Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et la Fédération du bâtiment

Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et la Fédération du bâtiment et des travaux publics
s'associent dans un partenariat, afin de relayer une opération spécifique de pré-financement de
travaux jusqu'au 20/12/2014, proposée par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées auprès des
communes.
Les travaux concernés par ce type de pré-financement sont les suivants : voirie, rénovation, mise aux
normes ERP et travaux de réseau EP/EU.
L'offre du Crédit Agricole se présente de la façon suivante :
Court Terme Relais sur 12 mois maximum
Capital : 150 000 € (maximum) justifié
Taux fixe 1% (TEG 1.07% pour 150 000€ emprunté)
Périodicité des intérêts : annuelle
Déblocage : l'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément à nos
conditions générales)
Frais de dossier : 100 €
Le financement sera mis en place sur la base des comptes administratifs 2013.
Disponibilité des fonds dans les 10 jours qui suivent la réception de la délibération ou décision
(modèle joint).
Qualification GISSLER : 1A - Document non contractuel. Offre soumise à conditions et sous réserve
d'acceptation.
MODELE DE DELIBERATION /DECISION D’EMPRUNT (modèle)
Le conseil municipal de la commune de XXXXXX.
L’an deux mille XXXXXX, le XXXXXX à XXXX heures, le conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de XXXXXX XXXXX, maire.
__________________________________________________________________________
Si délibération :
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’un prêt court
terme, afin de financer des travaux de voirie ou de rénovation ou de mise aux normes ERP ou de
réseau EP/EU.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après échange de vues, décide :
Si décision :
En vertu de la délibération du Conseil municipal, en date du
et visé en préfecture le
,
Je soussigné Mr
, Maire de la Commune de
DECIDE
er
ARTICLE 1 : La commune de XXXXXXX, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un
prêt court terme d’un montant maximum de XXXXXX euros, dont les principales caractéristiques sont
les suivantes :

Objet du présent financement : travaux de voirie ou de rénovation ou de mise aux normes ERP ou
de réseau EP/EU
 Durée : 12 mois
 Taux d’intérêt : 1% fixe
 Périodicité de paiement des intérêts : annuelle
 Frais de dossier : 100€
Catégorie GISSLER 1A
Déblocage : L’intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément à aux
conditions générales du Crédit Agricole), au-delà le taux fixe sera révisé.
ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en
dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au
remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention .
ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en
recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à
l’échéance de la convention, le remboursement du capital.
ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur/Madame le maire
pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et
l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
A XXXXXX, le XXXXXXXXX
Le Maire
(+ sceau de la collectivité)