Règlement intérieur de l`Ecole de Musique Titre I : Dispositions

Règlement intérieur de l’Ecole de Musique
Titre I : Dispositions Générales
Article 1 – Définition
L’Ecole de Musique est un établissement culturel communautaire d’enseignement artistique dont
l’activité est définie dans le cadre d’une convention entre Ploërmel Communauté et la
Communauté de Communes de Guer.
Article 2 – Vocation et missions
Ses activités principales sont l’éducation et l’enseignement artistiques, le soutien à la pratique
amateur et la participation à la vie culturelle des Communautés de Communes de Ploërmel et de
Guer.
Ouverte sur le monde, implantée au cœur des territoires, l’EMT, au travers d’un enseignement
privilégiant le « jouer ensemble » vise à accompagner, développer le sens artistique, critique, et
créatif en favorisant les démarches d’épanouissement personnel. Destinée à former des artistes
amateurs autonomes, elle vise en outre à sensibiliser tous les publics aux différentes esthétiques par
la pratique individuelle et collective, l’assistance à des spectacles et l’intervention en milieu scolaire.
Son action est ainsi destinée, de manière étroitement articulée, à deux catégories de publics :
 le public « inscrit » (les élèves)
 le public « non inscrit » (milieu scolaire, structures culturelles et sociales, spectacles tout
public…)
Le terme de « sensibiliser » englobe donc aussi bien la pratique artistique (instrumentale, vocale,
théâtrale) que la diffusion de spectacles à travers l’ensemble des territoires.
Article 3 – Droits de scolarité.
Les droits de scolarité sont calculés au moment de l’inscription ou de la réinscription. Leur montant
est arrêté chaque année par les Conseils Communautaires respectifs.
(Modes de paiement possibles : numéraire, chèque, bons CAF Azur, bons MSA, chèques vacances.)
Le règlement des inscriptions est effectué en trois échéances, sur avis émis par le Trésor Public.
Tout élève qui, sans raison, n’a pas acquitté ce droit dans les délais prescrits est susceptible d’être
radié des effectifs.
Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité. Pour une inscription en cours
d’année, le tarif sera calculé au prorata du nombre de trimestre d’enseignement.
Tout nouvel inscrit bénéficie d’une période d’essai de trois semaines. Si une démission n’a pas été
transmise par courrier avant la quatrième séance, l’inscription sera considérée comme acquise et
définitive pour l’année entière. En cas de démission, une facturation forfaitaire, comprenant 10 %
des frais pédagogiques et l'intégralité des frais de dossier, sera demandée. S’il y a d’autre membre
de la famille inscrit, un nouveau devis tarifaire pourra être recalculé, si besoin.
Une démission en cours d’année est possible en cas de force majeure :
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014



Déménagement ;
Raison médicale ;
Raison familiale grave.
Cette démission doit être transmise par courrier à l’intention de la direction de l’établissement.
Elle est toutefois subordonnée à la validation du Conseil Pédagogique, qui arrêtera l’impact sur les
droits d’inscriptions. En tout état de cause, tout trimestre commencé sera dû.
Article 4 – Inscriptions et ré-inscription
L’inscription à l’EMT est annuelle et se fait auprès du secrétariat.
- Pour les nouvelles inscriptions : le secrétariat enregistre une pré-inscription Des listes
d’attentes sont établies dans l’ordre d’arrivée des pré-inscriptions.
Les places disponibles sont ensuite attribuées. Le secrétariat remet " le dossier
d'inscription" qui comprend :







-
La fiche administrative ;
La plaquette de présentation de l’école ;
Les conditions tarifaires ;
Le calendrier de l’école ;
Le planning des cours de formation musicale ;
Le planning des pratiques collectives ;
Le règlement intérieur de l’établissement.
Pour les réinscriptions (anciens élève) : le secrétariat envoie aux familles un dossier de
réinscription. Ce dossier doit être déposé au secrétariat, dûment complété et, le cas
échéant, rectifié avant la date limite indiquée. Au-delà de cette date, une réinscription
restera subordonnée aux nombres de places disponibles. La réinscription sera confirmée
aux familles.
Le dossier de réinscription comprend :

La fiche administrative pré-remplie, qui peut être corrigée ;

Les conditions tarifaires ;

Le calendrier de l’école ;

Le planning des cours de formation musicale ;

Le planning des pratiques collectives ;

Le règlement intérieur de l’établissement.
Une réinscription ne pourra être prise en compte que si la famille s’est acquittée de ses droits
d’inscription l’année précédant celle de réinscription.
Une inscription en cours d’année est possible, mais reste subordonnée à l’acceptation de la
direction.
Article 5 - Réunion de rentrée et confirmation définitive d’inscription.
Les inscrits ou leurs responsables légaux sont avertis de la date de la réunion de rentrée. Cette
réunion permet aux familles de confirmer leur inscription aux différentes activités de l’école.
Article 6
L’enseignement comprend un ensemble d’activités, organisé en cycles, en parcours personnalisés,
en modules ou en stages dont le contenu, l’organisation, le caractère obligatoire, optionnel ou
facultatif sont définis par le Règlement des Etudes.
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Titre II : Direction
Article 7
Le directeur est nommé par le Président de « Ploërmel Communauté ». Il exerce, en qualité de chef
de service, sous l’autorité du Président, du Directeur Général des Services et du Directeur des Affaires
Culturelles, une autorité et une responsabilité directes sur l’ensemble du personnel, dans le cadre :
 Des arrêtés, règlements et programme en vigueur dans les services communautaires et de
l’EMT
 Des dispositions statutaires
Par convention entre « Ploërmel Communauté » et la Communauté des communes de Guer, le
directeur rend également compte de son action au Président et à la Direction Générale de la CC
de Guer pour l’activité de l’EMP dans cette collectivité.
Article 8
Le directeur soumet les propositions budgétaires, respectivement, aux Conseils Communautaires
des CC de Ploërmel et de Guer, après avis du conseil d’établissement et engage les dépenses sous
le contrôle des services financiers, conformément aux budgets d’investissement et de
fonctionnement qui sont annuellement attribués à son service.
Il propose au président de « Ploërmel Communauté » le recrutement du personnel nécessaire au bon
fonctionnement de l’établissement.
D’une manière générale, il est responsable de la marche et de l’organisation des activités de
l’établissement et élabore, dans le cadre d’un projet d’établissement, les propositions de
développement, en concertation avec les membres du personnel, le conseil pédagogique, le
conseil d’établissement et les élus communautaires, chacun en ce qui les concerne. Il assure, avec
l’aide du secrétariat, la gestion de l’établissement, veille à la sécurité des personnes et des biens et
assure la continuité du service.
Article 9
Le directeur est habilité à prendre toute mesure urgente visant à permettre le bon fonctionnement
de l’établissement. Il rend compte, selon le cas, à chacun des Présidents des éventuelles mesures
dérogatoires au règlement qu’il aurait été amené à prendre.
Article 10
Dans la limite de la réglementation, le directeur peut assurer des heures de cours.
Article 11
Le directeur s’appuie, pour le fonctionnement de l’établissement, sur :
 Un conseil pédagogique
 Un conseil d’établissement
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Titre III : Conseil Pédagogique
Article 12
Le conseil pédagogique est composé :
 Du directeur et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe de direction
 Des coordinateurs de départements ou de groupes de disciplines
 Du responsable des enseignements de théâtre
Article 13
Le conseil pédagogique se réunit sur convocation du directeur pour débatte sur tout sujet
concernant l’organisation des études et des parcours d’élèves ainsi qu’en ce qui concerne les
activités culturelles de l’établissement et les interventions en milieu scolaire. L’ordre du jour de ses
réunions est proposé par le directeur. Chaque membre du Conseil peut proposer d’inscrire un ou
plusieurs points supplémentaires. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Le compte-rendu de ses réunions est transmis à l’ensemble des membres du personnel et, pour
information, aux responsables des affaires culturelles des deux communautés de communes.
Titre IV : Conseil d’établissement
Article 14
Le Conseil d’établissement de l’EMT des CC de Ploërmel et de Guer.

Pour Ploërmel-Communauté :
 Le Président ou son/sa représentant(e)
 Le/la Vice-Président(e) en charge des Affaires Culturelles ;
 2 élus désignés par le Conseil Communautaire;
 Le directeur des Affaires Culturelles;

Pour Guer Communauté




Le Président de Guer Communauté ou son/sa représentant(e)
Un (e) élu(e)désigné(e) par le Conseil Communautaire
La Directrice des Services à la Population de Guer commuanuté
Pour l’EMT
 Le Directeur
 Le cas échéant, le Directeur Adjoint de l’EMT
 Deux enseignants désignés par leur collègue pour une durée de un an
 Deux représentants des parents d’élèves pour une durée de deux ans
 Deux représentants des élèves, inscrits au moins en cycle 2 ou suivant une activité
pour adultes pour une durée de un an
Article 15 – Rôle du Conseil d’établissement
Le Conseil étudie les dossiers importants concernant l’activité de l’EMT. Il délibère sur les projets
élaborés par le bureau ou dont il est saisi par les présidents des collectivités ou le directeur.
Il donne son avis sur les projets de budget d’investissement et de fonctionnement que le directeur
présente ensuite aux Conseils Communautaires pour décision.
Il entend, au moins une fois par an, un rapport du directeur sur l’activité et les perspectives de
l’établissement sur lesquels il délibère.
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Article 16 : Fonctionnement du Conseil
Le Conseil se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an sur convocation du Président de
Ploërmel-Communauté. Il peut se réunir également en séance extraordinaire à la demande du
Président de la CCPG ou d’un tiers au moins de ses membres adressée par écrit au Maire et
comprenant une proposition d’ordre du jour.
Article 17 : Bureau
Le conseil d’établissement désigne en son sein un bureau comprenant :
5 membres de droit :
 Le Président de Ploërmel-Communauté ou son représentant
 Le Président de Guer Communauté ou son représentant
 Le directeur
 Le directeur des affaires culturelles de Ploërmel-Communauté
 Le directeur des services à la population de la CCPG
Des membres désignés par le conseil :
 Un représentant des enseignants
 Un représentant des parents d’élèves
 Un représentant des élèves
Le bureau prépare les réunions du Conseil d’établissement et peut étudier toute question urgente
ne relevant pas exclusivement de la compétence du Conseil d’établissement.
Tout problème disciplinaire grave concernant un élève est de son ressort. La convocation d’un élève
mineur devant le bureau doit être précédée d’une information de ses parents.
Titre V : Fonctionnement administratif
Article 18 – Accompagnement des élèves mineurs :
Par mesure de sécurité, les parents d’élèves mineurs sont invités :
 A accompagner l’élève jusqu’à l’intérieur de l’établissement,
 A consulter les informations signalant les changements éventuels d’emploi du temps et les
modifications des cours (sur le panneau d’affichage de l’Ecole de Musique),
 A prendre toute disposition pour assurer le transport de l’élève à l’aller et au retour aux
horaires prévus, l’établissement ne pouvant assumer la surveillance avant et après les cours,
 A respecter les règles de circulation aux abords de l’établissement
 Les absences des enseignants sont affichées, dès que l’administration en a connaissance, sur
les panneaux d’affichage prévus à cet effet à l’extérieur. Les parents d’élèves mineurs sont donc
invités à la consulter avant de quitter leur enfant au moment où ils les déposent pour leur cours.
Article 19 - Absences des enseignants
Chaque fois que possible, l’administration s’efforce de prévenir les élèves, en particulier ceux qui
résident le plus loin de l’établissement.
La formation professionnelle et les congés maladie (de moins de deux semaines consécutives) ne
donneront pas lieu à remplacement de cours. Au-delà de cette durée, l’administration fera son
possible pour remplacer les cours non dispensés.
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Titre VI : Les enseignants
Article 20
Les enseignants sont recrutés conformément aux dispositions statutaires de la fonction publique
territoriale
Article 21
Le personnel enseignant est responsable de la discipline à l’intérieur des classes pendant les cours. Il
ne doit accepter que les élèves inscrits. Sauf en cas de requête urgente du directeur ou d’un motif
exceptionnel, les enseignants ne doivent pas quitter leurs cours. Les enseignants ne sont pas habilités
à modifier de leur propre initiative les horaires de cours ou le local qui leur est attribué.
Dans le cas où un enseignant se trouve en situation d’être seul dans les locaux à l’issue de ses cours,
il doit veiller à ce que ses élèves mineurs soient pris en charge par un parent ou un responsable
désigné par ce dernier.
Article 22
Les cours sont donnés dans les locaux affectés au fonctionnement de l’EMT par « Ploërmel
Communauté » et par Guer communauté.
Article 23
La présence des personnes étrangères à l’établissement, y compris les parents d’élèves, n’est admise
au sein des classes qu’avec l’accord de l’enseignant concerné et du directeur.
La réception des parents par les professeurs doit se faire en dehors du temps imparti pour les cours.
Article 24
Au travers de leurs activités personnelles en tant qu’artistes, interprètes, créateurs ou en participant
à des jurys extérieurs, les enseignants contribuent à l’enrichissement des enseignements et au
rayonnement du projet culturel de l’EMT dans la vie artistique locale. Ces activités s’effectuent sous
réserve des nécessités de leur service d’enseignement à l’EMT. C’est pourquoi ils peuvent bénéficier
d’une autorisation d’absence avec report de cours dans des conditions strictement déterminées,
indépendamment des congés pour maladie, évènements familiaux ou formation permanente :
 Toute demande de remplacement ou de report doit être adressée au directeur par écrit, au
moins huit jours avant la date souhaitée. La demande doit indiquer précisément le motif, les jours
et heures de cours habitues des élèves concernés, les jours et heures de reports pour chacun des
élèves
 Les élèves concernés doivent avoir été prévenus par les soins de l’enseignant qui s’est assuré
de leur disponibilité
 Disponibilité d’un local
En aucun cas, l’enseignant ne doit rémunérer lui-même son remplaçant.
Article 25
Les enseignants ne peuvent au aucun cas utiliser les locaux de l’EMT pour y donner des leçons
particulières de caractère privé
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Article 26
Les vacances des enseignants sont celles de l’enseignement du second degré.
La période de prérentrée est consacrée :
 A l’accueil, l’inscription et l’orientation des élèves
 A l’information des parents d’élèves et des élèves
 A l’organisation des emplois du temps
 Aux réunions à caractères pédagogiques
Article 27
Les enseignants doivent participer aux réunions convoquées par le directeur, notamment celles qui
sont consacrées à l’organisation des cours et l’évaluation des élèves
Article 28
En cas d’absence imprévisible (maladie, raison familiale, raison personnelle), les enseignants doivent
prévenir :
 Impérativement :
 Le service Ressources Humaines de Ploërmel-Communauté ;
 Le secrétariat de l’EMT de Ploërmel-Communauté, ou l’accueil des 3CE en cas
d’absence du secrétariat ;
 S’il y a lieu :
 La responsable de la Vie Associative, ou l’accueil du Centre Ressources de la
CCPG, s’ils interviennent à Guer ;
 La responsable de PEL, pour les intervenants dans le cadre du PEL.
Titre VII : Les élèves
Article 29
Les élèves sont admis, orientés et radiés, sauf cas disciplinaire, dans les conditions prévues par le
Règlement des Etudes.
Tous les élèves, sans limite d’âge, sont acceptés à l’école de musique. L’admission dans les classes
est cependant fonction du nombre de places disponibles.
Article 30 – Absences
Toute absence devra être signalée au professeur ou au secrétariat, dans la mesure du possible. Si
l’absence devait se prolonger au-delà d’une semaine, l’élève adulte, ou son responsable légal pour
un mineur, est prié d’en informer l’école par courrier. Pour les élèves mineurs, l’absence constatée
et non signalée à l’avance fera l’objet d’une information aux parents ou responsable légal. Tout
élève qui, sans raison valable, manque trois cours ou ne se présente pas à une prestation ou examen
où sa présence est requise recevra un avertissement et pourra faire l’objet d’une radiation des
effectifs après entrevue avec le directeur ou le professeur et l’élève ou ses parents. En cas de nonréponse à un avertissement, l’élève sera considéré comme démissionnaire ce qui pourra engendrer
une modification de la facturation.
Les absences d’élèves ne donnent pas lieu à remplacement de cours.
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014
Article 31
Outre leurs cours réguliers, les élèves participent à toutes les manifestations publiques de l’EMT pour
lesquelles leur participation a été requise. Les demandes de dispense doivent être écrites, motivées
et parvenir à la direction de l’EMT dans des délais suffisants pour que la défection n’entraîne aucune
conséquence artistique sur la manifestation.
Article 32
Les élèves sont libres de participer à des manifestations artistiques extérieures à l’EMT sous les réserves
suivantes :
 Elles doivent être compatibles avec le travail individuel de l’élève tel qu’il est attendu par
l’EMT
 Les activités de l’EMT, y compris les spectacles et les concerts, doivent être considérées
comme prioritaires
 L’élève ne peut se produire en se revendiquant de sa qualité d’élève de l’EMT qu’avec
l’autorisation expresse du directeur
Titre VIII Reprographie
Article 33
L’usage de reprographie d’ouvrages musicaux protégés est interdit conformément aux textes
législatifs en vigueur (code de la propriété intellectuelle) sauf dérogations prévues par ces texte et
par d’éventuels accords conventionnels passés avec les ayant-droits. En conséquence, seules les
reprographies autorisées par le directeur peuvent être utilisées dans le cadre des cours
Titre VIII -Location d’instruments :
Article 34
L’établissement possède un parc instrumental, qu’elle peut mettre à disposition des élèves,
moyennant un tarif de location. La priorité est donnée aux élèves en première année de pratique
instrumentale. Les tarifs de location sont établis pour l’année scolaire en cours par délibération des
Conseils Communautaires.
Titre IX : Modification et application du Règlement
Article 35
Les conseils communautaires peuvent, d’un commun accord, modifier le présent règlement après
avis du conseil d’établissement. Les présidents des communautés de communes sont habilités à
prendre toute dérogation temporaire qui pourrait être rendue nécessaire par les circonstances.
Article 36
Le directeur de l’EMT est chargé de l’application du présent règlement.
Guer Communauté – Règlement intérieur de l’école de musique– Juin 2014
Document validé par le Conseil Communautaire en séance du 26/06/2014