Le Commissaire Enquêteur

Le Commissaire- Enquêteur
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A
LA MODIFICATION n°2 DU PLU de St LOUP DE VARENNES – Saône et Loire OCTOBRE - NOVEMBRE 2012
I – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
II – CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
III - PIECES ANNEXES
Anne-Marie FRANCOIS- Commissaire- Enquêteur 41 -E- Avenue de l’Aigue- [email protected] – 03 80 26 91 50 - 06 21 15 55 47
SOMMAIRE
I. RAPPORT
1.Objet de l’enquête ( p. 3 )
2.Organisation et Déroulement de l’enquête ( p. 3 )
3.Analyse du dossier ( p. 6)
4. Analyse des Observations ( p. 8)
5. Liste des annexes indissociables du dossier (p 8)
II. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE ( p.10)
III.
ANNEXES
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I.RAPPORT
1.1. Objet de l’enquête
La Commune de St Loup de Varennes a approuvé son POS le 26/06/2001 ; elle l’a révisé le
18/12/2009 et modifié le 26/04/2002, 26/01/2010 (mode simplifié), et 5/04/2007.
La présente enquête concerne la modification du POS valant PLU avec la modification du
règlement de la zone dédiée à l’activité économique IINAXb.
Par Délibération n°2012/06/40 du 28/06/2012, de la Communauté d’Agglomération du Grand
Chalon (Chalon Val de Bourgogne) a prescrit cette modification en application de l’article L.123.13
du Code de l’Urbanisme.
Par Délibération n°36/2012 du 12/06/2012 du Conseil Municipal de St Loup de Varennes (71) avait
formulé son avis favorable à la modification par la communauté compétente, en référence aux
articles L.123.13 et suivants et R.123.24, 25 du Code de l’Urbanisme ainsi que les articles L.5216.5
et 5211.57 du CGCT.
Commentaire du CE : la modification portant le n° 2 semblerait plutôt porter le n°4 selon les
informations recueillies.
1.2.Nature et caractéristiques du projet
La Commune péri-urbaine de St LOUP de VARENNES est sise à 7kms au Sud-Est de Chalon-surSaône (71) et compte 1130 habitants.
Elle est membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ( Chalon Val de Bourgogne).
Cette Communauté exerce notamment, les compétences « aménagement, développement
économique et urbanisme « depuis le 1/01/2012.
Le POS communal valant PLU comprend une Zone II NAXb définie au chapitre 6 de son
règlement comme « zone d’urbanisation future, actuellement non équipée, de compétence
communautaire, destinée à recevoir un développement de l’urbanisation sous forme d’activités
industrielles, artisanales ou commerciales .
Elle s’inscrit dans le périmètre de la ZAC du Parc d’Activités Val de Bourgogne (PAVB) gérée par
la Communauté d’Agglomération et la SEM du même nom ; elle s’étend sur 220,65ha répartis sur
les Communes de Saint-Ambreuil, Saint- Loup-de Varennes, Sevrey et Varennes-le- Grand.
Le territoire communal correspond à la partie Nord-est de cette zone.
1.3.Organisation et déroulement de l’enquête
1.3.1. Désignation du Commissaire Enquêteur
Après avoir eu les informations nécessaires sur le sujet de l’enquête et le lieu ;
Considérant mon absence d’intérêts directs ou indirects assurant ainsi mon indépendance par
rapport au Maître d’Ouvrage, j’ai accepté les fonctions de commissaire-enquêteur pour cette
enquête.
J’ai été nommée par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon
n° E12000115/21 du 10/08/2012.
1.3.2. La période d’enquête a été fixée en coordination avec Me Aude NOEL de la Communauté
d’Agglomération du Grand Chalon (Chalon Val de Bourgogne), la Mairie de St Loup de Varennes et
le commissaire enquêteur suppléant du Jeudi 18/10/2012 au Lundi 19/11/2012 inclus.
1.3.3. Préparation de l’enquête
Un rendez-vous de travail téléphonique avec le Service Urbanisme et Foncier de la CA Val de
Bourgogne a permis d’expliciter la démarche et ses spécificités ;
3
Les dates de permanences suivantes, en salle d’accueil en mairie ont été retenues :
- le jeudi 18/10/2012 de 9hh à 12h
- le samedi 27/04/2012 de 9h à 12h
- le lundi 19/11/ 2012 de 14h à 17h.
1.3.4. Décision de procéder à l’enquête publique
Le Président de la Communauté d’Agglomération de Chalon Val de Bourgogne a prescrit l’enquête
publique sur la « modification n°2 » du POS valant PLU de la Commune de St Loup de Varennes
(71) par arrêté n° AA2012-61 du 1/10/2012
1.3.5. Composition du dossier
Le dossier soumis à consultation comporte les 4 documents suivants :
 Note de présentation (2 pages) ;
 Plan de Zonage du PLU ( extrait ajouté );
 Délibération du Conseil Municipal de St Loup de Varennes n° 36-2012 du 12/06/2012 donnant
un avis favorable au projet de modification n°2 du POS valant PLU de la Commune ;
 Délibération n° 2012/06/40 du 28/06/2012 du Conseil Communautaire du Grand ( Chalon Val
de Bourgogne), prescrivant la modification n°2 du POS valant PLU de la Commune de St Loup
de Varennes, afin d’adapter le règlement de la zone IINA Xb.
 Arrêté Communautaire N° AA 2012/61 du 1/10/2012 prescrivant l’enquête publique de
modification du PLU de la Commune de St Loup de Varennes (71) du Jeudi 18 Octobre au
Lundi 19 Novembre 2012.
Ces documents ont été élaborés par la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (Chalon
Val de Bourgogne).
 Annonces officielles du Journal de Saône et Loire du Dimanche 30 Septembre n°330626900
et Lundi 1er Octobre n°330632500 ; Dimanche 21 Octobre et Lundi 22 Octobre n°
337349500.

Lettre du 8/11/2012 du Conseil Général de Saône et Loire par laquelle le Pdt formule un avis
favorable, après étude , à cette modification du PLU en vigueur( pièce versée au dossier à sa
réception le 14/11/2012).
Commentaire du C.E : ajouts de l’extrait du règlement de POS valant PLU et de l’extrait de plan
de zonage , à la demande du commissaire-enquêteur.
Le dossier complet de PLU a été mis à disposition du public, en mairie, à la demande du
commissaire-enquêteur.
1.3.6 Mesures de publicité
Conformément à l’article 9 de l’Arrêté communautaire, les avis de mise à l’enquête ont été
publiés aux
 Annonces officielles du Journal de Saône et Loire du Dimanche 30 Septembre
n°330626900 et Lundi 1er Octobre n°330632500 ; Dimanche 21 Octobre et Lundi 22
Octobre n° 337349500.
 L’arrêté communautaire d’enquête publique n°AA 2012-61 du 1/10/2012 a été affiché du
3/10/2012 au 19/11/2012 inclus, sur le panneau municipal extérieur et dans le hall de la
mairie d’une part et à la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ( Chalon Val de
Bourgogne) d’autre part.

Une affiche d’avis d’enquête publique jaune fluo imprimée en noir (format A3), a
également été affichée au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête, et
pendant toute la durée de l’enquête, en mairie et au siège de la communauté.
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1.3.7. Visite des lieux
J’ai visité la Commune et le site le 18/10 avec Mr Badot, Maire-Adjoint, qui a commenté cette
zone économique concernée par l’enquête.
1.3.8 Ouverture de l’enquête
L’enquête a été ouverte en mairie le jeudi 18/10/2012 à 9h, en présence de Mme Aude Noël de la
Direction Urbanisme et Foncier de la Communauté d’Agglomération de Chalon Val de Bourgogne.
Le dossier a été mis à la disposition du public en salle d’accueil de la mairie de St Loup de
Varennes et à la Direction Urbanisme et Foncier de la Cté d’Agglomération du Grand Chalon (
Chalon Val de Bourgogne) – 23 Av. G. Pompidou à Chalon/Saône, aux jours et heures d’ouverture
de ces services .
Durant l’enquête publique le dossier et un registre est mis à disposition du public. Direction
Urbanisme et Foncier – 7, Rue G. Maugey- 71100- Chalon sur Saône, en sus de la mairie.
Il est prévu que toute correspondance est à adresser au commissaire enquêteur en mairie de St
Loup de Varennes ou par courriel à : [email protected] , ces deux personnes
publiques ayant obligation de transmettre tout courrier au commissaire enquêteur.
Toutes les informations complémentaires et les photocopies de documents demandées pour la
clarté et la compréhension du dossier ont été fournies dans les meilleurs délais, par la Mairie de
St Loup de Varennes et la C.A. de Chalon Val de Bourgogne – extrait du plan de Zonage du PLU,
extrait du règlement du PLU Zone IINAXb, lettre du CG71 versée au dossier après sa réception
le 14/11/2012.
J’ai préalablement à l’ouverture de l’enquête, paraphé les deux registres d’enquête, préparés par
la Communauté. L’un destiné au siège de l’enquête en mairie de St Loup de Varennes, l’autre au
siège de la Communauté d’Agglomération de Chalon Val de Bourgogne.
J’ai également paraphé les pièces des deux dossiers d’enquête.
1.3.9 Climat de l’enquête
Aucune personne n’est venue consulter le dossier en mairie ou à la communauté d’agglomération.
Aucune personne n’a communiqué par internet sur l’enquête publique.
1.3.10 Déroulement de l’enquête
J’ai annoté le début de mes permanences par une ligne et mon paraphe au registre déposé en
mairie, lieu de déroulement de l’enquête.
Un échange régulier a eu lieu avec Mme Aude NOEL, en charge du dossier à la Communauté.
Ces échanges ont été complétés par ceux avec M. Thomas DANJOUR chargé du dossier à la
SEM Val de Bourgogne.
1.3.11 Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres
En application de l’arrêté, il a été procédé à la clôture du registre le 19/11/2012 après 17h, par
mes soins et j’ai emporté le dossier et le registre d’enquête pour rédiger le présent rapport.
A 17h30 il a été procédé à la clôture du registre remis par Mme Noël de la Communauté
d’Agglomération, qui ne comportait aucune observation.
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2. Analyse du dossier
2.1. Cadre Juridique
Code de l’Environnement, partie législative : Chapitre III- du livre 1er : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Partie règlementaire : Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement
Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique (article R123-1 et suivants).
Code de l’Urbanisme : Partie Législative – Livre I- Titre I du - notamment l’article L.123.13, 19
Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat- Livre 1er- Titre 1er- Chapitre III- Section 1.
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) articles L.52116-5 et L5211-57
SDAGE 2010-2015, du Bassin Rhône- Méditerranée Corse en vigueur Approuvé par arrêté
préfectoral du 20/11/2009 – JO du 17/12/2009,
SCOT (schéma de cohérence territoriale) du Grand Chalon caduc au 14/12/2010 en cours de
révision.
Statuts de la Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne, notamment l’article 3-8,
actés par arrêté préfectoral du 10/11/2011.
2.2. Composition du dossier
Le dossier soumis à consultation comporte les 4 documents suivants :
 Note de présentation (2 pages) ;
 Plan de Zonage du PLU ( extrait ajouté );
 Délibération du Conseil Municipal de St Loup de Varennes n° 36-2012 du 12/06/2012 donnant
un avis favorable au projet de modification n°2 du POS valant PLU de la Commune , à
prescrire par le Conseil communautaire de l’Agglomération Chalon Val de Bourgogne ,
 Délibération n° 2012/06/40 du 28/06/2012 du Conseil Communautaire de Chalon Val de
Bourgogne, prescrivant la modification n°2 du POS valant PLU de la Commune de St Loup de
Varennes, afin d’adapter le règlement de la zone IINA xb.
 Arrêté Communautaire N° AA 2012/61 du 1/10/2012 prescrivant l’enquête publique de
modification du PLU de la Commune de St Loup de Varennes (71) du Jeudi8 Octobre au Lundi
19 Novembre 2012.
Ces documents ont été élaborés par la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (Chalon
Val de Bourgogne).
2.3. La notice de présentation
Sur deux pages le pétitionnaire, récemment compétent en matière d’urbanisme, explicite que le
développement des entreprises installées ou s’installant dans la Parc d’Activités Val de
Bourgogne, nécessite la possibilité d’extension de leurs installations alors que le règlement du
PLU de la Commune stipule dans la zone économique concernée IINAXb « toutefois les
occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
ci-après :
Les extensions et agrandissements des constructions autorisées et existantes sont autorisées
dans la limite de 10% de SHON (surface hors d’œuvre nette) existante et dans le respect des
articles IINAxb6, IINAxb7, INAxb8 et IINAxb9.
Une seule extension par construction autorisée dans la zone est admise. »
6
Afin de lever les contraintes qui s’appliquent aux extensions des constructions dans cette zone
du PAVB, le pétitionnaire propose de supprimer cet article en considérant que :
- cette proposition modificative ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD
- l’espace boisé, les zones agricole, naturelle ou forestière ne sont pas réduites et ne
comportent pas de graves risques de nuisances.
Elle indique avoir notifié son projet à la Sous- Préfecture, au Conseil Général de Saône et Loire,
au Conseil Régional de Bourgogne, aux Chambres Consulaires (Agriculture, Commerce et
Industrie, Métiers et Artisanat), Syndicat Mixte du SCOT du Chalonnais et du Grand Chalon.
Elle explicite également la procédure administrative et d’enquête publique.
Commentaire du C.E : bien que la modification du règlement de la Zone IINAXb soit considérée
comme mineure et respecte la législation, il eut été intéressant de compléter ce dossier , pour la
compréhension du public, par les pièces qui ont été versées en complément d’une part et par
d’ autres articles du POS valant PLU (COS, surface de plancher, schéma directeur
d’assainissement ) et les aspects environnementaux.
Le décret 2011.2054 du 29/12/2011 aurait du être pris en compte pour la nouvelle dénomination
« surface de plancher » remplaçant notamment le terme de SHON ou de SHOB.
Selon l’information recueillie le PLU de la Commune de Sevrey, riveraine de St Loup, fera l’objet
en Janvier 2013 d’une procédure modificative, afin d’harmonier le règlement pour cette même
zone Nord-Est du PAVB.
2.4. Impact de la modification sur l’environnement
J’ai saisi Mme Noël et sur son conseil M. Danjour à la SEM en charge du PAVB afin d’avoir des
éléments complémentaires relatifs à l’environnement.
La réponse suivante m’a été donnée « toutefois, le dossier d’autorisation loi sur l’eau (Confère pièce
jointe), fait apparaître 4 bassins de rétention EP assurant une régulation des débits sur l’ensemble de
la zone pour une surface imperméabilisée totale de 415600 m2 soit 41.5 hectares (hypothèse avec
ACTISUD) sur 65 hectares au total (surface totale du PAVB Nord-est).
Les calculs ont été réalisés en fonction du COS imposé par les communes . La modification demandée
ne portant que sur la SHON autorisée dans le cadre d’extension et le COS restant inchangé, je pense
donc que cette modification ne pose pas de problème en terme de régulation d’eau pluviale (Le COS
restant un élément bloquant dans le cadre de l’instruction d’un PC).
Commentaire du C.E. : cette in formation confirme le moindre effet induit par l’autorisation
d’extension du bâti.
2.5.Compatibilité avec les Documents de rang supérieur
En application de l’article L.123.1.9 Le PLU doit être compatible avec les documents de rang
supérieur, à savoir :
- Les dispositions du SCOT du Chalonnais et du Grand Chalon en cours d’étude ;
- Les objectifs du SDAGE bassin Rhône Méditerranée 2010-2015 ;
La modification du PLU devra être cohérente avec le zonage d’assainissement et de simples
spécifications techniques m’ont été données par la SEM ; le service Direction de l’eau et de
l’assainissement de l’agglomération n’a pas répondu au complément d’information demandé.
A la charge de la
SEM :
Eaux pluviales :
Réalisation en domaine public d’un
collecteur principal sous la future chaussée
située au sud du terrain.
-
Réalisation d’un branchement
400 par
7
parcelle (Diamètre en fonction des dimensions
de parcelles) jusqu’à la boîte de raccordement
avec regard en limite sud du terrain.
A la charge du client :
Eaux pluviales
Branchement EP supplémentaires éventuels de la limite de la parcelle jusqu’au collecteur principal qui comprend :
-
En limite de propriété : un regard de visite conforme aux normes.
-
Une canalisation de branchement.
-
Le piquage dans le collecteur principal.
Tous les travaux intérieurs à la parcelle notamment relèvement des eaux éventuellement recueillis en deça de la côte
NGF du regard.
2.6. Avis des Personnes Publiques
En application de l’art. L.123.13 le dossier a été notifié à :
la Sous-Préfecture,
la Région Bourgogne,
Le Département de Saône et Loire,
Le Syndicat Mixte du SCOT du Chalonnais et du Grand Chalon,
Les Chambres Consulaires (Agriculture, Commerce et Industrie, Métiers et Artisanat).
Seul le département a répondu le 8/11/ sous forme d’avis favorable (courrier reçu le 12/12/2012)
3. Analyse des Observation du public
L’enquête n’ayant donné lieu à aucune visite, aucune question ou observation orale n’a été
formulée,
Aucune observation n’a été formulée sur les deux registres mis à disposition du public hors
permanences,
Aucune observation n’a été formulée via internet.
Commentaire du C.E : en l’absence totale d’observation du public et n’est pas procédé à l’analyse
des observations.
4. Transmission du rapport
Le rapport, l’avis motivé et les annexes sont adressés à M. le Pdt de la Communauté
d’Agglomération du Grand Chalon ( Chalon Val de Bourgogne) ainsi qu’à M. le Maire de St Loup de
Varennes ; il en sera adressé copie au Sous Préfet de Chalon sur Saône et au Président du
Tribunal Administratif.
Les documents sont tenus à la disposition du public en mairie de St Loup de Varennes, à la C.A.
du Grand Chalon ( Chalon Val de Bourgogne)- Direction Urbanisme et Foncier- 23, Avenue G.
Pompidou – 71100- Chalon sur Saône- durant un an à compter de leur réception.
Les personnes intéressées peuvent également obtenir communication de ces documents.
5. Annexes du rapport
 Délibération du Conseil Municipal de St Loup de Varennes n° 36-2012 du 12/06/2012 donnant
un avis favorable au projet de modification n°2 du POS valant PLU de la Commune , à
prescrire par le Conseil communautaire de l’Agglomération Chalon Val de Bourgogne ,
 Délibération n° 2012/06/40 du 28/06/2012 du Conseil Communautaire du Grand Chalon
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( Chalon Val de Bourgogne), prescrivant la modification n°2 du POS valant PLU de la Commune de
St Loup de Varennes, afin d’adapter le règlement de la zone IINA xb.
 Arrêté Communautaire N° AA 2012/61 du 1/10/2012 prescrivant l’enquête publique de
modification du PLU de la Commune de St Loup de Varennes (71) du Jeudi8 Octobre au Lundi
19 Novembre 2012.
 Décision E2000115/21 de M. le Pdt du Tribunal Administratif de Dijon désignant le
commissaire-enquêteur
 Annonces dans le Journal de Saône et Loire des 30/09/2012 , 1/10/2012, 21/10 et
22/10/2012.
 Certificat d’affichage de M. le Maire .
Fait à Beaune, le 14 Décembre 2012.
Le Commissaire Enquêteur
Anne-Marie François
9
II. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION n°2 du POS valant PLU
DE SAINT LOUP DE VARENNES (Saône et Loire)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND CHALON (CHALON VAL DE BOURGOGNE)
ORDONNANCE du Pdt du T.A. de Dijon n°E12000115/21 et
ARRETE COMMUNAUTAIRE n° AA 2012/061
1.
Données majeures du dossier :
Sur le fond :
- La Commune de St Loup de Varennes, est membre de la Communauté d’Agglomération du
Grand Chalon ( Chalon Val de Bourgogne), précitée exerçant depuis le 1/01/2012, la
compétence urbanisme.
- La Communauté gère le Parc d’Activités Val de Bourgogne (PAVB) via sa SEM Chalon Val
de Bourgogne ; il s’étend sur 200ha dont 65 en zone Nord-Est sur les Communes de St
Loup de Varennes et Sevrey (communes riveraines en bordure de la RD n°906- ex.
Nationale 6).
Le règlement de POS valant PLU n’autorise actuellement qu’une seule augmentation de
10% de la SHON (surface hors oeuvre nette) existante et le respect des articles
IINAXB 6, 7,8 et 9.
- Selon la notice de présentation du dossier, la SEM a fait connaître les demandes des
entreprises pour une possibilité d’extension du bâti.
- La Communauté d’Agglomération du Grand Chalon (Chalon Val de Bourgogne) en Saône et
Loire a prescrit par délibération n°2012.06.40 du 28/06/2012 « la modification n° 2 » du
POS valant PLU de la Commune de St Loup de Varennes, en référence aux articles
L.123.13, R.123.24 et 25 du Code de l’Urbanisme. Elle propose de supprimer l’alinéa
précité du règlement, jugé trop contraignant pour les entreprises.
- Par ailleurs le règlement d’urbanisme fixe l’emprise au sol (surface de plancher selon le
décret 2011.2054) à 40% de la parcelle, règle inchangée.
10
1.2. Sur la forme :
- La Commune de St Loup de Varennes a délibéré favorablement sur cette modification du
règlement de PLU, le 12/06/2012, en application des articles L.123.13 et R.123.24 et 25 du Code
de l’Urbanisme et des articles L.5216.5 et 57 du CGCT.
- Par décision E2000115/21 de M. le Pdt du Tribunal Administratif de Dijon a désigné le
commissaire-enquêteur.
- Par arrêté n°AA 2012/061 du 1/10/2012 le Pdt de la Communauté d’Agglomération a décidé de
procéder à l’enquête publique portant sur la modification n°2 du POS valant PLU de St Loup de
Varennes relative au règlement de la Zone IINAXB concernant le PAVB ;
L’enquête est fixée du Jeudi 18/10 au Lundi 19/11/2012 inclus à la mairie de St Loup de
Varennes, siège de l’enquête, 3, Rue de l’Eglise. Le dossier d’enquête est règlementairement mis à
disposition du public à la Direction Urbanisme et Foncier de la Communauté- 23, Av. G. Pompidou
à Chalon sur Saône- 71100.
L’ordonnance du Tribunal Administratif et l’arrêté communautaire ci-dessus référencés actent la
présente enquête publique relative à la modification du règlement du PLU- Zone IINAXb de St
Loup de Varennes.
Les Personnes Publiques ont été consultées en application de l’art. L.123.13 du Code de
l’Urbanisme et seul le département de Saône et Loire a formulé sa réponse sous forme d’avis
favorable le 8/11/2012, reçu le 12/11/2012.
Le public a été informé règlementairement par voies d’annonces dans le Journal de Saône et
Loire des 30/09/2012 , 1/10/2012, 21/10 et 22/10/2012.
Le site web da la Communauté d’Agglomération a publié l’arrêté d’enquête publique.
L’affichage extérieur de l’arrêté d’enquête a été fait 15jours avant l’ouverture de l’enquête et
durant la durée de celle-ci ; il a été complété par une affiche jaune fluo format A5 d’avis
d’enquête apposée en mairie ( hall) . Il a été également affiché au siège de la Communauté.
o
Après avoir constaté que :
-
la publicité de l’enquête a été faite règlementairement ;
le déroulement de l’enquête a eu lieu conformément aux conditions règlementaires ;
toutes les personnes intéressées pouvaient consulter le dossier mis à l’enquête, aux
jours et heures d’ouverture des services de la Mairie, 3, Rue de l’Eglise de St Loup de
Varennes et de la Direction Urbanisme et Foncier de la Communauté d’Agglomération du
Grand Chalon- 23, Av. G. Pompidou à Chalon sur Saône (71100).
Considérant qu’aucune personne n’a consulté le dossier en mairie ni à la C.A. du Grand Chalon
( Chalon Val de Bourgogne) et qu’ aucune observation orale ou écrite n’a été formulée par lettre,
aux registres ou par internet .
-
Considérant que la modification proposée du POS valant PLU de St Loup de Varennes
respecte la législation en vigueur et les documents de rang supérieur et que la possibilité
d’extension du bâti reste encadrée par l’emprise au sol limitée à 40% ( surface de
plancher depuis le décret 2011.2054 du 29/12/2011)
11
Pour toutes ces raisons j’émets un avis FAVORABLE à la « modification n°2 » du POS valant
PLU de la COMMUNE de SAINT-LOUP-de-VARENNES (71),
La modification supprime le paragraphe du règlement stipulant « les extensions et
agrandissements des constructions autorisées et existantes sont autorisées dans la limite de 10%
de la SHON (surface hors œuvre nette) existante et dans le respect des articles IINAXB6,
IINAXB7, IINAXB8 et IINAXB9 »
Je fais les remarques suivantes :
o revoir la numérotation de la modification attendu ce POS a été approuvé le 26/06/2001 ;
révisé le 18/12/2009 et modifié le 26/04/2002, 26/01/2010 (mode simplifié), et
5/04/2007, selon les informations recueillies sur ce document, ce qui traduirait alors la
quatrième modification.
o Clarifier la dénomination du maître d’ouvrage les deux noms « Grand Chalon « et
« Chalon Val de Bourgogne » figurant sur les différentes pièces du dossier ; selon les
informations recueillies la Communauté d’Agglomération s’est dénommée « Chalon Val de
Bourgogne » à sa création et « Grand Chalon » par délibération de 2004.
Fait à Beaune, le 14/12/2012
Le Commissaire Enquêteur
Anne-Marie François
III ANNEXES
Le présent document comprend 12 pages auxquelles sont annexées 6 pièces énumérées pages
8 et 9 du rapport et indissociables de celui-ci.
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13