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THÈME 2 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?
CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Doc 1 : EXCLUSIF - Île de la tentation : le
jugement qui soulage TF1
Publié le 21/01/2009
Le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne a débouté un ancien candidat de L'Île de la
tentation, le jeu de télé-réalité de TF1, qui réclamait la requalification de sa participation
en contrat de travail. […]
Le candidat aimait "faire la fête"
Le contrat de travail exige également l'existence d'un lien de subordination. L'avocat de
Raymond Reboul a plaidé que sa soumission au "règlement" de l'émission, son
obéissance aux consignes de la production était suffisant pour caractériser sa
subordination juridique. Là encore, le conseil des Prud'hommes de Saint-Étienne écarte
cet échafaudage juridique en relevant que "dans toute émission télévisée, il y a des
contraintes pour les participants et des règles à respecter". D'autant que les candidats
de L'Île de la tentation ne sont pas soumis à un pouvoir disciplinaire comme dans le
monde du travail, ce que d'ailleurs Raymond Reboul a admis en déclarant : "On ne m'a
pas forcé à faire quoi que ce soit..."
Enfin, les conseillers stéphanois n'ont pas non plus admis que les 1.525 euros perçus par
le candidat pour douze jours de tournage (tous frais payés) puissent être assimilés à un
salaire. Il s'agit d'un simple défraiement. D'ailleurs, le règlement de l'émission, librement
approuvé par les candidats, dit explicitement qu'aucune rémunération ne sera versée en
contrepartie de la participation au tournage. […]
Le conseil des Prud'hommes note, au passage, que Raymond Reboul a rempli un
questionnaire détaillé avant d'être sélectionné pour L'Île de la tentation. Dans ce
questionnaire, il insistait sur sa motivation : faire la fête. […]
Doc 2 : Les candidats de “L'île de la tentation”
gagnent contre TF1
Publié, le 12 février 2009
27 000 euros ! C’est ce que la société de production audiovisuelle Glem (TF1) a été
condamnée à payer, aujourd’hui, par la cour d’appel de Paris, à trois candidats de L’île de
la tentation 2. Pourquoi ? La cour a estimé que Antony, Marie et Arno n’étaient pas,
contrairement à ce que l’on a voulu leur faire croire, les participants d’un jeu filmé se
dorant la pilule au soleil, mais des travailleurs rémunérés, en CDI, à qui l’on a demandé
d’effectuer des tâches bien précises à des heures imposées (participer à des épreuves
sportives, répondre à des interviews, etc.). « Des travailleurs qui ont droit à un contrat de
travail, un tarif horaire, des heures supplémentaires, des congés, etc. », explique Jérémie
Assous, qui a mené la bataille juridique.
En 2004, le jeune avocat avait déjà obtenu que les prud’hommes requalifient le « contrat
de participants » de L’île de la tentation en « contrat de travail »… mais ses clients
n’avaient touché que quelques malheureuses centaines d’euros. Glem avait alors fait
appel, mais doit aujourd'hui s’en mordre les doigts : non seulement la cour ne se contente
pas de confirmer le jugement, mais elle le renforce : condamnée pour travail dissimulé,
rupture abusive, procédure de licenciement irrégulier, la société doit donc près de 30 000
euros à chaque plaignant… pour une dizaine de jours de « travail » !
Un jugement qui devrait exciter l’appétit de plus d’un ex « travailleur » de la téléréalité, du
Loft à la Star Ac… […]
http://television.telerama.fr/television/25479exclusif_les_candidats_de_ile_de_la_tentation_gagnent_contre_tf1.php
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-ile-de-la-tentation-le-jugement-qui-soulagetf1/1253/0/308994
Doc 1 :
1. Identifiez la procédure judiciaire.
2. Quel est le problème juridique soulevé ?
3. Quelle est le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.
Terminale STMG – Economie
Doc 2 :
4. Quelle est la décision de le Cour d’appel ? Identifiez son fondement
juridique.
5. Que fixe le contrat de travail pour le salarié ?
6. Au vu de la décision de la cour d’appel de Paris, d’après vous Raymond
Reboul aurait-il intérêt à faire appel de la décision du conseil de
prud’hommes ?
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THÈME 2 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?
CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Doc 3 : Marjolaine et les millionnaires : les participants à cette émission de téléréalité sont liés par un contrat de travail
Une nouvelle fois la téléréalité est au cœur du débat et la question du statut des
participants est une nouvelle fois posée devant la juridiction prud’homale, qui confirme
la position actuelle de la Cour de Cassation : les participants sont des salariés. […]
Le contrat de travail : le lien de subordination, critère fondamental
Pour mémoire, rappelons que le contrat de travail est une convention par laquelle une
personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre,
l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.
Cette définition comprend donc 3 éléments :
• La prestation de travail,
• La rémunération, en tant que contrepartie de la prestation de travail,
• La subordination juridique, critère décisif pour la jurisprudence.
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un
employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler
l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (jurisprudence
constante depuis Cass. Soc. 13.11.1996 : n°94-13187).
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la
dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais bien des conditions de fait
dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs (Cass. Soc. 19.12.2000 : n°9840572).
Le statut des participants à l’émission « Marjolaine et les millionnaires »
La Cour d’Appel de Versailles dans sa décision du 14 janvier 2014 affirme que l’existence
d’une prestation de travail est caractérisée en l’espèce dans la mesure où le candidat
devait représenter un personnage qui ne correspondait pas à sa véritable identité, la
prestation était encadrée dans des contraintes très strictes et dans un lieu totalement
étranger à sa vie personnelle.
Il devait répondre à des interviews quotidiennes, participer à des activités préétablies
par les producteurs sans possibilité de s’y soustraire ou de choisir l’heure.
Doc 3 :
7. Proposez
une
définition
du
contrat
7. Quel pouvoir le contrat de travail apporte-t-il à l’employeur
vis-à-vis de son salarié ?
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de
travail.
Il ne pouvait donc vaquer librement à ses occupations et était soumis au pouvoir de
direction de l’employeur.
Chaque candidat avait signé un règlement de participant, qui était le même pour tous et
qui établissait bien un ensemble de contraintes imposées, tant sur les lieux du tournage
que sur les heures de tournage et l’encadrement des conditions de vie.
Il était privé de son passeport et de son téléphone portable, ce qui constitue une
sujétion particulièrement forte.
Le lien de subordination était caractérisé par l’obligation qui lui était faite de ne pas
quitter les lieux du tournage avant la fin, obligation assortie d’une sanction financière.
Il s’agissait bien d’une prestation professionnelle sous la subordination de la société
de production.
S’agissant de la rémunération, chaque candidat a perçu la somme de 1525, qui devait
être une avance sur les royalties sur les exploitations futures de l’émission, associant
l’image du candidat.
Il n’y a jamais eu de versement de royalties en réalité.
Les candidats n’ont pas obtenu gain de cause s’agissant de leurs demandes de
dommages et intérêts.
Pour la Cour d’Appel, cette demande ne correspondait à aucun chef de préjudice, dans
la mesure où ils avaient déjà obtenu la condamnation de l’employeur à leur verser une
indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Les heures supplémentaires ont été accomplies sur une période très courte, il n’y a pas
non plus de préjudice à retenir au titre des entraves à la liberté d’aller et venir
mentionnées dans le règlement des participants.
Enfin, s’agissant du respect du droit à l’image et du respect de la vie privée, les
candidats ne pouvaient s’en prévaloir.
En effet, ils avaient tous signé des conventions, permettant d’autoriser la diffusion de
séquences où ils figuraient. Ils étaient parfaitement informés du fait que leur image
serait exposée au regard des téléspectateurs pendant plusieurs émissions. Ils ne
pouvaient dès lors évoquer le moindre abus de la part de la société de production.
Par Maitre Virginie LANGLET - le 04-02-2014 |
http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/117891
+ Manuel page 41 : les pouvoirs de l’employeur
Page 43 : le contenu du contrat de travail
Page 44 : le CDI
Page 45 : les contrats précaires
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THÈME 2 – COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ?
CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Découverte 2 : les conditions de travail
Sonia, après un Master (BAC+5) est recrutée en CDI pour son premier emploi. Jean, titulaire du même
Master débute comme elle, le même jour, sur le même poste. Ils travailleront en binôme tous les deux
pour une durée hebdomadaire de 35h chacun, selon leur contrat.
Sonia recevra un salaire mensuel brut de 1800€ et Jean un salaire de 2000€.
Lydie qui découvre le monde du travail est surprise et a de nombreuses questions au sujet de ses
conditions de travail.
Après deux semaines, le responsable de Lydie lui précise qu’elle sera astreinte un week-end par mois et
ce dès le week-end suivant comme prévu dans son contrat.
Voulant plus d’informations, Lydie vous contacte afin que vous puissiez l’informer sur ses conditions de
travail.
Annexe 1 : les conditions de travail
L'expression "conditions de travail" désigne un "ensemble de faits dont dépend le travail". Sans
ces "faits", le travail n'est pas possible.
Reste à définir ces faits...
Plus que des faits, il s'agit des conditions dans lesquelles le travail peut être réalisé.
On peut les classer en 4 grandes familles :
• L’organisation, les moyens et le cadre du travail : Organisation du travail, charge de travail,
quantité, normes, qualité, répartition des fonctions, statut, formation, intégration, parcours
professionnels, management, espaces de travail, temps de travail, moyens de communication,
outils,….
• Les exigences des salariés : Sens du travail, autonomie, reconnaissance, qualité du travail, marges
de manœuvre …
• L’environnement de l’entreprise et du travail : Stratégie de l’entreprise, gouvernance, nombre et
fréquence des changements, modes d’association aux changements,…
• Les relations professionnelles : Possibilité de soutien, état du collectif, relations aux collègues, à
l’encadrement, types et formes de relations aux personnes extérieures …
La combinaison de ces éléments détermine les conditions de travail.
http://conditionsdetravail.com/index.php/comprendre/definitions/les-conditions-de-travail
Annexe 2 : ordre public
Une loi d’ordre public fixe des règles auxquelles on ne peut déroger dans les conventions collectives (qui
visent à améliorer les conditions de travail des salariés). Par exemple, le SMIC a été mis en place par un loi
d’ordre public et son montant est fixé par décret 1445.38€/mois au 1/01/2014.
Annexe 3 : la période d’essai
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CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Annexe 4 : durée du travail dans l’entreprise
Annexe 5 : la rémunération dans le code du travail
Les questions de Lydie sont listées dans le tableau ci-dessous :
Questions de Lydie
Votre réponse
Source du droit
Quelle va être la durée de ma période
d’essai ?
Quelle est la durée hebdomadaire de
mon contrat de travail ?
Est-ce qu’il est légal que je sois
d’astreinte le week-end prochain ?
Est-ce possible d’avoir 6 semaines de
congés annuels ?
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CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Découverte 3 : Les clauses spécifiques
Judith Bouhana, avocate au barreau de Paris (Best-avocats.com) vous parle des clauses du contrat de travail.
1. Comment sont négociées les clauses du contrat de travail ?
2. Qu’est-ce que la clause de mobilité ?
3. Quelles sont les conditions à respecter pour que cette clause de mobilité soit respectée ?
4. Quelle est l’autre clause citée ?
5. Quelle est sa définition ?
6. Quelles sont les conditions de validité de cette clause ?
7. Quel est l’intérêt de ces clauses ?
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CHAPITRE 1 – QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ?
Entraînez-vous :
CLAUSE…
DEFINITION
INTERET
CONDITIONS DE VALIDITE
Le salarié s’engage en cas
de formation à rester dans
l’entreprise pendant un
certain délai. Sinon, il devra
indemniser l’employeur.
Eviter les investissements
coûteux et inutiles dans la
formation.
Coût élevé de la formation.
Indemnité proportionnelle
au coût de la formation.
… de non concurrence
... de mobilité
… de dédit-formation
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