lettres patentes - Maison de répit La Ressource

LETTRES PATENTES
Loi sur les compagnies, Partie III
(L.R.Q., chap. C-38, art. 218)
L’inspecteur général des institutions financières, en vertu de la Loi
sur les compagnies, délivre les présentes lettres patentes aux
requérants ci-après désignés, les constituant en corporation sous la
dénomination sociale
LA MAISON DE RÉPIT LA RESSOURCE
FAIT À QUÉBEC LE 30 MARS 1999
Gouvernement du Québec
L’inspecteur général des institutions financières
Déposées au registre le 30 mars 1999
sous le matricule 1148442321
1 - Requérants
Les requérants auxquels sont accordées les présentes lettres patentes sont:
Profession ou
Nom et prénom
occupation
habituelle
Adresse domiciliaire (N°, rue, municipalité,
code postal)
Violo, Rosa
Commis de
bureau
7408, 8e Avenue Montréal, Qc
3C9
H2A
Gravel, Gisèle
Retraitée
8389 A, St—Michel Montréal, Qc H1Z
3E7
Ménagère
9182 A, 13e Avenue Montréal, Qc H1Z
3L5
Papadopoulos , Athanasia Nancy.
Éditrice
8041, 24e Avenue Montréal, Qc
3Y7
Ferrada, Maritza
Horticultrice
Bottazzi, Filomena
7414, François-Perreault #5
Qc H1A 2L7
H1Z
Montréal
2- Siège social
Le siège social de la corporation est situé: Montréal
3- Conseil d’administration
Les administrateurs provisoires de la corporation sont:
7L les requérants et les requérantes
4- Immeubles
Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que peut acquérir et posséder la
corporation est limité à 10 millions de dollars ou Les revenus provenant des biens
immobiliers que peut acquérir et posséder la corporation sont limités à
5- Objets
Les objets pour lesquels la corporation est constituée sont les suivants:
5.1. Mettre sur pied dans le quartier Saint-Michel une ressource de répit, favorisant leur
maintien dans leur milieu de vie naturel dont l’aménagement physique favorisera la
participation de toute personne, destinée aux parents de personnes présentant une
déficience intellectuelle.
5.1.1. Offrir aux personnes déficientes un endroit adapté et sécuritaire.
5.1.2. Offrir aux parents des heures de repos.
5.1.3. Mettre sur pied des activités favorisant les apprentissages hors du milieu familiale.
5.1.4. Mettre sur pied activités favorisant les apprentissages en milieu résidentiels.
5.1.5. Mettre sur pied des activités favorisant la prise en charge des personnes présentant
une déficience intellectuelle.
5.1.6. Mettre sur pied des services, activités et programmes favorisant l’atteinte des objectifs.
5.1.7. Planifier et dispenser des services d’accompagnement et d’animation dans un esprit
créatif, respectant l’intérêt, les capacités et l’âge chronologique.
5.2. Informer la clientèle sur les services, programmes et ressources
communautaires.
5.3. Développer et soutenir l’entraide auprès de la clientèle.
5.4. Assurer le fonctionnement et l’expansion de la corporation, ainsi que la réalisation de
ses objectifs:
5.5. Recevoir, recueillir des fonds de toute provenance, de source publique ou privée, par
donation, succession, souscription ou autrement, de mme que procéder à la sollicitation et à
la cueillette de tous fonds destinés au financement de la corporation et de ses activités et
aninistrer de tels dons, subventions et contributions. 5.6. Recevoir et recueillir des biens
meubles et immeubles, tout autre objet utile au fonctionnement de la corporation, de mime
que pour le bénéfice et avantage de la clientèle.
5.7. Acquérir, louer, emprunter, exploiter et gérer les équipements, les meubles immeubles
et les fonds nécessaires destinés à la réalisation des objets de la corporation.
5.8. Développer et mettre en place des moyens d’autofinancement.
5.9. Maintenir de façon stable et non-équivoque le caractère à but non-lucratif a des fins
humanitaires avec des personnes à faible revenu et aux prises avec des difficultés reliées à
leurs conditions de vie.
5.10. Organiser des activités et des projets connexes destinées financer les objectifs de la
corporation.
5.11. Sans limiter la généralité de ce qui précède, créer, promouvoir, et financer toute activité
propre à réaliser les objectifs et les fins visées par la corporation.
5.12 Les objets ne permettent cependant pas aux souscripteurs ou à leurs ayants droits de
xecxiivrer scus qte1crue f onre que ce soit, 1 ‘argent les biens mobiliers ou immobiliers qu’ils
auront versés.
6- Autres dispositions (selon le cas)
LES ADMINISTRATEURS DE LA COMPAPAGNIE PEUVENT LORSQU’ILS SONT
AUTORISÉS
6.1. Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la compagnie.
6.2. Nonobstant les dispositions du code Civil, hypothéquer ou mettre en gage les biens
mobiliers ou immobiliers présents ou futurs de la compagnie, pour assurer le paiement de
telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie seulement de ces garanties pour
les même fins et constituer l'hypothèque ou le gage ci-dessus mentionnés par acte de
fidéicorranis, ou de toute autre manière;
6.3. Hypothéquer les immeubles, ou donner en gage ou autrement frapper d’ une charge
quelconque les biens meubles de la compagnie, ou donner ces diverses espèces de
garanties pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission
d’obligations ainsi que le paiement ou l’exécution des autres dettes, contrats et engagements
de la compagnie.
6.4. En cas de liquidation de la corporation ou de distributions de ses biens, ces derniers
seront dévolus à une ou des organisations exerçant une activité analogue ou tout autre
regroupement communautaire sans but lucratif.
6.5. Aucun des administrateurs ne peut être rémunéré pour son travail au sein de la
corporation.