CONJOINT DE RETRAITE

PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR
« CONJOINT DE RETRAITE »
Article L.317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Une carte de séjour
portant la mention « retraité » est délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public,
à l’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa
résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit
propre ou de droit privé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale. Cette carte lui
permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est
valable 10 ans et est renouvelée de plein droit. Elle n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité
professionnelle.
Attention : Présence obligatoire du conjoint pour signer la communauté de vie.
Produire les copies et présenter les originaux
Première demande
Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et
aux visas).
Copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de naissance avec filiation traduit en français
par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
Copie de la carte de séjour du conjoint « retraité » et livret de famille ou copie de l’acte de
mariage traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
Attestation de non polygamie ( pour les ressortissants des Etats admettant les unions
polygames)
Justificatif prouvant que le demandeur établit ou a établi sa résidence habituelle à l’étranger
Justificatif prouvant que le demandeur a résidé régulièrement en France avec son conjoint
L’extrait d’inscription établissant les droits à pension d’invalidité ou de vieillesse sous forme de
notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l’organisme débiteur de sa pension de
retraite établissant les droits du conjoint.
Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
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Demande exemptée de timbre fiscal
Toutefois, une taxe de 19 € correspondant au coût de fabrication de la carte sera exigé au retrait du titre.
Renouvellement
Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et
aux visas).
Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le
couvert de sa carte « conjoint de retraité » n’a pas excédé une année
Copie recto-verso du titre de séjour « conjoint de retraité » qui arrive à expiration
Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
Toutefois, une taxe de 19 € correspondant au coût de fabrication de la carte sera exigé au retrait du titre.
AVERTISSEMENT
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS : Date d’entrée en France : Document d’identité :  Passeport Carte Nationale d’identité Autre (Précisez)……………………………….. Lieu de délivrance………………….. valable du ……… au……………… Type de visa : Motif du séjour :…………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………....... NOM :…………………………. EPOUSE (pour les femmes mariées)………………………………………………………………………. PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M :  F :  NE(E) le :………………………………………. A : (Ville)……………………………… (Pays) :…………………….. NATIONALITE :………………………………………………………………………….. ADRESSE :………………………………………………………………………………… N° de téléphone :…………………………….. Adresse mèl : @ N° du titre de séjour :………………….. Valable du………….. au……………… Nom du père : …………………………………. Prénom :………………………………. Né le :…………………………………………… à :………………………………………. Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour  oui  non Nationalité :………………………………………………….. N° Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :……………………………….. Née le :………………………………………….. à :………………………………………. Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour  oui  non Nationalité :…………………………………………………… N° SITUATION FAMILIALE  Célibataire  Marié(e)  Veuf(ve)  Divorcé(e)  En concubinage  Pacsé CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E) Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………... Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………... Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI  N ON Titre de séjour  oui  non N°……………………………………… ENFANTS : Nombre : Nom
Prénom
Né(e) le
Lieu de
naissance
Nationalité
Fait à Pays de résidence
Le Signature Titre de séjour
détenu- TIRDCEM