FPM 2004 - Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de

RAPPORT ANNUEL
FPM 2004
Fonds de prévoyance militaire
Caisse des dépôts - Direction des Retraites
rue du vergne – 33059 Bordeaux cedex
0556113610
www.cdc.retraites.fr
RETRAITES
CNAF
EXERCICE 2004
1
RAPPORT ANNUEL
SOMMAIRE
Page
I PRESENTATION GENERALE
2
- Présentation du fonds
3
II LE RAPPORT DE GESTION
5
- Financement du fonds de prévoyance militaire
6
- Gestion administrative
7
- Indicateurs de gestion
8
- Statistiques
9
III LES RESULTATS ANNUELS
10
Les documents comptables de synthèse
11
- Bilan au 31/12/2004
12
- Compte de résultat au 31/12/2004
14
- Annexe
16
- Note 1 – Produits à recevoir au 31 décembre 2004
19
- Note 2 – Etat des échéances des créances
20
- Note 3 – Actifs financiers
21
- Note 4 – Répartition des cotisations 2004 et 2003
22
- Note 5 – Frais de gestion
23
- Evolution des capitaux propres
24
- Flux de trésorerie
25
- Lexique
FPM
26
EXERCICE 2004
1
RAPPORT ANNUEL
I – PRESENTATION GENERALE
FPM
EXERCICE 2004
2
RAPPORT ANNUEL
PRESENTATION GENERALE
PRESENTATION DU FONDS
Le Fonds de prévoyance militaire (FPM) verse, à tout militaire affilié hors le cas de mobilisation
générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en Conseil des
ministres, des allocations en capital aux ayants cause des personnels affiliés dont le décès est imputable au
service.
Par décret n° 73-934 du 25 septembre 1973, la gestion administrative, financière et comptable du
fonds a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Fonds peut, sous les mêmes réserves, attribuer des allocations à taux réduit si le décès est en
relation avec le service et à taux majoré si le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels
spécifiques au métier militaire.
A compter du 25 mars 1995 pour tous les accidents survenus après cette date, toute infirmité
imputable au service est indemnisée :
- selon la proportionnalité pour les taux inférieurs à 60 %
- pour les taux supérieurs ou égaux à 60 %, l'allocation est servie au taux entier
- lorsque l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire, il
est versé à l'intéressé une allocation à taux majoré.
Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du Fonds de
prévoyance militaire.
Indépendamment des allocations, des secours peuvent être accordés aux allocataires lorsque le
décès est lié au service et que la situation le justifie.
Les décisions d'attribution des allocations et secours sont prises par le ministre de la défense sur
proposition de la commission du Fonds ou, dans certains cas, du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations procède ensuite à la notification des décisions et au
versement des sommes allouées. Les charges d'allocations sont constatées sur cette base.
Les ressources principales du Fonds sont constituées par les cotisations prélevées sur l'indemnité
pour charges militaires, par une contribution à la charge de l'Etat pour les militaires ne percevant pas ladite
indemnité, et le cas échéant, par une contribution complémentaire à la charge de l'Etat. Le taux de cotisation
des affiliés est fixé à 3 % depuis le 1er juillet 1979.
Tous les militaires, hormis ceux percevant une indemnité pour services aériens (il s’agit du Fonds
de prévoyance de l’aéronautique-FPA), cotisent au FPM.
Le service gestionnaire PPADB a pour mission d’instruire les dossiers qui lui sont transmis par les
armées, de les soumettre à la commission du FPM et, selon le résultat de cette dernière et après décision du
ministre de la défense de verser les allocations aux militaires ou à leurs ayants cause ou notifier les rejets.
.
FPM
EXERCICE 2004
3
RAPPORT ANNUEL
PRESENTATION GENERALE
Le présent rapport se compose de deux parties :
LE RAPPORT DE GESTION
Il analyse l'activité du service, les évolutions constatées entre les derniers exercices, et complète
ou détaille les informations afférentes à certaines activités.
LES RESULTATS ANNUELS
Les documents comptables de synthèse
Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des
capitaux propres.
Le compte de résultat, est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte
qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l’exploitation et la détermination du résultat
(excédent ou déficit) de l’exercice.
L'annexe est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en
évidence d'une manière claire et succincte (notes) les éléments significatifs du bilan et du compte de
résultat.
FPM
EXERCICE 2004
4
RAPPORT ANNUEL
II – LE RAPPORT DE GESTION
FPM
EXERCICE 2004
5
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
FINANCEMENT DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
En application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973, les sources d’alimentation du Fonds de
prévoyance militaire définies dans l’article 7, sont les suivantes :
1.
une cotisation prélevée sur l’indemnité pour charge militaire, pour les militaires percevant ladite
indemnité,
2.
une cotisation à la charge de l’Etat pour les réservistes ainsi que les jeunes gens participant à
des séances de préparation militaire,
3.
une cotisation à la charge de l’Etat, si les circonstances le justifient,
4.
les revenus et produits provenant de l’emploi des disponibilités,
5.
des dons et legs.
Le montant du prélèvement à effectuer sur l’indemnité pour charges militaires est fixé après
proposition de la commission du Fonds de prévoyance militaire, compte tenu de sa situation financière.
Son montant est actuellement de 3%, conformément à l’arrêté interministériel du 27 avril 1979.
Une convention de gestion financière est signée régulièrement entre la Caisse des dépôts et
consignations et le Fonds de prévoyance militaire.
FPM
EXERCICE 2004
6
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
GESTION ADMINISTRATIVE
Par décret n° 73-934 du 25 septembre 1973, la gestion du Fonds de prévoyance militaire a été
confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre de l’organisation actuelle de la Caisse des dépôts et consignations, cette mission qui
porte sur la gestion administrative, financière et comptable du fonds, est assurée par la Direction des
retraites, établissement de Bordeaux, sous-direction des pensions et allocations, bureau PPADB.
Cette unité administrative a également la charge du Fonds de prévoyance de l’aéronautique qui est
assurée par les mêmes agents.
La clé de répartition de l’activité est calculée sur la base du poids des actes de gestion effectués.
Au cours de l’année 2004, le service gestionnaire a continué à améliorer la qualité de sa
production :
-
toutes les lettres adressées à l’extérieur sont personnalisées,
-
les juges de tutelle des ayants cause mineurs sont avisés du versement des allocations
revenant à ces enfants. Les tuteurs sont prévenus de cette démarche,
-
tous les paiements sont individualisés.
Le service gestionnaire procède :
FPM
•
à la réception et à l’instruction des dossiers
•
à la rédaction des correspondances relatives à la gestion
•
à la rédaction des notes de synthèse qui font l’objet d’un examen en commission
•
aux paiements des allocations
•
à la préparation de l’ordre du jour des commissions
•
à l’organisation des commissions
•
aux relations avec les institutionnels
•
à tous travaux relatifs au secrétariat des commissions.
EXERCICE 2004
7
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
INDICATEURS DE GESTION
DEMANDES D’ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
2003
%
2004
2004-2003
- Dossiers reçus
- Demandes allocations reçues
446
465
+ 4,26%
1078
1069
- 0,83%
Le tableau ci-dessus indique le nombre de dossiers et les demandes d’allocation correspondantes
reçues en 2004 alors que celui ci-dessous constate les décisions prises cette même année.
A noter qu’une décision ne sera pas nécessairement prise l’année de réception du dossier.
DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE SUR PROPOSITIONS
DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
2003
2004
%
2004-2003
- Allocations attribuées
947
1017
+ 7,39%
- Allocations rejetées
192
226
+17,71%
DEMANDES DE DOSSIERS DE SECOURS DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Demandes
- attribuées
- rejetées
Montant (en euros)
2003
2004
Variation %
2004/2003
13
2
- 84,61%
8
5
2
0
- 75,00%
- 100,00%
16 600
7 500
- 54,82%
Le nombre de dossiers reçus est en hausse (+4,26%). Le nombre de demandes d’allocations reçues
diminue (- 0,83%).
Le nombre d’allocations attribuées augmente (+7.39%), ainsi que celui des rejets définitifs (+17,71%).
FPM
EXERCICE 2004
8
RAPPORT ANNUEL
LE RAPPORT DE GESTION
STATISTIQUES
QUALITE ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES
2003
2004
- Invalides
32
51
- Conjoints d’officiers sans enfant
9
7
- Conjoints d’officiers avec enfants
24
24
- Conjoints de non officiers sans enfant
49
58
- Conjoints de non officiers avec enfants
118
122
- Orphelins (dont la mère a droit à allocation)
272
244
72
59
371
452
947
1017
- Orphelins (dont la mère n’a pas droit à allocation)
- Ascendants (y compris les droits différés)
TOTAL
REPARTITION DES ALLOCATIONS ATTRIBUEES
er
entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2004
(en euros)
%
Attribution
2003
Nbre
2004
Montant
Nbre
Montant
200
32
1 426 904
50
2 267 844
150
8
345 759
11
180 271
100
133
3 203 071
164
3 802 371
50
298
4 003 579
241
3 168 269
40
45
479 569
111
1 214 957
30
253
2 022 601
198
1 595 323
20
35
195 378
50
260 855
15
-
TOTAL
804*
11 676 861
825
12 489 890
* non compris les ascendants ne remplissant pas les conditions d’âge et de ressources :
pour 2003 : 143 ascendants - pour 2004 : 192 ascendants
FPM
EXERCICE 2004
9
RAPPORT ANNUEL
II – LES RESULTATS ANNUELS
FPM
EXERCICE 2004
10
RAPPORT ANNUEL
LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE
FPM
EXERCICE 2004
11
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 ( 1 ère Partie )
(en €uros)
EXERCICE 2004
ACTIF
EXERCICE 2003
Amortissements et
BRUT
NET
NET
provisions à déduire
ACTIF CIRCULANT
Créances et comptes rattachés
Produits à recevoir s/Cotisations
Produits à recevoir FPA
336 263,33
336 263,33
449 881,02
332 547,08
3 716,25
332 547,08
3 716,25
449 881,02
0,00
Valeurs mobilières de placement
342 440 984,11
342 440 984,11 319 868 011,51
OPCVM à dominante obligataire
OPCVM à dominante monétaire
323 845 682,43
18 595 301,68
323 845 682,43 294 117 190,97
18 595 301,68 25 750 820,54
Disponibilités
Banque
Banque (reserves)
TOTAL GENERAL
FPM
772 919,81
772 919,81
871 973,12
317 069,69
455 850,12
317 069,69
455 850,12
545 216,31
326 756,81
343 550 167,25
EXERCICE 2004
343 550 167,25 321 189 865,65
12
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
BILAN AU 31 DECEMBRE 2004 ( 2 ème partie )
(en €uros)
AVANT AFFECTATION DU RESULTAT
PASSIF
APRES AFFECTATION DU RESULTAT
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
EXERCICE
2004
2003
2004
2003
CAPITAUX PROPRES
Fonds de dotation et réserve
Fonds de dotation
Réserve générale
Résultat de l'exercice
Résultat de l'exercice
TOTAL I
PROVISIONS TECHNIQUES
Provisions pour risques et charges
TOTAL II
311 122 775,55 293 008 858,32 331 812 744,28 311 122 775,55
684 474,99
684 474,99
684 474,99
684 474,99
310 438 300,56 292 324 383,33 331 128 269,29 310 438 300,56
20 689 968,73
20 689 968,73
18 113 917,23
18 113 917,23
331 812 744,28 311 122 775,55 331 812 744,28 311 122 775,55
8 789 490,24
7 647 547,20
8 789 490,24
7 647 547,20
8 789 490,24
7 647 547,20
8 789 490,24
7 647 547,20
8 789 490,24
7 647 547,20
8 789 490,24
7 647 547,20
165,95
165,95
115,24
115,24
165,95
165,95
115,24
115,24
2 947 766,78
2 671 584,00
87 140,00
128,00
429,99
13 835,00
17 937,86
156 711,93
2 419 427,66
2 050 671,00
37 297,00
0,00
1 220,49
163 278,75
33 099,24
133 861,18
2 947 766,78
2 671 584,00
87 140,00
128,00
429,99
13 835,00
17 937,86
156 711,93
2 419 427,66
2 050 671,00
37 297,00
0,00
1 220,49
163 278,75
33 099,24
133 861,18
2 947 932,73
2 419 542,90
2 947 932,73
2 419 542,90
DETTES
Dettes financières
Charges à payer sur c/c CDC
Dettes et comptes rattachés
Bénéficiaires d'allocations
Réimputations paiements prestations
Créanciers divers
Excédents perçus à rembourser
Frais administratifs à payer
Commission de gestion à payer
LAD en attente de règlement
TOTAL III
TOTAL GENERAL ( I + II + III )
FPM
343 550 167,25 321 189 865,65 343 550 167,25 321 189 865,65
EXERCICE 2004
13
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2004 ( 1 ère partie )
(en €uros)
EXERCICE 2004
EXERCICE 2003
PRODUITS D'EXPLOITATION
Financement principal
Cotisations prélev. s/Indemnités charges militaires
Cotisations versées par l'Etat
Reprise provisions
Reprise s/provisions pour risques et charges
TOTAL
I
28 603 148,14
28 094 849,03
28 603 148,14
0,00
27 485 053,03
609 796,00
21 640,32
23 188,48
21 640,32
23 188,48
28 624 788,46
28 118 037,51
12 497 390,00
11 669 947,17
12 489 890,00
7 500,00
11 653 347,17
16 600,00
524 110,56
524 110,56
580 129,14
580 129,14
1 163 583,36
840 528,32
1 163 583,36
840 528,32
14 185 083,92
13 090 604,63
14 439 704,54
15 027 432,88
CHARGES D'EXPLOITATION
Prestations servies
Arrérages d'allocations
Prestations secours
Frais de gestion
Frais de gestion
Dotation aux provisions
Dotations prov. pour risques et charges
TOTAL
II
RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )
FPM
EXERCICE 2004
14
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2004 ( 2 ème partie )
(en €uros)
EXERCICE 2004
EXERCICE 2003
PRODUITS FINANCIERS
Revenus s/Bons du Trésor négociables
Plus-values s/OPCVM à dominante obligataire
Plus-values s/OPCVM à dominante monétaire
5 716,07
5 687 203,46
560 555,42
17 107,27
2 896 597,54
179 186,09
6 253 474,95
3 092 890,90
160,00
3 050,77
0,00
480,00
5 919,16
7,39
3 210,77
6 406,55
6 250 264,18
3 086 484,35
20 689 968,72
18 113 917,23
V
0,02
0,02
0,00
0,00
TOTAL VI
0,01
0,01
0,00
0,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI )
0,01
0,00
TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V )
34 878 263,43
31 210 928,41
TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI )
14 188 294,70
13 097 011,18
20 689 968,73
18 113 917,23
TOTAL III
CHARGES FINANCIERES
Commission d'engagement s/compte CDC
Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c
Moins-values s/Bons du Trésor négociables
TOTAL IV
RESULTAT FINANCIER ( III - IV )
RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV )
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres produits exceptionnels
TOTAL
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Autres charges exceptionnelles
RESULTAT DE L'EXERCICE
FPM
EXERCICE 2004
15
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
ANNEXE
1 - Principes comptables
Le Fonds de prévoyance militaire ( FPM ) se conforme aux dispositions du plan comptable
général 1999, pour la tenue de sa comptabilité.
La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.
La comptabilisation des opérations effectuées par le FPM est faite en application du principe du
droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la
sous-tend encore appelé fait générateur.
Les documents de synthèse (bilan et compte de résultat) sont établis après ventilation des
comptes de charges et de produits sur exercice en cours.
2 - Règles et méthodes attachées à certains postes
Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées sur les dossiers différés des ayants
droits qui ne remplissent pas les conditions (âges et ressources) pour pouvoir bénéficier de l’allocation au
moment de la décision d’attribution. Cette provision, qui concerne les dossiers depuis 1992 est calculée à un
taux de 80 % :
- pour les années de 1992 à 2000 : si l’âge moyen recalculé par année est inférieur à l’espérance de vie.
- pour les dossiers à partir de 2001 : si l’âge des ayants droits est inférieur à l’espérance de vie à la
naissance.
3 - Notes sur le bilan
3.1 - Produits à recevoir s/Cotisations ( Note 1 et 2 )
La quasi-totalité des cotisations dues au titre de l’année 2004 a été versée au cours de
l’exercice. Le montant des produits à recevoir correspond principalement à un versement, pour un
montant de 302 834,09 €, effectués par la Marine Nationale en janvier 2005
Pour information, le degré de liquidité des créances de l’actif du Bilan est retracé dans
la Note 2.
3.2 - Actifs financiers ( Note 3 )
Les actifs financiers du FPM sont composés uniquement d'OPCVM répartis entre des Sicav
à dominante obligataire pour 94,60 % et des Sicav à dominante monétaire pour 5,40 %. Ils sont
enregistrés au bilan sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées sont
comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré.
La valeur bilan des valeurs mobilières de placement du FPM s'élève à 342 440 984,11 €, en
augmentation de 7,06 % par rapport à 2003.
Par ailleurs, il convient de noter le montant des plus-values latentes au 31 décembre 2004
qui s’élèvent à 62 364 750,37 € (contre 52 677 154,51 € en 2003).
FPM
EXERCICE 2004
16
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
3.3 - Capitaux propres
L’affectation des résultats excédentaires au compte de réserve entraîne une augmentation
régulière des capitaux propres du fonds.
3.4 - Provisions techniques
Le poste « Provisions pour risques et charges » correspond aux dossiers différés des ayants
droit qui ne remplissent pas les conditions (âge et ressources). La provision couvre la période de
1992 à 2004 et s’élève à 8 789 490,24 €.
3.5 - Dettes financières
Les dettes financières sont constituées uniquement par le montant de la charge relative à
l’utilisation du découvert sur les fonds placés en compte courant au titre du mois de décembre
2004 (165,95 €) qui a été prélevé le 11 janvier 2005.
3.6 - Dettes et comptes rattachés
Le poste « Bénéficiaires d’allocations » représente la dette constatée au titre des allocations
attribuées sur la commission de décembre 2004 pour lesquelles le paiement interviendra au cours
de l’année 2005.
Le poste « Commission de gestion à payer » est constitué par :
- la commission de gestion du portefeuille, pour un montant de 16 007,12€, qui rémunère le
mandat pour la gestion des placements financiers confié à CDC-IXIS-AM.
- la commission dépositaire, pour un montant de 435,74 €, due au titre de 2003 et de 1 495 €
due au titre de 2004 à CDC-IXIS pour la tenue du compte portefeuille.
Les lettres avis de dépenses (LAD) en attente de règlement correspondent à des dossiers
d’allocataires résidant à l’étranger pour lesquels le paiement n’est pas encore intervenu.
4 - Notes sur le compte de résultat
Le résultat net de l’exercice 2004 s’établit à 20 689 968,73 € contre 18 113 917,23 € en 2003.
Cette augmentation est liée au doublement du résultat financier.
4.1 - Résultat d'exploitation
4.1.1 - Financement principal ( Note 4 )
Le financement principal du fonds est alimenté par les cotisations des différentes
armes. En 2004, aucune cotisation n’a été enregistrée pour l’ Etat ; en effet : en raison de
sa non-inscription dans la loi de finance 2004, le Ministère des finances n’a pas procédé
au versement habituel.
4.1.2 - Prestations servies
Le montant des arrérages d’allocations et secours attribués au cours de
l’année 2004 s’élève à 12 497 390,00 €, soit une augmentation de 7,09 % par rapport
à 2003 qui s’explique par la hausse du nombre des bénéficiaires d’allocations. (en 2003 :
804 et en 2004 : 825).
FPM
EXERCICE 2004
17
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
4.1.3 - Frais de gestion ( Note 5 )
La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la
disposition du FPM des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes
informatiques. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération
représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération
est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion
connus ; le solde est payable sur production de la facture définitive.
Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la
CDC au titre de l’exercice 2004 s’élève à 528 693,00 €.
Les frais de mission retracent les frais engagés pour la tenue des commissions de
l’exercice.
La commission de gestion est composée d’une part, de la commission de gestion
du portefeuille, et d’autre part, de la commission dépositaire.
4.1.4 - Dotation aux provisions
Le montant de ce poste correspond aux nouveaux dossiers différés de 2004 et
s’élève à 1 163 583,36 €. ( Voir § 2)
4.2 - Résultat financier
Les plus-values réalisées au cours de l’exercice résultent des opérations effectuées pour
assurer le paiement des prestations.
La commission d'engagement annuelle qui s’élève à 160,00 € est fixée à 0,08 % du
montant du découvert autorisé.
Le FPM bénéficie d'une autorisation de découvert et les soldes débiteurs constatés font
l'objet d'un calcul d'agios qui se sont élevés à 3 050,77 € pour l’exercice 2004.
5 - Affectation du résultat
La totalité du résultat de l’exercice 2004 soit 20 689 968,73 € sera affectée au compte de
Réserve générale.
FPM
EXERCICE 2004
18
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
NOTE 1 – PRODUITS A RECEVOIR AU 31 DECEMBRE 2004
(En €uros)
ARME
2004
Air
Marine
Terre
Gendarmerie
Service de Santé des Armées
4 637,70
3 151,50
302 834,09
623,37
2 095,41
1 158,85
443,73
441 852,96
8 747,23
Autres
TOTAL
FPM
2003
EXERCICE 2004
-
13 788,92
3 094,34
332 547,08
449 881,02
19
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
NOTE 2 – ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES
(en €uros)
CREANCES
Montant net
au bilan
Degré de liquidité Degré de liquidité
de l'actif :
de l'actif :
échéance à un an échéance à plus
au plus
d'un an
CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés
Produits à recevoir s/Cotisations
Produits à recevoir FPA
TOTAL GENERAL DES CREANCES
FPM
336 263,33
336 263,33
0,00
332 547,08
3 716,25
332 547,08
3 716,25
0,00
0,00
336 263,33
336 263,33
0,00
EXERCICE 2004
20
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
NOTE 3 – ACTIFS FINANCIERS
PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2004
(en €uros)
TITRES DE PLACEMENT
Code
valeur
Intitulés
VALEUR BILAN
Quantités
OPCVM OBLIGATAIRE
France-MAT 3-5
40515
136053
OPCVM MONETAIRE
BOREAL SI
29443
TOTAL
FPM
11620
Stocks
VALEUR
BOURSIERE
PLUS OU MOINS
VALUES LATENTES
323 845 682,43
385 976 918,88
62 131 236,45
323 845 682,43
385 976 918,88
62 131 236,45
18 595 301,68
18 828 815,60
233 513,92
18 595 301,68
18 828 815,60
233 513,92
342 440 984,11
404 805 734,48
62 364 750,37
EXERCICE 2004
21
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
NOTE 4 – REPARTITION DES COTISATIONS 2004 ET 2003
(En €uros)
ARME
2004
Air
4 391 423,22
4 283 940,56
Marine
3 643 852,48
3 510 936,82
10 247 590,40
9 829 317,37
558 168,07
522 844,90
8 030 879,66
7 639 221,65
Terre
Sapeurs-pompiers
Gendarmerie
Contingent
0,00
609 796,00
Service de santé des armées
800 980,21
825 265,11
Personnels militaires de la
délégation générale de l'armement
442 133,06
354 615,53
Autres
488 121,04
518 911,09
28 603 148,14
28 094 849,03
TOTAL
FPM
2003
EXERCICE 2004
22
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
NOTE 5 – FRAIS DE GESTION
(en €uros)
FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE
NATURE DES FRAIS
2004
Frais de personnel
2003
426 942,00
413 529,00
3 465,00
3 624,00
Informatique
16 189,00
26 565,00
Frais généraux
51 622,00
65 241,00
Charges immobilières
26 986,00
30 726,00
3 489,00
4 333,00
528 693,00
544 018,00
-25 928,79
-3 468,00
3 844,26
12 419,29
17 502,09
27 159,85
524 110,56
580 129,14
Autres frais de personnel
Stucture CDC
S/TOTAL
Frais Administratifs s/ex.antérieur
Frais de missions
Commissions de gestion et dépositaire
TOTAL FRAIS DE GESTION
En 2004, la composition des rubriques budgétaires a fait l'objet de modifications.
Afin d'assurer la comparabilité des exercices 2003 et 2004, les charges 2003 ont fait l'objet des
retraitements suivants :
Les prestations fournies par les services centraux de la Caisse des dépôts ont été reventilées par nature
de charge :
- Les prestations (constituées, d'une part, du coût des applicatifs informatiques fédéraux et d'autre part,
des prestations spécifiques demandées par l'établissement) sont transférées des "Frais de structure"
vers la rubrique "Frais généraux"
- Les subventions versées aux agents sont imputées sous la rubrique "Frais de personnel"
Les dotations aux amortissements sont imputées dans la rubrique "Charges immobilières"
Les prestations bancaires sont regroupées sous la rubrique "Structure DG"
FPM
EXERCICE 2004
23
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES
(en €uros)
2000
FONDS DE DOTATION
684 474,99
2001
2002
684 474,99
684 474,99
2003
684 474,99
2004
684 474,99
RESERVE GENERALE
(après affectation du
résultat)
RESULTAT
DE L'EXERCICE
FPM
254 913 926,22 273 380 739,18 292 324 383,33 310 438 300,56 331 128 269,29
22 072 328,31
18 466 812,97
18 943 644,15
EXERCICE 2004
18 113 917,23
20 689 968,73
24
RAPPORT ANNUEL
LES RESULTATS ANNUELS
FLUX DE TRESORERIE
(en €uros)
2004
RESULTAT NET
2003
20 689 968,73
18 113 917,23
1 141 943,04
817 339,84
21 831 911,77
18 931 257,07
* Moins :
Variation des créances sur cotisations
113 617,69
-122 030,78
Variation des dettes sur allocataires
Variation des dettes s/frais de gestion
Variation des autres dettes
693 606,75
-164 605,13
-611,79
-1 247 330,59
153 391,70
510,07
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
642 007,52
-1 215 459,60
Flux de trésorerie généré par l'activité
22 473 919,29
17 715 797,47
Flux net de trésorerie
22 473 919,29
17 715 797,47
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie
ou non liés à l'activité
* Amortissements et provisions
* Variation des intérêts courus sur prêts
Capacité d'autofinancement
Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM)
320 739 984,63 303 024 187,16
Trésorerie de clôture (banque + OPCVM)
343 213 903,92 320 739 984,63
Variation de trésorerie
FPM
22 473 919,29
EXERCICE 2004
17 715 797,47
25
RAPPORT ANNUEL
LEXIQUE
ACVG
:
Anciens combattants et victimes de guerre
ASA
:
Action sociale des armées
BAF
:
Bureau d’aide aux familles
BSN
:
Bureau du service national
CTAC
:
Centre territorial d’administration et de comptabilité
CRSN
:
Commission de réforme du service national
CDC
:
Caisse des dépôts et consignations
DCCM
:
Direction centrale du commissariat de la marine
FPA
:
Fonds de prévoyance de l’aéronautique
FPM
:
Fonds de prévoyance militaire
OPCVM
:
Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières
RDC
:
Radiation des cadres ou des contrôles
FPM
EXERCICE 2004
26