INFO FRAIS DE DEPLACEMENT

UNSA Défense
78 & 80, rue Vaneau – 75007 PARIS
Tél : 01.45.48.84.23 –Fax: 01.45.48.22.05
Courriel : [email protected]
Défense CGC
16bis, avenue Prieur de la Côte d’Or
94114 - ARCUEIL cedex
Tél. : 01 45 52 68 13 – Fax : 01 45 52 68 09
Courriel :[email protected]
INFO FRAIS DE DEPLACEMENT
L’UNSA DEFENSE ET DEFENSE CGC ONT A MAINTES REPRISES DENONCE LA NON REVALORISATION
DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT. DE PLUS EN PLUS D’AGENTS SONT « DE LEUR POCHE » LORS
DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS CE QUI EST EVIDEMMENT INACCPETABLE. A CELA S’AJOUTE
LES DIFFICULTES RECURRENTES POUR TROUVER DES HEBERGEMENTS EN ETABLISSEMENTS
SUBVENTIONNES SOUVENT PRIS D’ASSAUT PAR DES PERSONNELS PAS TOUJOURS EN MISSION….
NOTE ACTION A TOUS LES NIVEAUX A ETE D’AUTANT PLUS SOUTENUE QUE D’AUTRES MINISTERES
FAISAIENT PARAITRE DES ARRETES REVALORISANT LES INDEMNITES ET NOTAMMENT LE MINISTERE
DES FINANCES ….
Nous avons appris ce jour que la DRH/MD travaillait sur un projet d'arrêté modifiant les
conditions du décret de 2006 relatif aux frais de missions, cet arrêté reprendra les taux du
ministère des finances (pièce jointe). Cette mise à jour n’est pas une fin en soi, le Ministère de
la défense doit se saisir de la problématique « frais de déplacement dans son ensemble », des
conditions de remboursement aux capacités d’hébergement notamment en région parisienne.
Sans oublier les cas particuliers où les hébergements sont gratuits … sauf les petits déjeuners.
L’UNSA DEFENSE ET DEFENSE CGC SE FELICITENT DE CETTE ANNONCE ET NE MANQUERONT
PAS DE SUIVRE L’EVOLUTION DU DOSSIER. CELA DEMONTRE QU’IL NE FAUT PAS ATTENDRE
TOUT DE L’INTERMINISTERIEL NI QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE N’A PLUS AUCUNE
MARGE DE DECISION. LORS DES TRAVAUX SUR LA LOI DE FINANCES 2015 NOUS
RAPPELLERONS QUE LE MINISTERE A ENCORE DES MARGES DE DECISIONS POUR ASSURER AUX
AGENTS LE MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D’ACHAT EN NETTE DIMINUTION CES DERNIERES
ANNEES. EN OUTRE ALORS QUE LE GOUVERNEMENT SE LANCE DANS DES OPERATIONS DE
SIMPLIDICATIONS ADMINISTRATIVES, IL SERAIT BIEN INSPIRE D’EVITER QUE CHAQUE
MINISTERE DOIVE FAIRE PARAITRE SES PROPRES ARRETES.
Paris le 11 juin 2014
UNSA-Défense
78 & 80, rue Vaneau – 75007 PARIS
Tél : 01 45 48 84 23 – Fax : 01 45 48 22 05
Courriel : [email protected]
Défense CGC
16 bis, av. Prieur de la Côte d’Or – 94114 ARCUEIL cedex
Tél. : 01 79 86 30 26
Courriel : [email protected]
FRAIS DE DEPLACEMENT
LES AGENTS NE DOIVENT PLUS PAYER POUR
TRAVAILLER
Alors que les premiers écrits sérieux sur les
frais de déplacement datent du 21 mai 1953, les
frais occasionnés lors de déplacements divers ne
couvrent plus, dans de nombreux cas, les dépenses
faites par les agents. Le ministère de la Défense
s’abrite logiquement sous le parapluie d’une
réglementation dite « supérieure » censée veiller à
l’égalité entre tous ses ressortissants malgré les
appels de Défense CGC et UNSA Défense
demandant depuis de nombreuses années une
« approche compréhensive ».
Cette règle acceptée jusque-là par les
personnels du ministère conduit à des prises de
décisions, parfois déchirantes, pour certains
agents qui ne pouvant assumer ces frais, sont
contraints de renoncer à ces missions ou stages.
Si en théorie l’instruction 312726/DEF/SGA
du 28 décembre 2007 se veut ouverte et apte à
couvrir tous les cas, il n’en demeure pas moins
que la plupart du temps les signataires des ordres
de missions refusent aux agents le remboursement
des frais auxquels ils ont légitimement droit
Est-il normal de se voir refuser le
remboursement de frais de stationnement ou de
péage, alors que l’administration n’est pas en
mesure de vous fournir un véhicule de service ?
COMMENTAIRES : Pour Défense CGC et
UNSA Défense, il est inconcevable voire illégal
qu’une personne doive payer pour travailler.
Cette situation est d’autant plus inacceptable
que nos collègues d’autres administrations,
dont le MINEFI, ont fait valoir leurs droits et
se sont vus accorder des dérogations par voie
officielle. Voir plus bas l'extrait de l’arrêté
MINEFI de mars 2014
Oui pour la solidarité,
non pour être les seuls !
Défense CGC et UNSA Défense demandent
que cesse ce qui pourrait s’apparenter à du
harcèlement :
- des délais de route non pris en compte et non
récupérés,
- des dépassements non remboursés sur les frais
d’hôtels,
- des décisions arbitraires sur le refus de certaines
prises en charge,
- des remboursements dégressifs.
Et dans un domaine analogue : l’imposition sur les
remboursements de frais de transport.
A l'heure ou Bercy se prépare à demander un
nouveau sacrifice à la défense, sans se
l'infliger, Défense CGC et UNSA Défense
interpelleront à nouveau la DRH MD sur ce
sujet et attendent du ministère qu'il défende ses
agents ... et de manière aussi efficace que le
ministère des finances
Pour vous, pour tous
Page 1 sur 2
Stages de formation continue.
Rappel réglementaire :
Instruction 312726/DEF/SGA du 28 décembre 2007
Déplacements temporaires
Il s’agit des stages suivis dans le cadre de l’emploi
de l’agent. Ils ouvrent droit au remboursement de
frais de mission.
Autres références
Personnels concernés : cette instruction
concerne les déplacements temporaires des agents
civils de la Défense, y compris les Ouvriers de
l'Etat.
Prise en charge : elle s’applique dans le cadre
des déplacements temporaires hors résidence
administrative et hors résidence familiale.
Selon l’instruction de référence tous les frais
raisonnablement engagés sont couverts sans
autorisation préalable : taxi, stationnement, péage,
vaccination pour l’outre-mer, taxes d’aéroport,
location de véhicule. Les locations de voiture ou
frais de passeports et visas demandent un accord
de l’administration.
L’Ordre de Mission : sauf cas exceptionnel, il
doit être remis à l’agent avant son départ.
Pour les personnels exerçant des fonctions
essentiellement itinérantes, il est possible d’établir
des OM permanents par ailleurs non rétroactifs.
Stages
Stages de formation initiale/ Formation
d’Adaptation à l’Emploi.
Tout agent affecté sur un nouvel emploi peut
demander à profiter d'une formation de ce type.
Ces stages ouvrent droit au paiement d’Indemnités
Journalières de Stage.
MINDEF Arrêté du 10 avril 2007 en application
du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006
MINEFI Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l’arrêté
du 1er novembre 2006
Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pour mémoire il existe plusieurs jugements du
Conseil d’Etat ou de différentes CAA qui ont
permis aux agents de différents ministères de faire
valoir leurs droits.
Extrait de l’arrêté MINEFI de mars 2014
« Le taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A
compter du 1er avril 2014 et pour une durée de
trois ans, ce montant est porté à 70 euros dans les
communes dont la liste est fixée en annexe du
présent arrêté. »
« A compter du 1er avril 2014 et pour une durée
de trois ans, les taux fixés au deuxième alinéa sont
respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour
les agents dont les fonctions les amènent à
effectuer plus de 10 déplacements par an
représentant plus de 35 nuitées. Ces agents
disposent d'un ordre de mission permanent
comportant la mention "hébergement à taux
spécifique”. »
Celles-ci étant forfaitaires, elles ne sont pas
soumises à la production de pièces justificatives.
Seuls les frais de transport le sont.
Pour vous, pour tous
Page 2 sur 2
.
15 mars 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 4 sur 110
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l’application au
ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’Etat
NOR : EFIP1403302A
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret
susvisé ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret
susvisé ;
Vu l’arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l’application au ministère de l’économie, des finances et de
l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret no 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’Etat,
Arrête :
Art. 1 . − L’intitulé de l’arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l’application dans les ministères économiques et financiers du décret
o
n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ».
Art. 2. − Le deuxième alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A compter du
1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste
est fixée en annexe du présent arrêté. »
Art. 3. − Le cinquième alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, les taux fixés au deuxième alinéa sont
respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de
10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Ces agents disposent d’un ordre de mission permanent
comportant la mention “hébergement à taux spécifique”. »
Art. 4. − L’annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
er
«ANNEXE
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D’UN MONTANT DE 70 EUROS
Paris.
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne
et du Val-d’Oise.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice,
Rennes, Strasbourg et Toulouse. »
Art. 5. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2014.
PIERRE MOSCOVICI
.