7 Maison de l`Emploi - Avenant convention rachat actif ex-RSP

République Française
P.E.T.R. "Pays de
Remiremont et de ses Vallées"
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EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Comité
SEANCE du : 21 juin 2016
OBJET :
N°0152016
MAISON DE L'EMPLOI
Avenant à la convention
portant rachat de l'actif équipant
les ex-Relais de Services Publics
Effectif légal : 50
Présents à la séance : 36
En exercice : 50
Votants : 36
Présidence : M. Bernard GODFROY
Présents : M. Jérôme MATHIEU, Mme Marie-Josèphe
CLEMENT,
M.
Gérard
LETUPPE,
Mme
Carole
PETITDEMANGE, M. Hervé VAXELAIRE, M. Arnaud
THOUVENIN, M. Jean-Claude DOUSTEYSSIER, M. Etienne
CURIEN, M. Guy LESEUIL, M. Ludovic DAVAL, Mme
Françoise GERARD, M. Julien FURY, M. Bernard GODFROY,
M. Mikaël MARIE SAINT GERMAIN, M. Christian
SCHULMEYER, M. Michel DEMANGE, M. Bernard GUYON,
M. Yves LE ROUX, M. Martial MANGE, M. Jean-Luc
BOUCHEZ, M. Patrick LAGARDE, M. Régis VAXELAIRE, Mme
Blandine PIERREL, M. Jean-Marie LAMBOTIN, M. André
LEJAL, M. Thierry JANY, M. Dominique LEROY, Mme Dorine
ROBERT, M. Alain VINEL, M. Etienne COLIN, M. Claude
BABEL, M. Jean-François VIRY, M. François CUNAT, M.
Michel REMY, Mme Brigitte FOPPA, M. Mathieu FERBACH.
Monsieur le Président s’exprime comme suit :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 10 décembre 2015, nous avons acté la rachat, auprès de la Maison de l'Emploi
propriétaire, du matériel bureautique et informatique équipant chaque Maison de Services Au Public
(MSAP), à hauteur de 30 000 €, après négociation à partir de la valeur nette d'amortissement de ces
biens au moment de la cession.
Suivant les termes de l'article 3 de la convention ad hoc, ce rachat est assorti d'un versement en 3 fois et
sur 3 ans à date anniversaire :
- 1er versement de 10 000 € à la date de la signature de la convention portant rachat (14.12.15)
- 2ème versement de 10 000 € à la date anniversaire année n+1 (décembre 2016)
- 3ème et dernier versement de 10 000 € à la date anniversaire année n+2 (décembre 2017)
Par courrier du 31 mai dernier, Monsieur le Président de la Maison de l'Emploi sollicite notre
bienveillance pour accélérer, si possible, le rythme de nos versements, et ainsi permettre à cette
structure de compenser, autant que faire se peut, les effets pervers des retards de versement des
subventions de fonctionnement inhérentes à son activité, auxquels elle doit par ailleurs faire face.
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Au vu de notre trésorerie actuelle et du fait que le transfert du matériel en objet est effectif depuis la
reprise du dispositif par notre PETR mi-2015, je vous propose de modifier les termes de l'article 3 précité
comme suit, tout en conservant le rythme annuel de versement prévu :
- 1er versement de 10 000 € à la date de la signature de la convention portant rachat (14.12.15)
- 2ème versement de 10 000 € à la fin du premier semestre 2016
- 3ème et dernier versement de 10 000 € au plus tard au 30 janvier 2017
DELIBERATION
LE COMITE,
A l'UNANIMITE,
ADOPTE l'exposé de Monsieur le Président,
MODIFIE, par avenant, les termes de l'article 3 de la convention en objet comme suit :
ARTICLE 3. – MONTANT DU RACHAT ET MODALITES DE VERSEMENT ASSOCIEES
Au vu de leur valeur comptable actuelle, le montant de rachat de ces actifs par le Pays de Remiremont
acquéreur est fixé, en l'état, à trente mille Euros TTC.
Par la présente, la Maison de l'Emploi accepte, pour ce montant, la cession de ces actifs au bénéfice du
Pays de Remiremont et le transfert de propriété associé, de même que les modalités de versement de la
somme sus-mentionnée, en trois règlements successifs par mandat administratif :
- 1er versement de 10 000 € à la date de la signature de la convention initiale
- 2ème versement de 10 000 € à la fin du premier semestre 2016
- 3ème et dernier versement de 10 000 € au plus tard au 30 janvier 2017
ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la signature de l'avenant à la convention initiale ainsi
modifiée.
Ont signé tous les membres présents à la séance.
Transmis à la Préfecture le 24 juin 2016
Le Président soussigné certifie
le caractère exécutoire de la présente délibération
qui a été reçue à la Préfecture le 27 juin 2016
et publiée le 24 juin 2016
Le Président,
Bernard GODFROY
Pour extrait conforme :
Le Président,
Bernard GODFROY