Nouveau calendrier des vacances scolaires : 2003 2007

GHN
OCTOBRE 2003
FAITES GAGNER VOS MECENES ET VOS PARRAINS
La loi du 21 juillet 2003 aménage les dispositions fiscales relatives au mécénat ; ces nouvelles dispositions
sont applicables pour les dons effectués à compter du 1ier Janvier 2003 à des associations habilitées par
les services fiscaux.
Par ailleurs, il existe un dispositif d’encouragement fiscal pour le parrainage couramment appelé
sponsoring.
Voici les principales informations qui vont permettre aux organisateurs, aux cavaliers, aux propriétaires
de mettre en valeur les avantages fiscaux du mécénat et du parrainage.
DEFINITION
AVANTAGES
FISCAUX
PARRAINAGE- SPONSORING
MECENAT
Le parrainage est une action avec contrepartie
directe, de soutien matériel apporté à une
manifestation, à une personne, à un produit ou à
une organisation en vue d'en retirer un bénéfice
direct. Il s’agit d’une action de publicité de la part
d’une entreprise, lors d’une compétition, à travers
un cavalier, un équidé….
Le mécénat est une action sans contrepartie, de
soutien matériel apporté sans contrepartie directe
de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une
personne pour l'exercice d'activités présentant un
intérêt général. Il s’agit d’un don de la part d’une
entreprise ou d’un particulier.
Conformément à la loi du 21/07/2003 pour les
dons effectués à compter du 1ier Janvier 2003, la
réduction d’impôt n’est applicable que si les dons
sont versés à des œuvres et organismes d’intérêt
général à caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
culturel …, soit par exemple des associations de
concours qui ont demandé une habilitation à
l’administration fiscale afin de pouvoir délivrer
un reçu au mécène (un décret doit ultérieurement
fixer les conditions de forme de cette demande
d’habilitation).
► Identification de l'entreprise sur, par exemple, Attention, aucun avantage fiscal n’est accordé si
les encarts publicitaires, affichages, annonces les versements sont effectués à des entreprises.
presse …► Les dépenses engagées doivent être en rapport Entreprise mécène
avec l'avantage attendu par l'entreprise (elles ne Le mécène peut bénéficier d’une réduction
doivent pas non plus entraîner une augmentation de d’impôt équivalente à 60 % des dons versés.
l'actif de l'entreprise).
Attention, les versements du mécène ne sont plus
déductibles du bénéfice imposable.
Les manifestations susceptibles d'être parrainées
sont des opérations ponctuelles mais également Le montant maximum des versements ouvrant
toutes les opérations à plus long terme, à caractère droit à avantage fiscal est de 5 pour mille du
pluriannuel ou continu.
chiffre d’affaires.
Les dépenses affectées à une opération de
parrainage, notamment dans le domaine sportif,
sont déductibles des résultats imposables de
l'entreprise dès lors qu'elles sont exposées dans
l'intérêt direct de son exploitation (CGI, art. 39-17o)
Ces avantages bénéficient au sponsor, que les
versements soient effectués à une association ou à
une entreprise.
Les conditions permettant une déductibilité des
résultats sont les suivantes :
Les recettes de sponsoring sont la contrepartie d'un
service de nature commerciale ou publicitaire et
correspondent au prix d'un service. Elles sont donc
assujetties à la TVA à 19,6%(CGI, art. 256-I).
Particulier mécène
Le mécène peut bénéficier d’une réduction
d’impôt équivalente à 60 % des dons versés. Les
dons sont pris en compte pour réduction
d’impôts dans la limite annuelle de 20 % du
revenu imposable du donateur. Si les dons
excèdent cette limite, l’excédent est reporté
successivement sur les 5 années suivantes et ouvre
droit à une réduction d’impôt dans les mêmes
conditions.
-1Reproduction réservée à l’usage privé du copiste – Loi du 11 mars 1957
GHN
OCTOBRE 2003
Le contrat de mécénat est une donation puisque le mécène agit de façon désintéressée et
sans contrepartie. Afin que le mécène puisque bénéficier des avantages fiscaux décrits
précédemment, le don doit être versé à une association à but non lucratif, par exemple une
association organisatrice de concours, et l’association doit avoir obtenu une habilitation
préalable de l’administration fiscale. La demande doit être formulée par écrit à
l’administration fiscale et comporter une présentation précise et complète de la situation de
fait de l’organisme. Le défaut de réponse de l’administration dans les 6 mois vaut
habilitation tacite à recevoir des dons et délivrer des reçus aux mécènes. Un décret doit
ultérieurement fixer un modèle type de demande.
MODELE DE CONTRAT DE MECENAT
M. ………………………………..…………..…………………………………….………….en tant que particulier,
OU M. …………………………en tant que représentant légal de l’entreprise ………………………………………
EN SA QUALITE DE MECENE
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………..
Apporte son soutien à M. ………………………………………………………………………. personne physique.
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………….
OU, apporte son soutien à l’établissement équestre ………………………….…………………….personne morale.
EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE
Adresse ……………..…………………………………………………………………………………………………..
NATURE ET MONTANT DE L’APPORT
L’apport versé par le mécène est de nature suivante :
- 1 Apport numéraire : - Montant - …………………………………………………………………………………………
Mode de paiement :
espèce,
chèque,
virement- 1 Apport matériel : - Description –
………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………….
OBJET DE L’APPORT
Le mécène agit sans aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire et de façon désintéressée.
La destination de l’apport est conforme à l’objet social – pour les associations et les sociétés- ou à l’activité du
bénéficiaire – pour les particuliers-. Le bénéficiaire s’engage à utiliser l’apport strictement en conformité avec
l’objet et la destination convenus entre les parties.
Objet et destination de l’apport : …………..…………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………….
DATE DE L’APPORT
L’apport sera versé le …………………………………….. pour la période du …………………au ………………….
HABILITATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE – Réservée aux associations Le bénéficiaire de l’apport étant une association à but non lucratif, l’habilitation des services fiscaux ……………….
permet au mécène de bénéficier d’avantages fiscaux.
Fait à …………………………..
Le ……………………………...
M. ………………………………
Nom et signature du mécène
M. ………………………………
Nom et signature du bénéficiaire
-2Reproduction réservée à l’usage privé du copiste – Loi du 11 mars 1957