L1 Annales CAVEJ 2011-2012
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Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 LICENCE 1 ANNALES des EPREUVES ECRITES 2012 Epreuves à coefficient 3 (écrit de 3 heures) : - Introduction au droit et droit civil (février, mai, septembre) - Droit constitutionnel : les institutions politiques (février, mai, septembre) - Droit de la famille (mai, septembre) - Constitution de la Vème république : (juin, septembre) Epreuves à coefficient 1 (écrit d’1 heure) : - Introduction historique au droit (février, mai et septembre) - Histoire de la vie politique (mai, septembre) - Sociologie politique : (mai, septembre) CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 1 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 DROIT CIVIL 1ER semestre Introduction au Droit Délestage - session de février 2012 Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet : Sujet Théorique : 1) Le champ d’application de la loi Deuxième sujet : sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8) et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4) Cass. Com. 22 mars 2011 N° de pourvoi: 09-72426 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 2009), que la société Alternagro, spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail, a allégué que la société du Haut Verneuil, par trois appels téléphoniques en date des 5, 12 et 23 novembre 2007, lui aurait passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1 696,80 euros, 1 702,40 euros et 1 696,80 euros ; que, par ordonnance du 13 mai 2008, le président du tribunal a enjoint à la société du Haut Verneuil de payer à la société Alternagro la somme de 5 376,72 euros ; que, sur opposition, le tribunal, réformant l'ordonnance, a rejeté la demande de la société Alternagro ; Attendu que la société du Haut Verneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alternagro la somme de 5 376,27 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soimême ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; qu'il doit en aller ainsi même lorsque CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 2 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 le demandeur fonde sa prétention sur des documents qui n'émanent pas de lui mais de son propre sous-traitant ; que pour condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer la somme de 5 376,27 euros à la Sa Alternagro, la cour d'appel s'est fondée sur les bons de commandes adressés par la Sa Alternagro à son mandataire, la société agricole du Vexin Normand, ainsi que sur des bons de fabrication et de livraisons établis par la société Agricole du Vexin Normand ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article 1315 du code civil, impose à celui qui se prévaut d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que le simple silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en luimême, reconnaissance de ce fait ; que pour reconnaître l'existence des trois ventes, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de contestation de la part de l'Earl du Haut Verneuil dans sa lettre adressée à la Sa Alternagro ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre, cet écrit doit répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante qui entend prouver contre la partie non commerçante ; que si la société anonyme est effectivement une société commerciale par la forme, l'article L. 324-1 du code rural fait de l'Earl une société civile ; que dès lors, lorsqu'une société anonyme entend rapporter la preuve d'un acte juridique d'une valeur supérieure à 1 500 euros à l'encontre d'une Earl, seul l'écrit est admissible ; que pour faire droit à la demande de la Sa Alternagro et condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer à celle-ci la somme de 5 376,27 euros, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments qui ne constituent pas des écrits, mais qui s'apparentent, au mieux, à un aveu extrajudiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans se fonder exclusivement sur des pièces émanant de la société Alternagro que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les trois commandes litigieuses invoquées par la société Alternagro à l'encontre de la société du Haut Verneuil portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client, la société du Haut Verneuil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Questions : 1 Qu’est ce qu’un commencement de preuve par écrit (définition et rôle)? 2 Les directives européennes sont-elles directement applicables dans l’ordre interne? 3 Quel est le rôle de la chambre mixte et l’assemblé plénière de la Cour de cassation? CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 3 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 DROIT CIVIL 1ER semestre Introduction au Droit Session de Mai 2012 Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Les sacs et autre objets (manteaux vestes gilets, blousons etc.., trousses etc.…) doivent être impérativement déposés dans l’allé de la salle d’examen Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet : Sujet Théorique : Les sources non écrites du droit Deuxième sujet : sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8) et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4) Cass. Soc. 13 juin 2007 N° de pourvoi : 05-45694 05-45696 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-45.694 et 05-45.696 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et sept autres éducateurs de l’association APAEI ont saisi la juridiction prud’homale, le 10 décembre 1999 pour la première et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanence nocturne effectuées depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime d’équivalence de l’article 11 de l’annexe 3, concernant le personnel éducatif, pédagogique et social, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, auxquelles ils ajoutaient diverses autres demandes ; que par jugement du 20 février 2001, le conseil de prud’hommes a fait droit à leurs demandes ; que la cour d’appel a infirmé cette décision en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Sur les cinq moyens du pourvoi de l’employeur : CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 4 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’interprété par l’arrêt Arnolin et autres c. France du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme, et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général ; que partant, il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir les heures de permanence nocturne rémunérées sur la base d’un travail effectif, l’arrêt attaqué énonce que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 reposant sur d’impérieux motifs d’intérêt général, l’application de ce texte aux instances en cours ne viole pas le droit au procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Qu’en statuant ainsi, alors que les salariés avaient saisi le conseil de prud’hommes de leurs demandes les 6 et 10 décembre 1999, soit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résultait que cet article ne pouvait être appliqué aux litiges sans méconnaître l’exigence d’un procès équitable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l’article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement dans les limites du pourvoi en ce qu’il a débouté Mmes Y…, X…, Z… et A… de leurs demandes de paiement de compléments de salaires pour leurs heures de permanence nocturne, l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 14 octobre 2005 ; Dit n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;; Questions : 1 Quelle est la portée de la coutume ? 2 Quelles sont les entorses à l’administration de la preuve par tous moyens ? 3 Qu’appelle t- on droits réels et quels sont les différents droits réels ? CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 5 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 DROIT CIVIL 1ER semestre Introduction au Droit Session de septembre 2012 Durée de l’épreuve 3 heures Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet, Sujet Théorique : L’évolution technologique et scientifique et le droit des preuves Deuxième sujet, sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision et répondez aux questions qui suivent : Cour de cassation chambre sociale 13 mai 1986 N° de pourvoi: 83-41641 Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ; Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités " ; CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 6 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Attendu que la société Les Galeries de Caen reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire à Mme X..., vendeuse à son service qui ne s'était pas présentée à son poste le jeudi de l'Ascension et à laquelle l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée que, suivant ses instructions, elle aurait dû effectuer, alors que, 1°/ la fête légale de l'Ascension est un jour férié non obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux qui sont chômés, d'où il résulte encore que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui ouvre encore à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chomés, tel celui de l'Ascension ; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confère le droit de l'employeur de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; alors que, 2°/, au surplus, le Conseil de prud'hommes a omis de répondre aux conclusions de la société des Galeries de Caen faisant valoir les dispositions de l'article 28 de la convention collective, d'où résultait le droit de l'employeur de faire travailler le jour de l'Ascension et, par suite, de retenir le salaire journalier de l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées, et, plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société dépendant du groupe des Nouvelles Galeries ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler les jours fériés légaux du mois de mai 1982, ont faite une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours de fêtes légales qu'elles visent ; Que par ce seul motif, le jugement est légalement justifié ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi Notée sur 8 Questions : Chaque question est notée sur 4 1 De quand date le code civil et qui en a été rédacteur? 2 Comment la morale est-elle prise en compte par le droit ? 3 Quel est l’objet de la preuve? CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 7 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Droit Constitutionnel Examen du 1er semestre Délestage – Février 2012 Durée : 3 heures Documents autorisés : aucun Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments. Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie. I. Sujet théorique : « Le pouvoir exécutif aux États-Unis. » II. Sujet pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes : 1) L’État fédéral (5 points). 2) À quoi sert une constitution ? (5 points). 3) Veuillez commenter l’extrait suivant en le situant dans le contexte de l’histoire institutionnelle française (5 points). « Le Parlement n’est plus le commis du peuple, le gouvernement n’est plus que le commis du Parlement. Le régime démocratique dérive vers le régime représentatif. À la responsabilité du gouvernement devant l’opinion se substitue la responsabilité des ministres devant les factions. » 4) Le chef de l’opposition au Royaume-Uni (5 points) CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 8 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Droit Constitutionnel Examen du 1ersemestre Session de mai 2012 Durée : 3 heures Documents autorisés : aucun Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments. Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie. I. Sujet théorique : « La loi sous les Troisième et Quatrième Républiques. » II. Sujet pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes : 1) Les régimes parlementaires rationalisés (7 points). 2) Les difficultés de fonctionnement du régime présidentiel (7 points). 3) Veuillez expliquer et commenter ces propos énoncés par un homme politique de la Troisième République : « J’estime que le Président de la République peut être l’arbitre et le conseiller de la politique française sans cependant prendre aucune part active à cette politique. » (6 points) CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 9 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Droit Constitutionnel Examen du 1er semestre Session de septembre 2012 Durée : 3 heures Documents autorisés : aucun Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments. Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie. I. Sujet théorique : « Les rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale sous la Quatrième République » II. Sujet pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes : 1) Le Vice-Président des États-Unis (6 points). 2) Les principales caractéristiques du régime parlementaire (7 points). 3) L’Assemblée nationale sous la Quatrième République (7 points). CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 10 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 DROIT CIVIL 2nd semestre Droit de La Famille Session de mai 2012 Durée de l’épreuve 3 heures Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet, Sujet Théorique : Les unions interdites Deuxième sujet, sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision et répondez aux questions qui suivent : Cour de cassation 1re chambre civile 28 février 2006 N° 04-19.807 Bulletin 2006 I N° 117 p. 108 Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce d'avec son époux, M. Y..., à leurs torts partagés, en ayant omis d'examiner si le comportement de ce dernier n'excusait pas les faits retenus à son encontre comme fautifs et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de dommages intérêts ; Mais attendu, d'abord, que, loin de prétendre que l'adultère qui lui était reproché à faute pouvait être excusé par le comportement de son mari, Mme X... s'est bornée à soutenir dans ses conclusions qu'elle ne s'était pas rendue coupable d'un pareil manquement aux devoirs du mariage, d'autre part, que le second grief fait à l'arrêt est présenté comme une conséquence de l'admission du premier ; Que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 11 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Vu l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour limiter la fixation de la prestation compensatoire au paiement de laquelle a été condamné M. Y..., l'arrêt retient que, les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est pas limitative et que l'arrêt peut tenir compte, dans la détermination des ressources et besoins des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte, comme la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, alors que le régime de la séparation de biens n'interdit pas pareille indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à son épouse un capital de 20 000 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mars 2003 …………….renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Notée sur 8 Questions : Chaque question est notée sur 4 1 Comment l'infidélité est- elle sanctionnée dans les couples ? 2 Quelles sont les conditions de contestation du lien de filiation? 3 Quelles sont les conditions du recours à la PMA ? CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 12 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 DROIT CIVIL 2nd Semestre Droit de La Famille Session de septembre 2012 Durée de l’épreuve : 3 heures Aucun document n’est autorisé. Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages. Traitez au choix l’un des sujets suivants : Premier sujet, Sujet Théorique : L’évolution du droit de la filiation Deuxième sujet, sujet pratique : Faites la fiche d’arrêt de cette décision et répondez aux questions qui suivent : Cour de cassation 1re chambre civile 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20114 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ; Attendu que pour annuler le contrat litigieux "aux torts" de M. X... et condamner ce dernier à verser des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il s'est présenté, lors de la signature CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 13 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 de la convention, comme divorcé en cochant dans l'acte la case correspondante, bien qu'il ait été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le concernant n'a été prononcé que le 22 avril 2008, soit près d'une année plus tard, ajoute que s'il avait avisé la société de sa situation, elle n'aurait pas manqué de l'informer de l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié, puis énonce que le contrat du 10 mai 2007 doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonnes mœurs, "un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union" ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Notée sur 8 Questions : Chaque question est notée sur 4 1 quels sont les critères de la faute cause de divorce? 2 Quelle est la portée des clauses de célibat ? 3 Quelles sont spécificités de la séparation de corps ? CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 14 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Droit Constitutionnel Examen du 2e semestre Session de mai 2012 Durée : 3 heures Documents autorisés : aucun Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments. Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie. I. Sujet théorique : « L’élection présidentielle sous la Cinquième République et ses conséquences sur l’évolution du régime. » II. Sujet pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes : 1) Le Parlement dans l’exercice de la fonction législative sous la Cinquième République. (7 points) 2) Le Conseil constitutionnel sous la Cinquième République. (7 points) 3) Veuillez expliquer et commenter l’extrait suivant : (6 points) « Ces fréquentes modifications [de la Constitution] témoignent de la place des normes constitutionnelles dans l’évolution du droit, bien au-delà du fonctionnement des pouvoirs publics. Elles traduisent aussi une certaine banalisation du processus de révision qui, tout en diminuant sans doute la majesté du texte fondamental, renforce aussi sa présence au quotidien. » B. Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LGDJ, 2008 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 15 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Droit Constitutionnel Examen du 2e semestre Session de septembre 2012 Durée : 3 heures Documents autorisés : aucun Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments. Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie. I. Sujet théorique : « Le Parlement sous la Cinquième République » II. Sujet pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes : 1) L’élaboration de la Constitution du 04 octobre 1958 (5 points) 2) L’engagement de la responsabilité du gouvernement sous la Cinquième République (5 points) 3) La saisine du Conseil constitutionnel (6 points) 4) Veuillez expliquer et commenter l’extrait suivant : (4 points) « Dès lors que le respect de la Constitution est garanti par un juge, celle-ci occupe réellement le rang de norme fondamentale. Cette évolution, récente en France contrairement à la plupart des autres pays européens ou aux États-Unis, a pour conséquence de soumettre tous les citoyens comme toutes les autorités publiques au respect de la norme suprême de l’État : la Constitution. » F. Mélin-Soucramanien, Constitution de la République française (texte intégral présenté par) Dalloz, 2008 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 16 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 HISTOIRE DU DROIT DELESTAGE JANVIER 2012 ANNE ROUSSELET-PIMONT Professeur Durée de l’épreuve : 1 heure Documents autorisés : aucun L’étudiant devra répondre, au choix, à trois des quatre sujets proposés. Il n’est pas nécessaire de suivre pour chaque question un plan apparent, mais la restitution des connaissances doit être ordonnée. 1. Les grands outils de la science juridique dans la Rome antique 2. La personnalité des lois 3. L’affirmation du droit coutumier au Moyen Âge 4. La primauté de la loi sous la Révolution CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 17 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 HISTOIRE DU DROIT SESSION MAI 2012 ANNE ROUSSELET-PIMONT Professeur Durée de l’épreuve : 1 heure Documents autorisés : aucun L’étudiant devra répondre, au choix, à trois des quatre sujets proposés. Il n’est pas nécessaire de suivre pour chaque question un plan apparent, mais la restitution des connaissances doit être ordonnée. 5. L’enseignement du droit dans la Rome antique 6. Droits savants et cosmopolitisme 7. L’harmonisation linguistique : le droit en français 8. Le code pénal de 1791 CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 18 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 HISTOIRE DU DROIT SESSION SEPTEMBRE 2012 ANNE ROUSSELET-PIMONT Professeur Durée de l’épreuve : 1 heure Documents autorisés : aucun L’étudiant devra répondre, au choix, à trois des quatre sujets proposés. Il n’est pas nécessaire de suivre pour chaque question un plan apparent, mais la restitution des connaissances doit être ordonnée. 9. La mutation du système juridique romain 10. L’impossibilité d’une jurisprudence au Haut Moyen Âge 11. L’indisponibilité de la Couronne 12. Le Code civil CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 19 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Histoire de la Vie politique française Cours de Mme. Johanna SIMÉANT, Professeure de science politique Première année de licence de droit, année universitaire 2011-2012 CAVEJ (première session) Mai 2012 Examen (aucun document autorisé) : L’épreuve, d’une durée d’une heure, consiste à répondre à traiter les deux sujets en une quinzaine de lignes, en faisant preuve de votre capacité à articuler exemples, éléments théoriques, et une connaissance maîtrisée de l’actualité. Attention, je ne vous demande pas deux dissertations, ni un plan formel – seulement des idées un peu organisées ! N’oubliez pas de recopier vos questions sur la copie d’examen. 1. Droites et extrêmes-droites en France depuis le début du XXe siècle 2. Le syndicalisme aujourd’hui en France CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 20 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Histoire de la Vie politique française Cours de Mme. Johanna SIMÉANT, Professeure de science politique Première année de licence de droit, année universitaire 2011-2012 CAVEJ (deuxième session) Septembre 2012 Examen (aucun document autorisé) : L'épreuve, d'une durée d’une heure, consiste à traiter les deux sujets en une quinzaine de lignes, en faisant preuve de votre capacité à articuler exemples, éléments théoriques, et une connaissance maîtrisée de l'actualité. Attention, je ne vous demande pas deux dissertations, ni un plan formel – seulement des idées un peu organisées ! N’oubliez pas de recopier vos questions sur la copie d’examen. 1. Les nouveaux acteurs du jeu politique depuis les années 1980 en France 2. La place des mouvements sociaux aujourd’hui en France CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 21 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Sociologie politique Session de mai- juin 2012 Durée de l’épreuve : 1h Répondez dans l’ordre aux questions suivantes : 1ère question : Le pouvoir, selon Aristote. (5 lignes : 5 points) 2ème question : Exposé du modèle systémique de David Easton appliqué à l’analyse politique. (10 lignes, 7 points) 3ème question : En quoi l’apparition du suffrage universel a- t- il pu favoriser le processus d’engagement politique ? (15 lignes ; 8 points) CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 22 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris Annales Licence 1 2011-2012 Sociologie politique Session de septembre 2012 Durée de l’épreuve : 1h Répondez dans l’ordre aux questions suivantes : 1ère question : L’analyse marxiste du pouvoir ; (5 lignes ; 5 points) 2ème question : Qu’est ce que la technostructure dans les pays occidentaux sur- développés ? (10 lignes ; 7 points) 3ème question : Donnez la définition d’un parti politique ; (15 lignes ; 8 points) CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012 23