AUTORITE DE L`ETAT – INTERIEUR – JUSTICE – NICOLAS

Du lundi 2 novembre 2015 - de la part de Stéphane Le Foll
Rappel : sur le sujet « Interview du président de la République en Chine – Climat », voir L’Essentiel urgent,
03/11/15.
AUTORITE DE L’ETAT – INTERIEUR – JUSTICE – NICOLAS SARKOZY (+ cf. Essentiel du 02/11/15)
L’autorité de l’Etat est un sujet trop sérieux pour se livrer à des polémiques. Il y a des échéances
électorales, mais celles-ci méritent du sérieux, de la responsabilité, de la hauteur de vue. Il faut se garder
des surenchères et des contrevérités, qui ne sont ni dignes ni responsables : préférons leur les faits.
S’agissant du maintien de l’ordre : c’est ce gouvernement qui depuis 2012 donne les moyens aux forces
de l’ordre de travailler, avec plus de 5300 postes créés en 5 ans dans la police et la gendarmerie ; lors du
quinquennat précédent, 13 000 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés, les moyens du
ministère de l'Intérieur ont baissé.
S’agissant de la construction de places de prison : le gouvernement a financé 2 grands plans, et la
création de près de 10 000 places nettes supplémentaires aura été engagée en 5 ans ; à l’inverse,
l’objectif de 20 000 places de prisons supplémentaires annoncé sous le précédent quinquennat, et
encore repris aujourd’hui par l’opposition, n’avait en rien été budgétisé.
S’agissant de l’indépendance et de l’impartialité de la justice : le gouvernement a rompu avec les
pratiques passées, et a fait voter une loi interdisant les instructions individuelles ; ceux qui mettent
aujourd’hui en cause l’institution n’ont pas voulu la voter.
S’agissant des remontées d’informations à la Chancellerie : des règles transparentes ont été édictées en
2014, le nombre de remontées a diminué de 13 000 par an sous le précédent quinquennat à 5690 en
2015.
S’agissant du cas particulier de l’affaire dite Air Cocaïne : il normal que le parquet général d’Aix ait jugé
opportun de signaler l'affaire aux services de la Chancellerie en raison de sa gravité ; les actes décidés
par le juge d'instruction de Marseille et relatifs à M. Sarkozy n’ont en revanche et en aucun cas été
portés à la connaissance du ministère de la Justice.
L’autorité de l’Etat est un sujet « trop sérieu[x] pour se livrer à des polémiques ». Depuis 2012, elle « est assurée
pour lutter contre la délinquance, qui baisse, pour lutter contre les trafics de drogue, pour combattre […] le
terrorisme » (PM, 03/11/15).
« Il y a des échéances, des élections régionales, l'élection présidentielle, la préparation des primaires dans
l'opposition. Mais toutes ces échéances méritent du sérieux, de la responsabilité, de la hauteur de vue » (PM,
03/11/15) :
- « Dire qu'il n'y a pas d'autorité de l'Etat, quand soi-même on a affaibli pendant des années l'Etat, en
supprimant 13 000 postes de policiers et de gendarmes, en baissant les moyens du ministère de l'Intérieur c'est-à-dire des forces de l'ordre -, en supprimant des centaines de postes de magistrats », ce n’est pas
responsable ;
- « Dire qu'il n'y a plus d'autorité de l'Etat quand soi-même, tous les jours, on remet en cause
l'indépendance de la justice, ça n'est pas sérieux et surtout pas responsable » ;
- « Quand on est un responsable politique, remettre systématiquement en cause le travail des forces de
l'ordre, le travail des préfets, l'action de la justice, c'est tout cela qui affaiblit l'autorité de l'Etat » ;
- « Diviser uniquement à des fins intérieures n'a aucun sens ». « Face aux défis du pays (...) il faut être au
niveau et ne pas se livrer à ces approximations, à des propositions qui ne sont pas sérieuses et à des
critiques qui ne sont pas entendables ». « Quand on est dans l'opposition, quand on a gouverné et quand on
aspire à gouverner, on a un autre comportement digne de la situation que connaît le pays » (PM, 03/11/15).
1
Face à cette surenchère sécuritaire permanente, ces arguments fallacieux et ces contrevérités utilisés dans la
presse, il nécessaire de rétablir la vérité :
S’agissant de la construction de places de prison :
Contrairement à la précédente majorité, ce gouvernement a fait le choix de la responsabilité en lançant des
programmes immobiliers pénitentiaires entièrement financés. Depuis son arrivée, deux grands plans de
construction de places de prisons ont été engagés, faisant passer le nombre de places nettes de 57 000 en 2012 à
63 500 financées sur le triennal 2013-2015 :
- Cette année, 1 Md € d’autorisation d’engagement est consacré à la construction de places de prison.
- A ce jour, 2 680 places nettes ont déjà été livrées (4 500 places créées et 1 820 places vétustes fermées).
- Au total, Christiane Taubira aura lancé la construction de 9 700 places nettes supplémentaires.
L’objectif de 20 000 places de prisons supplémentaires annoncé sous le précédent quinquennat, et encore repris
aujourd’hui par l’opposition, n’avait en rien été budgétisé. L’équipe étant alors aux responsabilités préférait
endetter sur 25 à 30 ans les contribuables par le biais de lourds partenariats « publics-privés ». Un mode de
commande publique qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes dans son rapport 2015 ainsi que par
l’Inspection générale des Finances.
S’agissant de l’indépendance et de l’impartialité de la justice :
Depuis 2012, ce gouvernement les consolide en rompant avec les pratiques passées. C’est ainsi cette majorité qui a
fait voter la loi du 25 juillet 2013 interdisant les instructions dans les affaires individuelles. Une loi que ceux qui
mettent en cause aujourd’hui la justice, fragilisant l’institution judiciaire, n’ont pas voulu voter.
S’agissant des remontées d’informations à la Chancellerie :
Il convient de rappeler qu’elles ont lieu en vertu de règles transparentes énoncées dans la circulaire du 31 janvier
2014.
Il est nécessaire que la garde des Sceaux, qui met en œuvre la politique pénale, soit informée des affaires d’une
particulière gravité ou sensibles :
- Aussi est-il normal que le parquet général d’Aix ait « jugé opportun de signaler l'affaire dite Air Cocaïne
aux services de la Chancellerie, en raison de sa gravité, de sa complexité et de sa dimension internationale »
(PM, 03/11/15).
- Au sujet des « actes décidés par le juge d'instruction de Marseille et relatifs à M. Nicolas Sarkozy », ceux-ci
n’ont « en aucun cas été portés à la connaissance du ministère de la Justice par le parquet général d'Aix-enProvence ».
- « C'est logique puisque ces actes n'ont manifestement pas apporté d'éléments de nature à permettre à
l'enquête d'avancer ».
Conformément au souhait de la garde des Sceaux, le nombre de remontées d’information a fortement diminué,
passant de 13 000 par an sous le précédent quinquennat à 5 690 en 2015.
REFORME – CAP - DIALOGUE
Le gouvernement réforme, et la construction du budget 2016 y contribue. Cela demande de la
responsabilité, de la lucidité, de la capacité à faire des choix. Mais cela demande aussi de la capacité à
dialoguer, à convaincre et à accepter de retravailler, si des arguments solides arrivent dans le débat.
Réformer, cela ne signifie pas avancer à marche forcée. Réformer cela ne signifie pas être sourd aux
arguments d’où qu’ils viennent. Réformer cela implique de tenir un cap global, avec comme seules
boussoles l’efficacité et la justice. Le gouvernement, et il le montrera avec la démarche qu’il engage sur
le Code du travail, garde ce cap.
Sur la situation des retraités modestes : cf. Essentiel du 02/11/15 et Question d’actualité du 03/11/15.
Sur l’AAH : cf. infra
2
Sur la DGF : cf. infra
Sur les allocations logement des étudiants : Certains essaient de créer une polémique avec les amendements d’un
parlementaire. Le gouvernement a, depuis que ces amendements ont été déposés, fait savoir qu’il ne les
soutiendrait pas. C’est le jeu normal de la démocratie parlementaire.
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Le gouvernement a voulu proposer un dispositif visant à harmoniser les minimas sociaux, dans un
objectif de simplification et d'équité. C'est dans cet objectif que le gouvernement a présenté, dans le
cadre du projet de loi de finances 2016, une mesure destinée à intégrer dans la base ressources de l'AAH
les revenus du patrimoine non soumis à l'impôt, qui sont d'ores et déjà pris en compte dans la base
ressources des autres minima sociaux. Cette mesure a légitimement provoqué l'inquiétude des
associations, des familles et des personnes handicapées elles-mêmes, du fait des effets collatéraux sur
les compléments de ressources réservés aux personnes ayant des taux d’incapacité élevés (supérieurs à
80%). Le gouvernement a souhaité prendre en compte ces inquiétudes et a donc décidé de ne pas
appliquer cette mesure en l'état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées.
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur les minimas sociaux par le Premier ministre,
Christophe Sirugue devra nous faire des propositions sur la simplification des minimas sociaux.
DGF
L’objectif du gouvernement est de réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin qu’elle
soit plus juste et plus équitable : aujourd’hui, pour deux communes aux carctéristiques similaires, les
dotations peuvent varier du simple au double. Pour ce faire, le Premier ministre a proposé que les
grands principes de la réforme soient arrêtés dès ce projet de loi de finances de 2016, avec une clause de
revoyure en avril, et une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017. La réforme de la DGF sera
ainsi directement adaptée « à la nouvelle carte de l’intercommunalité » arrêtée au 31 mars prochain (M.
Lebranchu, 03/11/15). Le gouvernement entend ainsi avancer dès ce projet de loi de finances, mais avec
la bonne méthode, et le plus de concertation possible.
Le gouvernement a engagé une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des
intercommunalités dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 :
- La mission parlementaire conduite par Christine Pires-Beaune et Jean Germain a établi un diagnostic issu
d’une large concertation avec les élus et l’ensemble des associations d’élus. Ce travail de qualité a permis
d’engager la discussion sur des bases solides.
- Ce diagnostic est sans appel. La DGF est devenue illisible. Elle est aussi injuste et inéquitable.
- Trois objectifs, que tout le monde partage, ont été donnés à la réforme :
o Une meilleure lisibilité de la DGF, avec une architecture plus claire : une dotation de base, égale pour
chaque commune, et des dotations complémentaires, pour tenir compte des charges de ruralité ou
des charges de centralité.
o Deux objectifs de justice territoriale : réduire les écarts de dotation injustifiés et accentuer les effets
de la péréquation.
- La concertation avec les parlementaires et les associations d’élus s’est intensifiée ces dernières semaines
et des ajustements à la réforme ont été proposés.
Parce que cette réforme est importante, nous devons avancer avec méthode et finaliser les ajustements
nécessaires :
- Le débat parlementaire doit, dès cet automne, arrêter les principes de la réforme ;
- Une clause de revoyure sera prévue dès le mois d’avril. Elle permettra de prendre en compte la nouvelle
carte intercommunale qui sera définie au 31 mars prochain. Tous les paramètres de la réforme seront
définitivement arrêtés avant le mois de juin afin de donner toute la visibilité nécessaire ;
- La réforme mise en œuvre au 1er janvier 2017.
Le gouvernement avance. La réforme sera engagée dès ce mercredi dans le cadre de l’examen du projet de loi de
finances. Nous créons les conditions pour que cette réforme essentielle, cette réforme de justice, soit irréversible.
3
RENAULT
Le gouvernement tient à l'alliance Renault-Nissan, qui est une très grande réussite industrielle,
bénéfique pour les deux entreprises. Parler de déstabilisation de l'alliance de notre part est totalement
inexact. Renault, avec le soutien de l’Etat, a pris des risques en investissant dans Nissan, avec le succès
que nous savons. Aujourd’hui l’Etat est légitime à disposer de droits de vote doubles, comme le prévoit
la loi dite « Florange » pour n’importe quel actionnaires de long terme. L’Etat est actionnaire de Renault
depuis 1945. En 1999, lors du rapprochement des deux groupes, la présence de l’Etat au capital de
Renault était 2 fois supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. La montée au capital n’est que momentanée,
et l’Etat va revenir à sa position initiale, soit 15% du capital. Cela ne change rien pour l’Alliance.
L'Etat, détenant ces dernières années environ 15% du capital de Renault, est remonté au printemps dernier à 19,7%,
pour faire appliquer la loi dite « Florange » lui assurant des droits de vote doubles, comme à tous les actionnaires de
long-terme. Il est en effet important de favoriser les actionnaires de long terme, chez Renault comme dans les autres
entreprises.
Le gouvernement tient « à l'alliance Renault-Nissan. Elle est essentielle à la réussite » de Renault. En 1999, quand
Nissan connaissait des difficultés, « Renault a pris des risques, a investi son argent pour aller soutenir ce groupe.
Nissan va mieux aujourd'hui et nous devons tous nous en féliciter, c'est notre force collective » (E. Macron,
03/11/15).
Il convient aussi de le dire clairement : « il n'y a pas de déstabilisation de l'alliance de notre part » (E. Macron,
03/11/15) :
- Cet équilibre n’a jamais tenu au niveau de participation de l’Etat, qui a d’ailleurs largement évolué depuis
1999. A cette époque, lors du rapprochement des deux groupes, l'Etat avait une participation de 40% dans
Renault, 2 fois supérieure à celle d'aujourd'hui. En 2002, lorsque Nissan a acquis sa participation de 15%,
l’Etat détenait encore 25,9% du capital. Le seul niveau maximum de détention mentionné par les accords
(dont l’Etat n’est pas signataire) est de 25% du capital. En outre, Nissan ne peut (et n’a jamais pu) exercer ses
droits de vote chez Renault pour des raisons indépendantes du niveau de détention de l’Etat au capital de
Renault ;
- Quoi qu’il en soit, à terme, l'Etat a vocation à revenir à ce niveau d’environ 15%. La montée au capital est
« momentanée » et le gouvernement retrouvera « la position initiale, c'est-à-dire les 15,01% que l'Etat avait
dans Renault avant cette opération ».
- L’Etat ne demandera aucune modification de la gouvernance de Renault suite à cette opération, et en
particulier ne demandera pas de modification de la composition du conseil d’administration, où il restera
représenté par deux administrateurs.
L’Etat n’est pas un actionnaire « au rabais » : il est légitime à disposer de droits de vote doubles, comme tous les
actionnaires de long terme : « nous sommes actionnaires dans Renault depuis 1945 » (E. Macron, 03/11/15).
AREVA
Le gouvernement est mobilisé depuis juin pour la refondation de la filière nucléaire française, et en
particulier d’Areva. Une étape cruciale a déjà été franchie avec l’accord intervenu pour la reprise par EDF
du contrôle de l’activité des réacteurs d’Areva. Areva a désormais besoin de nouveaux capitaux. Dans ce
cadre, des capitaux extérieurs ont leur place dès lors que cela ouvre des perspectives industrielles.
Compte rendu des nombreuses coopérations dans le domaine du nucléaire avec la Chine, il est ainsi
légitime de réfléchir à l’associer à la restructuration d’Areva, dans des conditions évidemment telles que
cela ne porte en aucun cas atteinte à la souveraineté de la France. De son côté, l’Etat français prendra
ses responsabilités en participant à l’augmentation de capital à venir d’Areva. Les conditions de la
recapitalisation d’Areva seront précisées d’ici la fin de l’année.
Le groupe Areva a présenté en juin dernier des résultats très dégradés pour l’exercice 2014 avec près de 5Mds€ de
perte traduisant la situation difficile dans laquelle se trouve l’entreprise.
4
Le gouvernement est depuis juin mobilisé pour la refondation d’Areva et dans la filière du nucléaire qu’il faut
remettre en ordre de marche :
- L’Etat a pour cette filière une ambition et il entend bien se faire entendre, autour de 3 priorités : restaurer la
compétitivité sans licenciement ; poser les bases de la refondation de la filière (coopération Areva/EDF) ; se
concentrer sur les enjeux d’avenir.
- Une étape cruciale du plan de refondation d’Areva a été franchie avec l’accord intervenu pour la reprise par
EDF du contrôle de l’activité des réacteurs d’Areva :
o Suite à l’accord, le nouveau groupe Areva est recentré sur le cycle de l’uranium.
o Une entité spécifique a été constituée, détenue en majorité par EDF concernant l’activité de
réacteurs. Areva conserve des parts et disposera de droits de gouvernance spécifique.
Nous devons aller plus loin et avancer dans la recapitalisation d’Areva :
- « Dans le cadre de cette recapitalisation, les capitaux extérieurs, notamment chinois, [ont] leur place ». C’est
particulièrement intéressant lorsque cela ouvre des perspectives industrielles pour Areva.
- « Dès lors que la Chine est un partenaire puisque nous construisons ensemble des centrales nucléaires
[notamment au Royaume-Uni], il était assez légitime de [l’]associer à la restructuration » d’Areva (PR,
03/10/15).
- A cet effet, un protocole d’accord a été signé entre l’entreprise chinoise CNNC et Areva ce lundi.
- Le partenariat entre le groupe français Areva et les groupes chinois CNNC et GCN permettra à terme de
nouvelles perspectives sur le marché nucléaire chinois et de relancer Areva.
L’entrée éventuelle de partenaires chinois au capital d’Areva ne portera « pas atteinte à la souveraineté » de la
France (PR, 03/10/15).
De son côté, « l'Etat français prendra lui-même ses responsabilités dans une recapitalisation d'Areva » (PR,
03/10/15) :
- « Nous sommes un actionnaire de long terme, et nous avons besoin de plans industriels et financiers précis
avant d’engager l’argent du contribuable » (E. Macron, 30/07/15).
- « C’est […] sur la base de ce que les entreprises nous proposerons et que nous discuterons que nous
définirons le montant de la recapitalisation à laquelle l’Etat participera » (E. Macron, 30/07/15).
- Les conditions de la recapitalisation d’Areva seront précisées d’ici la fin de l’année.
Pour toute question, tout besoin ou suggestion : [email protected] ; 01 49 55 81 16 / 58 84
L’Essentiel, c’est : du lundi au vendredi, les positions clés du gouvernement sur les sujets d’actualité.
5