DELIVRANCE D`UN PERMIS AM DOSSIER A DEPOSER PAR L

DELIVRANCE D’UN PERMIS AM
documents à fournir
Ne concerne que les personnes nées après le 31 décembre 1987
DOSSIER A DEPOSER
PAR L’INTERESSE EN PERSONNE
dans les services préfectoraux dont dépend son domicile :
Arrondissement de Toulouse et Muret : préfecture – 1, rue Ste Anne à Toulouse
(guichet 1 ou 2 – du lundi au vendredi de 9h à 13h)
Arrondissement de Saint-Gaudens : sous-préfecture de Saint-Gaudens
(arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire – article 1er)
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Ce dossier devra être vérifié au préalable par l’établissement d’enseignement à la
conduite qui a dispensé la formation
- imprimé de demande Cerfa n° 14866*01 – réf.02 avec 2 photos
- justificatif de l’état-civil du demandeur et du représentant légal pour les mineurs
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- soit l’original du BSR ou son duplicata accompagné d’une déclaration de perte ou de vol ;
- soit l’attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l’attestation
scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité
routière.
- enveloppe à l’adresse du candidat, affranchie au tarif recommandé R1, pour envoi du
permis à domicile.
- pour les candidats âgés de 16 ans révolus, la copie de l’attestation de recensement ou du
certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC antérieurement
JAPD) ou de l’attestation individuelle d’exemption.
IMPORTANT
Ces dispositions ne concernent que les BSR obtenus à partir du
19 janvier 2013.
Il ne sera pas délivré de permis AM aux personnes nées avant le
1er janvier 1988 ou ayant obtenu le BSR avant le 19 janvier 2013.