Réseau ferré - Grand Port Maritime de Marseille

Transcription

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docume
e
nt d ré
2016
e
Réseau
ferré
PORTUAIRE
le port de
Marseille Fos
SOMMAIRE
CHAPITRE 1
INFORMATIONS GÉNÉRALES
4
1•1 Objectif
5
1•2 Cadre juridique général
5
1•3 Statut du document de référence
5
1•4 Structure du document de référence
5
1•5 Période de validité et procédure de mise à jour
6
1•6 Contacts et glossaire
6
Responsabilité | Recours |
Validité |
Mise à jour |
CHAPITRE 2
CONDITIONS D’ACCÈS
AU RÉSEAU FERRÉ PORTUAIRE
7
2•1 Conditions générales d’accès
8
L’accès au RFP des OF autorisés RFN |
Circulation à l’intérieur du RFP des OF non autorisés RFN |
2•2 Conditions commerciales générales
9
2•3 Modalités de demande de sillons
9
2•4 Règles opérationnelles et échange des informations
9
Langue et communications |
Gestion et suvi du trafic |
Sûreté |
2•5 Transports exceptionnels
10
2•6 Marchandises dangereuses (MD)
10
2•7 Matériel roulant admis sur le RFP
10
2•8 Dispositions concernant le personnel des OF
10
2•9
Interventions d’entreprises extérieures
dans les emprises ou aux abords des VFP
11
CHAPITRE 3
INFRASTRUCTURE
3•1 Description du RFP
13
3•2
Documentation applicable
14
Points d’interface |
Consistance du RFP |
12
4•6 Mesures particulières en cas de perturbations
25
4•7 Transports exceptionnels
26
4•8 Marchandises dangereuses
26
4•9 Limitation de capacité sur les voies uniques
26
La réglementation générale de sécurité | Les Renseignements Techniques édités par SNCF Réseau |
Les Instructions Locales d’Exploitation |
CHAPITRE 5
La documentation temporaire |
SERVICES
3•3 Caractéristiques techniques du RFP
Typologie des RFP |
Gabarit |
Charge à l’essieu |
Déclivités et courbes |
Vitesse limite |
Composition, longueur des trains |
Postes d’aiguillage |
3•4 Particularités d’exploitation
Gestion des voies uniques |
Gestion des Manœuvres |
Voies spécialisées |
Accès aux installations terminales embranchées (ITE) |
Environnement |
Marchandises dangereuses (MD) |
17
19
20
4•1 Calendrier
21
4•2 Processus de traitement des demandes
21
4•3 Gestion de la concomitance d’activité
23
4•4 Processus de répartition des capacités
23
4•5 Capacités pour travaux et maintenance sur le RFP
24
Coordination des demandes |
Réclamations |
Maintenance prévisionnelle et systématique |
Maintenance conditionnelle |
5•2 Accès aux équipements
28
28
CHAPITRE 6
29
6•1. Principes de tarification
30
6•2 Tarifs
30
6•3 Modalités de facturation
30
ANNEXES
CHAPITRE 4
Programme d’activité des OF |
Graphique théorique | 28
TARIFICATION
3•6 Autres équipements
ATTRIBUTION DE CAPACITÉ
5•1 Prestations minimales
5•3 Prestations complémentaires
Fourniture de courant de traction |
Transports exceptionnels et marchandises dangereuses | 19
Installations de traction électrique |
Formation des trains, remisage, voies de relais |
Liaisons avec les trains |
Biens immobiliers |
3•5 Disponibilité de l’infrastructure
Heures d’ouverture |
Travaux de maintenance et de rénovation des infrastructures |
15
27
31
CHAPITRE 1
Informations générales
L’ordonnance du 2 août 2005, qui modifie le livre IV du code des ports et qui concerne l’ensemble des ports maritimes français (voir coordonnées en annexe 2), clarifie le régime juridique
des Voies ferrées portuaires (VFP). L’autorité portuaire a la compétence de construire et gérer les
Voies ferrées portuaires. Dans le cadre de ce transfert de compétence, le Grand port maritime de
Marseille (GPMM) a établi le présent document de référence qui décrit les principes et procédures relatifs à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, comme le prévoit le décret n° 2007-1867
du 26 décembre 2007.
1•1 OBJECTIF
L e document de référence est
publié par le GPMM sur son
site internet :
www.marseille-port.fr
e document de référence du Grand port maritime de Marseille contient les
L
informations nécessaires aux Entreprises ferroviaires (EF), ou autre intervenant, qui souhaitent utiliser le Réseau ferré portuaire (RFP) pour y assurer des
prestations de transport de marchandises.
Par convention, dans ce document de référence, l’ensemble des prestataires
utilisant le RFP sont dénommés Opérateurs ferroviaires (OF).
1•2 CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL
La liste indicative des textes réglementaires (Directives Européennes,
Décisions, résolutions, avis et spécifications européen(ne)s, Lois, Ordonnances, Codes, Instruction interministérielle, Décrets, Arrêtés) est disponible en annexe 12.
1•3 STATUT DU DOCUMENT DE REFERENCE
1.3.1Responsabilité
Toutefois, le volume et la difficulté d’actualisation de l’ensemble des données peuvent conduire à quelques imprécisions ou divergences entre la description figurant dans le présent document et la réalité. Les OF sont invités
à consulter le GPMM pour toute précision complémentaire, notamment sur
l’évolution de l’infrastructure du RFP qui interviendrait entre la publication de
ce document et la période de validité de l’horaire du service en cours.
En cas de désaccord d’une des parties intéressées avec l’une ou l’autre des
dispositions de ce document, un recours peut être effectué auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
1•4 STRUCTURE DU DOCUMENT DE REFERENCE
4
e document de référence comprend des informations générales, les condiL
tions d’accès au réseau, la description de l’Infrastructure, les attributions de
capacité, les mesures particulières en cas de situation perturbée, les modalités de tarification.
Gestion des infrastructures ferroviaires
du Grand port maritime de Marseille
1.3.2Recours
5
Document de référence du Réseau ferré portuaire 2016
Ce document contient une description des éléments essentiels du RFP et de
son utilisation, arrêtés à la date de publication du présent document.
1•5PERIODE DE VALIDITE ET MISE A JOUR
CHAPITRE 2
1.5.1 Validité
Conditions d’accès
au Réseau Ferré Portuaire
Le présent document de référence, établi en concordance avec le service annuel SNCF Réseau 2016, est applicable du 13/12/2015 au 12/12/2016.
1.5.2Mise à jour
Les modifications importantes pourront donner lieu à des rectificatifs à ce document de référence qui seront publiés sur le site internet du port.
Les textes législatifs ou règlementaires adoptés après la publication du document de référence sont applicables sans réédition.
1•6CONTACTS ET GLOSSAIRE
Toute entreprise ferroviaire ou autre partie qui souhaite obtenir des informations complémentaires :
■sur l’ensemble des informations contenues dans ce document doit
s’adresser au GPMM ;
■sur des questions opérationnelles devra également contacter le Gestionnaire délégué infrastructures du Port de Marseille (GDIPM).
Toutes les coordonnées utiles du GPMM et du GDIPM figurent en annexe 1.
6
7
Un glossaire des termes et sigles utilisés dans ce document figure en annexe 13.
pourraient causer à ses clients, au GPMM, au personnel qui travaille sur
les installations et infrastructures du réseau, aux autres utilisateurs du
réseau et aux tiers.
Le document de référence du Grand port maritime de Marseille contient les informations
convention, dans ce document de référence, l’ensemble des prestataires utilisant le RFP sont
dénommés Opérateurs ferroviaires (OF).
2•1 CONDITIONS GENERALES D’ACCES
Les textes législatifs et réglementaires concernés sont mentionnés en annexe 12.
2.1.1 L’accès au RFP des OF autorisés RFN
Pour circuler sur le RFN, l’OF
intéressé doit s’adresser à :
Réseau Ferré de France |
Pôle clients et service |
Direction commerciale
Guichet unique,
92 avenue de France,
75648 PARIS Cedex 13.
Le RFP est accessible à tous les OF autorisés à circuler sur le Réseau ferré
national (RFN). L’OF disposant d’un certificat de sécurité au titre de son activité sur le RFN est autorisé à faire circuler des trains sur les voies ferrées
du GPMM sur la seule production d’une déclaration écrite d’engagement à
respecter les règles propres au Règlement de sécurité de l’exploitation (RSE)
du GPMM approuvé par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Ce courrier, dont un modèle est disponible sur le site internet du port, doit
préciser, notamment, si le service envisagé pourra comporter le transport de
marchandises dangereuses et/ou des transports exceptionnels. Une annexe
devra également expliciter le ou les trafic(s) envisagé(s).
2.1.2 Circulation à l’intérieur du RFP des OF non autorisés RFN
Pour un OF, l’exercice d’activité ferroviaire exclusivement à l’intérieur du
RFP est subordonné à l’obtention d’un agrément portant sur la sécurité et
d’une attestation d’assurance.
■Agrément Sécurité
Les conditions d’agrément d’une entreprise réalisant du transport par fer,
non titulaire d’un certificat de sécurité sur le RFN, sont définies à l’article
R411-8 du Code des ports qui précise notamment :
« L’obtention de l’agrément prévu au deuxième alinéa de l’article L411-6 est subordonnée
8
■ Précisions complémentaires pour les clients ITE
Pour les clients d’ITE désirant circuler à l’intérieur du périmètre du RFP, le
GPMM vérifiera les conditions d’exploitation et la compatibilité du matériel avant autorisation en application du RSE du GPMM.
Les utilisateurs autorisés à circuler sur les voies ferrées portuaires mais
ne disposant pas d’un certificat de sécurité valide sur le RFN devront satisfaire aux exigences imposées aux embranchés par le Système de Gestion
de la Sécurité de SNCF Réseau afin d’accéder aux voies du RFN.
2•2 CONDITIONS COMMERCIALES GENERALES
Toute utilisation de l’infrastructure du RFP pour l’exploitation d’un service de
transport est soumise à la signature préalable par le GPMM et l’OF d’un contrat
d’utilisation de l’infrastructure (modèle disponible sur le site internet du GPMM).
Tout contrat conclu entre le GPMM et chaque OF utilisant le RFP est établi
selon les règles générales définies dans ce document.
2•3 MODALITES DE DEMANDE DE SILLONS
Les modalités de demande de sillons sont mentionnées au chapitre 4.
2•4REGLES OPERATIONNELLES
ET ECHANGE DES INFORMATIONS
2.4.1Langue et communications
Toutes les communications avec les Opérateurs circulation du GDIPM sont
effectuées exclusivement en langue française.
■ L’Opérateur circulation de Fos Graveleau dispose :
à des conditions d’honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi
qu’à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l’engagement de
respecter les consignes d’exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces
voies, de mettre en œuvre une organisation et d’affecter à l’exploitation des personnels
et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés. Lorsque l’autorité portuaire n’est pas le demandeur, elle transmet le dossier de demande d’agrément
avec son avis à l’Etablissement public de sécurité ferroviaire dans un délai de quatre
mois suivant la réception de la demande. L’agrément est accordé sur avis conforme de
l’Etablissement public de sécurité ferroviaire au vu de l’engagement pris en la matière par
le demandeur. L’avis est réputé conforme en l’absence de réponse dans les deux mois
suivant la réception du dossier par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire. »
• d’un téléphone fixe : +33 (0)4 42 11 73 33 ;
• d’un téléphone portable : +33 (0)6 09 80 16 66 ;
• d’une station fixe radio sol/train,
• d’un téléphone à liaisons directes avec le Central sous station (CSS),
Toute nouvelle demande ou modification d’agrément doit se faire conformément à l’article R411-8 ci-dessus. Cette demande sera adressée à l’EPSF par
le GPMM, après consultation de son gestionnaire délégué qui donne son
avis sur la demande de l’OF. L’agrément est délivré par le Ministère chargé
des transports si avis conforme de l’EPSF.
Son obtention est subordonnée notamment à :
• des conditions d’honorabilité, de capacité financière et d’assurances ;
Le document de référence est • une déclaration d’engagement de l’OF de respecter les règles de sécurité
applicables sur le RFP reprises au RSE ;
• l’agrément du matériel à circuler sur le RFP.
site internet :
■Attestation d’assurance
Elle doit couvrir la période pour laquelle l’OF souhaite l’accès au RFP.
Son montant couvre notamment les dommages que les activités de l’OF
L’OF devra disposer des moyens de communication nécessaires leur permettant d’appeler et d’être joint en permanence par l’Opérateur circulation
concerné du GDIPM. Notamment :
• s ur les bassins Est : l’OF devra équiper chaque mouvement d’un téléphone
portable mis à disposition de l’opérateur chargé de diriger la desserte et communiquer au GDIPM le numéro du téléphone portable au plus tard lors du
premier échange utile avec l’Opérateur Circulation.
• s ur les bassins Ouest : l’OF dispose de la Radio sol train (RST) pour communi
quer avec le poste de Fos Graveleau et des téléphones disponibles au niveau
des installations en campagne. Si ces moyens de communication sont insuffisants pour les opérations à réaliser, l’OF devra en outre équiper le mouvement
concerné d’une radio de manœuvre et fournir le terminal portatif correspondant
à l’Opérateur circulation concerné du GDIPM. Les postes de Fos Graveleau et du
Môle central minéralier sont également joignables par téléphone fixe et portable.
le poste de Vigueirat et les différents points de manœuvre et signaux.
■ L’Opérateur circulation de Môle central minéralier dispose :
• d’un téléphone fixe : +33 (0)4 42 11 45 09 ;
• d’un téléphone portable : +33 (0)6 22 53 64 10 ;
• d’un téléphone à liaisons directes avec le Central sous station (CSS),
le poste de Vigueirat et les différents points de manœuvre et signaux.
9
Réseau ferré portuaire (RFP) pour y assurer des prestations de transport de marchandises. Par
nécessaires aux Entreprises ferroviaires (EF), ou autres intervenants, qui souhaitent utiliser le
PC Sureté
+33 (0)4 91 39 44 44
Bassins Ouest :
Officier de port +33 (0)4 42 40 60 60
Bassins Est :
Officier de port
+33 (0)4 91 39 41 41
2.4.3Sûreté
Les OF doivent respecter les principes de sûreté du RFP en ce qui concerne
le personnel, le contrôle ou la surveillance du matériel roulant composant les
trains et les marchandises transportées (coordonnées ci-contre).
2•5TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
L’accès des Transports exceptionnels (TE) au RFP est soumis au respect par
l’OF des dispositions particulières indiquées aux paragraphes 3.3.2, 3.3.3, 4.7
et 5.3.2. Le contrat d’utilisation des infrastructures du RFP doit préciser si le
service de transport que souhaite exécuter l’OF pourra comporter des transports exceptionnels.
2•6MARCHANDISES DANGEREUSES
L’accès des Marchandises dangereuses (MD) au RFP est soumis au respect par l’OF
des dispositions particulières indiquées aux paragraphes 3.4.5 et 4.8. Le contrat
d’utilisation des infrastructures du RFP doit préciser si le service de transport que
souhaite exécuter l’OF pourra comporter des marchandises dangereuses.
2•7MATERIEL ROULANT ADMIS SUR LE RFP
Les matériels roulants autorisés sur le RFN sont réputés autorisés à circuler
sur le RFP sous réserve de vérification par l’entreprise qui les utilise de leur
compatibilité avec l’infrastructure portuaire. Les Renseignements techniques
(RT) indiquent notamment, les Engins moteur (EM) autorisés à circuler sur les
sections de ligne en interface, et de fait sur le RFP.
Les matériels roulants circulant exclusivement sur le RFP doivent disposer
selon les cas d’un agrément délivré par le Ministère ou d’une autorisation
de circulation délivrée par le GPMM. Toute circulation de matériel roulant non
autorisée est à concerter au préalable entre l’OF concerné et le Responsable exploitation du GDIPM. Si après examen du dossier elle est autorisée, cette circulation devra faire l’objet d’une instruction temporaire d’exploitation spécifique.
Les circulations doivent de plus être équipées en personnel selon les exigences
prévues par leur catégorie et les opérations qu’ils auront éventuellement à mener dans le cadre de leur mission sur le RFP (réception, départ, formation, manœuvre, desserte…) conformément aux prescriptions reprises au RSE du RFP.
2•8DISPOSITIONS CONCERNANT
LE PERSONNEL DES OF
Les conditions d’aptitude physique et professionnelle et la procédure d’habilitation, par les OF, de leur personnel aux fonctions de sécurité sur le RFP
font l’objet d’une adaptation par le GPMM des exigences fixées par le décret
10
Les OF réalisant exclusivement leur activité sur le RFP doivent décrire, dans
leur dossier de demande d’autorisation d’accès ou d’agrément de sécurité, le
dispositif mis en place afin de garantir :
• les connaissances et les compétences ;
• les aptitudes ;
• les éventuelles habilitations ;
nécessaires à l’accomplissement des tâches en relation avec la sécurité dans
le cadre du service considéré.
2•9 INTERVENTIONS D’ENTREPRISES
EXTÉRIEURES DANS LES EMPRISES
OU AUX ABORDS DES VFP
Pour toute intervention dans les emprises ou aux abords des voies ferrées portuaires par des entreprises extérieures au GPMM ou à son GDIPM, il convient
au préalable de prendre contact avec le GDIPM (voir contacts en annexe 1). Ces
interventions peuvent consister en de simples travaux aux abords des voies
(nettoyage, débroussaillage, travaux de peinture) voire de travaux plus complexes nécessitant des traversées ou des emprunts longitudinaux des voies
ferrées (pose de canalisations par exemple).
Toute demande devra être adressée au GDIPM qui donnera toutes les informations utiles (délai, prescriptions techniques, consignes d’exploitation et de
sécurité).
Selon les cas, différents documents seront à établir, notamment :
■ déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ;
■ plan de prévention des risques entre le maître d’ouvrage de l’opération et
le GPMM ;
■ convention d’occupation du domaine portuaire entre le maître d’ouvrage
de l’opération et le GPMM ;
■convention de travaux entre le maître d’ouvrage de l’opération et le
GDIPM ;
■notice particulière de sécurité ferroviaire (NPSF) entre le maître d’ouvrage
de l’opération et le GDIPM. Ce document aura pour objet de préciser l’ensemble des règles de conception et de réalisation que le GDIPM impose au
MOA extérieur et à ses constructeurs (maître d’œuvre et entrepreneurs),
pour garantir :
• le maintien de l’exploitation ferroviaire en toute sécurité et sans perturbation inopinée du trafic,
• la sécurité du chantier, pour ce qui est de ses interfaces avec l’exploitation.
La signature de tous les documents utiles (DICT, plan de prévention, conventions travaux et domaniale, NPSF) doivent intervenir obligatoirement avant
tout commencement des travaux.
11
La gestion du trafic et des circulations sur le RFP est assurée par le GDIPM,
pour le compte du GPMM, selon les objectifs et principes de gestion définis
par le GPMM. Dans le cadre de cette gestion du trafic et de son suivi, le GPMM
demande aux OF de fournir au GDIPM les informations reprises notamment
sur le bulletin de freinage pour l’ensemble des circulations au départ et à destination des voies portuaires des bassins Est et Ouest gérées par le GPMM.
La fourniture de ces données se fera de manière journalière, en temps réel à
chacune des dessertes auprès de l’opérateur circulation concerné du GDIPM.
De plus, un relevé mensuel contradictoire sera envoyé par l’OF avant le 10 du
mois M+1 au responsable qualité du GDIPM. Ces dispositions sont également
précisées dans le contrat d’utilisation du RFP passé avec chaque OF.
n° 2006-1279 et l’arrêté du 30 juillet 2003 modifié le 18 août 2010, ainsi que
Liste des centres de formation,
celles fixées par le décret 2010-708 du 29 juin 2010 et l’arrêté du 6 août 2010
agréés par l’EPSF en vigueur,
pour les conducteurs. La formation du personnel aux tâches essentielles de
consultable sur le site Internet
sécurité mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 30 juillet 2003 doit être confiée
de l’EPSF :
à un des centres de formation agréés par l’EPSF (coordonnées ci-contre).
www.securite-ferroviaire.frHormis les installations commandées depuis les postes d’aiguillage de Fos
Graveleau et du Môle central minéralier, gérés par le GDIPM, les autres installations de sécurité simples (aiguilles à pied d’œuvre, taquets dérailleurs,
transmetteurs, autorisations...) sont manœuvrées, en fonctionnement normal, par le personnel habilité des OF ou de leurs sous-traitants, conformément aux instructions locales d’exploitation.
Toute intervention des OF, de leur propre initiative, en situation de dérangement est exclue. Les agents du GDIPM sont seuls habilités à gérer cette
situation, et à autoriser sous couvert d’instructions précises au personnel des
OF la manœuvre de ces installations.
2.4.2Gestion et suivi du trafic
CHAPITRE 3
Infrastructure
Les limites de responsabilité du GPMM concernant la description des éléments essentiels de
son Réseau ferré portuaire (RFP) dans ce document de référence sont mentionnées au point 1.3.1.
3•1 DESCRIPTION DU RFP
3.1.1Points d’interface
Le RFP est connecté au RFN en 6 points d’interfaces
(voir cartes en annexes 3.2 et 3.3) :
■Bassins Ouest de Fos / Caronte :
Le document de référence est • pour Fos Graveleau / Port-Saint-Louis Tellines, au point kilométrique
19,223 de la ligne 935903 situé à l’amont de la bifurcation de Malebarge
site internet :
qui donne accès à Port-Saint-Louis-du-Rhône et à Fos Graveleau ;
• pour le Môle central minéralier, au point kilométrique 15,630 de la ligne
935902 entre les signaux C51 et C52 ;
• pour Caronte, au point kilométrique 0,846 de la ligne 935111 entre les
signaux C10 et C842.
■ Bassins Est de Marseille :
• à l’extrémité nord du chantier d’Arenc, à la limite de la circonscription
portuaire située au niveau de l’aiguille 521 ;
• à l’extrémité sud du chantier d’Arenc, au portail situé entre le signal Cv79
et la pancarte « Port sud » ;
• à l’entrée de Mourepiane, à la limite de la circonscription portuaire située
après le viaduc sur l’autoroute A 55 au niveau du PK 2,014 sur le raccordement de Mourepiane, actuellement inexploité.
Le RFP donne accès également à des installations terminales embranchées à
usage privatif de type industrielles, logistiques ou portuaires (voir liste indicative en annexe 9 et modalités d’accès au paragraphe 3.4.4).
3.1.2 Consistance du RFP
Le RFP comprend 9 km de voies principales électrifiées, type 1500 volts courant continu, et 103 km de voies de service dont 45 sont électrifiées desservant les bassins Est et Ouest du port de Marseille (voir annexes 4, 5 et 6).
■
12
La zone du Môle central minéralier comprend essentiellement :
• la voie principale à voie unique électrifiée du raccordement du golfe de Fos ;
• l’embranchement non électrifié de l’unité de valorisation des déchets Evere ;
• le faisceau électrifié Arrière quai (3 voies) ;
• les voies non électrifiées dites Pesage (2 voies) ;
• l’embranchement non électrifié du terminal minéralier.
13
■ L
a zone de Fos Graveleau / Port-Saint-Louis-du-Rhône comprend
essentiellement :
• l es voies principales à voie unique électrifiées des raccordements de Fos
Graveleau et Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
• l’embranchement non électrifié de la plate-forme Distriport ;
• le faisceau d’échange électrifié de Fos Graveleau (8 voies) ;
• l’embranchement non électrifié de la Zone de services portuaires (ZSP) ;
• les voies et les faisceaux non électrifiés inscrits à l’intérieur du terminal
à conteneurs ;
• le faisceau électrifié de l’ancienne gare de Port-Saint-Louis-du-Rhône (8 voies) ;
• le faisceau électrifié des Tellines (3 voies) ;
• l’embranchement non électrifié du terminal des Tellines et du terminal Gloria.
Le RFP sur les bassins Ouest, connecté au RFN par 3 points distincts (voir
paragraphe 3.1.1), se compose donc de 3 sous-ensembles indépendants :
• la zone de Fos Graveleau / Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
• la zone du Môle central minéralier ;
• la zone de Caronte ;
Le RFP sur les Bassins Est connecté au RFN par 2 points distincts en service à
ce jour (voir paragraphe 3.1.1), se compose donc de 2 sous-ensembles indépendants :
• môles Sud ;
• môles Nord.
■ L
a zone des môles Sud faisant l’objet, à ce jour, d’une interdiction de circulation comprend essentiellement :
• les voies de desserte non électrifiées du Terminal Roulier Sud ;
• les voies de desserte non électrifiées du quai du Maroc.
■ L
a zone des môles Nord qui s’étend de Pinède à Mourepiane comprend
essentiellement :
• la voie de circulation à voie unique non électrifiée ;
• des voies des quais non électrifiées de l’ensemble des terminaux entre
Pinède et Mourepiane ;
• des faisceaux de voies de service non électrifiés dits du poste 14 (5 voies),
de Saint-André (8 voies) et de Mourepiane (16 voies).
A noter : la zone de Mourepiane pourra être desservie directement par le raccordement de Mourepiane lorsque celui-ci sera rénové et remis en service.
3•2 DOCUMENTATION APPLICABLE
3.2.1 La réglementation générale de sécurité
Cette réglementation générale de sécurité comprend :
■Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), document disponible sur
le site internet du port dont l’approbation par l’EPSF vaut agrément de sécurité du GPMM en qualité de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires
portuaires. Ce RSE intègre également le système de gestion de la sécurité
(SGS du GPMM).
■ Les règlements de sécurité portuaires (RSP), dont la liste est disponible
en annexe du RSE, qui définissent les conditions d’application du RSE en
vue d’assurer la sécurité des circulations lors de l’exploitation des lignes
du réseau ferré portuaire du GPMM.
■ Les consignes d’interfaces entre le RFP et le RFN qui fixent les règles de fonctionnement entre les deux gestionnaires de réseau au niveau des interfaces.
3.2.2Les Renseignements Techniques
Édités et mis à disposition par SNCF Réseau, ils reprennent, par ligne, les
principales caractéristiques des voies ferrées y compris les voies ferrées portuaires :
■ les caractéristiques générales d’exploitation :
• régime d’exploitation ;
• type d’électrification ;
• rattachement à un poste d’aiguillage ;
■les bifurcations, points de transition de vitesse, le mode d’espacement des
trains ainsi que la description d’une partie des installations techniques et
de sécurité dont la connaissance est nécessaire aux OF ;
■les vitesses limites définies par sens de circulation et par catégories de
trains admis à circuler sur les voies ferrées ;
■ le freinage des trains, les conditions particulières de traction, la masse
maximale des trains…
■les particularités de signalisation et d’exploitation, les équipements et les
prescriptions diverses.
Le RT 5161 décrit toutes les lignes du Golfe de Fos et notamment les raccordements
sur Fos Graveleau, Port-Saint-Louis-du-Rhône et le Môle central minéralier.
Le RT 5160 décrit la ligne de Miramas à Marseille via Port-de-Bouc et notamment le raccordement de Caronte La Gafette et la gare de Marseille maritime
(accès aux bassins Est par les entrées port Nord et port Sud).
14
3.2.3Les Instructions locales d’exploitation (ILE)
Elles sont éditées par le GDIPM en déclinaison du RSE et décrivent les règles
d’exploitation par chantier ou poste concernant :
■ les caractéristiques du site (moyens de communication, affectation des
voies, longueur, déclivité, etc.) ;
■ la description des installations de sécurité et leurs conditions d’utilisation ;
■ la gestion de la concomitance et de la co-activité entre les différents OF ;
■ la réception et l’expédition des trains ;
■ les règles d’exploitation à respecter par les OF (circulation, modalités d’accès à certaines voies, freinage, immobilisation…) ;
■ Les particularités d’exploitation (PN, Traversée routière, Transport exceptionnel, Transport MD, etc.).
Toute adaptation de ces instructions fait l’objet d’une concertation avec les OF
concernés. A partir de ces Instructions locales d’exploitation (ILE), chaque OF
a l’obligation de concevoir à l’usage de ses opérateurs une Consigne locale
opérationnelle (CLO) reprenant, notamment, toutes les modalités de prise en
charge des opérations nécessaires à leur activité sur le chantier.
3.2.4La documentation temporaire
Elle concerne la disponibilité de l’infrastructure et comprend notamment les
limitations temporaires de vitesse, les modifications au graphique théorique
de travail, les perturbations… Les Avis FLASH, FLH émis et diffusés par SNCF
Réseau, intègrent les informations relatives aux voies du RFP afin que les OF
disposent d’un document unique. Les autres documents temporaires sont
mis à disposition des OF par le GDIPM.
3•3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU RFP
3.3.1Typologie des VFP
Les voies du RFP comportent :
■ des voies principales,
■ des voies de service.
Toutes les voies du RFP sont à écartement standard de 1,437 mètre (entre bords
intérieurs des rails).
3.3.2Gabarit
Les voies ferrées permettent la circulation de matériel roulant chargé ou vide
ne dépassant pas certaines dimensions. La limite d’encombrement que doit
respecter le couple wagon-chargement constitue :
■ le gabarit à respecter vis à vis des différentes installations implantées le
long des voies (ouvrages, signaux...) ;
■ la frontière à ne pas engager par la limite d’encombrement des véhicules
stationnant ou circulant sur les voies contiguës.
L’Union internationale des chemins de fer (UIC) distingue les gabarits selon
une classification tenant compte de leur hiérarchie reprise ci-après :
■ le gabarit G1 (fiche UIC 505-4) est le minimum garanti sur les lignes à
écartement standard européen ;
■ le gabarit GA (fiche UIC 506) est le gabarit de référence du RFN ;
■ le gabarit GB (fiche UIC 506) existe sur plusieurs grandes lignes du RFN ;
■le gabarit GB1 (fiche UIC 506) facilite l’admission des services de transport des conteneurs de grandes dimensions (« High cube ») sur certains parcours.
Les voies du RFP sont aptes au gabarit GB (voir carte en annexe 4.3).
Lorsque l’encombrement du matériel dépasse les limites définies ci-dessus, son
acheminement constitue un Transport exceptionnel (TE) qui ne peut être admis
sur le RFP que dans les conditions définies au paragraphe 4.7.
3.3.3Charge à l’essieu
L’Union internationale des chemins de fer (UIC) distingue la masse maximale
admise par essieu et par mètre courant.
15
■ La zone de Caronte fait l’objet d’une fermeture au trafic ferroviaire.
Lorsque les limites définies ci-dessus sont dépassées, tout acheminement
constitue un transport exceptionnel qui ne peut être admis sur le RFP que
dans les conditions définies au paragraphe 4.7.
Les wagons sont autorisés à circuler sur les toutes les voies principales et sur
les voies de service suivantes :
■ Catégorie D4 :
• Môle central minéralier : toutes les voies ;
• Fos Graveleau : faisceau réception (voies 61 à 68) et les voies des quais ;
• Port-Saint-Louis-du-Rhône : faisceau Tellines ;
• Bassins Est : toutes les voies des quais, les voies A et B du raccordement
Mourepiane/Arenc et le faisceau arrière quai du Poste 14.
■ Catégorie C4 : 20 tonnes à l’essieu : toutes les autres voies du RFP.
3.3.4Déclivités et courbes
Les Renseignements Techniques édités par SNCF Réseau et fournis aux OF
précisent les déclivités et courbes des voies principales y compris du RFP.
Les éventuelles conditions particulières de circulation sont reprises dans les
Instructions locales d’exploitation propres à chaque chantier ou poste qui
décrit notamment les caractéristiques des voies de service.
3.3.5Vitesse limite
Sur les voies principales, la vitesse limite actuelle est de :
■ 40 km/h sur la voie unique du Môle central minéralier ;
■ 60 km/h sur le raccordement de Fos Graveleau ;
■ 60 km/h sur le raccordement de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Sur les voies de service, le conducteur respecte la marche en manœuvre sans
dépasser la vitesse de 30 km/h.
Des vitesses limites particulières à ne pas dépasser sont prévues dans les
instructions d’exploitation propres à chaque chantier ou poste.
3.3.6Composition, longueur des trains
La composition à respecter des différents trains autorisés à circuler sur le
RFP est reprise au RSE. Les trains d’une longueur supérieure à 750 mètres
peuvent circuler à la condition que les RT de la ligne intéressée reprennent
cette possibilité. Les longueurs utiles des voies des différents faisceaux de
voies de service sont détaillées dans les ILE des différents chantiers et données à titre indicatif en annexe 5.
3.3.7Postes d’aiguillage
Le Réseau ferré portuaire (RFP) comporte trois postes d’aiguillage :
■ deux sont en exploitation : Fos Graveleau et Môle central minéralier ;
■ un est hors exploitation : Caronte.
■ FOS GRAVELEAU
Les installations de sécurité du poste comprennent notamment :
• A l’intérieur du poste de type PML (Poste à manettes libres) :
- u
ne Table de commande et de contrôle (TCC) qui rassemble le Tableau
de contrôle optique (TCO), des manettes de commande ainsi que des
boutons et commutateurs à fonctions diverses.
• Autres installations disponibles : RST, CAPI, OLERON.
• Hors du poste :
- c ertaines installations manœuvrées à partir de « points » placés sous
sa dépendance.
■ MÔLE CENTRAL MINÉRALIER
Les installations de sécurité du poste comprennent notamment :
• A l’intérieur du poste de type VCm (Verrous commutateurs à manettes):
- d
es verrous commutateurs à manettes (VCm) et des commutateurs de
16
fermeture (FC), pour la manœuvre des signaux à la fermeture notamment en cas d’urgence,
- des transmetteurs de clé (tt),
- un commutateur à clé.
• Autres installations disponibles : OLERON.
• Hors du poste :
- certaines installations manœuvrées à partir de « points » placés sous sa
dépendance.
■ CARONTE
Le poste est inexploité.
3•4 PARTICULARITES D’EXPLOITATION
3.4.1Gestion des voies uniques
Les lignes :
■du raccordement du Golfe de Fos entre Vigueirat et le Môle central
minéralier ;
■ du raccordement de Fos Graveleau entre Vigueirat et Fos Graveleau ;
■du raccordement de Port-Saint-Louis-du-Rhône entre Malebarge et PortSaint-Louis-du-Rhône ;
sont exploitées selon des procédures particulières décrites dans la consigne
d’interface SNCF Réseau/GDIPM.
Celle-ci impose les procédures suivantes :
■ demande de voie pour toutes les circulations ;
■ cantonnement téléphonique des circulations ;
■attachements de l’application de ces procédures sur un registre de circulation adapté localement ;
■détermination de l’ordre d’engagement réalisée d’entente entre le GDIPM
et SNCF Réseau. Lors des situations dégradées, le chef circulation du
poste de Lavalduc prend en compte les différents éléments relatifs au RFN
et au RFP pour adapter le tableau de succession des trains. Chaque agentcirculation restant responsable de l’application des règles de sécurité sur
son secteur circulation.
Par ailleurs le poste de Fos Graveleau dispose de l’outil d’aide CAPI (Cantonnement assisté par informatique).
A noter : la ligne entre Vigueirat et Fos Graveleau devrait être équipée à terme
en block automatique à permissivité restreinte (BAPR).
3.4.2Gestion des manœuvres
Règle générale : la concomitance d’activités liées au besoin de chaque OF est
gérée de manière spatio-temporelle ; le RFP est divisé en différents blocs dont
l’accès n’est possible que lorsque celui-ci n’est pas déjà occupé par un OF. En
pré-opérationnel, un graphique théorique d’occupation des blocs est réalisé,
d’après le programme de travail transmis par les OF, dans les conditions reprises aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2. En opérationnel, la gestion des blocs
est réalisée dans les conditions du paragraphe 4.3 complétées par l’Instruction locale d’exploitation (ILE) des différents sites. Lors de leur arrivée
sur site, chaque OF doit prendre contact avec l’Agent-circulation du GDIPM
concerné et lui communiquer, outre le travail précis à réaliser et ses conditions de réalisation, les moyens de communication dont il dispose et devant
être utilisé pour le joindre.
A noter : en l’absence de moyen de communication existant entre les bassins
Est et les Opérateurs du GDIPM, les communications ne peuvent avoir lieu
qu’à l’aide d’un téléphone portable.
3.4.3Voies spécialisées
Les voies du RFP sont accessibles à l’ensemble du matériel roulant de transport fret agréé sur le RFN. L’accès exceptionnel au RFP par du matériel roulant
autre doit faire l’objet d’une demande auprès du GDIPM afin qu’une instruction temporaire régisse les conditions à respecter et formalise l’autorisation de
17
Les lignes sont classées selon :
■ la masse maximale admise par essieu de 22,5 tonnes en catégorie D4 et
20 tonnes en catégorie C4 ;
■ la masse maximale admise par mètre courant de 8 tonnes.
Les limites de charges doivent être inscrites sur le matériel utilisé.
entre l’OF et l’exploitant du site. Il est à noter qu’une co-activité sur l’ITE (ou
assimilé) est possible et qu’elle est organisée par son l’exploitant. Après avoir
obtenu les autorisations nécessaires d’accès auprès de l’ITE (ou assimilé),
l’OF réalise - avec le GDIPM - les échanges nécessaires à l’entrée ou la sortie
effective de l’ITE.
3.4.5Environnement
Les OF s’engagent à respecter les normes environnementales en vigueur.
3.5.1Heures d’ouverture
Le niveau d’activité conditionne l’amplitude d’ouverture des chantiers et
postes d’aiguillage. Elle pourra donc être revue à chaque changement ou
adaptation du service. Les heures d’ouverture des postes pour le service en
cours sont détaillées en annexe 6. Ces horaires d’ouverture peuvent être modifiés en fonction des besoins de l’exploitation sur demande des OF auprès du
GDIPM, selon des tarifs spécifiques définis au chapitre 6 et à l’annexe 8.
3.5.2Travaux de maintenance et de rénovation des infrastructures
3.4.6Marchandises dangereuses (MD)
Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est soumis :
■ Pour les voies ferrées hors des terminaux maritimes : aux dispositions
de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») à jour de son arrêté modificatif du 20 décembre 2013.
■ Pour les voies ferrées dans les terminaux maritimes : aux dispositions de
l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et à l’arrêté
préfectoral du 2 octobre 2013 portant règlement local pour le transport et
Coordonnées déclaration MD
la manutention des matières dangereuses dans le GPMM.
au GPMM :
Bassins Ouest :
L’article 21-1-2 du règlement local précise notamment que chaque marchan• +33 (0)4 42 48 65 95
dise dangereuse doit faire l’objet d’une déclaration au moins 24 heures avant
• [email protected]
leur arrivée par les soins de l’expéditeur ou de son mandataire à l’autorité du
Bassins Est : GPMM dans le système d’information en service dans le GPMM avant leur
• +33 (0)4 91 39 41 42
arrivée (coordonnées ci-contre). Cette disposition concerne également les mar• [email protected]
chandises traitées sur la Zone de services portuaires (ZSP) de Fos Graveleau.
L’OF expéditeur ou son mandataire doit présenter un double de la déclaration
de transport et indiquer la destination de la marchandise à l’Officier des Dangereux du GPMM.
Tout transport doit être organisé de manière à éviter les séjours de marchandises dangereuses à haut risque définies à l’article 1.10 du RID. Le RFP est
globalement autorisé à la circulation de Marchandises dangereuses, les OF
doivent se référer aux ILE des différents sites afin de connaître l’aptitude MD
des voies de service. Toute circulation de wagon MD se fera sous la responsabilité de l’OF concerné.
Le stationnement des wagons MD au-delà du temps nécessaire aux opérations de desserte n’est normalement pas autorisé sur les voies du RFP. En cas
d’impossibilité d’acheminement de tels wagons jusqu’à destination, l’OF doit
obtenir l’autorisation du stationnement par le GDIPM après présentation et
validation des mesures de précaution prises.
Lors de la transmission des informations relatives à la composition du train,
l’OF devra signaler au GDIPM la présence d’un ou plusieurs wagons de MD.
En outre, l’OF doit tenir en permanence à bord de ses trains, à disposition
du service chargé de la gestion des circulations, les renseignements concernant ces transports MD (numéros d’immatriculation des wagons, rang des
wagons dans le train, numéro ONU de la marchandise dangereuse - Cf. art. 61
de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs
de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité
applicables sur le réseau ferré national).
18
Ces travaux permettent :
■de conserver dans la durée les performances du réseau ferré, par la maintenance préventive et corrective ou par le renouvellement des installations
existantes ;
■d’augmenter le potentiel du réseau afin d’offrir aux OF des capacités et des
performances accrues, par la réalisation de projets de développement ;
■de répondre à des demandes formulées par des tiers (traversées, accès…).
Le GDIPM met tout en œuvre afin de ne pas péjorer l’activité des OF, tout en
permettant la réalisation :
■des travaux précités par une programmation (si possible en dehors des
plages horaires d’activité des OF) ;
■des travaux inopinés ou urgents, par une réorganisation du programme
de travail des OF (en concertation avec celles-ci de façon à minimiser les
conséquences sur leur activité).
3•6 AUTRES EQUIPEMENTS
3.6.1Installations de traction électrique
Les installations de traction électrique portuaires sont alimentées par les
sous-stations du RFN (Galejon et Malebarge). Le courant fourni est de type
1 500 volts continu. Un suivi des kilomètres trains en traction électrique pourra être demandé aux OF dans le cadre des contrats d’utilisation du RFP.
3.6.2 Formation des trains, remisage, voies de relais
L’infrastructure du RFP comprend des voies de service (isolées ou réunies en
faisceau), dont la localisation est reprise en annexes 5-2 et 5-3, permettant
notamment :
■les opérations de formation ou de remaniement d’un train ;
■le garage/le remisage de courte/moyenne durée du matériel roulant d’un OF ;
■les manœuvres nécessaires aux services de transport assurées par les OF ;
■le chargement ou déchargement de wagons.
3.6.3 Liaisons avec les trains
Le poste de Fos Graveleau est équipé d’un poste de Radio sol train.
3.6.4 Biens immobiliers
Le GPMM est propriétaire de divers biens immobiliers (terrains ou bâtiments)
qui, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à d’autres utilisations, peuvent être
mis à disposition des OF selon des conditions à établir avec le GPMM. Toute
demande concernant la mise à disposition de ces biens doit être adressée au
GPMM.
19
3.4.4Accès aux installations terminales embranchées (ITE)
L’accès aux ITE ou terminaux portuaires assimilés à des ITE est fait d’entente
3•5 DISPONIBILITE DE L’INFRASTRUCTURE
circulation temporaire. Pour l’utilisation sur le RFP d’un matériel non agréé
sur le RFN, autre qu’exceptionnelle, l’OF doit adresser une demande auprès
du GPMM dans les conditions fixées au paragraphe 2.7.
CHAPITRE 4
Attribution de capacité
Le GPMM assure un service de répartition des capacités au sein d’un Bureau horaire
portuaire (BHP). Cette prestation est assurée par le GDIPM qui établi le programme
de circulation sur le RFP. En relation avec SNCF Réseau pour la continuation des sillons sur le
RFP, il assure cette mission d’attribution dans un respect équitable et non discriminatoire (voir
charte d’engagement en annexe 11). Les sillons alloués ont une validité au plus égale à celle de
l’horaire de service pour lequel ou au cours duquel la capacité a été accordée.
4•1CALENDRIER
➢
publié par le GPMM sur son site internet :
➢

Fin Avril année N-1: SNCF Réseau livre au BHP du GDIPM l’ensemble
➢
Mi Novembre année N-1 : SNCF Réseau livre au BHP GDIPM l’horaire de

Mi Novembre année N-1 à J-7 année N : SNCF Réseau livre au BHP
des demandes sillons qui concerne le réseau ferré portuaire pour l’année N.

Début juillet année N-1: SNCF Réseau déclenche une réunion d’harmonisation avant la diffusion du projet horaire de service pour l’année N.
Début septembre année N-1: SNCF Réseau livre au BHP du GDIPM
l’horaire de service définitif pour l’année N.
service définitif pour l’année N incluant les demandes tardives de sillons (DTS).
Pour le parcours commun RFN/RFP, chaque OF fait une demande globale de
sillons auprès de SNCF Réseau selon les procédures d’attribution décrites au
document de référence du RFN :
■étude de faisabilité ;
■commande de sillon ;
■échanges divers lors de la construction du graphique de circulation.
Pour les trains origine ou à destination du RFP, SNCF Réseau a en charge le
tracé des sillons « à partir » et « jusqu’aux » gares suivantes :
■bassins Est : gare d’Arenc (à proximité immédiate mais en dehors du RFP) ;
■ bassins Ouest : gares de Fos Graveleau et du Môle central minéralier.
La continuité des sillons RFN sur le périmètre du RFP se fait d’entente entre
le GDIPM et SNCF Réseau en fonction des demandes des EF et des capacités
20
4•2 PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES
21
du GDIPM les sillons d’adaptation et nouvelles demandes qui viennent
compléter l’horaire de service définitif livré à la mi-novembre.
Cette livraison s’effectue sous deux formes :
• au fil de l’eau par la fourniture de chaque avis train qui concerne le
RFP du GPMM.
• en livraison à chaque date de correctif (dates reprises dans le DRR).

A partir de J-7 et jusqu’à J-1 17h00 : le Bureau horaire régional (BHR)
et le Centre opérationnel de gestion des circulations (COGC) de SNCF Réseau livrent au fil de l’eau tous les changements (ajout de sillon/Sillons de
dernière minute (SDM), modification d’horaire, suppression de sillon …),
apportés à l’horaire de service théorique. La transmission s’effectue au
BHP du GDIPM à partir de J-7 jusque J-1 17h00.

Après J-1 17h00 : la transmission s’effectue directement au Respon
sable exploitation ou à l’Agent circulation de la gare concernée du GDIPM.
Un contact doit, obligatoirement, être établi entre les parties afin de s’assurer que la solution est réalisable en particulier pour le GDIPM.
A partir de cet instant, toute modification est considérée comme définitive
et adapte en conséquence le programme de travail du GDIPM.
Le changement d’horaire annuel intervient le second samedi de décembre à minuit.
Un calendrier synthétique est disponible en annexe 7.
SCHÉMA de principe du traitement des demandes
Coordonnées du Bureau
horaire portuaire (Responsable
Exploitation du GDIPM) :
• +33 (0)4 90 73 20 83 /
+33 (0)6 18 45 19 89
EF
SNCF Réseau
BHN ou BHL
BHP du GDIPM
Demande Etude et acceptation
préparation et construction Coordination des sillons
de sillons de la demande
du sillon
entre les différentes EF
RéceptionEdition
fiche sillon
fiche sillon
Pour les parcours internes au RFP, chaque OF fait une demande au Bureau
horaire portuaire.

A partir de J-1 17h00 : Le traitement des changements est réalisé au fil
de l’eau en gestion opérationnelle (ajout des SDM, modification d’horaire,
suppression de sillon…) entre le COGC de SNCF Réseau et le Responsable
exploitation ou l’Agent circulation de la gare concernée du GDIPM.
4.2.1 Programme d’activité des OF
Afin d’organiser au mieux l’activité de chacun des OF sur un chantier, chaque
OF doit faire parvenir au Bureau horaire portuaire, avant le 1er novembre de
l’année A, le programme des opérations qu’elle souhaite réaliser, par chantier, pour l’année A+1.
Ce programme précise pour les trains ou les dessertes :
■l’heure d’arrivée du train ou de début de l’opération,
■les thèmes de la manœuvre envisagée,
■la description sommaire de l’opération,
■la composition du train, le nombre de voies nécessaires,
■l’heure de départ ou de fin de l’opération.
En cas de modification connue, une nouvelle demande doit être faite au plus
tard 10 jours avant la date envisagée de l’opération. Au-delà de ce délai, la
demande est traitée en fonction des capacités résiduelles.
4.2.2 Graphique théorique
Une synthèse des demandes est faite pour chaque chantier au moyen d’un
graphique théorique de travail annuel.
Une adaptation semestrielle (en juin) est réalisée dans le cas de modifications significatives des besoins des OF.
Une adaptation intermédiaire peut être concertée avec les OF en cas de besoin.
Une déclinaison opérationnelle du graphique théorique est réalisée à l’usage
des opérateurs circulation du GDIPM.
L’utilisation des capacités résiduelles doit être faite auprès du Bureau horaire
portuaire le plus tôt possible et au plus tard 8 heures avant l’horaire estimé
du mouvement.
Dans le cas de modification inopinée du fait d’un OF, l’opérateur circulation
gère au mieux la situation en préservant les autres OF des conséquences.
Dans le cas de retards non imputables aux OF, l’opérateur circulation adaptera le graphique théorique dans un souci d’équité.
22
Les différents sites constituant les voies ferrées portuaires du GPMM sont
découpés en blocs géographiques organisant la concomitance d’exploitation sur les voies de service. La répartition, aux OF, des capacités d’infrastructure s’effectue dans le cadre de l’élaboration du service horaire annuel.
Chaque bloc est alloué à l’OF pour une durée pré-déterminée en fonction du
graphique de travail de la journée et des adaptations éventuelles à apporter.
L’utilisation d’un bloc est soumise à une procédure d’accord et de restitution
entre les opérateurs circulation et les OF. Tous les échanges relatifs à cette
procédure sont pris en attachement. Une Instruction locale d’exploitation
(ILE) reprend, pour chaque chantier, les modalités mises en œuvre pour gérer les activités des OF présentes sur site.
La gestion opérationnelle de la concomitance d’activité entre OF est confiée :
■pour la zone du terminal minéralier : à l’Opérateur circulation du poste du
Môle central minéralier ;
■pour la zone de Fos Graveleau : à l’Opérateur circulation du poste de Fos
Graveleau ;
■pour la zone des bassins Est : à l’Opérateur circulation du poste de Fos
Graveleau ou, en son absence, à l’Opérateur circulation du poste du Môle
central minéralier ;
■Au sein des ITE : au représentant de l’ITE concernée.
Principe : Chaque chef de la manœuvre d’un OF indique à l’Opérateur circulation l’opération envisagée et le ou les blocs concernés. Elle doit correspondre
au programme théorique.
L’opérateur circulation vérifie que la demande est compatible avec son programme théorique. Il vérifie aussi le programme des autres intervenants,
les restrictions éventuelles, les précautions à prendre, puis informe le chef
de la manœuvre des suites données à sa demande et de l’attribution du
bloc concerné. Le chef de la manœuvre prend acte de l’information, effectue
l’opération demandée et restitue le bloc à la fin de son programme.
4•4 PROCESSUS DE REPARTITION DES CAPACITES
4.4.1 Coordination des demandes
S’il se trouve confronté à des demandes concurrentes dans le cadre du processus d’élaboration du graphique théorique, le Bureau horaire portuaire s’efforce,
par la coordination des demandes, d’assurer la meilleure adéquation possible
entre celles-ci. Lorsque la situation est telle qu’une adaptation s’impose, il peut,
en concertation avec les OF et dans des limites raisonnables, proposer des capacités de l’infrastructure différentes de celles qui ont été demandées. A défaut
d’entente, les demandes seront traitées en fonction de leur ancienneté : les
plus anciennes seront prioritaires sur les plus récentes.
4.4.2 Réclamations
Lors de l’élaboration du graphique théorique, le Bureau horaire portuaire met
à la disposition des OF, un système de règlement rapide des conflits dans la
répartition des capacités d’infrastructure du RFP.
L’OF doit adresser ses réclamations au Responsable qualité du GDIPM.
Les réclamations déposées doivent inclure les éléments suivants :
■ référence du train, de la desserte, ou l’horaire concerné,
■description de la solution qui, de l’avis de l’EF, devrait être prise en compte
dans le processus de règlement du litige,
Responsable qualité du GDIPM
■justification de la réclamation.
• +33 (0)4 90 59 97 21
Le Responsable qualité transmet les réclamations au Responsable Exploitation
du GDIPM pour étude. Si la réclamation est justifiée et que son traitement nécessite de modifier les horaires préalablement attribués à un autre ou d’autres
OF, le Responsable Exploitation leur soumet les modifications nécessaires,
23
SNCF Réseau fournit au BHP l’ensemble des sillons qui concernent le RFP
sous différents formats de transmission, avec ou sans itération, suivant les
étapes du processus calendaire. Chaque sillon fourni au BHP est accompagné
de tous les éléments nécessaires à la gestion d’exploitation du RFP dont certains doivent être fournis par le demandeur du sillon. Le BHP accuse réception des sillons lors de réunion et/ou de livraisons d’horaires mais il peut également si nécessaire demander le déclenchement d’une réunion spécifique.
4•3 GESTION DE LA CONCOMITANCE D’ACTIVITE
de l’infrastructure du RFP (occupation des voies, heures d’ouverture…).
Les sillons de dernière minute (SDM) sont traités par le Responsable Exploitation du GDIPM ou, en son absence, par l’Opérateur circulation concerné.
ET MAINTENANCE SUR LE RFP
4.5.1 Maintenance prévisionnelle et systématique
Les plages-travaux sont déterminées pour le réseau ferré national par SNCF
Réseau. Les EF déterminent leur programme d’utilisation des installations du
GPMM. A partir de ces deux critères, le responsable maintenance d’entente
avec le Responsable Exploitation du GDIPM établit le calendrier prévisionnel
de réalisation des travaux sur le RFP pour l’année N.
Mise en œuvre :
Le programme détaille pour chaque opération envisagée :
■la référence de la plage travaux utilisée ;
■la nature des travaux à réaliser ;
■les conséquences sur le fonctionnement des installations ;
■les mesures de protection du personnel à prendre ;
■le nombre d’intervenants sur le chantier ;
■les conséquences éventuelles sur la circulation des trains (suppressions,
mises en marche, modification du tracé des sillons) ;
■les conditions de restitution après l’exécution des travaux.
En cas de difficultés, le dirigeant et le responsable maintenance du GDIPM
peuvent demander la tenue d’une réunion spécifique sur le sujet pour coordonner les opérations de maintenance envisagées sur le RFN incompatibles
avec celles prévues sur le RFP.
En pareil cas, les arbitrages sont rendus en temps utile par SNCF Réseau
pour permettre une programmation dans des délais acceptables avec les
contraintes liées au maintien en bon état de fonctionnement des installations
du RFP.
Calendrier :
➢
Fin avril de l’année A-1 : transmission, par le responsable maintenance,
du programme prévisionnel annuel à :
■SNCF Réseau ;
■responsable exploitation ;
■Activité voies ferrées (AVF) - Direction de l’Aménagement du GPMM ;
■aux services de maintenance concernés par la sous-traitance ;
■les BHN, BHR, BHL, les EF, pour information.
4.5.2 Maintenance conditionnelle
Il s’agit d’opérations initiées en raison de constatations observées lors de
tournées d’audit ou de visites effectuées par les personnels de maintenance
(responsables, chefs d’équipe…). Elles ne peuvent être reportées dans le
temps en raison du risque généré sur le fonctionnement normal des installations ou sur la disponibilité du réseau.
Les travaux doivent autant que possible être effectués en utilisant les plages
fixées par SNCF Réseau. Néanmoins, en raison de la durée de ces derniers
ou de l’urgence, il peut être nécessaire d’adapter le graphique de circulation
pour une période donnée.
Mise en œuvre :
Le responsable maintenance établit le programme de réalisation des travaux
en détaillant le déroulement des différentes phases d’exécution. Il évalue avec
le responsable exploitation les conséquences sur la circulation des trains. En
fonction des capacités disponibles, le programme fixe les modifications d’horaires nécessaires voire la suppression des trains pour la période considérée.
24
Le programme détaille pour chaque opération envisagée :
■la référence de la plage travaux utilisée ;
■la nature des travaux à réaliser ;
■les conséquences sur le fonctionnement des installations ;
■les mesures de protection du personnel à prendre ;
■le nombre d’intervenants sur le chantier ;
■les conséquences éventuelles sur la circulation des trains (suppressions,
mises en marche, modification du tracé des sillons) ;
■les conditions de restitution après l’exécution des travaux.
Calendrier :
Mois M-1 : transmission par le responsable maintenance, du programme
prévu à :
■SNCF Réseau ;
■responsable exploitation ;
■Activité voies ferrées (AVF) - Direction de l’Aménagement du GPMM ;
■aux services de maintenance concernés par la sous-traitance ;
■ les BHN, BHR, BHL, les EF.
4•6MESURES PARTICULIERES
EN CAS DE PERTURBATIONS
orsqu’un incident survient dans les emprises du RFP, il est indispensable, en
L
complément des avis et le cas échéant de l’intervention des secours :
■ de gérer la perturbation de l’infrastructure ;
■de mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens permettant le rétablissement de la situation nominale (dégagement des voies, réparations, relève
de dérangements, etc.).
Le GDIPM prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale. Le responsable du GDIPM et le personnel des
OF désigné à cet effet sont tenus de s’informer mutuellement de tout incident
pouvant affecter le trafic vers et en provenance du RFP, jusqu’au rétablissement de l’exploitation normale, et de l’heure effective de ce rétablissement.
Une concertation étroite et rapide entre le GDIPM et les OF permet de fixer
les priorités des OF et leur capacité à modifier éventuellement leur plan de
transport : transfert routier, présence de marchandises dangereuses.
Le Plan d’intervention et de sécurité (PIS) donne les actions à mettre en
œuvre en cas de situation d’urgence. Il comporte entre autre une liste de
divers organismes à alerter. Les OF doivent fournir les indications nécessaires
(contacts…) pour permettre de le compléter.
En cas d’urgence, et de nécessité absolue motivée par une défaillance rendant l’infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent
être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état
des installations.
Dans le cas de restriction de capacités, dans un souci d’équité entre OF, la
procédure suivante est appliquée :
■à partir du nombre de sillons admissibles, détermination d’un ratio entre
sillons prévus et sillons admis,
■application du ratio au nombre de trains initialement prévus par l’OF.
Exemple : total sillons prévus : 20
Total sillons admis : 10
Ratio : 0,5
OF n°1 : 12 sillons prévus x 0,5 = 6 sillons autorisés
OF n°2 : 8 sillons prévus x 0,5 = 4 sillons autorisés
Le GDIPM peut exiger de l’OF, dont la circulation est défaillante, qu’il mette à
sa disposition les moyens appropriés dont il dispose pour rétablir la situation
normale dans les meilleurs délais. Cette mise à disposition se faisant aux frais
25
4•5CAPACITES POUR TRAVAUX
accompagnées de la réclamation déposée. Leur réponse argumentée doit lui
être fournie le plus rapidement possible afin que le GDIPM communique, par
écrit, sa décision au plaignant. Les nouveaux horaires éventuellement attribués
aux OF font l’objet d’une notification écrite par le Bureau horaire portuaire.
de l’OF. Lorsque les moyens de l’OF ne permettent pas de porter un secours
immédiat à la circulation défaillante, le GDIPM organise d’office les mesures
nécessaires pour traiter l’incident en utilisant, par exemple, les moyens d’un
autre OF. L’utilisation des ces moyens supplémentaires est aux frais de l’OF
en cause.
Cas particulier de la commande des moyens de relevage
Lorsqu’un incident (déraillement…) nécessite des moyens de relevage et que
la situation engendrée perturbe la circulation ou l’activité des autres opérateurs ferroviaires, l’OF commandera dans les meilleurs délais les moyens de
relevage nécessaires au rétablissement d’une circulation normale. A défaut,
le GDIPM pourra les commander en lieu et place de l’OF, et réclamera à l’OF
les frais découlant de la mise en œuvre des moyens de relevage si la responsabilité de l’OF dans la survenance de l’incident est dûment établie. Si cet
incident n’engendre pas de perturbation sur l’activité des autres opérateurs
ferroviaires et sur celle du GDIPM, l’OF a en charge la commande des moyens
nécessaires pour effectuer le relevage de son matériel.
Par dérogation à ces principes, lorsque la cause est évidente, de suite établie
et partagée par tous les acteurs concernés et non imputable à l’OF, le responsable de l’incident commandera directement les moyens de relevage en lieu
et place de l’OF.
Dans tous les autres cas, il appartiendra à l’EF de commander les moyens de
relevage nécessaires et d’exercer par la suite une action récursoire contre le
tiers qu’elle estimera responsable de l’incident.
CHAPITRE 5
Services
Infractions et carence du personnel dans l’exercice de leurs fonctions
Les infractions contre les règlements et les carences du personnel dans
l’exercice de leurs fonctions à bord des trains sont traitées par l’OF concerné
qui applique la procédure disciplinaire en vigueur dans l’entreprise ou toute
autre procédure appropriée. Le GPMM se réserve toutefois le droit d’exiger
de l’OF qu’il prenne toutes les mesures nécessaires et prévues dans son système de management de la sécurité auprès de tout agent ne respectant pas,
ou dont le comportement indiquerait qu’il ne respecte pas les règles et directives opérationnelles du GPMM.
Toutes ces dispositions concernant la gestion des situations perturbées sont
également précisées dans le contrat d’utilisation du RFP passé avec chaque OF.
4•7 TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Les dispositions concernant le tracé des horaires des trains entiers transportant des marchandises dangereuses sur le RFN (IN 1727) n’ont pas lieu
d’être appliquées sur le RFP.
4•9 LIMITATION DE CAPACITÉ
SUR LES VOIES UNIQUES
En application du référentiel RFN-IG-TR 01 B-01-n°002 - Version 2 du 04-052010, le nombre de sillons journaliers (2 sens confondus) ne peut excéder 21
sur les voies uniques à cantonnement téléphonique. Cette capacité de principe ne peut être dépassée, les conditions requises pour faire application du
paragraphe « Capacité conditionnelle étendue » n’étant pas remplies.
26
4•8 MARCHANDISES DANGEREUSES
27
Pour toute demande d’étude pour un transport exceptionnel empruntant le
RFP, le dirigeant du GDIPM devra être contacté afin que la procédure à appliquer soit précisée.
Le droit d’accès au RFP comprend le droit aux prestations minimales et l’accès aux équipements tels que définis aux paragraphes 5.1 et 5.2. Les prestations complémentaires au paragraphes 5.3 sont fournies à toute OF qui en fait la demande.
CHAPITRE 6
tarification
5•1 PRESTATIONS MINIMALES
Le GPMM assure aux OF l’ensemble des prestations minimales sur ses lignes.
Ces prestations comprennent :
publié par le GPMM sur son ■ le traitement des demandes de capacités en relation avec SNCF Réseau ;
site internet :
■ le droit d’utiliser les capacités accordées ;
■ l’utilisation des voies et aiguilles du réseau ;
■les services nécessaires à la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la
fourniture d’informations concernant la circulation des trains ;
■toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exploitation
du service pour lesquelles les capacités ont été demandées.
5•2 ACCES AUX EQUIPEMENTS
Le GPMM assure aux OF l’accès aux équipements suivants :
■ les installations de traction électrique ;
■les terminaux de marchandises, incluant les installations ferroviaires de
chantiers de transport combiné ;
■ les faisceaux de distribution et de garage ;
■ les voies de services.
La demande d’accès à ces équipements doit être effectuée par l’OF auprès
du Bureau horaire portuaire au plus tard à la date de la demande de sillons,
afin de disposer en temps utile des précisions nécessaires au calcul horaire
du sillon et préparer la mise en œuvre des moyens permettant l’accès aux
équipements concernés.
5•3PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
5.3.2 Transports exceptionnels
A la demande des OF, le GDIPM peut effectuer une étude d’acheminement
prenant en compte à la fois les possibilités physiques offertes par le RFP
et l’impact de la circulation du transport exceptionnel sur l’utilisation du
réseau portuaire.
28
29
L’énergie de traction est mise à disposition dans les installations du port par
SNCF Réseau. SNCF Réseau, fournissant l’énergie, s’engage à transformer et
à transporter dans ses installations (sous-stations de traction et caténaires)
l’énergie électrique demandée pour les installations du port.
SNCF Réseau et le GPMM se réservent le droit et ce sans aucune redevance
ou indemnité d’interrompre la fourniture d’énergie en cas de force majeure
(incident sur les installations ou à leur proximité immédiate, fait de grève...)
ou pour raison de maintenance des installations de traction électrique.
Les périodes d’interruption programmées de fourniture d’énergie sont fixées
d’un commun accord entre SNCF Réseau et le GPMM.
5.3.1 Fourniture de courant de traction
L’utilisation du RFP donne lieu à la perception par le GPMM de redevances.
Ces dernières permettent l’accès au RFP par les OF.
L e document de référence est publié par le GPMM sur son site internet :
Elles sont de cinq ordres :
■redevance de circulation ;
■redevance de mise à disposition de voies de service pour une période de
longue durée ;
■ redevance de stationnement pour l’utilisation d’une voie au-delà de 48 h ;
■ redevance pour l’ouverture supplémentaire de poste, de ligne ou de chantier ;
■ redevance de fourniture d’énergie de traction électrique.
6•2TARIFS
Les tarifs sont applicables pour le service horaire en cours (voir paragraphe
1.5.1). Ils sont repris en annexe 8.
6•3 MODALITES DE FACTURATION
L’OF doit mettre en place un système d’enregistrement des opérations correspondant aux 5 types de redevances mentionnées au paragraphe 6.1.
Elle doit également communiquer au GDIPM des éléments sur son trafic à
une fréquence journalière et mensuelle (voir paragraphe 2.4.2).
Ces informations ont vocation à être utilisées dans le cadre de la facturation
pour les trains de marchandises, de la définition du niveau de maintenance
des voies, de la mise à jour des tarifs, ainsi qu’à des fins de déclaration et
de statistiques. Le GPMM traite ces informations dans le strict respect de la
confidentialité.
annexes
Annexe 1
CONTACTS
32
Annexe 2
GESTIONNAIRES D’INFRASTRUCTURES
FERROVIAIRES (France)
33
Annexe 3
CARTES DU RÉSEAU FERRÉ PORTUAIRE
Vue d’ensemble et points d’accès
annexe 3•1 Carte des bassins Ouest et Est
Vue d’ensemble RFN et RFP
annexe 3•2 Carte des bassins Ouest
Fos et Caronte
annexe 3•3 Carte des bassins Est
Marseille
34
36
38
CARTES DU RÉSEAU FERRÉ PORTUAIRE 40
Renseignements techniques
(postes, voies, caténaires, vitesses…)
Fos et Caronte 40
Marseille
42
annexe 4•3 Carte des transports exceptionnels
44
Annexe 4
VOIES DE SERVICE (VS)
annexe 5•1 Affectation et Longueurs utiles (LU) des VS
Fos et Caronte
Marseille
45
45
46
Annexe 6
HEURES D’OUVERTURE DES POSTES D’AIGUILLAGE
50
Annexe 7 CALENDRIER DE CONSTRUCTION DE L’HORAIRE ANNUEL
52
Annexe 8
TABLEAU DES TARIFS
53
Annexe 9
ITE ET TERMINAUX PORTUAIRES
54
Annexe 10
VOIES ÉLECTRIFIÉES ACCESSIBLES AUX OF
55
Annexe 11
CHARTE D’ENGAGEMENT
56
Annexe 12
LISTE INDICATIVE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
57
Annexe 13
GLOSSAIRE
61
Annexe 5
30
34
48
6•1 PRINCIPES DE TARIFICATION
31
ANNEXE 1
ANNEXE 2
CONTACTS
GESTIONNAIRES
D’INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES (France)
Grand port maritime de Marseille (GPMM)
Direction de l’Aménagement - Département Gestion Territoriale - Activité Voies Ferrées
Centre Vie La Fossette Bât A - BP 10 - 13771 FOS-SUR-MER Cedex
Nom / Fonction
Jean-François VIEU
Dirigeant
Bernard GIRALDI
Adjoint
Patrice JUIF
Surveillant Travaux
Carmélo CATONIO
Surveillant Travaux
Capitainerie BO
Bureau MD
Capitainerie BE
Bureau MD
Fixe
Portable
Mail
+33 (0)4 42 48 67 70
+33 (0)6 20 75 33 07
[email protected]
+33 (0)4 42 48 66 62
+33 (0)6 80 11 28 30
[email protected]
+33 (0)4 42 48 67 74
+33 (0)6 83 09 61 55
[email protected]
+33 (0)4 42 48 67 37
+33 (0)6 74 44 31 50
[email protected]
nc
[email protected]
+33 (0)4 42 48 65 95
+33 (0)4 91 39 41 42
nc
[email protected]
GI
Adresse
Téléphone
adresse internet
SNCF RÉSEAU
92, Avenue de France
75648 Paris Cedex 13
+33 (0)1 53 94 33 33
www.rff.fr
EUROTUNNEL
BP 69
62904 Coquelles Cedex
+33 (0)3 21 00 60 00
www.eurotunnel.com
GRAND PORT MARITIME
DE BORDEAUX
2, place Gabriel
33000 Bordeaux
+33 (0)5 56 90 58 00
www.bordeaux-port.fr
GRAND PORT MARITIME
DE DUNKERQUE
Terre-plein Guillain
59140 Dunkerque
+33 (0)3 28 28 78 78
www.portdedunkerque.fr
GRAND PORT MARITIME
DU HAVRE
Terre-plein de la Barre
76067 Le Havre Cedex
+33 (0)2 32 74 74 00
www.havre-port.fr
GRAND PORT MARITIME
DE MARSEILLE
23, place de la Joliette
13226 Marseille Cedex 02
+33 (0)4 91 39 40 00
GRAND PORT MARITIME
DE NANTES SAINT-NAZAIRE
18, quai Ernest Renaud
44100 Nantes
+33 (0)2 40 44 71 41
www.nantes.port.fr
GRAND PORT MARITIME
DE LA ROCHELLE
BP 70394
17001 La Rochelle
+33 (0)5 46 00 53 60
www.larochelle.port.fr
GRAND PORT MARITIME
DE ROUEN
34, boulevard Boisguilbert
76000 Rouen
+33 (0)2 35 52 54 56
www.rouen.port.fr
PORT AUTONOME
DE PARIS
2 Boulevard de Grenelle
75015 Paris
+33 (0)1 40 58 29 99
ww. paris-ports.fr
PORT AUTONOME
DE STRASBOURG
25, rue de la nuée bleue
67 002 Strasbourg cedex
+33 (0)3 88 21 74 74
www.strasbourg.port.fr
TP FERRO
Base de MantenimientoCarretera de Llers a Hostalets GIP-5107, Km 117730
Llers (España)
+34 972 67 88 00
www.tpferro.com/fr
43 Centre Tertiaire - Môle Graveleau - 13 270 FOS-SUR-MER / Fax: +33 (0)4 90 42 08 21
Nom / Fonction
Fixe
Portable
Mail
Laurent DELEURY
+33 (0)4 90 73 20 83
+33 (0)6 23 61 74 43
[email protected]
+33 (0)4 90 73 20 83
+33 (0)6 23 33 90 33
[email protected]
+33 (0)4 90 73 20 83
+33 (0)6 18 45 19 89
[email protected]
+33 (0)6 68 38 17 12
[email protected]
Dirigeant et responsable sécurité
André BRAUN*
Responsable exploitation
Thierry GALERNE
Responsable exploitation adjoint
Anne-Marie FERNANDEZ
Responsable qualité et gestion
de la documentation
+33 (0)4 90 59 97 21
Thierry JACQUE
+33 (0)4 90 18 81 31
+33 (0)6 61 38 39 78
[email protected]
+33 (0)4 42 89 25 87
+33 (0)6 89 73 12 94
[email protected]
+33 (0)4 42 11 73 33
+33 (0)4 42 11 45 09
+33 (0)6 09 80 16 66
+33 (0)6 22 53 64 10
[email protected]
[email protected]
Astreinte
nc
+33 (0)6 18 45 37 90
Bureau horaire portuaire
+33 (0)4 90 73 20 83
+33 (0)6 18 45 19 89
Responsable maintenance
Sébastien DELANNOY
Remplaçant responsable
maintenance
Agent Circulation
Fos Graveleau
Môle central
ANNEXES
* Remplaçant du Dirigeant pendant ses absences
32
[email protected]
Gestionnaire Délégué Infrastructures Port de Marseille (GDIPM)
33
ANNEXE 3
CARTES DU RÉSEAU FERRE PORTUAIRE
Annexe 3•1 Carte des bassins Ouest et Est Vue d’ensemble RFN / RFP
34
ANNEXES
Vue d'ensemble RFN/RFP - Pourtour de l'Étang-de-Berre
35
ANNEXE 3
CARTES DU RESEAU FERRE PORTUAIRE
Annexe 3•2 Carte des Bassins Ouest Fos / Caronte
Point de répartition RFN/RFP
Vue d'ensemble RFN/RFP - Points d'entrée RFP
L
O
RF
CA
2X
M
SC
S
2
SY XL
NE PO
RG RT
Y
EU
G
EF
ANNEXES
CO
36
RO
FO
S
Poste d'aiguillage SNCF Réseau ou GPMM
37
ANNEXE 3
Annexe 3•3 Carte des bassins Est Marseille
Vue d'ensemble RFN/RFP - Points d'entrée RFP
Point d'entrée n°3 - Mourepiane (fermé à ce jour)
Point d'entrée n°1 - Arenc Sud (fermé à ce jour)
ANNEXES
Me
38
l
ina
m
Ter
dE
pe
uro
39
ANNEXE 4
Renseignements techniques (postes, voies, catenaires, vitesses…)
Annexe 4•1 Carte des bassins Ouest Fos et Caronte
L
OS
RF
CA .0
18
2X
M
SC
2
SY XL
NE PO
RG RT
Y
EU
G
EF
ANNEXES
CO
40
RO
FO
S
41
ANNEXE 4
Annexe 4•2 Carte des bassins Est Marseille
42
Te
ANNEXES
M
pe
uro
E
ed
150
l 3.
na
rmi
43
ANNEXE 4
ANNEXE 5
Cette annexe donne la situation des VS au moment de la publication de ce document.
Les données sont donc indicatives et ne se substituent pas aux ILE en vigueur.
Annexe 4•3 Carte des transports exceptionnels
Carte des lignes permettant les circulations au gabarit GB extraite de
l’annexe 1 de l’ATE 40 00 481 045 du 1er décembre 2009.
(Carte établie d’après l’annexe 6.1 du document de référence de SNCF
Réseau « Gabarit des obstacles hauts ».)
Annexe 5•1 A
ffectation et Longueurs utiles (LU) des faisceaux de VS du GPMM
Bassins Est
Chantier
Faisceau
N° de voies
Affectation
Longueur
en mètres
MOUREPIANE
Saint-André
3, 5, 7, 11, 13
9, 15, 17
59
103, 105, 107, 109,
111, 113, 115, 117
119, 121, 123, 125
127, 129, 131
133
Consignées
Tri/Formation
Circulation
Consignées
Consignées
Consignées
Tri/Formation
Consignée
400
400
410
750
750
750
700
700
Poste 14
4, 6, 8
2
1
Garage/Remisage
Garage/Remisage
Garage/Remisage
350
370
400
Chantier
Faisceau
N° de voies
Affectation
Longueur
en mètres
MÔLE CENTRAL
Arrière quai
3, 5, 7
3I
3T
13
113
Réception
Impasse
Tiroir
Attente
Pesage
600
80
150
700
800
61, 62, 63, 64
65, 66, 67, 68
61T
405
Réception/Départ
Réception/Départ
Tiroir
Réception/Départ 2XL MSC
750
750
800
650
Port Saint-Louis
3
5, 7, 9, 11, 13, 15, 17
Circulation
Garage
600
450
Tellines
vcircul
102
104
Circulation
Réception/Départ/Attente
Réception/Départ/Attente
850
850
900
Mourepiane
Aix-en-Provence
Istres
ARENC
Bassins Ouest
Pesage
FOS GRAVELEAU
0
5
10
Réception
2XL MSC
15
Km
ANNEXES
PORT SAINT-LOUIS
44
Réception
Marseille
45
ANNEXE 5
(longueur utile, aptitude MD & charge D, consignation)
Annexe 5•2 Carte des bassins OUEST Fos et Caronte
2X
M
R
CA
L
SC
S
FO
2
SY XL
NE PO
RG RT
Y
G
EF
CO
EU
RO
FO
ANNEXES
S
46
47
ANNEXE 5
(longueur utile, aptitude MD & charge D, consignation)
Annexe 5•3 Carte des bassins EST Marseille
ur
dE
ANNEXES
Me
48
2
1
l
ina
m
Ter
ope
49
5H10
21H10
21H10
50
ANNEXES
ANNEXE 6
HEURES D’OUVERTURE DES POSTES D’AIGUILLAGE
4H00
21H10
5H10
21H10
12H30
21H10
21H10
13H10
51
ANNEXE 7
ANNEXE 8
CALENDRIER DE CONSTRUCTION DE L’HORAIRE ANNUEL
TABLEAU DES TARIFS
Description
Origine
Destina- Format du support
tion
FIN AVRIL
ANNÉE
A-1
DS
Demandes sillons reçues
des EF. Horaires approximatifs
SNCF Réseau
BHP
du
GDIPM
Remise fichier informatique
DÉBUT JUILLET
ANNÉE
N-1
Projet horaire
de service
Horaires construits
SNCF Réseau
BHP
du
GDIPM
Réunion de présentation
et remise du fichier
informatique
DÉBUT SEPTEMBRE
ANNÉE N-1
Horaire définitif
Horaires construits
SNCF Réseau
BHP
du
GDIPM
BHP
du
GDIPM
BHN
BHN
BHN
MI- NOVEMBRE
ANNÉE N-1
A PARTIR DE MINOV. ANNÉE N-1
À J-7 ANNÉE N
AU FIL DE L’EAU
ET AUX DATES
DES CORRECTIFS
Demande Tardive
Sillon (DTS)
Les projets horaires étant
construits
SNCF Réseau
Sillons d’adaptation
AGT
Avis général train
Horaires construits
SNCF Réseau
BHN
BHN
SNCF Réseau
BHR
DE J-7
À J-1 17H00
Traitement SDM
Horaires construits
SNCF Réseau
BHR
ANNEXES
A PARTIR DE
J-1 À 17H00
52
Traitement SDM
Gestion opérationnelle
Horaires construits
COGC
BHP
du
GDIPM
Edition des correctifs
et avis
Tous formats
BHP
du
GDIPM
Edition des correctifs
et avis
Tous formats
BHP
du
GDIPM
Tous formats
BHP
Tous formats
du GDIPM
ou A.C
Nature de la prestation
Calcul de la redevance
Prix unitaire en H (HT)
Redevance de circulation
Accès au RFP par circulation*
75 H
Redevance de stationnement
Par journée indivisible au-delà de 48 h
et par nombre de voie
31 H
Redevance de mise à disposition de voie de service pour une
période de longue durée
Fixé après examen de la demande
par le GPMM
Fixé après examen de la
demande par le GPMM
Ouverture supplémentaire de
poste, de ligne ou de chantier
SANS mise en place de personnel
supplémentaire
Par agent dont le service est prolongé
et par période indivisible de 1h
Service de journée, matinée ou soirée (sauf les
samedis, dimanches et
fêtes) : 62 H
Service de nuit et les samedis, dimanches et fêtes :
80 H
Ouverture supplémentaire de
poste, de ligne ou de chantier
AVEC mise en place de personnel
supplémentaire
Par agent supplémentaire et par
période indivisible de 8 h
Service de journée, matinée ou soirée (sauf les
samedis, dimanches et
fêtes) : 368H
Service de nuit et les samedis, dimanches et fêtes :
480 H
Redevance de fourniture d’énergie
de traction électrique
Convoi fret : par Km parcouru
HLP : par Km parcouru
0H
0H
* Toute demande de capacité sur le Réseau ferré portuaire (sillon ou bloc) non utilisée et non annulée au moins 24 h avant l’heure prévue sera
facturée à l’EF.
Date
53
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ITE ET TERMINAUX PORTUAIRES
VOIES ELECTRIFIEES ACCESSIBLES AUX OF
Installations terminales embranchées
BASSINS EST
GARE
ITE
OPERATEUR
N° Ligne
PK
La totalité des voies de service des bassins Est ne sont pas électrifiées ou
ne sont pas, actuellement, accessibles à des engins moteurs électriques.
MARSEILLE ARENC
Poste 14 Alumine
TRIMET
939506
0,660 (TRA)
FOS GRAVELEAU
• Le raccordement de Fos Graveleau jusqu’au PK 24,965 ;
• Le faisceau des voies 61 à 68.
Terminal conteneurs
de Mourepiane (TCM)
Poste 157
MED EUROPE
TERMINAL
939506
3,150
FOS MÔLE CENTRAL
Centre de traitement
multi-filières
EVERE
935902
15,731
FOS MÔLE CENTRAL
Terminal Minéralier
CARFOS
935902
17,920 (Poste)
FOS GRAVELEAU
Zone Logistique
ASL DISTRIPORT
935904
21,874
FOS GRAVELEAU
Terminal conteneurs
2XL nord
FOS HOLDING
935904
23,500
PORT SAINT-LOUISDU-RHÔNE
Terminal céréalier
SEPT
935905
24,971
MARSEILLE MOUREPIANE
BASSINS OUEST
PORT SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
• Le raccordement de Port saint louis du Rhône ;
• La voie de circulation 3 liaison ;
• Le faisceau des voies 3 à 17 ;
• La voie de desserte des Tellines ;
• Le faisceau des Tellines.
MÔLE CENTRAL MINÉRALIER
• La voie unique Môle Central Minéralier ;
• Le faisceau d’arrière quai des voies 3 à 7 ;
• La voie 13 jusqu’au garage franc de l’aiguille Pa au PK 16,878.
Toutes les autres voies des postes de Fos Graveleau et du Môle central minéralier ne sont pas électrifiées.
54
GARE
TERMINAL
OPERATEUR
N° Ligne
PK
Terminal autos services
sur Mourepiane (TAS)
TAS
939506
3,150 (PN25)
Terminal vracs liquides sur
Mourepiane
MEDIACO
939506
2,750 (PN23)
MARSEILLE ARENC
Terminal Autos Beauséjour
multi-opérateurs
939506
0,500 (PN11)
MARSEILLE ARENC
Terminal Pinède Nord (TPN)
Poste 30
INTRAMAR
939506
0,100
MARSEILLE ARENC
Terminal Pinède Sud (TPS)
Poste 48
SOCOMA
939506
0,100
MARSEILLE ARENC
Terminal Roulier Sud (TRS)
Poste 65
MARSEILLE
MANUTENTION
939511
0,100
MARSEILLE ARENC
Quai du Maroc
Poste 80
SNCM
939511
1,400
FOS GRAVELEAU
Terminal conteneurs Graveleau
PORT SYNERGY
935904
25,031 (TR1)
FOS GRAVELEAU
Terminal autos Graveleau
GEFCO / TEA
935904
25,031 (TR1)
FOS GRAVELEAU
Zone de services portuaires
(ZSP)
DECOR
(Arnal/NC)
935904
24,786
* Terminaux embranchés « Fer » ne disposant pas encore de convention d’ITE
ANNEXES
Terminaux portuaires*
55
ANNEXE 12
LISTE INDICATIVE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
nt du GDIPM
ageme
Charte d’eng
s infrasre délégué de
ai
nn
tio
es
G
faire les
T13/ETF,
lonté de satis
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être considérée comme complètement exhaustive et à jour. Pour les modifications à
ces textes ou pour les nouveaux textes entrés en vigueur depuis la publication de ce
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français ou de l’EPSF qui compile tous les textes applicables au domaine ferroviaire.
Ces textes sont consultables sur les sites internet
www.securite-ferroviaire.
fr/espace-reglementation
www.europa.eu pour les
textes communautaires
et www.legifrance.gouv.fr
pour les textes français.
DIRECTIVES EUROPÉENNES
Directive 95/18/CE du 19 juin 1995
Directive concernant les licences des EF (modifiée par la directive 2001/13/CE
du 26 février 2001 et par la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004)
Directive 2001/14/CE du 26 février 2001
Directive concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification
de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Directive 2004/49/CE du 29 avril 2004
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la
directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la
tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive
sur la sécurité ferroviaire).
Directive 2007/59/CE du 23 octobre 2007
Directive relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite
de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
Directive 2008/57/CE du 17 juin 2008
Directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Directive 2009/16/CE
Directive relative contrôle par l’État du port.
Directive 2012/034/UE du 21 novembre 2012 Directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
DÉCISIONS, RÉSOLUTIONS, AVIS ET SPÉCIFICATIONS EUROPÉEN(NE)S
Décision 2000/410/CE du 22 décembre 1999 Décision concernant le régime d’aide que la France envisage de mettre à exécution en
faveur du secteur portuaire français.
Décision d’exécution de la commission
2011/633/UE du 15 septembre 2011
Décision d’exécution de la commission relative aux spécifications communes du registre
de l’infrastructure ferroviaire
Résolution 2009/C295E/ 18
du 4 septembre 2008
Résolution du Parlement européen sur une politique portuaire européenne.
Avis 2009/C27/11 du 3 février 2009
Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission
— Communication sur une politique portuaire européenne.
Spécifications européennes
• STI Contrôle-Commande et signalisation
• STI Exploitation et gestion du trafic
• STI Télématique
• STI Energie
• STI Infrastructure
LOIS
ANNEXES
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
56
Loi d’orientation des transports intérieurs (modifiée notamment par les lois des
13 février 1997 et 5 janvier 2006 et l’ordonnance 2004-61 du 12 juillet 2004 titre III
portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports ferroviaires)
ANNEXE 11
57
Loi n°97-135 du 13 février 1997
Loi portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Décret modifié relatif aux missions et aux statuts de l’Établissement Public de Sécurité
Ferroviaire.
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Loi relative à la sécurité et au développement des transports.
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
Décret modifié par le décret 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
Loi n°2008-660 du 04 juillet 2008
Loi portant réforme portuaire.
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007
Décret relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes.
Loi n° 2009-1503
Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses
dispositions relatives aux transports.
Décret n° 2008-148 du 18 février 2008
Décret modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau
ferré national.
Loi 2010-788 du 12 juillet 2010
Loi portant engagement national pour l’environnement.
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne.
Décret n° 2008-887 du 02 septembre 2008
Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005
Ordonnance portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.
Décret n° 2008-1033 du 09 octobre 2008
Décret instituant le grand port maritime de Marseille.
Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010
Ordonnance relative à la partie législative du code des transports.
Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
Décret relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur
santé et leur sécurité.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010
Décret relatif à la certification des conducteurs de trains.
Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010
Décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012
Décret relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire.
Décret n°2015-84 du 28/01/2015
Décret fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation
comparables à celles du réseau ferré national.
ORDONNANCES
CODES
Décret relatif à l’incorporation dans le réseau ferré national ou au retranchement de voies
à la suite de la constitution du réseau des voies ferrées portuaires des Ports autonomes
de La Rochelle, du Havre, de Nantes – Saint-Nazaire, de Rouen, de Bordeaux, de Dunkerque et de Marseille.
Code des ports maritimes
Code des transports
Code des marchés publics (édition 2006)
Code de l’environnement (Livre V - Titre V – Chap. 1er - Sec. 1 de la partie réglementaire)
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉS
IISR
Arrêté du 24 novembre 1967
Arrêté modifié par l’arrêté du 20 mai 2011 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Arrêté du 18 mars 1991 (modifié)
Arrêté relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau
(modifié par l’arrêté du 23 mai 2008).
Décret relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (modifié par le décret
n°2007-38 du 9 janvier 2007).
Arrêté du 4 décembre 1992
Arrêté portant application de l’article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à
la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées.
Décret pris pour l’application de l’article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures
à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait
usage de voies ferrées.
Arrêté relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Arrêté du 8 janvier 2002
Arrêté pris pour l’application du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité
du RFN.
Arrêté du 6 mai 2003
Arrêté fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des
licences d’entreprises ferroviaires (modifié par arrêté du 19 octobre 2009).
Arrêté fixant les modalités de fonctionnement de mission de contrôle des activités ferroviaires.
Arrêté du 23 juin 2003 (modifié)
Arrêté relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le RFN (modifié par l’arrêté du
19 mars 2012).
Arrêté du 8 juillet 2003
Arrêté complétant l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de
santé au travail.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (version consolidée au 9 août 2009).
DÉCRETS
Décret du 27 septembre 1925
ANNEXES
Décret 92-352 du 01 avril 1992
58
Décret n°92-158 du 20 février 1992
Décret rectifié au 1er septembre 1992 complétant le code du travail (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité
applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994
Décret relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et
modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002
Décret fixant la consistance du RFN.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Décret relatif à l’utilisation du réseau ferré national (modifié par l’arrêté 2008-148 du
18 février 2008).
Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005
Décret relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
relative à la modernisation de la sécurité civile.
Arrêté du 30 juillet 2003 (modifié)
Arrêté relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du
personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le RFN (modifié par l’arrêté du
19 mars 2012).
Arrêté du 4 août 2003
Arrêté relatif au certificat de sécurité.
Code du travail
59
Arrêté du 5 janvier 2006
Arrêté relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention,
pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005.
Arrêté fixant le taux au droit de sécurité dû à l’EPSF.
Arrêté du 7 mars 2008
Arrêté relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port Autonome
de Marseille
Arrêté du 14 avril 2008 (modifié)
Arrêté relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire (modifié par l’arrêté du
19 mars 2012).
Arrêté du 22 avril 2008
Arrêté définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté
portuaires et des installations portuaires.
Arrêté du 2 juin 2008
Arrêté fixant les conditions d’organisation des exercices et entraînements de sûreté dans
les ports et les installations portuaires
Arrêté relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et
des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Arrêté pris en application de l’article 13 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 et
relatif aux plans d’intervention et de sécurité sur le RFN.
Arrêté du 29 mai 2009 (modifié)
Arrêté modifié par l’arrêté du 09/12/2010 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit « arrêté TMD » (modifié par l’arrêté du 20 décembre 2013)
Arrêté relatif aux travaux d’infrastructure sur le réseau ferré national modifiant l’arrêté du
23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national
et l’arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation, l’évaluation des compétences professionnelles et l’habilitation
à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.
Arrêté du 19 octobre 2009
Arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension
temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires
Arrêté relatif à la certification des conducteurs de train.
Arrêté du 27 octobre 2010 (modifié)
Arrêté relatif à l’immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa
de l’article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire (modifié par l’arrêté du 17 juillet 2012)
Arrêté du 19 mars 2012
60
Arrêté relatif au règlement de sécurité de l’exploitation du réseau ferré national (modifié
par arrêté du 19 mars 2012 – abrogé sauf Annexe 1 – Titre III – Chapitre 1er - Sécurité du
Personnel)
Arrêté relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l’arrêté du
23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national
et l’arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l’exploitation du réseau
ferré national.
Arrêté fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Arrêté du 23 juillet 2012
Arrêté relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de
véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Arrêté du 22 octobre 2012
Arrêté fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l’article 27-2 du
décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires
et à l’interopérabilité du système ferroviaire
Arrêté du XX/XX/2015
Arrêté précisant les modalités particulières d’application du décret n°2006-1279 aux
réseaux présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau
ferré national (en projet)
ANNEXE 13
GLOSSAIRE
AC (ou OC) Agent-circulation (ou Opérateur circulation)
Responsable de la sécurité des circulations et de l’organisation opérationnelle du mouvement des trains ou des manœuvres de son secteur.
BHL
Bureau horaires local
BHP
Bureau horaires portuaire
BHR
Bureau horaires régional
COGC
Centre opérationnel de gestion des circulations sur le RFN
CLO Consigne locale opérationnelle
Document à la charge de chaque OF à l’usage de ses opérateurs qui
décrit notamment, toutes les modalités de prise en charge des opérations nécessaires à leur activité sur le chantier.
CSS
Central sous-stations
Poste de contrôle-commande basé à Marseille Saint-Charles pour
l’ensemble des sous-stations de la région PACA.
EP
Embranchement particulier
Ensemble constitué d’une ou plusieurs voies privées et de leur raccordement au réseau du chemin de fer permettant la desserte ferroviaire sans transbordement d’établissements industriels, commerciaux… (voir également «installation terminale embranchée»).
EF
Entreprise ferroviaire
Toute entreprise à statut privé ou public, qui a notamment obtenu
une licence et un certificat de sécurité conformément à la législation
applicable, dont l’activité principale est la fourniture des prestations
de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer
sur le RFN.
EM
Engin moteur pouvant assurer la traction de convois ferroviaires
GI
Gestionnaire d’infrastructure
Tout organisme ou toute entreprise chargé(e) notamment de l’établissement, de l’entretien, du développement et de la facturation de
l’infrastructure ferroviaire.
ITE
Installation terminale embranchée
Ensemble qui comprend l’embranchement particulier et les équipements utilisés dans l’entreprise pour l’exécution des transports
ferroviaires.
ILE
Instruction Locale d’exploitation
Document édité par le GDIPM qui décrit les règles d’exploitation par
chantier ou poste.
LU
Longueur utile
Longueur de voie maximale disponible pour le stationnement des
wagons (longueur exploitable hors zone d’aiguillage).
MD
Marchandises dangereuses
Matières susceptibles, de par leur nature, de mettre en danger la
sécurité des personnes et des biens et/ou nuire à l’environnement.
Elles font l’objet de réglementations nationales, internationales ou
spécifiques.
OF
Opérateur ferroviaire
Terme désignant à la fois les entreprises ferroviaires et les autres
entreprises réalisant du transport par fer.
PIS
Plan d’intervention et de secours
RFN Réseau ferré national
RFP Réseau ferré portuaire
RST
Radio sol train
SDM
Sillons de dernière minute
TE
Transports exceptionnels
VFP Voies ferrées portuaires
Arrêté du 28 avril 2004 (modifié – abrogé)
61
Avril 2015 - conception / réalisation / crédits photos : Port de Marseille Fos
Photo couv. Shutterstock
Port de Marseille Fos
23 place de la Joliette CS 81 965
13 226 Marseille cedex 02
+33 (0)4 91 39 40 00
[email protected]

Réseau ferré - Grand Port Maritime de Marseille

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