Commission Déontologie - Ordre des experts comptables des Pays

Synthèse des Procédures
Commission Déontologie
Phase d’information
Composée de 6 membres élus, la Commission Devoirs et Intérêts Professionnels a compétence pour connaître :
échanges des conclusions
OUI
tentative de règlement amiable
directement entre les parties
Fin du litige
Conciliation
Arbitrage
Information / accord des
parties sur la tentative
de conciliation
Consignation des sommes en litige
Détermination du litige
Convocation des
parties
Proposition d’une
solution amiable
Des litiges d’honoraires entre
client et membre de l’Ordre
ou société membre de l’Ordre
Des litiges liés à l’usage du
droit de rétention
NON
Traitement du dossier
Ordre des Experts-Comptables
des Pays de Loire
Signature du compromis
d’arbitrage
Déroulement de la procédure arbitrage dans le
respect du Contradictoire
Sentence Arbitrale
Fin du litige
Des litiges liés à l’étendue de
la mission
Des litiges entre associés d’une société membre de l’Ordre
Commission
Déontologie
Des litiges entre membres de
l’Ordre relativement à un
contrat de présentation de
clientèle, à une cession de
parts sociales ou d’actions de
société d’expertise comptable...
Compétence Territoriale sur les départements du Maine et Loire, de la Loire Atlantique, Indre et Loire, Mayenne et Sarthe .
Conclusion d’un accord amiable
NOTE DE PROCEDURE
OUI
NON
Fin du litige
Règlement Judiciaire du litige
Ordre des Experts-Comptables
des Pays de Loire
14 allée du Haras
BP 41845
49018 ANGERS CEDEX 01
Téléphone : 02 41 25 35 45
Télécopie : 02 41 25 35 46
[email protected]
Phase d’information
Le Conseil Régional peut être amené à intervenir dans le cadre d’un litige
La Conciliation
Le règlement du conflit peut être négocié avec
l’intervention d’un tiers
La phase de conciliation a pour objet de favoriser un accord amiable
entre les parties. Elle permet de suppléer au manque de communication entre les parties qui est souvent à l’origine du conflit.
L’arbitrage
Le règlement du litige peut être imposé par un tiers
L’ouverture de la procédure d’arbitrage se matérialise par:
1.
soit sur information de l’administration, d’un tiers, ou de l’expertcomptable reprenant le dossier,
soit par saisine de l’expertcomptable partie au litige, du client,
ou de leurs avocats.
Après s’être reconnue compétente, la Commission déontologie interroge la partie
adverse sur la base des informations en sa
possession.
La partie adverse est alors invitée à présenter ses observations
Caractéristique de la mission du Conciliateur:
Il agit par délégation du Président de l’Ordre, et n’a pas de
pouvoir de décision en cas d’échec de sa mission
Il est soumis au secret professionnel
Il doit s’efforcer de déterminer la nature du litige, que ce litige
porte sur les honoraires ou le comportement du Confrère
Pour cela il doit entendre les parties, tenter de concilier afin
de favoriser la poursuite des relations contractuelles
la consignation des sommes contestées auprès de l’Ordre si
le litige porte sur les honoraires - restituées en totalité ou en
partie selon la sentence-
Une fois nommé, l’arbitre a 6 mois pour entendre les parties, recevoir leurs conclusions et rendre sa sentence.
Procédure Contradictoire
A défaut de volonté contraire des parties exprimée dans le compromis d’arbitrage, l’arbitre statue en amiable compositeur, à savoir « en
équité » et « en dernier recours ».
Une conciliation peut intervenir en cours de procédure arbitrale, si
les parties en conviennent.
mois suivant l’urgence du dossier.
tes solutions peuvent être proposées
2.
Conditions de la Conciliation:
Le délai de réponse accordé varie de 1 à 2
A l’issue de la phase d’information, différen-
Dans la procédure ici proposée , l’arbitre est désigné par le Président de l’Ordre des Experts-comptables et doit être accepté des
Parties
Déroulement de la procédure arbitrale dans le respect du
caractère contradictoire :
Démarche amiable
tant de fois que nécessaire à l’instruction
les tribunaux civils ou commerciaux deviennent alors incompétents art.1458 du NCPC
Sa mission prend fin soit par la signature d’un procès-verbal d’accord
entre les parties, soit par l’établissement d’un procès-verbal de carence (ici l’arbitrage peut être envisagé , à défaut une procédure judiciaire)
—Respect du contradictoire—
L’échange des observations est répété au-
la signature d’un compromis d’arbitrage « Convention par
laquelle les parties à un litige né, soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes » art.1447 du NCPC ,
Montant des frais de procédure au 01/01/2011
Les frais de procédure correspondent aux coûts administratifs de
traitement des dossiers et des honoraires de l’Arbitre / Conciliateur:
Conciliation ou Arbitrage litige Confrère / Client : 300 euros
pour chacune des parties
Arbitrage litige Confrère / Confrère: 800 euros par Confrère
Sentence arbitrale et voies de recours
La sentence met fin au litige. Elle a tous les effets d’un jugement,
elle a l’autorité de la chose jugée pour ce qui est de la contestation
qu’elle tranche à l’égard des parties.
Sauf accord des parties concrétisé dans le compromis d’arbitrage,
l’appel est exclu. Seules voies de recours possibles, le recours en
annulation, la tierce opposition ou encore la révision