Plan du cours de Droit du Travail et bibliographie

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Plan du cours de Droit du Travail
RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Licence de Droit L3, 2° semestre
Patrice Reis MCF en droit Privé, HDR, section CNU 01
http://hp.gredeg.cnrs.fr/reis/
I) Bibliographie :
Liste indicative et non exhaustive
- J. PELISSIER, A. SUPIOT et JEAMMAUD, DT, Précis DALLOZ 2008 un des plus
complet, considéré par beaucoup en doctrine comme l’ouvrage de référence
- A. SUPIOT, Le droit du travail, éd PUF octobre 2009 (à titre d’introduction générale sur la
matière)
- A. MAZEAUD, Droit du travail, Ed. Montchrestien 2008
- F. FAVENNEC-HERY et P. Y. VERKINDT, Droit du travail, LGDJ 2009
- F. GAUDU, Droit du travail, Dalloz 2009
- C. RADE, Droit du travail, Montchrestien, 4° éd. 2009
- J.E. RAY, DROIT DU TRAVAIL, DROIT VIVANT, 2009-2010 ED. LIAISONS, 2009.
- J.M. VERDIER, A. COEURET, M.A. SOURIAC, Droit du travail, volume 1, rapports
collectifs, Dalloz 2009
- Utiliser toujours le dernier code du travail à jour
Consulter les revues suivantes : JCP ed sociale Revue de droit social, Revue de jurisprudence
sociale, revue pratique de droit social, Dalloz, Revue des contrats, Dalloz affaires, petites
affiches, Gazette du palais, RTDciv et RTDcom.
II) Plan du cours
LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Introduction : rappel de la définition du droit du travail, distinction relations
individuelles/relations collectives de travail, notion de collectif
TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE
CHAPITRE I : LA REPRESENTATION COLLECTIVE.
Section I : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE DIRECTE : LES
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Sous section I : Le système français de représentation, un système
mi-éléction mi-désignation.
§1) Un système mille-feuille.
§2) : la mise en place de la représentation du personnel : un système miélection, mi-désignation
A) - Election des délégués du personnel et des membres du
Comité d’entreprise
1 - Le calcul des effectifs de l'entreprise.
2 - Les élections
B) - Désignation d’un délégué syndical
Sous section II : les délégués du personnel.
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§ 1 : la mission générale des délégués du personnel
A - Présentation des réclamations à l’employeur.
1) La communication avec le personnel
2) la réunion mensuelle avec l’employeur
B - Des Correspondants de l’inspecteur du travail et des
défenseurs des libertés.
§ 2 : La fonction de suppléance des délégués du personnel
Sous Section III : Le Comité d’entreprise
§ 1 - L'organisation d'un comité d’entreprise
A - Composition du Comité d’entreprise
1) Le chef d’entreprise
2) Les membres élus du Comité d’entreprise
3) Les représentants syndicaux au comité d’entreprise
B - Le fonctionnement du Comité d’entreprise
§ 2 - Les attributions du Comité d’entreprise
A - La gestion des activités sociales et culturelles
1) La définition de l’activité sociale et culturelle
2) Financement de l’activité sociale et culturelle
a) La contribution patronale légale
b) En cas de dispositions plus favorables que la
loi.
B - Les attributions professionnelles et économiques du CE, des
attributions consultatives.
1) Le droit à l'information et à la consultation du comité
d'entreprise.
2 - La compréhension des informations économiques.
a) une formation économique des membres du CE.
b) Le recours à l'expertise.
c) Une commission économique dans les entreprises de
plus de 1000 salariés
d) Dans les Sociétés Anonymes.
Sous-Section IV : Les institutions particulières : la délégation
unique du personnel et le comité hygiène sécurité et conditions de travail.
§1 : La délégation unique du personnel.
§2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A - La mise en place et la composition du CHSCT
B) Les missions du CHSCT
Sous section V Les différents cadres de la représentation collective.
§ 1 - La notion d'établissement distinct.
A - Les enjeux du recours à la notion d'établissement.
B - les critères dégagés par la jurisprudence
§ 2 - Unité économique et sociale
A - Les enjeux de la notion de l'unité économique et sociale.
B - Les critères de l'unité économique et sociale.
§ 3 - La représentation interentreprises
A – Les groupes de sociétés
B - Le site
Section II : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE INDIRECTE :
LES SYNDICATS.
Sous section 1 : Le statut juridique des syndicats.
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§ 1 - Les différentes organisations syndicales.
A- Le mouvement syndical en France.
B) Le mouvement syndical au niveau européen et international.
§ 2 - Le droit syndical
A - La liberté syndicale.
1) Du refus du syndicat à la consécration
constitutionnelle, internationale et européenne.
2 - Une liberté collective
a) La liberté de se rassembler
* les conditions de forme.
* les conditions de fond
* les sanctions
b) La liberté de se séparer
3 - La liberté individuelle
a) la liberté d'adhérer à un syndicat
b - la liberté de ne pas adhérer à un syndicat
B - L'action syndicale
1 - La représentativité syndicale et la loi du 20/8/2008
2- Les modalités d'action
Sous-section 2 : Les syndicats dans l'entreprise
§ 1 - la section syndicale
A- constitution d'une section syndicale
B - Le rôle d'une section syndicale
§ 2 - Les délégués syndicaux
A - La désignation des délégués syndicaux
B - La mission des délégués syndicaux.
SECTION III : Le statut des représentants du personnel.
§ 1 : Statut pour l’exercice de la mission
A) le crédit d’heures
1 - Montant du crédit d’heures
a) le montant légal
b) dépassement du montant légal
2 - L'utilisation et le paiement du crédit d’heures
B) - La liberté de circulation
§2 : La protection statutaire contre le licenciement
A) L’étendue de cette protection.
1 - Les personnes protégées.
2 - Les Hypothèses de protection.
B) La procédure statutaire
1 - Consultation du comité d’entreprise.
2 - Autorisation expresse de l’inspecteur du travail
a) l’examen de la demande de l’employeur
b) Les recours contre la décision de l’inspecteur
C) Le licenciement d’un représentant sans autorisation
administrative.
1 - Nullité du licenciement irrégulier
a) la réintégration
b) l’indemnisation, à défaut de réintégration
voulue.
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2 - Sort du licenciement après annulation de
l’autorisation
a) principe de réintégration immédiate
b) Indemnisation en cas de décision définitive.
CHAPITRE II : LA CONCILIATION DES INTERETS COLLECTIFS
ANTAGONISTES PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE.
SECTION I : LE REGIME GENERAL DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE.
§1 La signature des conventions et des accords collectifs.
A) Les conditions de fond.
1) Les signataires.
a) du coté des salariés.
b) Du coté des employeurs.
2) le contenu de l'acte.
a) les clauses obligatoires.
b) Les clauses interdites.
B) Les conditions de forme.
§2 L'application des conventions et des accords collectifs.
A) Les conditions d'application.
1) Le champ d'application territorial et professionnel.
2) L'intention de l'employeur de se soumettre aux dispositions
collectives.
B) Les effets et la durée des conventions et accords collectifs.
1) Les effets.
a) les effets obligatoire, normatif, immédiat et automatique.
b) Les sanctions civiles et pénales des violations des
dispositions conventionnelles.
2) La durée des conventions et des accords collectifs.
SECTION II : LES REGIMES PARTICULIERS DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE.
§ 1 : Les conventions de branche et accords professionnels et
interprofessionnels.
A) La négociation des conventions de branches et accords,
professionnels et interprofessionnels.
1) L'adaptation du contenu de ces textes par des obligations de
négociation annuelle et quinquennale.
2) Les garanties offertes aux salariés négociant ces textes.
B) L'application des conventions et accords de branche, professionnels
et interprofessionnels.
1) Les conditions de l'extension et de l'élargissement des
conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels.
a) les conditions de fond.
b) les conditions de forme.
2) Les effets de l'extension et de l'élargissement des conventions
de branche et accords professionnels et interprofessionnels.
§ 2 : Les conventions et accords collectifs d'entreprises.
A) dispositions communes applicables aux seuls conventions et
accords d'entreprises.
1) conduite des négociations.
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2) Contenu et application des conventions et accords
d'entreprises.
B) La négociation collective annuelle obligatoire.
1) Le champ de la négociation.
2) Le déroulement de la négociation.
3) L'exemple de la Réduction du Temps de
Travail (dite RTT).
TITRE II : DU CONFLIT COLLECTIF A LA RUPTURE COLLECTIVE.
CHAPITRE I : LES CONFLITS COLLECTIFS
Section I : La grève.
§1 : La Définition du droit de grève.
A) Un arrêt collectif et concerté du travail.
1) Le contenu des notions.
2) L'arrêt collectif et concerté de travail dans les services
publics.
B) A l'appui de revendications professionnelles.
1) la solidarité.
2) Le bien-fondé des revendications.
3) L'autosatisfaction.
§2 : L'exercice du droit de grève.
A) L'exercice normal du droit de grève.
B) Effets de l'exercice normal du droit de grève.
1) La protection du gréviste.
2) La suspension de l'exécution du contrat de travail et
ses effets.
Section II : Les réactions patronales à la grève.
§1 : Les mesures à l'égard des grévistes et des syndicats.
A) L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre de certains
grévistes.
B) La mise en cause de la responsabilité des grévistes et des syndicats.
§2 : Les mesures affectant la marche de l'entreprise ou le pouvoir de
direction du chef d'entreprise.
A) Les mesures tendant à assurer la poursuite de l'activité.
B) Les mesures tendant à arrêter l'exploitation.
CHAPITRE II : Les restructurations en droit du travail.
Section I Transfert et restructuration d’entreprises
§1 Le domaine de l'article L. 1224-1 (ex article L 122-12 alinéa 2).
A) Le transfert d'une entité économique autonome conservant son
identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie.
1) 1° condition à l'application de l'article L 1224-1: Le transfert
d'une entité économique autonome conservant son identité.
2) 2° condition à l'application de l'article L 1224-1: la reprise ou
la poursuite de l'activité transférée.
B) la notion de contrats de travail en cours.
§2 Les effets de l'article L 1224-1.
Section II : LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES.
Distinction licenciement pour motif personnel/pour motif économique, distinction
licenciement individuel et licenciements collectifs
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Sous Section 1 : La cause économique du licenciement
§ 1- les causes invoquées.
§ 2 : la nature de la mesure de licenciement.
A - Suppression d’emploi et transformation d’emploi
1) l’absence de remplacement
2) la diminution des effectifs ?
B - le refus d’une modification d’un élément essentiel du
contrat de travail (loi 18/1/2005)
C) Le cas particulier du BTP : les licenciements pour fin de
chantier
Sous Section 2 : L’obligation d’adaptation et de reclassement
§ 1 : l’obligation d’adaptation
§ 2 - L’obligation de reclassement
A - L’objet des obligations de reclassement
B - le cadre des obligations de reclassement
Sous Section 3 : Les procédures de licenciement économique
§ 1 - Les grandes lignes du processus
A - La consultation de représentants du personnel.
B - -La question de l’ordre des critères de licenciement
C – L’Entretien préalable
D - Notification du licenciement et information a posteriori de l'autorité
administrative
§ 2 - Les grands licenciements
A - le processus de consultation
B - le plan de sauvegarde de l'emploi.
1 - Contenu du plan
a) Les mesures visant à éviter les licenciements
b) Les mesures pour faciliter le reclassement externe
2) Validité du plan et nullité de ce dernier
III) SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES
Chaque séance comporte un ou plusieurs exercices cas pratique ou commentaire d’arrêt
TD n°1 Les institutions représentatives du personnel
Plan de la séance de Td n°1
I La mise en place des institutions représentatives du personnel
II Les délégués du personnel
III Le comité d’entreprise
IV Le représentant syndical auprès du comité d’entreprise
V La délégation unique du personnel
VI Exercice :
TD n°2 Les organisations syndicales représentatives
Plan de la séance de TD N° 2
I La réforme de la représentativité syndicale : la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : impact.
II L’action en justice.
III La mise en place des délégués syndicaux : le cadre de la mise en place.
IV La mission et les moyens des délégués syndicaux.
V Les garanties de la liberté syndicale.
VI Exercice.
TD n°3 La protection statutaire des représentants du personnel
Plan de la séance de TD n° 3
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Les salariés protégés et le crédit d’heures
A) Le crédit d’heures
B) Les bénéficiaires de la protection
II)
L’autorisation de l’inspecteur du travail
III)
Les conséquences de l’annulation de cette autorisation
IV)
La transaction
V)
Exercice
TD n°4 Le régime général de la négociation collective
Plan de la séance de TD n° 4
I) Signature des conventions et accords collectifs, conditions de fond les parties à la
négociation
II) Le contenu
A) La notion d’activité économique principale
B) La dimension géographique
C) Quelle convention pour le salarié ?
D)) L’ordre public social
1) Exercice du droit de grève et convention collective
2) L’ordre public relatif, principe de faveur et les accords dérogatoires,
E) Le droit d’opposition
F) Les effets des conventions et accords collectifs
G) La durée des conventions et accords collectifs, la dénonciation
III) Exercice
Td n°5 Les régimes particuliers de la négociation collective et le temps de travail : le cas
des accords de réduction ou d’aménagement du temps de travail
Plan de la séance de TD n° 5
A) Conventions de branche, accords professionnels et interprofessionnels (ANI)
B) Conventions collectives et accords collectifs d’entreprise
Voir G. DAMY, la négociation d’entreprise, une décentralisation de la production de normes
juridiques au niveau de l’entreprise, Petites affiches 6/10/2005, p.5.
C) L’exemple du temps de travail : la réduction du temps de travail par le biais des accords de
réduction du temps de travail Voir l’article suivant : V. PICHON, heures supplémentaires le
changement sans risques, Petites affiches 12/2/2008, p.7.
D) Exercice
Td n°6 Les conflits collectifs : le droit de grève et le lock out
Plan de la séance de TD n°6
I)
La grève : La définition jurisprudentielle
A) La notion de revendication professionnelle
B) Protection du gréviste et réintégration
C) Préavis nécessaire ??? distinction secteur privé et secteur public La grève dans les
services publics
D) Salaires et grève
II)
Les réactions de l’employeur à la grève
A) Les mesures affectant l’entreprise
B) La faute lourde des salariés grévistes
C) Les problèmes posés par les primes d’assiduité
D) Les responsabilités
E) Le Lock Out ou la fermeture temporaire de l’entreprise par l’employeur
Réf. : Alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 et article L2511-1 (ancien L 521-1)
du code du travail,
F) Exercices
I)
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TD n°7 La notion d’entreprise en droit du travail
Plan de la séance de TD n° 7
I)
Le transfert d’entreprise : ex article L 122-12 al.2 du code du travail ( devenu depuis 2008
L. 1224-1) et la directive CEE 2001/23 du 12/03/2001
II)
La notion d’établissement distinct.
III)
La notion d’unité économique et sociale (UES) (L. 2321-1 et s)
IV)
La représentation collective dans les groupes de sociétés : Le comité de groupe (L. 2331-1
et s) et le comité d’entreprise européen (L. 2341-1 et s), voir aussi dans le code de
commerce la définition du groupe de sociétés
V)
Le délégué de site (L. 2312-5) voir le code pour ce dernier cas
VI)
Exercice
Td n°8 Examen écrit de TD
Td n°9 Les licenciements pour motif économique, définition et obligations préalables ;
adaptation et reclassement
Plan de la séance de TD n°9
I) Définition du licenciement économique : article L1233-3 du code du travail
A) Les difficultés économiques
B) Les mutations technologiques
C) La réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité
D) Cessation définitive de l’activité
E) Cadre d’appréciation du motif économique
II) Le préalable au licenciement : Les obligations d’adaptation et de reclassement
III)
Exercice
Td n°10 Les licenciements pour motif économique : les procédures
Plan de la séance de TD n°10
I)
Les procédures
A) La résiliation conventionnelle ou la rupture amiable dans le cadre d’un licenciement
pour motif économique
B) Consultation et information des institutions représentatives du personnel
C) Détermination de l’ordre des licenciements
D) Notification et priorité de réembauchage
E) Les grands licenciements économiques et les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE ex
plans sociaux)
II) Exercice :
IV) LIENS INTERNET EN DROIT
Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ tous les codes sont sur ce site ainsi que les
conventions collectives
Ministère du travail : www.travail.gouv.fr/
Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/
Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/
Site d’actualité juridique http://www.lamyline.com/
Site d’actualité juridique le jurisclasseur : http://www.juris-classeur.com/
Site d’actualité juridique Lextenso : http://www.lextenso.com/
Site d’actualité juridique des avocats : http://www.lettresdudroit.com/
Site d’actualité juridique Dalloz : http://www.dalloz.fr/
Site d’actualité juridique Editions Joly : http://www.editions-joly.com/
Site d’actualité juridique La gazette du Palais : http://www.gpdoc.com/
Site d’actualité juridique les Petites Affiches : http://www.petites-affiches.com/pa/
Serveur de l’Union européenne : http://www.europa.eu.int/
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Site de la bibliothèque de l’Université de NICE : http://www.unice.fr/BU/
Site de la cour d’appel d’Aix : http://www.justice.gouv.fr/reportag/aix/
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