Église Évangélique Montreux

Église Évangélique Montreux
Av. des Alpes 94, CH -1820 Montreux
www.chrischona.ch/montreux
021 961 22 87
Directives de placement
pour jeunes filles au pair résidant en Suisse, en séjour dans une région de langue
étrangère
DIRECTIVES DE PLACEMENT............................................................................................................................. 1
CHAMP D'APPLICATION :............................................................................................................................................. 1
BUTS ............................................................................................................................................................................ 1
CONDITIONS ................................................................................................................................................................ 1
DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR ......................................................................................................................................... 2
DEVOIRS DE L'EMPLOYÉE ........................................................................................................................................... 2
CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'ENGAGEMENT......................................................................................... 2
TEMPS DE TRAVAIL ..................................................................................................................................................... 2
TEMPS LIBRE ............................................................................................................................................................... 2
VACANCES ................................................................................................................................................................... 3
RÉSILIATION DU CONTRAT .......................................................................................................................................... 3
CERTIFICAT ................................................................................................................................................................. 3
ASSURANCES ............................................................................................................................................................... 3
RESPONSABILITÉ ......................................................................................................................................................... 4
Champ d'application :
Notre bureau de placement, ainsi que d'autres organisations semblables, recommandent ces
directives pour le placement de jeunes filles domiciliées en Suisse dans les ménages privés
et ruraux. Ces directives complètent les contrats-type cantonaux.
Notre organisation n'est pas partie contractante et ne peut être rendue responsable des
différents résultant de l'application de ces directives.
Buts
Le séjour au pair est généralement une année transitoire entre l'école et la formation
professionnelle.
Les buts du séjour sont:
- l'apprentissage d'une langue étrangère et l'approfondissement des connaissances déjà
acquises dans cette langue,
- l'acquisition de connaissances pratiques professionnelles,
- le développement de la personnalité et de l'indépendance,
- de favoriser les contacts culturels.
Conditions
L'employeur doit:
- disposer du temps nécessaire pour initier l'employée à son travail et pour la soutenir, tout
en tenant compte de son jeune âge et de son expérience restreinte,
- mettre à sa disposition une chambre pour elle seule, chauffable et se fermant à clé.
La jeune fille au pair doit:
- avoir accompli sa scolarité obligatoire,
- être disposée à s'intégrer dans sa famille d'accueil et à y travailler,
- être disposée à apprendre une langue étrangère. De bonnes notions de base facilitent
l'étude approfondie.
Les deux parties s'engagent à respecter ces directives, les conventions du contrat et autres
dispositions convenues. En cas de changement des conditions ou lors de la résiliation du
contrat, l'organisation de placement doit en être informée.
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Devoirs de l'employeur
L'employeur s'engage à:
- initier l'employée à ses tâches, garder personnellement la responsabilité du ménage et de
l'éducation des enfants, ne pas la laisser seule en cas d'absence de plusieurs jours.
- l'accueillir au sein de la famille et la laisser prendre ses repas à la table familiale,
- respecter les règles de bienséance envers elle et son intimité,
- se préoccuper de ses progrès en linguistiques et lui donner l'occasion de prendre part à la
conversation familiale,
- lui permettre de suivre les cours convenus,
- l'aider à s'orienter dans son nouveau domicile et dans l'organisation de ses loisirs,
- la déclarer au contrôle des habitants,
- contrôler si les contrats d'assurance nécessaires ont été conclus,
- lui accorder le temps nécessaire pour l'entretien de sa chambre et de son linge pendant ses
heures de travail.
Devoirs de l'employée
L'employée s'engage à:
- exécuter consciencieusement les travaux qui lui sont confiés,
- s'intégrer dans le cercle familial, observer les règles de la bienséance et être discrète en ce
qui concerne la famille qui l'engage,
- suivre régulièrement les cours convenus,
- traiter avec soins les biens de sa famille d'accueil.
Conditions de travail et d'engagement
pour jeunes filles au pair résidant en Suisse
Présentation
La jeune fille au pair et l'employeur doivent faire connaissance avant leur choix définitif.
Temps de travail
Le nombre d'heures s'élève selon le contrat à 30 -40h par semaine réparties sur 5 à 5 ½
jours.
En cas de prolongation occasionnelle du travail après 20.00 h (surveillance des enfants ou
visites par exemple), une compensation analogue doit être accordée.
La jeune fille au pair a droit à trois jours de congé par an pour présentation ou stage de pré apprentissage sans que ces jours soient déduits de ses jours de congé ou de son salaire.
Temps libre
Pause:
La jeune fille au pair a droit à une pause quotidienne de 2 heures consécutives au moins.
L'autorisation pour les sorties du soir doit être consignée par écrit par les parties
contractantes.
Jour de congé:
La jeune fille au pair a droit au minimum à 1 1/2 jour de congé par semaine. Si le jour de
congé n'est pas toujours un dimanche, elle a droit à au moins 2 dimanches de congé toutes
les 4 semaines.
Elle doit avoir l'occasion de passer un week-end par mois à la maison.
Lorsque l'employée au pair a un jour ou un après-midi de congé, elle a également droit à sa
soirée libre. Lors d'un demi-jour de congé, la durée de travail ne doit pas dépasser 4 heures.
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Jours fériés officiels:
La jeune fille au pair a droit aux jours fériés cantonaux et fédéraux. Si elle doit travailler un
jour férié, celui-ci doit lui être compensé, sauf s'il coï ncide avec un dimanche. Les jours fériés
tombant pendant les vacances doivent être également compensés.
Pour les repas qui ne sont pas pris en famille lors des jours ou demi-jours de congé, la
volontaire a droit à une indemnité de repas sel on le barème AVS (voir directives de salaires).
Le temps nécessaire pour accomplir ses devoirs religieux lui sera accordé.
Vacances
Jusqu'à l'âge révolu de 20 ans la jeune fille au pair a droit à 5 semaines de vacances payées
(après 20 ans: 4 semaines).
Pour une année de travail incomplète, les vacances sont à accorder au pro rata de la durée
de l'emploi (2 ½, respectivement 2 jours de vacances par mois.)
Au moins deux semaines de vacances doivent être consécutives.
La jeune fille au pair doit pouvoir passer ses vacances en dehors de la famille de son
employeur. Des vacances passées avec celle-ci ne sont pas considérées comme vacances.
La date des vacances sera fixée d'entente entre l'employeur, l'employée et son représentant
légal.
Pendant les jours de vacances, elle a également droit à une indemnité de repas selon le
barème AVS (voir directives de salaires).
Résiliation du contrat
Délai de préavis:
Pendant le temps d'essai (premier mois d'emploi), chacune des parties peut se dégager
moyennant un avertissement de 7 jours (Code des obligations, art. 335 b)
Après le temps d'essai, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant
un avertissement d'un mois (CO art. 335 c).
La résiliation pour la jeune fille au pair mineure doit être faite par écrit par son représentant
légal.
L'employeur adresse sa résiliation au représentant légal de la jeune fille au pair.
Pour des raisons majeures, le contrat de travail peut être résilié immédiatement par les deux
parties (CO art.337 et 337 a). Sont considérées comme raisons majeures des affaires de
moeurs et abus de confiance dans lesquelles le maintien du contrat ne peut plus être
envisagé.
Sur demande de l'autre partie, la partie résiliant le contrat doit justifier sa résiliation par écrit.
En cas de résiliation immédiate du contrat de la jeune fille au pair mineure, son représentant
légal doit être averti préalablement.
Certificat
La jeune fille au pair peut en tout temps demander à son employeur de lui délivrer un
certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de
son travail et sa conduite. Sur sa demande, le certificat peut se limiter à des indications sur
le genre et la durée du travail fourni.
Assurances
L'employeur est tenu d'assurer la jeune fille au pair avant son entrée en service selon la loi
fédérale contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents
non-professionnels.
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Le représentant légal assure la jeune fille au pair avant son entrée en service contre la
maladie au moins pour les frais médicaux, pharmaceutiques et l'hospitalisation en chambre
commune.
Les primes AVS calculées sur le salaire brut seront prélevées à partir du 1er janvier de
l'année où la jeune fille au pair atteindra ses 18 ans.
Indemnités en cas de maladie ou d'accident
En cas de maladie ou d'accident de la jeune fille au pair, cette dernière a droit à son salaire
pendant la période suivante (00 art. 324):
- 3 semaines pendant la première année de service chez le même employeur,
- 4 semaines après la première année de service chez le même employeur.
En cas d'accident ou de maladie professionnelle, c'est l'employeur qui touche l'indemnité
journalière pendant la période où il lui verse son salaire.
Passé ce délai, i'indemnité est versée directement à la jeune fille au pair.
En cas de maladie ou d'accident, la jeune fille au pair a droit à la nourriture, aux soins
nécessaires et aux traitements médicaux.
Si la jeune fille au pair ne réside pas dans la famille pendant sa maladie, elle a droit à
l'indemnité de repas selon le barème de l'AVS (voir directives de salaire).
Responsabilité
La jeune fille au pair ne peut être tenue responsable des dégâts matériels, à moins qu'elle ne
les ait causés intentionnellement ou par négligence grave.
Annexe: Directives de salaire
Contact et renseignements complémentaires:
Bureau de placement au pair
Église Évangélique Montreux
Av. des Alpes 94
CH – 1820 Montreux
Responsables du bureau:
Stefan et Kathi Schmid
Tél. 021 943 15 46
E-Mail: [email protected]
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