allemagne - CCI Franche

SOMMAIRE DOSSIER ALLEMAGNE
Données générales
Page 1
Indicateurs
Page 5
Accès au marché
Page 7
Risque pays
Page 12
Fiscalité et social
Page 16
S’implanter
Page 20
Sources MOCI
ALLEMAGNE – DONNEES GENERALES
DONNEES GENERALES :
Capitale : Berlin
Taux de change au 19/01/2015 :
1 EUR = 1.1557 USD, 1 USD = 0.8653 EUR
Prévision de croissance du PIB : 1,5% en 2015
Stocks d'IDE : 716 344 millions USD en 2012
Liberté économique :
Note : 73.4/100
Classement : Quasiment libre
Rang mondial : 18/178
Rang régional : 8/43
Carte de la Liberté Economique dans le monde
Source : Indice de liberté économique 2014, Heritage Foundation
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Janvier 2015
PRESENTATION :
Conjoncture économique :
L'Allemagne est la première économie d'Europe, ce qui explique son rôle de leader dans la gestion de
la crise de la dette de la zone euro. Ces dernières années sa performance n'a pas été optimale en
raison de sa vulnérabilité aux chocs externes, de problèmes domestiques structurels et des difficultés
permanentes à intégrer la partie orientale, anciennement communiste. La croissance allemande est
restée faible en 2013 (0,5%), mais les prévisions sont meilleures pour 2014 (1,6%).
Les indicateurs économiques allemands sont enviables. Les excédents de la balance des paiements
courants devraient atteindre 7% PIB, les caisses de sécurité sociale présentent un excédent d'environ
30 milliards EUR et les finances publiques affichent un léger excédent. Le modèle économique
allemand reposant sur le commerce (exportations de produits industriels) a suscité deux grands
débats en 2013, relatifs aux excédents commerciaux et au salaire minimum. L'Allemagne fait face à
une pression pour stimuler la demande intérieure, via une hausse des investissements. La sortie du
nucléaire prévue pour 2022 nécessitera d'énormes investissements, qui s'ajouteront aux 20 milliards
EUR alloués au soutien aux énergies renouvelables en 2013. Le nouveau gouvernement va
probablement procéder à une réduction graduelle des subventions. Alors que les emplois précaires,
peu payés et sans protection sociale concernent 7,3 millions de personnes, une hausse des salaires
supérieure à l'inflation est prévue. La gestion de la crise de la dette de la zone euro demeure le
principal défi posé au gouvernement allemand.
Malgré la crise, L'Allemagne a réussi à contenir son taux de chômage autour de 5,2%. Cependant, le
défi de l'intégration de l'ancienne Allemagne de l'est, où le taux de chômage est très élevé, persiste.
Principaux secteurs d'activité :
Le secteur agricole allemand contribue à environ 1% du PIB et emploie 1,6% de la population active.
Le secteur a largement bénéficié de subventions de l'Etat. Les principales productions agricoles sont le
lait, le porc et l'élevage du bétail, la betterave à sucre et les céréales. L'agriculture biologique est
préférée des consommateurs. Le pays s'est lancé dans un processus de désindustrialisation du secteur
alimentaire.
La contribution du secteur industriel au PIB allemand a baissé de 51% en 1970 à environ 28%
aujourd'hui. Cependant, l'économie allemande dispose encore de certains secteurs spécialisés, tels
que l'ingénierie mécanique, les équipements électriques et électroniques, l'automobile et les produits
chimiques. L'industrie automobile est l'un des plus grands secteurs industriels du pays, qui est le
troisième exportateur de voitures au monde. La sortie du nucléaire civil envisagée pour 2022 devrait
remodeler le paysage industriel allemand.
Le secteur tertiaire contribue à environ 70% du PIB. Le modèle économique allemand repose surtout
sur un maillage dense de PME qui sont plus de 3 millions et qui emploient 70% des salariés.
Commerce extérieur :
Le commerce représente 95% du PIB allemand (OMC, moyenne 2010-2012). Avec des exportations
qui représentent approximativement 40% du PIB, l'Allemagne est un champion de l'exportation
(récemment rattrapé par la Chine).
L'excédent commercial allemand a atteint un niveau record en 2013 (198,9 milliards EUR), les
importations diminuant plus rapidement (-1,2%) que les exportations (-0,2%). Une reprise des
exportations est attendue en 2014 (+4%) et de même que celle des importations dans une moindre
mesure.
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Janvier 2015
L'Union Européenne est le premier partenaire commercial de l'Allemagne, environ 60% des
exportations et 60% des importations se faisant au sein de l'UE. Les Etats-Unis et la Chine sont les
deux autres partenaires principaux.
LE CONTEXTE POLITIQUE :
Le pouvoir exécutif :
Le chef du gouvernement est le Chancelier, qui est élu à la majorité absolue de l'Assemblée Fédérale
pour quatre ans. Le Chancelier détient le pouvoir exécutif, qui comprend l'exécution de la loi et la
direction des affaires courantes du pays. Les Ministres Fédéraux (Conseil des Ministres) sont nommés
par le président sur la recommandation du Chancelier.
Le chef de l'Etat est le Président. Il est élu pour cinq ans par la Convention Fédérale (qui comprend les
membres de l'Assemblée Fédérale et un nombre égal de délégués élus par les législatures
provinciales). Le rôle du président est principalement cérémoniel.
Le pouvoir législatif :
Le pouvoir législatif en Allemagne est bicaméral. Le parlement est constitué de deux chambres :
l'Assemblée Fédérale (la chambre basse), comptant 613 sièges, dont les membres sont élus au
suffrage universel combinant une représentation proportionnelle et directe, pour un mandant de
quatre ans. Et le Conseil Fédéral (chambre haute), qui compte 69 sièges, dont les membres sont les
délégués des 16 provinces du pays pour un mandat de 4 ans. Il n'y a pas d'élections pour le Conseil
Fédéral. Sa composition est déterminée par celle des gouvernements provinciaux. Le gouvernement
est directement ou indirectement dépendant du soutien du parlement, qui s'exprime de manière
générale par un vote de confiance. Le Chancelier ne peut pas dissoudre le parlement directement,
mais il peut en recommander la dissolution au président en cas de vote d'une motion de censure au
sein de l'Assemblée Fédérale. Le pouvoir législatif appartient à la fois au gouvernement et au
parlement. Les citoyens allemands jouissent de droits politiques considérables.
Les principaux partis politiques :
-
Union des Chrétiens Démocrates (CDU) : conservateurs
Union des Chrétiens Sociaux (CSU) : conservateurs
Parti Social Démocrate (SPD) : sociaux-démocrates
Parti Libre Démocratique (FDP) : libéral
Bündnis90/die Gruenen : gauche/vert
Les leaders politiques au pouvoir :
Président : Joachim GAUCK (depuis le 18 mars 2012) - Indépendant
Chancellerie : Angela MERKEL (depuis novembre 2005) CDU, à la tête d'une coalition soutenue par le
CSU et le SPD
Les prochaines élections
Chancellerie : décembre 2017
Présidentielles : juin 201
LES CONDITIONS DE VIE :
Santé et sécurité
Les précautions sanitaires :
Aucune exigence en matière de vaccination.
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Janvier 2015
Les hôpitaux internationaux :
En règle générale il sera possible de communiquer en anglais dans les hôpitaux allemands (à Berlin,
par exemple, l'hôpital universitaire La Charité).
 Pour plus d'information sur les conditions sanitaires :
Ministère allemand de la santé
Consultez les conseils aux voyageurs du ministère français des affaires étrangères.
 Pour plus d'information sur les conditions de sécurité :
Les Current Travel Warnings du Département d'Etat américain
Les conseils du Ministère canadien des Affaires étrangères
Consultez les conseils aux voyageurs du ministère français des affaires étrangères.
Les numéros d'urgence :
Police
110
pompier et secours 112
perte carte de crédit 116 116
LES RESSOURCES UTILES :
Hôtels
Pour un court séjour confortable
Eurobookings: Rechercher des hôtels à Allemagne.
L'association des hôtels allemands (IHA).
Trouver un emploi
Job scout
Monster
Jobpilot
Manpower
Quotidien national FAZ
Télécommunication :
Les codes internationaux :
Pour contacter un correspondant à l'étranger vous devrez composer : le préfixe international +
l'indicatif + le numéro d'appel de votre correspondant (sans le 0 au début).
Pour appeler en Allemagne depuis la France, composer le 00 (ou +) +49.
Pour appeler en France depuis l'Allemagne, composer le 00 (ou +) 33.
L'utilisation des téléphones portables :
Bi-bande. Les accords de roaming entre opérateurs allemands et opérateurs étrangers permettent
d'utiliser son téléphone portable partout en Allemagne.
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Janvier 2015
ALLEMAGNE- INDICATEURS
Les indicateurs économiques :
Indicateurs de croissance
2011
2012
PIB (milliards USD)
3.631,44 3.427,85 3.635,96e 3.820,46e 3.908,80
PIB (croissance annuelle en %, prix constant) 3,4
2013
0,9
2014
0,5e
2015 (e)
1,4e
1,5
PIB par habitant (USD)
45.207,64 42.569,47 44,00e
47.200,96e 48.226,48
Solde des finances publiques (en % du PIB)
-1,2
-0,1
0,6e
0,5e
0,5
Taux d'inflation (%)
2,5
2,1
1,6e
0,9e
1,2
Balance des transactions courantes (milliards
USD)
228,15
252,28
254,93e
236,99e
228,39
7,4
7,0e
6,2e
5,8
Balance des transactions courantes (en % du
6,3
PIB)
Source : FMI - World Economic Outlook Database
Note : (e) Donnée estimée
Répartition de l'activité économique par secteur Agriculture Industrie Services
Valeur ajoutée (croissance annuelle en %)
-1,9
0,1
0,1
Valeur ajoutée (en % du PIB)
0,9
30,7
68,4
Emploi par secteur (en % de l'emploi total)
1,5
28,2
70,2
Source : Banque Mondiale - dernières données disponibles.
Indicateurs monétaires
2008 2009 2010 2011 2012
Euro (EUR) - Taux de change annuel moyen pour 1 USD 0,68 0,72 0,76 0,72 0,78
Source : CIA - The world factbook - dernières données disponibles.
Les chiffres du commerce international :
Indicateurs du commerce extérieur
2009
2010
2011
2012
2013
Importations de biens (millions USD)
926.347
1.054.814
1.254.870 1.163.230 1.187.251
Exportations de biens (millions USD)
1.120.040 1.258.924
1.473.985 1.407.080 1.452.795
Importations de services (millions USD)
252.543
267.605
296.848
294.818
314.737
Exportations de services (millions USD)
225.756
242.554
268.588
265.551
286.823
Importations de biens et services
(croissance annuelle en %)
-9,6
12,9
7,2
-0,0
3,1
Exportations des biens et services
(croissance annuelle en %)
-14,3
14,5
8,0
2,8
1,6
Importations de biens et services (en % du
32,9
PIB)
37,1
40,0
40,0
39,8
Exportations des biens et services (en % du
37,8
PIB)
42,3
44,8
45,9
45,6
Balance commerciale (hors services)
(millions USD)
213.743 227.027
253.189
279.470
Balance des transactions courantes (millions
165.471
USD)
-
-
-
-
Commerce extérieur (en % du PIB)
79,4
84,8
86,0
85,3
198.013
70,8
Source : OMC - Organisation Mondiale du Commerce ; Banque Mondiale
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Janvier 2015
LES SOURCES D'INFORMATION ECONOMIQUE GENERALE :
Les ministères :
Ministère de la finance
Ministère de l'économie et de la technologie
Ministère de la coopération et du développement
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs
Ministère des transports et de l'infrastructure numérique
Ministère de la culture et de la recherche
L'office de statistique :
Statistisches Bundesamt
La banque centrale :
Deutsche Bundesbank
Les places boursières :
Deutsche Börse Group
Les principaux journaux on-line :
Handelsblatt
Financial Times Deutschland
Frankfurter Allgemeine Zeitung
Les moteurs de recherche
Yahoo!,Google,Abacho
LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
La durée légale du temps de travail : Maximum 48 heures par semaine.
L'âge de la retraite : 67 ans
LES CONTRATS DE TRAVAIL :
Le contrat de travail est normalement à durée indéterminé avec une période d'essai qui peut aller
jusqu'à 6 mois. Le contrat peut aussi être a durée déterminée, il sera renouvelé au maximum 3 fois et
pour une durée maximale de 2 ans.
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous
accompagner en Allemagne.
TELEVISIONS :
Les principaux acteurs :
ARD (Assoc. Of Publ. Broadcasting Of Germany),ARD/MDR-Mitteldeutscher Rundfunk,DCTP,DSF Deutsches
Sport Fernsehen,FFF-Franken Funk Und Fernsehen,Hamburg 1,Kabel Eins,N-TV Nachrichtenfernsehen,Prosieben Media AG,RTL Télévision,Spiegel TV GMBH,VOX
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ALLEMAGNE – ACCES AU MARCHE
DISTRIBUER UN PRODUIT :
L'évolution du secteur :
Avec plus de 82 millions d'habitants, le marché allemand est le plus important de toute l'Europe, très compétitif et
segmenté, avec une saturation de l'offre dans de nombreux secteurs et produits ; la qualité et les services apportés y
sont primordiaux. Les principales zones économiques sont celles de la Rhénanie-Westphalie, du Bade Wurtemberg, de
la Bavière, d'Hambourg, de Berlin et d'Hanovre ainsi que Leipzig pour l'ex-Allemagne de l'Est.
Part de marché :
La structure de la distribution allemande se caractérise par :
- le nombre important de petits magasins indépendants ;
- le faible niveau de concentration du secteur, en comparaison avec les principaux marchés européens (France,
Royaume-Uni, Belgique) ;
- La prédominance de la distribution dans les centres villes et les zones urbaines ;
- la faible implantation du format "hypermarché" ;
- la domination du format « hard discount » et l'importance de la vente à distance (VPC, commerce électronique,
téléachat).
La distribution allemande se répartit selon les canaux de distribution suivants :
Commerce de détail traditionnel (24,8%) ; Grandes surfaces Spécialisées (22%) ; Chaînes de magasins nonalimentaires (13%) ; Grandes surfaces de Bricolage (11,7%) ; Discounters (11%) ; Supermarchés (7,9%) ; VAD (5,8%)
; Grands magasins (3,8%). Sources : Ifo-Institut & destatis
LES PROCEDURES D'ACCES AU MARCHE :
Les conventions internationales :
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées
d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur
élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l'Accord international sur le café de 2001
Les coopérations économiques internationales :
Membre de l'Union Européenne
Membre de l'Espace Economique Européen qui garantit, depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation de la majorité des
marchandises entre les pays européens.
Accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
Les barrières non-tarifaires :
Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, l'Allemagne applique les réglementations communautaires valables dans
toute l'Union.
Si l'UE a une politique de commerce extérieur assez libérale, il existe un certain nombre de restrictions, notamment au
niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de
compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture
au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulations des marchandises entrant sur le
territoire de l'Union.
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Janvier 2015
Par ailleurs, pour des raisons sanitaires, pour ce qui concerne la présence d'Organismes Génétiquement Modifiés, s'ils
sont autorisés sur le territoire Européen, leur présence doit par exemple être systématiquement spécifiée sur les
emballages. Le boeuf élevé aux hormones est également interdit à l'importation.
La crise de l'ESB (maladie dite de la "vache folle") a incité les Autorités Européennes à renforcer les mesures
phytosanitaires pour s'assurer de la qualité des viandes entrant et circulant sur le territoire de l'Union.
Le principe de précaution est désormais plus largement privilégié : en cas de doute, l'importation est interdite jusqu'à
ce que la preuve de la non-nocivité des produits soit démontrée.
Certaines autres marchandises restent toutefois interdites ou soumises à des formalités particulières. Il s'agit par
exemple des médicaments à usage humain, des déchets, des végétaux ou des animaux vivants.
Les droits de douane et les taxes à l'importation :
Les échanges, à l'intérieur de l'Union Européenne, de marchandises originaires d'un des 27 Etats-Membres sont
totalement libres de droits de douane. Ces échanges consistent en des livraisons et des acquisitions
intracommunautaires et non en des exportations et importations.
Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2%
en moyenne pour le tarif général).
La classification douanière :
De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane
et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant
pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut
consulter la base de données du TARIC.
Les procédures d'importation :
Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Allemagne, l'exportateur devra obligatoirement
remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a
mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser
les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui
s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date,
les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary
Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le
territoire douanier de l'Union européenne.
ORGANISER SON TRANSPORT DE MARCHANDISES :
Les principaux moyens de transport :
La route est le principal moyen de transport utilisé pour les marchandises. 268 millions de tonnes de marchandises sont
transportées par la mer chaque année en Allemagne contre 2.767 millions de tonnes par le transport routier.
Sur les autoroutes, une taxe pour les véhicules industriels ayant un poids total autorisé supérieur à 12 tonnes est en
vigueur depuis 1995. Les tarifs s'établissent par jour, semaine, mois ou année et consistent en un abonnement donnant
droit à un certificat que le conducteur est tenu de présenter.
Les ports : Port de Hambourg,Port de Brême,Port de Rostock ,Port de Lübeck,Port de Kiel,Port de Wilhelmshaven
Les aéroports : Aéroport de Berlin
L'administration des transports maritimes : Ministère des transports et de l'infrastructure numérique (en allemand)
L'administration des transports aériens : Autorité de l'Aviation Civile Allemande
L'administration des transports routiers : DEGES
L'administration des transports ferroviaires : Autorité Fédérale des Chemins de Fer
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Janvier 2015
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés de transport et de logistique prêtes à vous accompagner en
Allemagne.
IDENTIFIER UN FOURNISSEUR :
Le type de production :
Aérospatiale, Automobile, Chimie, Centres d'appel, Electrotechnique, Agroalimentaire, Santé, Télécommunications,
Logistique, Machines et équipements industriels, Nanotechnologies, Energies renouvelables, Industrie touristique.
Les annuaires d'entreprises :
Les Pages Jaunes et Blanches
Les Pages Jaunes
Les Pages Blanches
Europages
Les fédérations professionnelles :
Fédération de l'industrie chimique
Association de l'électrotechnique, de l'électronique et des techniques de l'information
Association de l'industrie aéronautique et spatiale
Association de l'industrie automobile
Association des fabricants-chercheurs de produits pharmaceutiques
Association fédérale de l'industrie alimentaire
Fédération de l'industrie des biens d'équipement
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger :
Chambre de Commerce Américaine en Allemagne
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Allemagne
Représentations commerciales françaises en Allemagne :
Contactez la mission économique.
Ambassade de France en Allemagne
Les fédérations d'entreprises :
Bundesverband der Deutschen Industrie e.V., BDI - Federation of German Industries
LES NORMES :
Les organismes de normalisation :
Deutsche Institut für Normung
Deutsche Kommission Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik im DIN une VDE e. V (en anglais)
Verband der Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik
L'insertion dans le réseau international de normalisation au niveau européen :
- Membre du CEN, Comité européen de normalisation (en anglais)
- Membre de la CENELEC, Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique
- Membre de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI)
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Janvier 2015
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les organismes nationaux compétents :
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und
Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents :
Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Les accords internationaux :
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La législation nationale et les accords internationaux :
Type de droits
Texte de loi
Période de la
validité de la
protection
Les accords signés
Brevets
PatAnwO (Patent
Anwalts Ordnung)
1966
Période initiale de
validité de 3 ans
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification
internationale des brevets.
Marques
MarkenG
1995
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification
période de validité internationale des produits et des services aux fins de
de 10 ans
l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques
Design
Dessins et modèles
industriels
Droits de
reproduction
Droits d'auteur
70 ans après la
mort de l'auteur.
Modèles
industriels
Dessins et modèles
25 ans
industriels
Convention de Berne pour la protection des oeuvres
littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de
leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes (WPPT)
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Janvier 2015
Principaux pays partenaires :
Principaux clients
2013
(% des exportations)
France
9,0%
Principaux fournisseurs
2013
(% des importations)
Etats-Unis
8,1%
Pays-Bas
8,9%
Royaume Uni
6,5%
Chine
8,3%
Pays-Bas
6,2%
France
7,1%
Chine
6,1%
Etats-Unis
5,6%
Voir plus de pays
64,0%
Italie
5,3%
Voir plus de pays
64,9%
Source : Comtrade
Principaux produits échangés :
de produits exportés en 2013
(% des exportations)
2013
Voitures de tourisme et autres véhicules... (+)
10,2%
Parties et accessoires de tracteurs, véhicules... (+)
3,8%
Médicaments (à l'excl. des produits du n° 3002,... (+)
3,3%
Véhicules aériens conçus pour la propulsion à... (+)
2,4%
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages... (+) 1,4%
Voir plus de produits
78,9%
de produits importés en 2013
(% des importations)
2013
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (+) 6,2%
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux (+)
4,4%
Voitures de tourisme et autres véhicules... (+)
3,4%
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ... (+)
3,1%
Parties et accessoires de tracteurs, véhicules... (+)
2,9%
Voir plus de produits
80,0%
Source : Comtrade
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Janvier 2015
ALLEMAGNE – RISQUES PAYS
LES CHIFFRES CLES :
Population (millions, 2013) (1) : 80,5
Taux de croissance du PIB réel (1) : 2012 : 0,7 % ; 2013 : 0,4 %
Revenu national/hab. en parité de pouvoir d’achat (USD, 2012) (2) : 43 720 Échanges de marchandises (2013, Mds
EUR, évolution sur 2012) (3) :
Export : 1 093,766 (- 0,1 %)
Import : 896,142 (- 1 %)
Cinq premiers fournisseurs (3) (avec part de marché) :
1 - Pays-Bas 8,96 %
2 - Chine 8,2 %
3 - France 7,07 %
4 - Etats-Unis 5,41 %
5 - Italie 5,27 %
(Exportations françaises 2013 : 70,253 Mds EUR, - 1,9 %)
Environnement des affaires :
Classement « Doing Business 2014 » (2) : 21/189
(France : 38e)
Indice de perception de la corruption (4) : 12/177
Sources : (1) Eurostat. (2) Banque mondiale. (3) GTIS-Global Trade Atlas. (4) Transparency international.
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Appréciation du crédit manager Moci :
Risque pays : très bon
Risque client : bon
Notes de risque pays :
OCDE : Non classé (janvier 2014)
Euler Hermes : risque faible (avril 2014)
Coface : A2 (avril 2014)
Credendo (ex. Ducroire) : court terme : 1/7 ; commercial : A ; risque de transfert : 1/7 (avril 2014).
Obtenir des renseignements de notoriété sur l’acheteur :
La loi relative aux registres électroniques du commerce et aux registres des sociétés, est entrée en vigueur le
1er janvier 2007. Désormais, les documents relatifs aux comptes annuels ne doivent plus être déposés au registre du
commerce mais auprès de l’éditeur du Journal officiel fédéral électronique allemand (« Elektronischer
Bundesanzeiger »). Ceci vaut pour tous les documents relatifs aux comptes annuels.
Résultat immédiat, plus de 90 % des sociétés concernées publient désormais leurs comptes annuels contre à peine
15 % il y a quelques années… Le non-respect de la procédure de publication est sanctionné par une astreinte pouvant
aller de 2 500 à 25 000 euros.
De nombreuses informations, soit gratuites (données de base de l’entreprise) soit à un coût variant de 1,50 à
4,50 euros, sont désormais consultables, en français ou en anglais, sur le site www.unternehmensregister.de/.
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Janvier 2015
Voici les coordonnées de plusieurs organismes sérieux et efficaces, publiant en plus des informations sur les sociétés
allemandes et des statistiques sur les défaillances d’entreprises :



Bürgel
www.buergel.de/en (en anglais)
Bürgel Wirtschaftsinformationen
(Renseignements) - Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 / 89 80 35 75
Verband der Vereine Creditreform
www.creditreform.com
Hellersbergstr. 12
DE- 41460 Neuss
Tel. : +49 21 31 109-0
Fax : +49 21 31 109-8000
[email protected]
Coface Deutschland
Tél. : +49 6131 323 0
www.coface.de
[email protected]
MOYENS DE PAIEMENT :
Monnaie locale : l’euro.
Conseillés :
Principalement le virement ; son coût est faible. Pensez à communiquer le numéro de compte IBAN de votre entreprise.
L’Allemagne fait partie de la zone SEPA (Single Euro Payments Area).
Déconseillés :
Tous les autres, et plus particulièrement le chèque : quasiment pas utilisé sur le marché domestique. Les statistiques
communiquées par la Banque centrale européenne (BCE) et reprises par la Fédération bancaire française (septembre
2013) indiquent moins d’un chèque par an et par habitant en Allemagne contre 43 en France… Particularité du chèque
en Allemagne, l’émetteur peut le révoquer s’il n’est pas présenté dans le délai de 8 jours à compter de la date
l’émission. On trouve une disposition identique dans le droit suisse…
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Délais de paiement habituels :
Délai standard : majoritairement 30 jours, quelques secteurs à 60 jours. Attention à la pratique de l’escompte pour
paiement anticipé, très courante en Allemagne, même si les taux ne sont pas attractifs. Elle consiste à ce que le
débiteur demande un escompte sur sa facture en échange d’un paiement avant l’échéance.
À fin mars 2014, l’Allemagne n’avait toujours pas transposé la Directive 2011/7 /UE sur les paiements, mais le 2 avril
2014, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi qui va dans ce sens.
Néanmoins, à ce jour, selon certains juristes, sous toutes réserves, le droit allemand doit être interprété, dans toute la
mesure du possible, en conformité avec la présente directive.
Risques de retards de paiement :
La plupart des organismes spécialisés confirment la bonne tenue des entreprises allemandes en matière de respect des
délais de paiement. Mais comme le souligne fort justement le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de
paiement en 2012, les chiffres communiqués varient quelque peu d’un organisme à un autre, variation peut-être due à
des différences de panels d’entreprises consultées.
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Janvier 2015
Selon les prestataires, les retards de paiement varient de 6 à 10 jours : 6,2 jours, selon Altares, au 4e trimestre 2013,
et en moyenne 9 jours dans le secteur privé et 10 dans le secteur public selon Intrum Justitia (European Payment Index
2014). Ce qui place l’Allemagne parmi les très bons élèves de l’Europe. D’ailleurs, toujours selon Altares, 75,3 % des
entreprises allemandes règlent leurs factures sans retard (32 % en France…)
Acomptes à la commande :
Une pratique répandue, tout comme en France, qui relève de la négociation commerciale. Mais attention, escompte
obligatoire et parfois à un taux abusif.
Garanties bancaires locales :


Obtenir une garantie bancaire est possible, bien que dénotant une défiance manifeste du demandeur. Pour le
coût, compter entre 0,5 et 2 % par an en général (éventuellement assorti d’un coût plancher par transaction).
Si le débiteur est la filiale d’un groupe, il y a possibilité de demander une garantie à la maison mère sous la
forme d’une corporate guarantee : cette solution est assez fréquemment utilisée en Allemagne, car elle est sans
frais. Attention, bien évidemment, à la qualité du signataire…
Tribunal compétent en cas de litige :


Le droit allemand est favorable au vendeur, ce qui peut amener les entreprises françaises exportant pour un
montant significatif en Allemagne à faire référence au droit allemand pour le choix du droit applicable dans la
rédaction de leurs contrats, avec attribution de compétence à un tribunal allemand.
Pour autant que la créance ne soit pas contestée, le créancier (ou son avocat) s’adressera au tribunal
d’instance (« Amtsgericht ») compétent qui délivre rapidement une ordonnance d’injonction de paiement, la
« Mahnverfahren ». Il s’agit d’une procédure à la fois simple et efficace, assez semblable à celle existant en
France. Le débiteur dispose de deux semaines pour régler ou faire opposition. Passé ce délai, le montant
devient exigible par le biais d’un huissier. Il est très recommandé de faire précéder l’action en justice de l’envoi
d’une mise en demeure recommandée, en allemand de préférence.
En matière d’injonction de payer européenne, le seul tribunal compétent est le tribunal d’instance, (« Amtsgericht ») de
Berlin Wedding, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.
Amtsgericht Wedding
13343 Berlin
Tél. : +49 (0)30 90156 - 0
Fax : +49 (0)30 90156 - 203
En dehors des actions d’injonction de payer, les filiales françaises de droit allemand doivent se référer au tribunal
d’instance de leur siège social en Allemagne, tandis que les entreprises françaises souhaitant faire la démarche ellesmêmes, à partir de la France, doivent s’adresser au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») de Berlin Schöneberg.

Les décisions sont rendues assez rapidement et les délais d’exécution sont plus courts qu’en France.
Bon à savoir :
Les contrats de vente en Allemagne comportent généralement une clause de réserve de propriété, spécifiant que le
transfert de propriété s’effectue seulement après règlement intégral de la dette. Cette clause sert à inciter le client à
régler rapidement la facture et à se protéger en cas d’insolvabilité de ce dernier. À défaut de clause spécifique, en droit
allemand, le transfert de propriété intervient lors de la livraison de la marchandise. Pour en savoir plus, lire l’excellente
étude rédigée par Atradius, téléchargeable à l’adresse : http://www.axefia.fr/documentation/1/clause-de-reserve-depropriete-allemande.pdf
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Logistique et douane :
Dans le classement « Doing Business 2014 » de la Banque mondiale, l’Allemagne est classée au 14e rang mondial pour
la compétitivité de ses services logistiques et douaniers. Sont mesurés ici les délais (en nombre de jours) et les coûts
(en dollars US) moyens de transit pour un conteneur équivalent 20 pieds (EVP), tant à l’import qu’à l’export :


À l’export : préparation des documents (durée 4 j. ; coût 175 USD) ; dédouanement et inspection technique (1
j. ; 30 USD) ; manutention portuaire (2 j. ; 250 USD) ; transport dans le pays (2 j. ; 450 USD). Soit un coût
total moyen de 905 USD pour une durée moyenne de transit de 9 jours.
À l’import : préparation des documents (durée 3 j. ; coût 185 USD) ; dédouanement et inspection technique (1
j. ; 55 USD) ; manutention portuaire (1 j. ; 250 USD) ; transport dans le pays (2 j. ; 450 USD). Soit un coût
total moyen de 940 USD pour une durée moyenne de transit de 7 jours.
Le conseil du crédit manager :
Les statistiques de défaillances d’entreprises à fin 2013 sont curieusement différentes selon les prestataires : certains
annoncent 26 847, d’autres 26 733. Nous retiendrons le chiffre communiqué officiellement par le bureau des
statistiques allemand De Statis, soit 25 995, montrant une baisse de 8,1 % par rapport à 2012. L’année 2014
commence plutôt bien, les statistiques à fin janvier indiquant une baisse de 7 % par rapport à janvier 2013.
Signalons également une baisse significative des incidents de paiement, à l’exception toutefois des PME dont les
comportements de paiement sont moins bons en raison d’un manque de financements court terme.
Le recouvrement de créances ne pose pas de problèmes particuliers sur l’Allemagne. La recette pour réussir : être
rigoureux dans l’exécution du contrat, dans le suivi des échéances et si possible, parler et échanger en allemand !
En matière de recouvrement judiciaire, avant toute action, il est vivement recommandé d’adresser une mise en
demeure, de préférence en allemand. Cette lettre, appelée « Mahnung », permettra dès sa réception par le débiteur de
lui faire supporter les frais de rappel et les honoraires d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle doit stipuler le
numéro de facture, la date de livraison, le ou les montants dus.
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Janvier 2015
ALLEMAGNE – FISCALITE ET SOCIAL
LES TAXES A LA CONSOMMATION :
La nature de la taxe :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Umsatzsteuer (USt)
Le taux standard : 19%
Le taux réduit :
Un taux réduit de 7% s'applique à la nourriture, au transport public, aux livres et magazines et aux autres produits.
Aucun taux ne s'applique aux exportations.
Les autres taxes à la consommation :
Les dépenses des entreprises sont également soumis à la TVA (Vorsteuerabzug) au taux de 19%, pour plus
d'informations consultez l'Agence de promotion des investissements d'Allemagne.
Le taux standard :
Impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuer) :
sont assujettis à cet impôt les sociétés de
capitaux et les personnes morales assimilées.
Le taux standard est de 15%.
Le taux réel de l'impôt sur les sociétés est de 30-33% en incluant la
taxe professionnelle (évaluée indépendamment par chaque
municipalité: varie de 7% à 17,5%) et la contribution de solidarité
(Solidaritätszuschlag) égale à 5,5% de l'impôt sur les sociétés.
Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) acquitté
Montant dépend du taux voté par la municipalité et d'un coefficient
par toute personne (physique ou morale)
multiplicateur (taux effectif varie de 14% et 17% des bénéfices, avant
exerçant une activité commerciale ou industrielle
déduction de la taxe elle-même).
en Allemagne.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères :
Les entreprises résidentes et non-résidentes sont soumises au même taux de TVA.
La taxation des plus-values :
Pour les plus-values sur cession d'actif, il existe un taux d'imposition unique de 25% (+ une surtaxe de 5,5%). Les plusvalues provenant de la cession de participations dans les filiales résidentes et non résidentes sont exonérées d'impôt
sur les sociétés à hauteur de 95%, quelles que soient la participation et la durée de la détention.
Les déductions et les crédits d'impôt :
Les entreprises peuvent reporter leurs pertes sur l'exercice précédent dans une limite de 511.500 EUR. Elles peuvent
également reporter leurs pertes sur les exercices suivants. Le paiement des intérêts est déductible jusqu'à 30% de
l'EBITDA (Profits avant Intérêts, Impôts, Dépréciation, et Amortissements).
Les autres taxes sur les sociétés :
En plus des taxes fédérales et issues des lander, les taxes municipales s'appliquent avec des taux variant d'une
municipalité à une autre.
Les conventions de non double imposition :
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Centre for German Legal Information (CGerLI)
Les retenues à la source :
Dividendes: 25% ; Intérêts: 0% ; Royalties: 15%/30%
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Janvier 2015
Les accords bilatéraux :
La France et l'Allemagne sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 21 juillet 1959 et est entrée en vigueur le 4 novembre 1961.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières.Elle a été
modifiée en dernier lieu par l'avenant du 20 décembre 2001 (entré en vigueur le 01 juin 2003).
Les sources d'information fiscale :
Les autorités fiscales :
Bureau des contributions
Office Fédérale des Finances
LES REGLES COMPTABLES :
L'année fiscale :
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables :
Les principes et règles comptables en Allemagne sont contenus dans les "German Accounting Standards" - GAS
(Deutsche Rechnungslegungs Standards - DRS) qui sont édités par l'office de normalisation allemand : le Deutsches
Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Il n'existe pas en Allemagne de plan comptable général obligatoire. Il
appartient à l'entreprise de choisir la forme, la langue et la devise. Les sociétés européennes cotées en bourse doivent
établir leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
Les organismes comptables : DRSC
La structure des comptes :
Les sociétés à responsabilité illimitée ou partiellement limitée (Einzelkaufleute, OHG, KG) ont l'obligation de fournir les
documents comptables suivants :
- Un bilan (Bilanz) formalisé selon le modèle de la 4ème directive européenne de 1978, puis transposé en droit
allemand;
- Un compte de résultats (Gewinund Verlustrechnung).
Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent ajouter aux deux documents précités :
- Une annexe (Anhang) ;
- Un rapport de gestion (Lagebericht).
Le tableau de flux financiers ou de flux de trésorerie n'est pas obligatoire, sauf pour les sociétés cotées en bourse.
LES OBLIGATIONS DE PUBLICATION :
Les obligations des entreprises relatives à la publication de leurs comptes dépendent de leur forme juridique : petite
société, moyenne société et grande société (définie selon le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et les
membres du personnel employé).
Les sociétés à responsabilité limitée (Gmbh et AG), à l'exception des petites sociétés et des groupes de sociétés,
doivent publier des comptes annuels et les faire contrôler (ainsi que le rapport de gestion) par un auditeur externe. En
revanche, les sociétés à responsabilité illimitée (sauf KGaA) n'ont pas d'obligation de publier leurs comptes, ni de les
faire auditer.
Les organismes professionnels :
WPK - Wirtschaftsprüferkammer
IDW - Institut der Wirtschaftsprüfer
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Janvier 2015
La certification et l'audit :
La préparation des comptes annuels doit intervenir moins de trois mois après la clôture de l'exercice pour les moyennes
et grandes entreprises et moins de six mois pour les petites sociétés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Price Waterhouse Coopers ; Ernst & Young (en allemand); KPMG (en
anglais) (en anglais) ; Deloitte & Touche (en anglais)
Informations comptables :
International Accounting News sur l'Allemagne
LA POPULATION ACTIVE EN CHIFFRES :
2011
2012
2013
2014 2015 (e)
Population active
43.670.000 44.010.000 44.200.000 -
-
Taux d'activité (%)
59,6
Taux de chômage (%) 6,0
-
-
-
-
5,5
5,3
5,3
5,3
Source : CIA - The world factbook ; ONU - Organisation des Nations Unies ; FMI - World Economic Outlook Database
LE COUT DU TRAVAIL :
Le salaire minimum :
Jusqu'à présent, il n'existe pas de salaire minimum légal. Cependant, le gouvernement fédéral a accepté d'introduire un
salaire minimum statutaire, valable dans tout le pays, de 8,50 EUR par heure, à partir de janvier 2015. Par ailleurs,
certains métiers disposent, dans la pratique, d'un salaire minimum depuis juillet 2007 : Travaux de construction (8,40 à
12,40 EUR par heure), de toiture (10 EUR par heure), de peinture (7,15 à à 10,73 EUR par heure), de démolition (8,80
à 11,60 EUR par heure), de nettoyage (6,36 à 7,87 EUR par heure), d'électricité (7,70 EUR par heure pour l'Allemagne
de l'Est et 9,20 EUR par heure en Allemagne de l'Ouest), personnel soignant depuis 2010 et possible futur salaire
minimum pour les travailleurs temporaires.
Le salaire moyen :
Salaire mensuel moyen brut des hommes : 3.508 EUR (source : OIT, 2011) ;
Salaire mensuel moyen brut des femmes : 2.861 EUR (source : OIT, 2011).
Les cotisations sociales :
Les contributions sociales payées par l'employeur: 20,9%
Les contributions sociales payées par l'employé: 20,9%
LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Le dialogue social et les partenaires sociaux :
Les syndicats sont puissants en Allemagne. Toutefois, la partie orientale est plus syndiquée que l'ouest. La grande
majorité des syndiqués appartiennent à 8 syndicats organisés par industrie ou secteur tertiaire. Ils sont affiliés à la
Confédération des Syndicats Allemands (DGB), qui comptait 6,3 millions de membres en 2009. Au niveau des
entreprises, les conseils du travail représentent les intérêts des travailleurs auprès des employeurs.
Les syndicaux allemands entretiennent généralement des relations constructives avec les employeurs. La sécurisation
des emplois existants constitue un de leurs objectifs principaux. Depuis 2012, l'Allemagne connaît un essor du nombre
de jours de grèves, car les syndicats sont plus insistants sur la nécessité que les employés bénéficient de la reprise
économique du pays.
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Janvier 2015
Les syndicats : DGB Verdi IG Metall Le taux de syndicalisation : 21% Les organismes de régulation du travail :
Ministère de l'Agriculture Deutscher Bauernverband BOLW
PRESSE :
Les principaux journaux on-line :
Handelsblatt
Financial Times Deutschland
Frankfurter Allgemeine Zeitung
Les principaux acteurs :
Allgemeine Zeïtung
Bild Zeïtung
Financial Times Deutschland
Frankfurter Allgemeine Zeïtung
Principales agences de publicité :
Agence de media-planning Carat
Agence de media-planning OMD
Agence de media-planning Mind Share
Agence de media-planning Bader Media
Agence de media-planning Initiative
Union des Agences de Communication GWA e.V
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Janvier 2015
ALLEMAGNE – S’IMPLANTER
CREER UNE ENTREPRISE :
Types de société et capital (max/min)
Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH)
Pas de minimum; 1 ou plus.
est une société à responsabilité limitée
La responsabilité est limitée au montant des apports des
25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la
actionnaires.
moitié à la création.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société
anonyme.
Pas de minimum; 1 ou plus.
La responsabilité est limitée au montant des apports des
50.000 EUR minimum avec libération du quart à la
actionnaires.
création.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une
société en nom collectif.
Minimum : 2; pas de maximum.
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et
dettes de la société.
Pas de capital minimum.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en
commandite.
Minimum : 2; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les
commandités et les commanditaires.
La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La
responsabilité des commanditaires est limitée au montant des
apports.
500 EUR
Les procédures de création d'entreprise :
Créer une entreprise Allemagne OCDE
Procédures (nombre) 9,0
5,0
Temps (jours)
12,0
15,0
Source : Doing Business.
 Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises
Les organismes compétents :
Le Portail d’immatriculation commun des Lands.
Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés d'accompagnement en Allemagne.
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Janvier 2015
Les IDE en chiffres :
Investissement Direct Etranger
2010
2011
2012
Flux d'IDE entrants (millions USD)
57.428
48.937
6.565
Stocks d'IDE (millions USD)
716.704,2 709.779,4 716.344,0
Indicateur de performance*, rang sur 181 économies 107
86
-
Indicateur de potentiel**, rang sur 177 économies
-
8
-
Nombre d'investissements greenfield***
1.421
1.485
1.326
IDE entrants (en % de la FBCF****)
9,9
7,5
1,1
Stock d'IDE (en % du PIB)
21,7
19,7
21,1
Source : CNUCED
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des
IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs
économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation
d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales
ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des
investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir :
Les points forts :
Les points forts de l'Allemagne sont nombreux :
- Une position stratégique au coeur de l'Europe ;
- La plus vaste population de l'Union Européenne ;
- Des infrastructures parmi les plus développées d'Europe ;
- Des technologies et expertises avancées ;
- Une main d'oeuvre très qualifiée ;
- Une fiscalité compétitive.
Les points faibles :
Les finances publiques sont structurellement très déficitaires. La partie orientale du pays peine à combler son retard
dans de nombreux domaines. La démographie vieillissante pèse sur la croissance. Le niveau de chômage représente un
réel défi pour le développement et le rayonnement futur du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement :
Le gouvernement allemand met en place des mesures visant à encourager l'investissement sur son territoire :
- Des financements par l'Union Européenne et/ou par les entités fédérales allemandes ;
- Des aides visant surtout la phase d'investissement initiale mais aussi la phase opérationnelle du projet;
- Enfin, l'Allemagne fournit des incitations favorables aux investissements dans la recherche et développement.
En 2013, le Code sur les investissements en capitaux a remplacé la loi allemande sur les Investissements étrangers. La
loi et l'ordonnance sur le commerce extérieur et les paiements ont également été amendés.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Allemagne :
L'Allemagne a signé de nombreux accords bilatéraux. Pour voir la liste des pays, consultez le site de la CNUCED.
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LES PROCEDURES RELATIVES A L'INVESTISSEMENT ETRANGER :
La liberté d'établissement :
Oui. Les investissements étrangers sont activement favorisés par le gouvernement et les industries allemands. Les lois
allemandes assurent aux investisseurs étrangers et nationaux le même traitement.
La réglementation concernant les prises de participation :
Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale. La
législation allemande prévoit des restrictions en matière d'investissements directs privés pour des raisons de politique
extérieure, de change, de sécurité nationale, d'ordre public. Des restrictions existent également en matière d'armement
et d'équipement cryptographique.
Les obligations de déclaration :
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations
nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement :
Office Fédéral du Commerce et de Contrôle des Exportations
Demande d'autorisation spécifique :
Les investissements devront être gouvernés par les politiques et les procédures spécifiques au secteur. Pour plus
d'informations, vous pouvez consulter le site de la BAFA.
Les investisseurs qui ne sont pas originaires de l'EU ou de l'ALE (Association de libre-échange européenne) doivent
indiquer s'ils sont impliqués dans le développement de missiles ou d'armement ou dans la production d'équipements
cryptographiques.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires :
Les agences d'aide à l'investissement
Investir en Allemagne
Consultez le Club ADEFI pour trouver les banques et les sociétés d'assurances prêtes à vous accompagner en
Allemagne.
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CORDONNÉES CCI INTERNATIONAL
Pour plus d’information et réserver votre participation à l’un des événements PROXI’PASS Suisse Allemagne,
contactez à CCI International Franche Comté :
Nathalie AUBRY
[email protected]
03 81 25 25 93
Fanny GARCIA
[email protected]
03 81 25 25 86
Pascal VENDOLA
[email protected]
03 81 25 25 77
http://franche-comte.cci.fr/
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