Où en est-on dans la CCNT du 15 mars 1966

Confédération Générale du Travail
F ORCE O UVRIERE
Syndicat Départemental de l’Action Sociale
de Loire-Atlantique
Où en est-on dans la CCNT du 15 mars 1966 ?
Commission de négociation du 30 janvier :
À cette réunion,
 Les cinq délégations syndicales de fédérations CGT, CGC, CFTC, FO et CFDT
réaffirment leur attachement à la négociation... dans le sens du progrès social. Elles
proposent que les négociations s’engagent sur 4 points :
Maintien du caractère national garant des missions de service public, du caractère
non lucratif de notre secteur.
Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des
métiers reconnus dans la branche.
Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, à l’ancienneté...
Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant
la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité
dans notre secteur.
 Pour sa part FO demande le retrait du projet patronal actuel, que le socle de ces nouvelles
négociations soit la convention collective, telle qu’elle existe, et que l’objectif des
négociations reste son amélioration.
 Face à l’unité des cinq organisations de salariés, les employeurs déclarent :
- Convenir que la convention soit le point de départ de la négociation,
- Consentir à étudier toutes les propositions des délégations syndicales de salariés,
- Accepter d’établir un découpage des thèmes et des contenus sur une négociation
supérieure à 3 mois et donc plus à marche forcée.
Commission paritaire de négociations du 19 février :
À cette réunion,
Il est convenu ce qui suit :
- Les organisations employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont
accordées sur la nécessité d’améliorer la CCNT 66.
- Les négociations s’engageront sur le thème des classifications et des rémunérations.
- Les employeurs annoncent l’agrément d’un avenant (à leur seule initiative) qui
octroierait une prime exceptionnelle et unique de 70 euros par salariés pour l’année
2008.
Commission paritaire de négociations du 4 mars :
 Les fédérations syndicales CFE/CGC-CFTC-CGT et FO déclarent irrecevable un
système de classifications élaboré à partir des missions et non des métiers. Ensemble
elles revendiquent que soient apportées les améliorations suivantes au texte
conventionnel existant :
•
Intégration des métiers, validés à la Commission Professionnelle Consultative du
Travail Social et de l’Intervention Sociale et répertoriés au répertoire national des
certifications et des professions, ainsi qu’à la Commission Paritaire Nationale de
l’Emploi de la branche sanitaire, sociale et médico- sociale à but non lucratif ;
•
•
Déroulement de carrière tenant compte des qualifications, des sujétions spécifiques et
de l’ancienneté.
Une véritable revalorisation des salaires.
Malgré cette position commune de 4 fédérations sur 5 la question des filières en opposition aux
annexes existantes sera proposée comme nouvelle logique de classification. Un projet qui
conduirait à terme à démanteler les annexes et l’architecture de la CCNT. Ce qui n’a plus rien à
voir avec l’amélioration.
LES EMPLOYEURS N’ONT PAS D’AUTRE SOLUTION
QUE DE TENIR COMPTE DE LA MOBILISATION,
MAIS ILS NE DESARMENT PAS.
Avec la prime unique de 70 euros pour solder l’année 2008 ils persistent dans une
politique salariale dictée par les enveloppes budgétaires fermées, imposées par le
gouvernement.
Bien plus grave, la FEGAPEI (syndicat employeur des Unapei, secteur du handicap) dans une
note à ses adhérents, définit les conditions d’attribution de cette prime.
Cette prime de 70 euros concernerait uniquement les salariés ayant travaillé
effectivement 6 mois au sein de l’association au 31 décembre 2008. Ne seraient pas prises
en compte les périodes d’absences n’étant pas assimilées à du travail effectif (arrêts maladies,
accident du travail, congé maternité, congé parental, CIF...). Cette prime serait proratisée pour
les salariés travaillant à temps partiel.
Avec cette prime de 70 euros, ils introduisent le salaire au mérite contenu dans leur
projet pourtant rejeté par tous les salariés.
Introduction des filières pour défaire les annexes, introduction du salaire au mérité, s’ils
ont tenu compte de la mobilisation pour ne plus poser leur projet comme ultimatum, il
semble bien qu’ils ne l’aient pas retiré.
Pour la fédération Force Ouvrière l’amélioration de la CCNT :
 C’est actualiser et mieux reconnaître les qualifications et revaloriser les
rémunérations…
 C’est l’intégration de « nouveaux emplois » en fonction de leur niveau
homologué...
 C’est l’intégration de l’indemnité différentielle dans le salaire de base....
 C’est le rétablissement de la majoration familiale de salaire…
 C’est la CCNT telle qu’elle est aujourd’hui, avec des avancées significatives pour
les salariés à conquérir, comme les Congés Trimestriels pour tous !
Le 30 septembre 2008, le 29 janvier 2009, le 19 février 2009 et aujourd’hui
le 19 mars 2009 nous avons montré notre volonté, notre unité et notre
capacité de mobilisation. Comme l’ont démontré les travailleurs de la
Guadeloupe, l’action collective, la grève, ça paye ! Nous avons les moyens
de défendre notre convention collective.
SDAS FO 44, à Nantes, le 19 Mars
http://fnasfo.fr/
http://fo44.free.fr/
SDAS-FO 44 - Bourse du Travail Fernand Pelloutier
2, place de la Gare d’Etat – CP n° 2
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