Guide De Dissolution Pro Patotsi Normandie Fr

GUIDE PRATIQUE
DE DISSOLUTION D’ASSOCIATION
Avant de déposer votre dossier à la D.R.D.J.S, n’avez-vous rien oublié ?
Une déclaration sur papier libre
Un P.V de l’assemblée générale de dissolution
Un demande d’insertion au journal officiel
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur
DISSOUDRE VOTRE ASSOCIATION
La dissolution doit être prononcée conformément aux dispositions statutaires. Cette décision fait
l’objet d’une insertion au journal officiel. Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la
date de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise. Si ce délai est dépassé, veuillez
confirmer par une date de réunion datant de moins de trois mois
Le numéro d’enregistrement préfectoral (voir sur un récépissé), le titre de l’association, l’adresse
complète du siège social doivent être indiqués dans toutes les correspondances pour l’identification du
dossier.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DISSOLUTION : (les documents que vous fournirez sont appelés à être
numérisés. Merci de bien vouloir les établir ou les éditer en noir).
1) une déclaration établie sur papier libre signée par au moins deux des fondateurs, dont le
Président, faisant connaître le titre exact et complet, l’objet , le siège social de l’association, les nom,
prénoms et adresse personnelle et complète de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa
direction (voir modèle) ;
2) un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution signé par tous les membres du bureau ou
au minimum par le Président et un autre dirigeant (membre du bureau - voir modèle) ;
3) une demande d’insertion au journal officiel (modèle DISSOLUTION) établie sur un imprimé
prévu à cet effet. Ce document pourra vous être délivré et rempli sur place par le président à la
DRDJS lors du dépôt du dossier (ou téléchargeable sur www.journal-officiel.gouv.fr). (La
publication au J.O. de déclaration de dissolution d’une association est gratuite)
4)
une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l’adresse complète du Président de
l’association.
DEPÔT DU DOSSIER :
-
au Pôle unique (DRDJS) si le siège de l’association est situé dans l’arrondissement
d’Orléans,
Adresse : Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (D.R.D.J.S)
Pôle unique des associations
122 rue du faubourg Bannier – 45042 ORLEANS Cedex 1
-
à la Sous-préfecture si le siège de l’association est situé dans l’un des arrondissements de
Pithiviers ou Montargis.
Modèle de déclaration de dissolution d’une association loi 1901
Monsieur le Préfet,
Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi
du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de son
assemblée générale extraordinaire en date du ………………………………l’association
dénommée…………(nom tel qu’il figure dans les statuts)………dont le siège social est situé à
…………………(adresse complète du siège social)…………et qui a été déclarée sous le n°
…………………………….a décidé la dissolution de la dite association à compter du
………………………………………………
Conformément aux dispositions statutaires, les biens subsistants seront dévolus à
……………………..
Veuillez trouver ci-joint une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date
du ……………………….(signé par deux membres du bureau).
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration et d’agréer,
Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.
Fait à …………………………….., le ……………………………….
(signature par 2 membres du bureau au minimum dont le Président)
Le Président
Autre dirigeant (préciser la fonction)
(signature originale)
(signature originale)
Modèle de Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant
sur la dissolution de l’association
ASSOCIATION (dénomination complète de l’association, suivie de son sigle éventuel)……………….
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de ………………, le
…………..………,
n° de dossier …………………………………………….
Siège social
………………………………………………….
…………………………………………………..
45………..
…………………………
Procès-verbal de l’assemblée extraordinaire générale du …………………..
Le……….……..(date) à ………..……..heures……..………,
les membres de l’association dénommée ………(dénomination complète suivie de son sigle éventuel)….
dont le siège social est à …………..(adresse du siège statutaire)…………se sont réunis en assemblée
générale extraordinaire au siège social (si autre lieu, l’indiquer),
sur convocation du ………….(préciser : Président, Bureau, conseil d’administration ou autre)
par …………………(préciser : lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de
réception, par annonce dans tel bulletin ou tel journal, etc…) conformément aux dispositions des statuts
(éventuellement du règlement intérieur).
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée
en séance, tant à titre personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible.
M. ………………..préside la séance en sa qualité de président de l’association ; M. …………………..est
secrétaire de séance en sa qualité de Secrétaire de l’association.
Ou
L’assemblée procède à la désignation de son bureau de séance : M. ……………… est désigné en qualité de
président de séance et M. ………………en qualité de secrétaire de séance.
Le président constate que les membres présents et représentés sont au nombre de …………………et qu’en
conséquence l’assemblée peut valablement délibérer (en cas d’exigence d’un quorum, c'est-à-dire un nombre
minimum de présents ou de votants prévu aux statuts pour que les délibérations soient validées ).
Le président rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur :
1- La dissolution de l’association,
2-La liquidation des biens de l’association,
3- La nomination d’un liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations.
Le président présente les motifs de la proposition de dissolution et donne ensuite la parole à tout membre de
l’assemblée désirant s’exprimer.
La discussion étant close, le président met successivement aux voix les résolutions (délibérations) suivantes.
Résolution portant sur la dissolution de l’association :
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l’assemblée
la dissolution, décide de dissoudre l’association, à compter du ………………………, et d’ouvrir la phase de
liquidation.
Cette résolution est adoptée par …..…....voix contre, …………voix pour, et ….…….abstentions.
Résolution portant sur l’attribution des biens de l’association :
Après avoir entendu l’inventaire des biens de l’association, l’assemblée générale décide de leur attribution
selon les modalités suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………….
Cette résolution a été adoptée ………..(préciser : à l’unanimité des présents et représentés, ou par
………voix contre, ……….voix pour et ………….abstentions).
Résolution portant sur la désignation d’un liquidateur :
L’assemblée générale extraordinaire décide de nommer Monsieur, Madame……………………en qualité de
liquidateur.
L’assemblée générale extraordinaire confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour terminer les
opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles, attribuer le boni
(liquidités restantes) de liquidation éventuel selon les modalités définies dans la résolution précédente.
L’assemblée générale extraordinaire donne également pouvoir au liquidateur d’accomplir toutes les
formalités déclaratives et de publicité liées à la dissolution.
Résolution portant sur la correspondance :
L’assemblée générale extraordinaire décide de fixer à ............................. le lieu où la correspondance doit
être adressée et à ………………..celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être
conservés.
Cette résolution a été adoptée ………..(préciser : à l’unanimité des présents et représentés, ou par………voix
contre, ……….voix pour et ………….abstentions).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à …………heures………….
Suite à l’assemblée générale extraordinaire, a été dressé le présent procès-verbal qui est signé par le président
et le secrétaire de séance (éventuellement par tous les membres du bureau de l’assemblée).
Le Président
(signature originale)
Le Trésorier
(signature originale)
Le Secrétaire
(signature originale)
POUR INFORMATION
Pour recevoir le récépissé d’enregistrement de votre dossier, vous devez fournir une
enveloppe au tarif en vigueur libellée à l’adresse du responsable de l’association.
TRES IMPORTANT : N’oubliez pas d’inscrire le numéro de votre association, l’adresse du
siège social et le numéro de téléphone sur votre courrier (vous trouverez le numéro
d’enregistrement préfectoral sur un récépissé venant de la préfecture)
**********
Vous pouvez envoyer votre dossier à l’adresse suivante :
Direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports
Pôle unique des associations
122 rue du faubourg Bannier – 45042 ORLEANS Cedex 1
OU
Prendre un rendez-vous au 02.38.77.49.48
Sites utiles sur INTERNET pour les associations :
www.associationmodeemploi.fr
www.monassociation1901.com
www.guidon.asso.fr
www.associations.gouv.fr
www.associations.regioncentre.fr
www.drdjs-centre.jeunesse-sports.gouv.fr
Vos appuis auprès du Centre de Ressource et d’Information pour les Bénévoles (C.R.I.B) :
Vous êtes dirigeant d’une association sportive :
Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires et financières
au Comité Départemental Olympique et Sportif du Loiret (CDOS)
Maison des sports - 1240, rue de la Bergeresse - 45160 – OLIVET
Tél : 02 38 49 88 46 - E-mail : [email protected]
Pour les questions liées à l’emploi
A l’association Profession- Sport Loiret
Maison des sports - 1240, rue de la Bergeresse - 45160- OLIVET
Tél. : 02 38 62 97 20 - E-mail : [email protected]
Vous êtes dirigeant d’une association d’un autre secteur:
Vous vous adressez pour les questions statutaires, réglementaires, financières et d’emploi
A la Ligue de l’Enseignement du Loiret (FOL 45)
Avenue du Parc floral -45100 - ORLEANS- La Source (près du rond-point de St Cyr-en-val)
Tél. : 02 38 62 75 37 - E-mail : [email protected]