Conditions générales du Service de Déménagement/Service

Conditions générales du Service de Déménagement/Service de Réexpédition bpost en ligne - 01/06/2015
1. Définitions :
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les notions reprises ci‐après auront
la signification suivante :
Conditions générales : les présentes Conditions générales pour le Service de
Déménagement/Service de Réexpédition bpost en ligne, telles que mises à jour
périodiquement.
Conditions générales en matière d’offre de services de bpost : les Conditions
générales en matière d’offre des services de bpost, publiées au Moniteur belge et
disponibles sur le site de bpost, telles que mises à jour périodiquement.
Date de début : date de début de la Réexpédition du courrier ou de la Conservation du
courrier, conformément aux dispositions de l’article 4.1.
Notification de changement d’adresse : la partie facultative du Service de
Déménagement, où bpost est explicitement chargée de signaler le changement
d’adresse du Client au(x) Fournisseur(s) mentionné(s) par le Client sur le Formulaire
en ligne.
Conservation du Courrier : la Conservation du Courrier du Client dans un bureau de
distribution.
Occupant(s) : toute personne physique indiquée sur le Formulaire en ligne pour
laquelle la Réexpédition du courrier ou la Conservation du courrier est demandée. Tous
les Occupants sont désignés communément comme étant “le Client”.
bpost : la Société Anonyme de Droit Public ayant son siège social à 1000 Bruxelles,
Centre Monnaie, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro
0214.596.464.
Service de Réexpédition bpost (Service de Réexpédition) : le service offert par bpost
– en dehors du cadre d’un déménagement (administratif) (ex. absence temporaire) - qui
consiste dans la Réexpédition du courrier ou dans la Conservation du courrier.
Service de Déménagement bpost (Service de Déménagement) : le service offert par
bpost – dans le cadre d’un déménagement (administratif) - qui consiste en différentes
composantes, les trois dernières étant optionnelles : (i) la Réexpédition du Courrier,
(ii) la Demande d’information, (iii) l’Avis de changement d’adresse et (iv) le service
où bpost, sauf si le Client s’y oppose, transmet certaines données du Client à des
entreprises afin que celles-ci puissent présenter au Client leurs produits ou services,
ou tenir leurs fichiers d’adresses à jour. Si le Service de Déménagement est souscrit en
vue de Réexpédier le Courrier de personnes morales, il ne peut pas être souscrit pour
les composantes (ii) et (iii).
Formulaire en ligne Service de Déménagement/Service de Réexpédition bpost
(Formulaire en ligne) : le formulaire électronique disponible sur le site www.bpost.
be avec lequel le Client peut souscrire au Service de Déménagement/Service de
Réexpédition.
Réexpédition du Courrier : la réexpédition du courrier du Client de l’Ancienne à la
Nouvelle adresse.
Date de souscription : le jour où le Client demande le Service de Déménagement/
Service de Réexpédition à bpost en complétant et en validant le Formulaire en ligne.
Client : la personne physique ou morale ayant conclu une Convention avec bpost.
Fournisseur(s) : le(s) fournisseur(s) que le Client a coché(s) sur le Formulaire en ligne
et à qui bpost communique le Nouvelle adresse du Client dans le cadre du service
Notification de changement d’adresse et/ou Demande d’information.
Nouvelle adresse : l’adresse postale ou la boîte postale où tout le courrier adressé au
Client est réexpédié par bpost pendant la durée de la Convention, soit dans le cadre du
Service de Déménagement, soit dans le cadre du Service de Réexpédition.
Ancienne adresse : l’adresse postale en Belgique (à l’exclusion de toute boîte postale)
pour laquelle tout le courrier adressé au Client est réexpédié par bpost à la Nouvelle
adresse pendant la durée de la Convention.
Convention : la convention conclue entre le Client et bpost ayant pour objet le Service
de Déménagement/ Service de Réexpédition bpost.
Paquet : l’envoi qui, soit répond au moins à l’une des trois conditions suivantes : (1)
ses dimensions dépassent 350 mm de longueur x 230 mm de largeur x 30 mm de
hauteur ; ou (2) il pèse plus de 2 k g; ou (3) c’est un rouleau, soit est affranchi par
l’expéditeur à l’aide des moyens d’affranchissement réservés aux paquets (étiquettes
Taxipost par exemple).
Demande d’information : la partie facultative du Service de Déménagement, où
bpost est chargée de communiquer les données du Client indiquées sur le Formulaire
en ligne à certains Fournisseurs, desquels le Client désire recevoir des informations
commerciales.
2. Champ d’application - formation de la convention
2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions générales en matière
d’offre de services de bpost, font partie intégrante de la Convention conclue entre
le Client et bpost. Ces Conditions générales règlent le Service de Déménagement/
Service de Réexpédition depuis le 1er juin 2015. Les présentes Conditions générales
régissent exclusivement le Service de Déménagement / Service de Réexpédition qui
peut être souscrit en ligne. Le Service de Réexpédition pour les Curateurs pouvant
également être souscrit en ligne n’est pas régi par les présentes Conditions générales.
D’autres conditions générales spécifiques s’y appliquent.
2.2. En remplissant et en validant le Formulaire en ligne, le Client accepte sans réserve
ces Conditions générales et les Conditions générales en matière d’offre de services de
bpost. En cas de contradiction entre ces deux textes, les dispositions des présentes
prévaudront.
2.3. bpost n’est valablement engagée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi par
e-mail d’une confirmation d’acceptation par bpost de la souscription du Client et à
condition que le paiement du prix mentionné à l’article 3 ait été reçu. La confirmation
envoyée par bpost au Client reprendra notamment un récapitulatif des données
relatives à la souscription et le numéro attribué à la Convention ; en cas de paiement
par virement, la confirmation comporte également la communication structurée
que le Client doit indiquer lorsqu’il effectue le paiement. Le Client est requis de
prendre immédiatement contact avec bpost lorsqu’il constate une erreur relative aux
informations dans la confirmation. La non‐contestation par le Client des données
indiquées sur la confirmation emporte leur acceptation définitive et inconditionnelle.
2.4. Si le Client souhaite apporter des modifications à une Convention déjà entrée
en vigueur, il peut s’identifier sur www.bpost.be/demenager ou www.bpost.be/
reéxpedier avec son mot de passe et son adresse e-mail. Le Client obtient alors un
récapitulatif des éléments de la Convention qu’il peut modifier ; si le Client souhaite
apporter d’autres modifications, il doit souscrire une nouvelle Convention, sans
bénéficier du remboursement du prix de la Convention d’origine.
3. Tarifs et paiement
3.1. Les tarifs applicables au Service de Déménagement et au Service de Réexpédition
sont repris sur le site www.bpost.be/tarifs. Ces tarifs ont préséance sur tout autre
prix mentionné ailleurs.
3.2. bpost applique différents tarifs, selon que la Réexpédition du courrier doit
s’effectuer à une adresse en Belgique ou à l’étranger.
3.3. Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à
l’exclusion des impôts sur le revenu) qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou
en application des présentes Conditions générales, sont toujours à charge du Client
et le cas échéant exigibles en sus du tarif du Service déménagement / Service de
Réexpédition.
3.4. bpost est libre de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que pareille
modification n’affectera pas les Conventions en cours, mais sera applicable aux
prolongations de ces Conventions.
4. Entrée en vigueur, durée, suspension et annulation de la convention service de
déménagement / service de réexpédition
4.1. bpost activera la Réexpédition ou la Conservation du Courrier à la Date de début
choisie par le Client. Lorsque le Client indique la Date de début, il doit prendre en
compte le fait que la Réexpédition du Courrier et la Conservation du Courrier ne
peuvent être activées qu’au plus tôt 5 jours calendrier après réception du paiement.
Si le Client mentionne sur le Formulaire en ligne une Date de début qui ne tombe
pas au minimum 5 jours calendrier après la date d’inscription, la Réexpédition du
Courrier ou la Conservation du Courrier ne pourra être activée que le lundi suivant
la Date de début indiquée. Le Client doit également prendre en compte le fait que
la Réexpédition du Courrier ou la Conservation du Courrier débute toujours un lundi
et se termine toujours un dimanche. Si le Client indique une Date de début qui ne
correspond pas à un lundi, la Réexpédition du Courrier ou la Conservation du Courrier
ne sera activée que le lundi suivant la Date de début indiquée. Si le lundi correspond à
un jour férié/de fermeture, la Réexpédition du Courrier ou la Conservation du Courrier
sera seulement activée le jour ouvrable suivant.
4.2. La durée de la Réexpédition du Courrier dans le cadre du Service de
Déménagement est la durée indiquée par le Client sur le Formulaire en ligne, avec un
minimum de quatre (4) mois et un maximum de vingt-quatre (24) mois. La durée doit
toujours correspondre à un multiple de quatre (4) mois. La durée de la Réexpédition
du Courrier dans le cadre du Service de Réexpédition est la durée indiquée par le
Client sur le Formulaire en ligne, avec - (a) dans le cas d’une Réexpédition du courrier
pour une période plus courte : un minimum de deux (2) semaines et un maximum
de trois (3) mois, où la durée doit chaque fois correspondre à un multiple d’une (1)
semaine ou - (b) dans le cas d’une Réexpédition du courrier pour une période plus
longue : un minimum de quatre (4) mois et un maximum de vingt-quatre (24) mois,
où la durée doit chaque fois correspondre à un multiple de quatre (4) mois. Sauf en
cas de prolongation de la Convention conformément à l’article 4.3, la Réexpédition
du Courrier ou la Conservation du Courrier se termine à la fin de la durée demandée.
La date de fin est toujours un dimanche. La durée de Conservation du Courrier
dans le cadre du Service de Réexpédition est la durée indiquée par le Client sur le
Formulaire enligne, avec un minimum d’une (1) semaine et un maximum de cinq (5)
semaines, où la durée doit chaque fois correspondre à un multiple d’une (1) semaine.
La Conservation du Courrier dans le cadre du Service de Réexpédition se termine à la
fin de la durée demandée. La date de fin est toujours un dimanche. La Conservation
du Courrier dans le cadre du Service de Réexpédition ne peut pas être prolongée.
4.3. Le Client a la faculté de prolonger la Réexpédition du Courrier dans le cadre du
Service de Déménagement ou Service de Réexpédition sous les mêmes conditions
(mêmes Occupants, même adresse, etc.) par multiple d’une période de quatre (4)
mois, avec une prolongation de maximum vingt-quatre (24) mois, et ce, contre
paiement du tarif mentionné à l’article 3 des présentes Conditions générales. Durant
le dernier mois de la durée originale de la Réexpédition du courrier, le Client reçoit une
proposition de prolongation par e-mail. Afin de prolonger la Réexpédition du Courrier
sans interruption, bpost doit recevoir le paiement pour la prolongation au plus tard
quatre (4) jours calendrier avant la date de fin de la durée en cours (donc au plus tard
le mercredi soir avant la date de fin de Réexpédition du Courrier). Si le paiement de la
prolongation s’effectue après cette date, une nouvelle Convention doit être souscrite.
4.4. Une demande d’annulation de la Convention introduite par le Client après son
entrée en vigueur ne peut se faire que par une demande écrite, signée par tous les
Occupants mentionnés dans la Convention (dans le cas d’une Convention pour la
Réexpédition ou la Conservation du courrier de personnes physiques), ou signée
par le représentant légal (dans le cas d’une Convention pour la Réexpédition ou
la Conservation du courrier de personnes morales) et accompagnée des preuves
requises (pour tout renseignement sur les ces preuves, prenez contact avec votre
bureau de poste) adressée par fax au 02 276 52 90, ou via le site : www.bpost.
be/contact - particuliers, ou par courrier à l’adresse suivante : bpost – Service
déménagement – BP 5000 – 1000 Bruxelles. bpost traite une telle demande dans
les 7 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents mentionnés. La
Convention prend fin le premier dimanche suivant le traitement de la demande.
bpost ne pourra pas garantir l’annulation des prestations déjà effectuées dans le
cadre de La Notification de Changement d’adresse et de la Demande d’information.
L’annulation de la Convention n’aura aucun effet sur les données personnelles du
Client déjà communiquées à des partenaires commerciaux. La demande d’annulation
ne donne droit à un remboursement que si la demande d’annulation est introduite
dans les 14 jours suivant la conclusion de la Convention et si la date de la demande
d’annulation tombe au moins 7 jours ouvrables avant la Date de début. Si la date de
la demande d’annulation tombe moins de 7 jours ouvrables avant la Date de début,
aucun remboursement ne sera effectué.
4.5. À l’expiration de la Convention (telle que prolongée le cas échéant conformément
à l’article 4.3), dans le cas d’une Réexpédition du courrier, le courrier portant
l’Ancienne adresse ne sera plus réexpédié vers la Nouvelle adresse, mais sera distribué
à l’Ancienne adresse du Client. Dans le cas d’une Conservation du courrier, le courrier
conservé au bureau de distribution sera à nouveau distribué à l’Ancienne adresse.
4.6. bpost peut, sans avis préalable, suspendre partiellement ou intégralement
la Convention Service de Déménagement / Service de Réexpédition en cas
d’événements imprévisibles sur lesquels bpost n’a pas de contrôle et qui rendent la
Réexpédition ou la Conservation du courrier partiellement ou totalement impossible.
L’interruption ne pourra en aucun cas donner lieu au droit à un dédommagement
du Client. bpost tentera d’informer le Client de telles interruptions dans un délai
raisonnable et mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour limiter les
dommages qui pourraient en résulter pour le Client.
5. Caractéristiques du service de déménagement / service de réexpédition
5.1. DLe Service de Déménagement/Service de Réexpédition n’est disponible que
pour les Clients dont l’Ancienne adresse est sise en Belgique et offre – sous réserve
de l’article 5.2 – la possibilité de faire réexpédier le courrier du Client à la Nouvelle
adresse en Belgique ou à l’étranger (dans le cadre du Service de Déménagement
ou du Service de Réexpédition), ou de le faire conserver au bureau de distribution
(uniquement dans le cadre du Service de Réexpédition).
5.2. bpost n’assurera pas la Réexpédition du courrier en ce qui concerne (i) les paquets,
(ii) les envois non adressés, tels que les journaux et magazines, (iii) les assignations
postales provenant de l’Office National des Pensions et de SPF Sécurité Sociale, (iv)
les envois contre remboursement internationaux, et (v) les plis judiciaires si ceux-ci
doivent être envoyés à l’étranger. bpost n’assurera pas la Conservation du courrier en
ce qui concerne (i) les paquets, (ii) les envois non adressés, tels que les journaux, (iii)
les assignations postales, (iv) les envois contre remboursement internationaux et (V)
les abonnements postaux. Les journaux adressés sont conservés.
5.3. Le courrier adressé à l’Ancienne adresse sera réexpédié comme suit :
(a) Pour le courrier adressé à des personnes physiques : (i) Si aucune personne ne
reste habiter à l’Ancienne adresse ou si ne reste habiter à l’Ancienne adresse aucune
personne ayant le(s) même(s) nom(s) de famille que l’un des, ou un Occupant(s) pour
le(s)quel(s) le courrier doit être réexpédié à la Nouvelle adresse, tout le courrier
mentionnant le(s) nom(s) de famille concerné(s) est envoyé à la Nouvelle adresse ;
(ii) Si pour un ou plusieurs des Occupants ayant le(s) même(s) nom(s) de famille le
courrier adressé à l’Ancienne adresse ne doit pas être réexpédié à la Nouvelle adresse,
pour le courrier mentionnant le(s) nom(s) de famille concerné(s), seul le courrier où le
prénom (et les initiales) et le nom de famille correspondent exactement aux données
mentionnées sur le Formulaire en ligne est réexpédié à la Nouvelle adresse. Dans ce
cas, des noms supplémentaires peuvent être indiqués sur le Formulaire en ligne. On
entend par noms supplémentaires : soit le même prénom associé à un autre nom de
famille, soit un autre prénom avec un même nom de famille.
(b) Pour le courrier adressé à des personnes morales : Tout le courrier mentionnant l’un
des noms de l’entreprise indiqués sur le Formulaire en ligne est réexpédié à la Nouvelle
adresse, à condition que les noms d’entreprise supplémentaires ne soient pas des
personnes morales distinctes (avec leur propre numéro de TVA).
5.4. Le Client ne peut conclure qu’une seule Convention pour la Réexpédition ou
la Conservation du courrier adressé à une même personne physique ou morale et
pour une durée (partiellement ou totalement) concomitante. Pour le courrier
adressé à des personnes morales, il est également possible de conclure différentes
Conventions pour la Réexpédition du courrier adressé à une même personne morale si
le courrier des différents services, départements ou entités de cette même personne
morale doit être réexpédié à différentes Nouvelles adresses, mais c’est seulement
si l’Ancienne adresse de la personne morale respecte l’article 5.1 et que le courrier
adressé à l’Ancienne adresse au nom du service, département ou entité en question,
tel que mentionné sur le Formulaire en ligne, que le courrier concerné est envoyé à
la Nouvelle adresse. Dans un tel cas, le Client doit conclure une Convention distincte
pour chaque Nouvelle adresse. Le tarif par Convention tel que mentionné à l’article
3 est alors applicable.
5.5. Si plusieurs Conventions donnent lie à des contradictions dans la distribution,
bpost peut, étant donné les problèmes posés par de telles situations, décider
librement d’annuler une ou toutes les Conventions sans que le Client puisse prétendre
à un remboursement ou un dédommagement.
5.6. Si plusieurs Conventions pour la Réexpédition du courrier d’un Occupant mineur
sont d’application, bpost exécute en principe la Convention la plus récente pour la
Réexpédition du courrier (c’est-à-dire sans tenir compte de l’habilitation du Client à
demander un tel service au nom des mineurs (autorité parentale, tutelle, etc.)). En cas
de litige, bpost peut décider librement d’annuler les deux Conventions sans que le
Client puisse prétendre à un remboursement ou un dédommagement.
5.7. Le Service de Déménagement /Service de Réexpédition n’est accessible qu’aux
Clients dont l’ancienne adresse comporte une boîte aux lettres qui est exclusivement
réservée à leur ménage (et donc pas à différentes unités d’habitation) (en cas de
personnes physiques) ou uniquement à la personne morale (en cas de personnes
morales). bpost se réserve le droit d’annuler les Conventions qui ne respectent pas
les principes mentionnés sans que le Client puisse demander un remboursement ou
une indemnisation.
5.8. bpost est libre d’indiquer la Nouvelle adresse du Client ou pas sur le courrier
à réexpédier.
5.9. Le courrier est délivré à la Nouvelle adresse au moins 1 jour ouvrable plus tard que
s’il l’avait été à l’Ancienne adresse.
6. Obligations et responsabilités du client
6.1. Le Client déclare que les informations transmises à bpost sont correctes. Il est
seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des informations mentionnées
sur le Formulaire en ligne. Les données des occupants, à l’exception des noms
supplémentaires éventuellement indiqués, doivent toujours correspondre à celles
mentionnées sur la carte d’identité. L’attention du Client est attirée sur le fait que le
vol et l’usurpation d’identité sont des infractions graves sanctionnées pénalement et
que toute conclusion d’une Convention au nom ou au profit d’une personne tierce,
en se faisant passer pour cette personne ou pour mandataire de cette personne, fera
l’objet d’une plainte pénale entre les mains du Procureur du Roi.
6.2. Le Client est responsable de tout dommage que bpost pourrait subir par suite
d’un manquement du Client à ses obligations relevant de la Convention ou des
présentes Conditions générales, et notamment du dommage qui résulterait d’une
fausse déclaration ou de la transmission d’informations erronées.
6.3. Le Client prémunit bpost contre toutes prétentions de tiers (y compris des
personnes dont le Client a sollicité la Réexpédition du Courrier, les Fournisseurs,…)
relatives aux dommages qui pourraient survenir par suite de l’utilisation illicite, fautive
ou négligente du Service de Déménagement / Service de Réexpédition par le Client.
6.4. Pour le courrier mentionné à l’article 5.2, le Client doit informer lui-même les
expéditeurs. bpost ne peut être tenue pour responsable du défaut de réexpédition ou
de conservation de ces pièces pendant la durée de la Convention.
6.5. Le Client s’engage à n’utiliser le Service de Déménagement/ Service de
Réexpédition qu’aux fins auxquelles il est destiné, à savoir la Réexpédition et la
Conservation du Courrier dans le cadre d’un déménagement (administratif) ou d’une
absence temporaire. Pour tout autre usage (ex. à des fins commerciales), bpost se
réserve le droit de résilier la Convention avec effet immédiat sans être redevable
d’aucune forme de dédommagement.
7. Obligations et responsabilités de bpost
7.1. bpost s’engage à envoyer le courrier à réexpédier et à conserver – sous réserve
du courrier mentionné à l’article 5.2 – pendant toute la durée de la Convention à la
Nouvelle adresse ou au centre de distribution tels que mentionnés sur le Formulaire
en ligne.
7.2. bpost ne pourra pas être tenue responsable en cas d’abus, infractions ou délits
commis par le Client ou par des tiers faisant un usage direct ou indirect du Service
de Déménagement / Service de Réexpédition. bpost ne pourra notamment pas être
tenue responsable de la pertinence ni de l’exactitude des informations mentionnées
par le Client sur le Formulaire en ligne.
7.3. bpost ne pourra être tenue responsable que du dommage direct résultant de
la non-exécution de la Convention par bpost démontrée par le Client. En aucun cas
bpost ne pourra être tenue responsable pour des dommages indirects subis par le
Client ou par des tiers.
7.4. En cas de mise en cause de la responsabilité de bpost, le dédommagement
auquel le Client peut prétendre ne pourra jamais excéder le tarif payé par le Client
conformément au point 3 des présentes Conditions générales, pour une période de
quatre (4) mois.
7.5. Les plaintes concernant le Service de Déménagement / Service de Réexpédition
doivent être adressées par écrit à : Service Clientèle (Service de Réexpédition) Boîte
Postale 5000, 1000 Bruxelles. Toute plainte doit être introduite le plus rapidement
possible après le fait litigieux et, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard dans un délai
de 6 mois à dater de sa survenance.
8. Droits intellectuels
Le site internet de bpost et son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Il contient
par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie,
la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de
ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit
préalable de bpost ou de ces tiers, selon le cas. Toute reproduction, traduction,
modification ou diffusion, totale ou partielle des éléments précités est strictement
interdite. Toute infraction à de tels droits intellectuels donnera lieu à des poursuites
civiles et pénales.
9. Protection des données personnelles
Les données personnes du Client et des Occupants seront traitées conformément
aux dispositions de la Charte pour la vie personnelle, telle que mentionnée dans le
Formulaire en ligne.
10. Modifications des conditions générales
10.1. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par
bpost. Les Conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client et lieront
les parties dès la mise à jour des informations figurant sur le site internet, présentant
ces nouvelles Conditions générales (avec mention de leur date d’entrée en vigueur),
étant entendu que ces modifications ne seront pas d’application pour les Conventions
en cours, mais le seront pour les prolongations sollicitées et/ou prenant cours après
la date de la modification.
10.2. bpost a, en toutes circonstances, et sans avis préalable, le droit de modifier les
caractéristiques du Service de Déménagement / Service de Réexpédition offert au
Client pour adapter celui‐ci à l’évolution de la technologie et modifier les Conditions
générales s’y rapportant, aux conditions reprises à l’article 10.1.
10.3. Au cas où bpost serait tenue, par une loi, réglementation ou décision d’une
autorité belge, européenne ou étrangère, de modifier les tarifs, les caractéristiques ou
spécifications du Service de Déménagement / Service de Réexpédition ou le contenu
des Conditions générales ou de résilier la Convention, bpost en informera le Client,
sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.
11. Autres dispositions
11.1. En cas de force majeure (en ce compris en cas de grève de toute sorte), ni
le Client ni bpost ne seront responsables de la non‐exécution ou du retard dans
l’exécution de leurs obligations résultant de la Convention.
11.2. Si en vertu d’une disposition légale d’ordre public ou de droit impératif, une des
dispositions de la Convention ou des présentes Conditions générales était déclarée
nulle ou non opposable au Client, cette clause serait réputée non écrite. Toutes les
autres dispositions resteront cependant d’application.
11.3. Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable
auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés
dans les systèmes informatisés de bpost, son hébergeur ou son partenaire de
paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des souscriptions
et de l’ensemble des transactions entre les parties.
11.4. Les présentes Conditions générales et la Convention sont régies par le droit
belge. Toute contestation relative à la Convention ou aux présentes Conditions
générales qui ne peut être résolue à l’amiable sera réglée exclusivement par les Cours
et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.