Prévention des manquements d`initiés

PREVENTION DES MANQUEMENTS D’INITIES
QUESTIONS / REPONSES
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Les achats et ventes d'actions et/ou de valeurs mobilières ne doivent en aucun cas intervenir
pendant une période dite de « fenêtre négative1 » définie ci-après à la question.
QU’EST-CE QU’UNE INFORMATION « PRIVILEGIEE » ?
Une information privilégiée est une information précise qui :
n'a pas été rendue publique,
qui concerne, directement ou indirectement la société, et
qui si elle était rendue publique serait susceptible d'avoir une influence significative sur
le cours.
QUI DETIENT CETTE INFORMATION ?
Un initié c'est-à-dire : les dirigeants sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance)
ainsi que toutes autres personnes, physiques ou morales ayant dans le cadre d'un mandat ou de
leurs fonctions accès, de manière occasionnelle ou permanente, à une information privilégiée de la
société.
QUAND CETTE INFORMATION N'EST-ELLE PLUS « PRIVILEGIEE» ?
Une information sera considérée comme publique, c'est-à-dire non privilégiée, le jour de sa diffusion
au marché de façon large dans la presse et les autres médias. Seule la publication par des supports à
grande diffusion confère à l'information privilégiée un caractère public.
QUELQUES EXEMPLES D’INFORMATIONS PRIVILEGIEES ?
Il n'est pas possible de donner une liste exhaustive d'informations privilégiées, mais les informations
suivantes sont généralement considérées ainsi :
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-
-
1
informations concernant la performance de la société, particulièrement le chiffre d'affaires
trimestriel et les résultats semestriels et de fin d'année, ainsi que tout changement pouvant
suggérer un impact sur la performance financière et/ou la liquidité de la société ;
projections financières, budget et plans à moyen/long terme de la société ;
projets de fusions ou d'acquisitions, vente d'actifs ou de filiales de la société ;
acquisition ou perte de contrats, clients ou sources de financement importants ;
changements importants dans l'approvisionnement ou les stocks, accroissement significatif
de produits non conformes et augmentations importantes dans le nombre de réclamations
de clients ;
changements majeurs dans les prix moyens de vente ;
conflits sociaux importants ;
nouveaux litiges ou procès significatifs (ou leur résolution) ;
modification du capital, émission de titres ou d'obligations, nouveaux emprunts,
modifications dans la politique de dividendes ...
changement dans l'équipe dirigeante ;
embauche ou départ de salariés de l'équipe dirigeante et/ou d'un nombre important de
salariés ;
Article 631-6 du Règlement Général de l'AMF
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QUE NE FAUT-IL PAS FAIRE LORSQUE L’INITIE DETIENT UNE INFORMATION PRIVILEGIEE ?
Aucun initié ne peut :
- acheter ou vendre des titres de la société s'il est en possession d'information privilégiée
concernant la société ;
- fournir à quiconque une information privilégiée concernant la société, sauf dans le cadre
strict de l'exercice de ses fonctions ;
- faire de quelconques recommandations à quiconque concernant l'achat ou la vente de titres
de la société alors qu'il a en sa possession une information privilégiée.
QUAND NE FAUT-IL PAS INTERVENIR SUR LE MARCHE ?
Périodes de « fenêtre négative » :
Pour éviter tout conflit, aucun titre de la société ne peut être vendu ou acheté par un initié, de
quelque manière que ce soit, pendant les fenêtres négatives suivantes, dites « permanentes» et «
spécifique» :
Fenêtres permanentes :
1/ Avant la publication d’informations financières :
- 15 jours précédant la publication de la marge brute trimestrielle ;
- 30 jours précédant la publication des résultats semestriels et des résultats annuels ;
2/ En cas de cession d’actions gratuites :
- 10 jours précédant et suivant la publication des résultats annuels ;
- 10 jours suivant la publication des résultats semestriels et dles marges brutes trimestrielles ;
Fenêtres spécifiques :
En cas d'opérations financières susceptibles d'avoir un impact significatif sur le cours de bourse ou, à
tout moment, en cas de détention d'une information privilégiée concernant la société.
Les périodes de fenêtre négative relatives à la communication financière sont diffusées par le biais
du calendrier de communication financière, disponible notamment sur notre site internet (pour
mémoire vous trouverez le calendrier 2011 ci-annexé).
QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE NON RESPECT ?
Sanctions :
Le non respect des règles d'information est susceptible d'être qualifiée de délit d'initié.
Sanctions pénales :
Le fait, pour un initié de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, soit directement soit par
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces
informations, est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, dont le montant ne peut
être inférieur au profit réalisé et peut être porté jusqu'au décuple de même montant.
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Le délit d'initié2 est une sanction sévère puisqu'il « est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une
amende de 1 500 000 euros (...) pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du
code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou
de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont
les titres sont négociés sur un marché réglementé ».
Sanctions administratives :
L'autorité des Marchés Financiers peut, par ailleurs, prononcer les mêmes sanctions que ci-dessus, et
également ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
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Article L465-1 du Code Monétaire et Financier
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