Les Droits d`auteur

Les Droits d’auteur
© TRANSVALOR - Presses des MINES, 2010
60, boulevard Saint-Michel - 75272 Paris Cedex 06 - France
email : [email protected]
http://www.pressesdesmines.com
ISBN : 978-2-911256-51-6
Dépôt légal : 2011
Achevé d’imprimer en 2011 (Paris)
Tous droits de reproduction, de traduction, d’adaptation et d’exécution réservés pour tous les pays.
Les Droits d’auteur
Évelyne Moreau
Dans la même collection :
Isabelle Liotta
Premier job, premier choix de vie
Conférence des Grandes Écoles
Répertoire des bibliothèques
et des centres de documentation
Introduction
Les droits d’auteur existent depuis deux cents ans mais l’idée que l’on
s’en fait est parfois très éloignée de la réalité. L’on entend parfois les
utilisateurs se demander s’ils sont obligés d’effectuer toutes ces démarches
si fastidieuses. Ils se disent que le droit est compliqué et pensent souvent
qu’avec Internet on peut tout faire puisque c’est gratuit ! La tentation est
grande de penser que c’est « du libre » et qu’il est donc inutile de demander
les autorisations. Par ailleurs, les usagers ignorent souvent les spécificités
des droits d’auteur et où se procurer l’information.
Le Centre d’Appui aux Pratiques d’Enseignement (CAPE) de l’École des
Mines de Nantes apporte conseil et assistance en s’investissant dans le
développement de projets multimédias et dans la production de réalisations
vidéos, tout en ayant pour vocation première l’accompagnement des
enseignants de l’établissement dans l’amélioration de leurs pratiques
professionnelles. En 2008, le nombre de productions augmentant, il est
apparu essentiel de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des droits
d’auteur. Venant d’être nommée, je me suis engagée dans ce processus
ayant à l’esprit deux axes de réflexion : d’un côté les actions à initier
pour acquérir des compétences solides et reconnues, de l’autre celles à
engager pour sensibiliser nos utilisateurs. Si le premier objectif a été atteint
aisément, restait à réfléchir sur la manière d’impliquer nos enseignants
dans la problématique des droits d’auteur.
Mon travail a débuté par la réalisation d’un mémoire à destination des
cellules TICE de nos partenaires qui, comme nous, travaillent au quotidien
avec des utilisateurs qui ne sont pas toujours au fait de la législation. Des
formations ont été organisées mettant en évidence la nécessité pour les
utilisateurs de disposer d’un référentiel simple à consulter.
Au fil du temps, mon projet s’est ainsi transformé en ouvrage. Un ouvrage
dont la seule prétention est d’être un compagnon de route qui, posé à
côté de l’ordinateur, vous rappelera au quotidien que l’environnement
numérique n’est qu’un moyen élargi de communication.
Les Droits d’auteur
J’ai souhaité que ce guide de bonnes pratiques soit avant tout pédagogique.
Il est rédigé dans un language peu marqué par le « jargon » juridique afin
que chacun ait envie d’approfondir certaines questions et de s’interroger
sur ses pratiques.
Lorsqu’on évoque la notion de droits d’auteur la tendance veut que l’on
entende « droits d’autrui », mais chacun d’entre nous est détenteur de
droits potentiels : les utilisateurs publient des ressources, des ouvrages,
signent des contrats et cela sans avoir toutes les cartes en main. Tout
n’est pas « libre », tout n’est pas gratuit, la prudence est de mise dans de
nombreux cas de figure, la protection de la propriété intellectuelle doit
être une préoccupation pour l’utilisateur comme pour l’auteur. Chacun a
le droit d’être reconnu pour son travail, chacun a le droit à la protection de
son image et de sa vie privée. Pensez-y…
1. Cadre légal : la législation française
Définitions
et champs d’application
Notion d’« œuvres »
Les droits d’auteur ont deux cents ans d’existence, ils ont été modernisés
par la loi de 1957, incorporée au code de la propriété intellectuelle (CPI)
qui protège les droits d’auteur sur toutes les œuvres de l’esprit.
L’article L.112-3 du CPI précise la liste des œuvres considérées comme
des œuvres de l’esprit et qui sont donc protégées :
• les livres, les brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
• les conférences, allocutions, plaidoiries et autres œuvres de même
nature ;
• les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
• les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
• les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant en des
séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres
audiovisuelles ;
• les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de
gravure, de lithographie ;
• les œuvres graphiques et typographiques ;
Code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/
Les Droits d’auteur
• les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques
analogues à la photographie ;
• les œuvres des arts appliqués ;
• les illustrations, les cartes géographiques ;
• les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l’architecture ou aux sciences ;
• les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire ;
• les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la
parure.
Art. L.111.2 du CPI
Art. L.112.4 du CPI
L’œuvre est réputée créée,
indépendamment de toute
divulgation publique, du seul
fait de sa réalisation, même
inachevée, de la conception
de l’auteur.
Le titre d’une œuvre de l’esprit,
dès lors qu’il présente un
caractère original, est protégé
comme l’œuvre elle-même.
Notion d’« originalité »
Pour qu’une œuvre soit protégeable au titre du droit d’auteur, il faut qu’elle
soit « originale ».
L’originalité est définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur
par la jurisprudence. L’auteur a fait preuve de créativité et a apporté sa
touche personnelle.
Le choix du style, de l’expression et de la mise en forme traduit
l’originalité.
Les supports pédagogiques peuvent être protégés à condition de présenter
des qualités originales.
Cadre légal: la législation française
Avertissement
Pour apprécier l’originalité d’une « image », on ne tiendra pas
compte du mérite du photographe (amateur, professionnel) comme
on ne tiendra pas compte de la destination de la photographie
(photographie de vacances ou photographie d’art). Les critères de
prises de vue, les couleurs, la luminosité permettent de juger de
l’originalité de l’image.
Notion de « contenus » Ce sont les données, les documents, les messages, les sons, les images, les
photographies… Les données ne sont pas protégeables en soi, c’est leur
compilation d’une manière « originale » qui est protégée.
Notion de « supports » Matériel
Immatériel
Fichier
DVD, clé USB…
Le support d’information est
matériel.
Le terme immatériel est employé pour
désigner des informations sur support
électronique.
Avertissement
Pour l’aspect immatériel, il est à noter que celui qui réalise les
fichiers n’est pas forcément le propriétaire du contenu des
fichiers.
Le fait de détenir une photographie sur un support (tirage,
diapositive, fichier numérique) n’autorise pas une utilisation
sans l’accord express de l’auteur de la photographie.
10
Les Droits d’auteur
Notion de « procédés » Il s’agit de tous les moyens de communication numériques à notre
disposition notamment Internet, intranet, téléphonie mobile (iPod, iPad,
iPhone) et des moyens de communication classiques (voie hertzienne,
câble, satellite).
Notion d’« image » Par le terme « image », on entend :
• l’illustration sans dessin ;
• la peinture ;
• la photographie ;
• la vidéo ;
• les logos ;
• les plans ;
• les formes.
La législation relative à l’image est particulière. Les textes applicables
sont :
• Les textes relevant du code de la propriété intellectuelle (CPI) :
-
le droit d’auteur ;
Protection de l’image en tant que telle ; par exemple la
photographie d’une œuvre d’art. (Attention l’objet pris en photo
est également protégé par le droit d’auteur, par exemple, la toile
de maître qui est photographiée).
-
le droit des marques ;
-
le droit des dessins et modèles.
• Les textes relevant du code civil et du code pénal :
- l’objet de l’image (personnes ou biens) ;
Cadre légal: la législation française
-
11
le droit de propriété pour un bien – notion de vie privée.
• Les textes relevant du droit à l’information et de la liberté
d’expression.
Notion de « photographies libres de droits »
Cette notion est fréquemment utilisée dans le domaine de la photographie
et plus particulièrement par les agences de photographies, intermédiaires
entre le client et le photographe. Le photographe a, dans ce cas, cédé à
l’agence ses droits d’auteur de façon élargie. Cette expression ne signifie
pas gratuité et liberté d’utilisation pour l’utilisateur potentiel. Un forfait
sera dû à l’agence de photographies pour une utilisation illimitée selon la
taille du fichier.
Une licence est souvent associée sur Internet à l’image dite « libre de
droits », licence qui définit les modalités d’utilisation, par exemple la taille
de l’image. Il s’agit donc de lire attentivement les termes des licences. Les
droits, les obligations et les coûts sont différents selon les images, voire
les sites.
Avant toute utilisation d’une photographie, en particulier si elle est prise
sur Internet, il faut s’assurer qu’elle soit libre de droits, ou alors demander
expressément l’accord de son auteur.
Notion de « photographies en droits gérés »
Cette notion est également très courante utilisée dans le domaine de la
photographie. Il faudra payer pour chacune des droits. La notion de barème
est très fréquente dans le domaine du droit de l’image. On rémunère à la
mise à disposition des supports. La mise à disposition pourra être limitée
(non publicitaire, non commerciale). Ce type de cession doit être précis
(type de support, tirage, durée, exploitation). En cas de réutilisation, il y
aura lieu de demander une nouvelle autorisation.
12
Les Droits d’auteur
Notion de « livre »
Il n’y a pas de définition légale dans le code de la propriété intellectuelle de
ce qu’est un livre. La seule référence est la définition fiscale :
• c’est un ensemble imprimé ;
• il faut un apport éditorial avéré ;
• le taux de TVA appliqué est de 5,5 %.
Le livre audio, quant à lui, est défini comme étant la transposition sonore à
l’identique par rapport à la version papier, autrement dit du mot à mot.
Notion de « livre numérisé »
Il s’agit de la reproduction de l’œuvre par un procédé de numérisation,
la simple transposition de la version préexistante. L’œuvre originale a
déjà été publiée. L’œuvre numérisée est diffusée sous forme d’un fichier
informatique. Le contenu est visible tel quel à l’écran.
C’est l’objet de l’accord signé entre Google et Hachette le 17 novembre
2010. Google va numériser les livres épuisés, mais les droits restent
contrôlés par la maison d’édition. Cet accord concerne 40 000 à 50 000
ouvrages en langue française actuellement épuisés. Google pourra les
numériser et les proposer sur son application Google Livres.
Notion de « livre numérique » Il s’agit d’une version numérique de tout ou partie d’une œuvre existante
qu’elle soit imprimée ou numérique. Cela peut être également :
• la publication de contenus entièrement nouveaux sur support
physique ;
• la publication de contenus entièrement nouveaux dématérialisés et
diffusés en ligne.
Article paru sur le site d’actualités SFR le 17 novembre 2010.
Cadre légal: la législation française
13
À retenir : dans tous les cas il y aura adaptation, enrichissement,
incorporation de nouveaux contenus hétérogènes, de liens hypertextes.
Il n’y aura pas forcément de support. L’œuvre (le contenu) devient le
« livre numérique ».
Notion d’« œuvre musicale »
L’œuvre musicale se compose de la mélodie (l’air) ou « émission d’un
nombre de sons successifs et indéterminés ». On y ajoute l’harmonie
ou « émission simultanée de plusieurs sons différents, autrement dit les
accords ». Il faut préciser que l’harmonie n’est pas protégée en tant que
telle par le droit d’auteur, elle enrichit la mélodie.
Notion d’« éditeur »
Il ne s’agit pas seulement des éditeurs professionnels. Dans l’environnement
numérique d’aujourd’hui, on emploie le terme d’éditeur dès lors que l’on
met un contenu à disposition.
Pour un site Internet, l’éditeur est le propriétaire du site, il organise
l’espace que lui accorde l’hébergeur comme il le souhaite. Il met en place
la structure, choisit les logiciels qu’il va utiliser. Il définit les processus
à mettre en œuvre pour assurer la gestion de son espace. Il met des
contenus en ligne. La notion d’éditeur est définie à l’article 6.III de la Loi
sur la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de juin 2004.
Dans ce cadre, il doit veiller au respect des droits des tiers (la vérification
des données, la fiabilité des sources, la propriété intellectuelle des contenus
mis en ligne). Les risques de contrefaçon ne font qu’augmenter.
L’éditeur a, selon les dispositions de la loi LCEN, obligation de mettre à la
disposition du public les informations suivantes :
• la dénomination ou la raison sociale, le siège social, le numéro de
téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités
d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse
de leur siège social ;
14
Les Droits d’auteur
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas
échéant, celui du responsable de la rédaction.
Lorsque le service est fourni par une personne morale (un établissement
d’enseignement supérieur par exemple), le directeur de la publication est
le représentant légal dudit établissement et c’est lui qui devra supporter la
responsabilité des informations diffusées.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées
ci-dessus sont d’une année de prison et une amende pouvant aller jusqu’à
75 000 euros, que l’éditeur soit un particulier ou le représentant légal d’un
établissement d’enseignement supérieur.
Notion d’« hébergeur »
L’hébergeur est celui qui fournit les moyens techniques (article 6.II de la
Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de juin 2004).
L’hébergeur fournit les espaces disques qui hébergeront les sites, les
données gérées par des éditeurs.
L’hébergeur est tenu, selon les dispositions de la loi LCEN, de remplir les
obligations ci-dessous :
• l’obligation d’un minimum de surveillance afin d’empêcher la
diffusion de contenus illicites (par exemple, faisant l’apologie des
crimes de guerre, etc.) ;
• l’obligation d’information sur les moyens techniques mis en place
pour filtrer certains contenus, ou pour assurer la conservation des
données permettant l’identification de quiconque a contribué à la
création du contenu ou de l’un des contenus.
Cadre légal: la législation française
15
Encadrement strict de la responsabilité de l’hébergeur
Art. 6 de la loi LCEN
Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit,
pour mise à disposition du public par des services de communication
en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de
messages fournis par des destinataires de ces services ne peuvent
pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des
informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si
elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite,
ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si dès le
moment où elles ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement
pour retirer ces « données » ou en rendre l’accès impossible.
La sanction pour l’hébergeur, si sa responsabilité est prouvée, est d’une
année de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende. Il est important de faire
la distinction entre l’hébergeur et l’éditeur.
La plate-forme vidéo Dailymotion a été condamnée en juin 2010 à payer
30 000 euros de dommages et intérêts à deux producteurs pour avoir tardé
à retirer des extraits d’un film de son site (article paru sur le site d’actualités
Nouvel Observateur le 14 juin 2010, tribunal de grande instance de Paris,
3e chambre civile).
Le filtrage des contenus : l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou
sur requête toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser
un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication
en ligne au public (article 6 alinéa 8 de la loi LCEN).
Une jurisprudence récente remet en cause ces deux définitions données
par la loi LCEN. L’hébergeur Tiscali a été condamné en 2002 pour
contrefaçon ayant été considéré comme éditeur et non comme simple
hébergeur par la cour d’appel.
16
Les Droits d’auteur
Les faits : les bandes dessinées de Blake et Mortimer ont été intégralement
reproduites sur un espace du site géré par Tiscali et ce sans l’autorisation
des détenteurs des droits.
Dans ses offres, la société Tiscali proposait aux internautes de créer des
pages personnelles et offrait à des annonceurs des espaces publicitaires
payants dont elle assurait la gestion.
La Cour de cassation (1re chambre civile) a confirmé cette décision le
14 janvier 2010 en argumentant sur le fait que les services fournis par
la société Tiscali excédaient les simples fonctions de stockage du fait
de la présence des encarts publicitaires payants. La société Tiscali a été
condamnée pour contrefaçon.
Nouveau décret paru relatif à la conservation et à la communication
des données personnelles permettant d’identifier toute personne ayant
participé à la création d’un contenu mis en ligne (Décret N°2011-219 du
25 février 2011).
Ce décret vient préciser l’alinea 2 de l’article 6 de la loi LCEN et donne
pour obligation aux hébergeurs de conserver pendant un an, et ce à
compter de la création des contenus, pour chacun de leurs abonnés et
pour chacune des connexions :
• l’identifiant de la connexion à l’origine de la publication du
contenu ;
• l’identifiant donné par le système d’information au contenu publié ;
• les protocoles techniques utilisés (connexion au service et
communication des contenus) ;
• la nature de la connexion, date et heure ;
• l’identifiant de l’utilisateur.
Cass. Civ. (Cour de cassation, Chambre civile) 1, 14 janvier 2010, Telecom Italia (Tiscali)
c/ Dargaud Lombard et Lucky Comics. http://www.juriscom.net
Cadre légal: la législation française
17
De même, en cas de fermeture du compte, les hébergeurs doivent conserver
pendant un an les informations figurant dans le contrat de souscription
signé lors de l’ouverture du compte : • conservation de l’identifiant, du nom ou du prénom ou de la raison
sociale (voire du pseudo) ;
• conservation des coordonnées postales, des adresses e-mail, du
numéro de téléphone.
Les données financières sont à conserver lorsque la souscription du
contrat ou du compte ouvert est payante, ainsi pour chaque transaction,
l’hébergeur ou le FAI doivent conserver les informations comme le type
de paiement utilisé, les références de la transaction, le montant, la date et
l’heure du règlement.
Notion d’« œuvre tombée dans le domaine public »
Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la
mort de son auteur (en France, le délai légal couvre l’année civile en cours
et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur) (cf. chapitre 6 pour
la définition des droits patrimoniaux). Ce délai ne concerne que les droits
patrimoniaux.
Une fois le délai légal terminé, il devient possible de reproduire l’œuvre
sans l’autorisation des détenteurs des droits : les œuvres de Victor Hugo,
par exemple, peuvent être reproduites librement puisque l’auteur est décédé
depuis plus de soixante-dix ans. En revanche, cela n’est pas le cas pour les
œuvres de Pablo Picasso, les photographies de Robert Doisneau ou les
sculptures de César Baldaccini.
Le site In Libro Veritas recense les 547 auteurs de romans dont les œuvres
relèvent à ce jour du « domaine public ».
Le site de la SACEM met à votre disposition un répertoire contenant les
références de 32 millions d’œuvres protégées.
http://www.inlibroveritas.net/lire/œuvres-domaine-public.html
http://www.sacem.fr/
18
Les Droits d’auteur
Notion d’« œuvre libre de droits »
Une œuvre identifiée « libre de droits » est toujours protégée par le
droit d’auteur.
L’auteur a décidé de mettre son œuvre gratuitement à la disposition du
public. Ce choix doit clairement apparaître. Sur Internet, cette disposition
sera mentionnée dans la rubrique mentions légales du site ou traduite par
l’une des six licences Creative Commons (cf. chapitre 19).
Avertissement
Il est recommandé d’effectuer des vérifications quant aux droits
effectivement donnés par l’auteur dans le contexte des œuvres
dites « libres de droits ».
Notion de « source »
La source est dite licite lorsque le contenu a été mis à la disposition
avec toutes les autorisations nécessaires, achat dans le commerce,
téléchargement légal, cessions de droits d’auteur, quand il y a eu accord de
tous les titulaires de droit.
La source est dite illicite lorsque le contenu a été mis à disposition
sans avoir reçu l’accord des titulaires de droit, dans ce cas de figure, il y a
contrefaçon.
2. Adaptation progressive du droit
Adaptation progressive
de l’information
à la société
Les concepts fondamentaux du droit d’auteur ont été introduits dans le
code de la propriété intellectuelle en 1957. L’ère du numérique a conduit
nos législateurs à s’interroger et à légiférer pour accompagner la mutation
de notre société de l’information. Trois lois sont à retenir :
• la loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du
21 juin 2004 ;
• la loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de
l’Information (DADVSI) du 1er août 2006 ;
• la loi Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la
Protection des droits sur Internet) du 28 octobre 2009.
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
a été mise en place pour protéger les droits des auteurs au
niveau international. L’OMPI doit son existence à la convention
de Berne signée par dix États le 9 septembre 1886.
20
Les Droits d’auteur
Principe de la convention de Berne
Ce principe établi que : « tous les auteurs des œuvres
publiées ou représentées dans un pays contractant, à
quelque nationalité qu’ils appartiennent, sont assimilés dans
les autres pays de l’Union aux auteurs nationaux de ces pays,
sans être astreints à la moindre formalité ».
Une deuxième convention, dite convention de Genève, a été signée en
1952 en complément de la première, pour mettre en place un minimum
de protection entre États du fait que chacun des participants n’avait pas
forcément évolué de la même manière sur la question de la propriété
intellectuelle.
À ce jour, 164 participants sont recensés. Certains pays comme la Chine ne
reconnaissent pas ces conventions.
La jurisprudence avance vite, n’attendant pas le vote de lois spécifiques.
Elle est très abondante en matière de droits d’auteur, particulièrement dans
le domaine du numérique. Elle permet d’initier les futurs changements au
regard des nouvelles technologies.
La
protection des contenus et son cadre légal
Les œuvres traditionnelles ou premières
Ce sont les écrits, la musique, l’audiovisuel, etc., et notamment :
• les photographies réalisées sur un tournage de film ;
• les cartes géographiques : l’originalité est dans la représentation par
la mise en valeur de certains éléments ;
• les plans et les croquis : par les choix qui sont faits ;
• les images de synthèse et les jeux vidéos ;
• les jeux de société (par exemple le tapis du jeu de l’oie sera protégé
mais pas les règles du jeu).
Adaptation progressive du droit
21
Ces œuvres sont protégées sous condition d’originalité de la forme
d’expression, quels que soient le support ou le procédé de communication
au public utilisés.
Pour « l’image », sont comprises :
• les œuvres graphiques ;
• les photographies ;
• les œuvres typographiques ;
• les cartes géographiques ;
• les plans et les croquis ;
• la vidéo ;
• les images de synthèse.
Il convient de préciser que les « idées » en tant que telles ne peuvent être
protégées par le droit d’auteur. C’est la mise en forme d’une idée qui sera
protégée. Par exemple, plusieurs peintres placés devant le même arbre
n’auront pas la même façon de le représenter, chacune des représentations
aura son originalité.
Les œuvres dérivées
Il s’agit :
• des couvertures de livres ;
• des maquettes ;
• des chartes graphiques des sites Internet ;
• des photographies retouchées : on ne considère pas, a priori, la retouche
comme donnant lieu à des droits d’auteur sur la photographie ; en
revanche, le graphiste est considéré comme auteur pour l’ensemble
de sa composition.
Table des matières
Introduction
5
1. Cadre légal : la législation française
7
Définitions et champs d’application
7
2. Adaptation progressive du droit
19
Adaptation progressive à la société de l’information
19
Autres éléments protégés 29
La protection des contenus et son cadre légal
Les éléments non protégés 3. Les détenteurs du droit d’auteur
20
31
35
Définition
35
L’œuvre collective 36
L’œuvre de collaboration
L’œuvre composite ou dérivée
L’œuvre audiovisuelle
L’œuvre multimédia
Le podcast
L’œuvre d’un salarié de droit privé
L’œuvre d’un fonctionnaire d’etat, notion introduite par la loi dadvsi
L’œuvre d’un étudiant, mémoire ou thèse
Les œuvres des journalistes
Exception : les logiciels et la documentation
Les cessionnaires de droits 35
36
37
37
38
39
40
40
41
42
42
170
Les Droits d’auteur
4. Le droit moral 45
Le droit de divulgation 45
Le droit au nom ou droit de paternité
46
Le droit au respect de l’œuvre Le droit de retrait ou droit de repentir Exceptions au droit moral
5. Le droit patrimonial
Le droit de reproduction
Le droit de représentation Cas particuliers des fonctionnaires dans le cadre de la loi dadvsi
45
46
47
49
49
50
50
6. La durée du droit patrimonial
53
Un auteur seul 53
Pour une œuvre de collaboration Pour une œuvre audiovisuelle Pour une œuvre collective
53
53
53
7. Le droit de suite 55
8. Les droits voisins
57
Le producteur de phonogramme 57
L’artiste interprète 58
Le producteur de vidéogramme La durée des droits voisins
9. Protection juridique
Le dépôt légal
La CNIL
57
59
61
61
69
Table des matières
171
Savoir identifier la date de création de l’œuvre numérique
70
Que faire lorsque l’auteur d’une image est introuvable ?
72
Savoir identifier l’auteur d’une image
10. Les organismes de gestion des droits d’auteur
Le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
La SACEM
Autres organismes collectant les droits d’auteur
11. Les contrats de cession de droits
71
73
73
74
76
77
Contrat de production audiovisuelle 77
Contrat de représentation 79
Contrat d’édition Contrat de commande
12. Avec qui peut-on signer des contrats ?
Contrats avec des tiers
Contrats avec des prestataires ou partenaires
79
80
83
83
83
Contrats avec les utilisateurs, plus particulièrement le cas des œuvres
multimédias
84
13. Mentions obligatoires d’un contrat
87
L’étendue des droits cédés
87
Clause résolutoire 89
La rémunération 88
14. Les contrats dans l’environnement numérique
91
15. Les démarches pour reproduire une image dans le
cadre du droit d’auteur
93
172
Les Droits d’auteur
16. Les exceptions au principe de l’autorisation préalable
97
Les exceptions ou usages libres les plus usuels
97
Reproduction et représentation
100
L’exception pédagogique au 4 décembre 2009 - œuvres
cinématographiques et audiovisuelles
109
Cas particulier : l’exception pédagogique L’exception pédagogique au 8 décembre 2010 101
112
17. Commercialiser un produit, ce qu’il faut savoir
117
18. Combien coûte une image ?
119
19. Les licences Creative Commons 121
20. Les licences Cecill
125
Les types de contrats 125
La Licence publique Générale (GPL)
127
Particularités 21. Les sites communautaires
Notion de « blog »
Notion de « site communautaire », « peer-to-peer », « Facebook »
22. Le droit à l’image
127
129
129
130
133
Principe : que voit-on sur l’image ?
133
Les images réalisées dans les lieux privés et publics
138
Les images d’œuvres d’art et d’architecture
23. Les images représentant des personnes
Ce que dit la loi
134
143
143
Table des matières
173
24. Comment demander l’autorisation dans le cadre du
droit à l’image ? 153
Quelle forme donner ?
Contester ?
153
153
25. Les marques, les logos, les dessins et les modèles 155
Une marque, c’est quoi ?
155
Les dessins et les modèles (design)
156
Un logo, c’est quoi ?
26. La contrefaçon 155
159
Définition de la contrefaçon 159
Se contrefaire soi-même est-ce possible ?
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Autres recours possibles pour le détenteur des droits d’auteur
Vous êtes victime d’une contrefaçon
Vous êtes victime de propos diffamatoires sur un site Internet
Sitographie
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