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Conseil Communautaire du 18 novembre 2014
Compte Rendu
Le dix-huit novembre deux mille quatorze à dix-neuf heures trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à « Arremont » à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, sous la
présidence de Monsieur Eric GUILLOTEAU.
Étaient présents les délégués des Communes :
- BIARROTTE : Alain DICHARRY
- BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
- ONDRES : Eric GUILLOTEAU, Marie-Hélène DIBON, Alain DESPERGES, Muriel O’BYRNE, Eric BESSE
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Nicole RIQUIER
- SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Lionel CAUSSE, Francis GERAUDIE en remplacement de Patricia CASTAGNOS, Francis
GERAUDIE, Lionel CAUSSE en remplacement de Claire-Marie DEFOS DU RAU, Mike BRESSON, Christine DARDY
- TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle NOGARO, Alain PERRET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Anne DUPRE,
Lucien HERVELIN, Danièle DESTOUESSE, Bernard LAPEBIE, Isabelle DUFAU en remplacement de Danièle BIRLES,
Christian GONZALES, Isabelle NOGARO en remplacement de Gisèle BAULON, Stéphane LAURENT, Antoine ROBLES,
Marie-Ange DELAVENNE
Absents :
- ONDRES : Jean-Charles BISONE
Secrétaire de séance : Pierre LATOUR
Monsieur le Président ouvre la séance en donnant lecture du procès-verbal de la dernière séance
qui est adopté à l’unanimité.
Il est ensuite procédé à sa signature.
Monsieur le Président fait part d’une décision prise par délégation d’attribution du Conseil
Communautaire. Il s’agit de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la Commune
d’ONDRES pour la DIA n° 1400069 reçue le 24 septembre 2014.
Objet de la délibération n° 1
Vote du Budget Primitif 2015
Monsieur le Président donne lecture du projet de Budget Primitif 2015 qui s’équilibre tant en recettes
qu’en dépenses à :
17.171.200,00 €
4.875.136,09 €
- Section de Fonctionnement
- Section d’Investissement
L'autofinancement dégagé est de :
388.135,31 €
Le montant des dotations aux amortissements et provisions est de :
229.000,78 €
Le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 29 octobre 2014 découle de nombreuses
réunions du Bureau Communautaire : le 27 août 2014, les 3, 10 et 17 septembre 2014, les 7, 15 et 22
octobre 2014 et le 5 novembre 2014.
-1-
A ce Débat se sont ajoutées deux réunions supplémentaires, notamment une réunion publique qui
s’est tenue le 18 septembre 2014 et une réunion sur les perspectives d’orientations budgétaires 2015
débattue avec l’ensemble des Conseillers Municipaux le 10 septembre 2014.
Résultat du Vote : 32 voix exprimées
- Pour :
20
- Contre :
0
- Abstentions : 12
Objet de la délibération n° 2
Vote du Budget Annexe 2015 - Zone d’Activités « Labranère » à ONDRES
Monsieur le Président présente le Budget Annexe 2015 de « Labranère » afin de prévoir le
commencement des travaux de la Zone d’Activités de « Labranère » à ONDRES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 201 quinquies et suivants du Code Général des Impôts,
CONSIDÉRANT l’équilibre du budget, à hauteur de :
-
Recettes
Dépenses
592 146 €
592 146 €
Le Budget Annexe 2015 est adopté à l’unanimité.
Objet de la délibération n° 3
Vote du Budget Annexe 2015 - Zone d’Activités « L’Arriou » à ONDRES
Monsieur le Président présente le Budget Annexe 2015 de « L’Arriou » afin de prévoir la
finalisation de la commercialisation de la Zone d’Activités de « L’Arriou » à ONDRES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 201 quinquies et suivants du Code Général des Impôts,
CONSIDÉRANT l’équilibre du budget, à hauteur de :
-
Recettes
Dépenses
43 000 €
43 000 €
Le Budget Annexe 2015 est adopté à l’unanimité.
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Objet de la délibération n° 4
Mobilier restructuration et extension de « Clairbois »
Choix des entreprises des lots 2 et 4
Monsieur le Président rappelle que la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale ainsi
que le développement des services de la Communauté de Communes nécessitent une
restructuration et une extension du siège de la Communauté de Communes du Seignanx sis
Maison « Clairbois » à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
Il précise que le Conseil Communautaire a retenu l’ensemble du projet établi sur la base d’un
préprogramme qui tient compte des besoins de la Collectivité.
VU la délibération du 23 novembre 2011 décidant de passer avec Monsieur Alain DUDES
(Atelier ARCAD) le marché de Maîtrise d’Œuvre,
VU la délibération en date du 26 septembre 2012 approuvant l’Avant-Projet Définitif dont
l’estimation prévisionnelle s’élève à 1.250.000 €uros,
VU l’arrêté de Permis de Construire délivré le 8 février 2013 par Madame le Maire de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX sous le numéro 040 273 12 D 0102,
VU la délibération en date du 23 juillet 2013 validant le choix des entreprises,
VU la nécessité de compléter le mobilier existant afin d’équiper certains bureaux, la salle du
conseil communautaire et les salles de réunion,
VU la délibération en date du 4 juin 2014 validant le Dossier de Consultation des Entreprises
composé de 4 lots et autorisant Monsieur le Président à lancer la consultation,
VU l’analyse des offres,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
RETIENT les entreprises suivantes :
N°
2
4
Lots
Salle du conseil
Fournitures diverses
Entreprises
COLLECTIVITE SERVICE
DULONG
Total
Montant (€ H.T.)
8 027,00
4 944,86
12 971 ,86
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec les entreprises précitées les marchés
correspondants.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables se
rapportant à l’exécution du marché.
PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits à l’article
2184 du Budget 2015.
-3-
Objet de la délibération n° 5
Commune d’ONDRES : Aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 810 lieudit « Labranère » - Marché Travaux - Validation du titulaire
Monsieur le Président rappelle que suite à une étude préalable menée par l’Agence d’Urbanisme
Atlantique et Pyrénées, la Direction de l’Aménagement du Conseil Général des Landes a
esquissé un projet de carrefour giratoire sur la RD 810 au lieu-dit « Labranère » en limite des
Communes d’ONDRES et de LABENNE afin d’en confirmer la faisabilité. Monsieur le
Président du Conseil Général a indiqué, par courrier en date du 27 octobre 2011, qu’il était
favorable à la création de cet aménagement, qu’il proposait d’en assurer la maîtrise d’œuvre mais
pas la maîtrise d’ouvrage.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes Maremne
Adour Côte Sud, il a été convenu que la Communauté de Communes du Seignanx qui nécessitait
de façon plus urgente la création de ce carrefour giratoire (ouverture à l’urbanisation de la zone
d’activités de « Labranère », sécurisation de l’accès à l’aire des gens du voyage) en assumerait la
maîtrise d’ouvrage mais que cette infrastructure serait financée à part égale par les deux E.P.C.I.
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx et notamment les
sections relatives à la définition des compétences « Aménagement de l’espace » et
« Développement économique »,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et en particulier
l’article 28-1 de l’annexe à ce décret,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2014 approuvant et autorisant
Monsieur le Président à lancer la consultation,
VU la proposition du choix de l’entreprise formulée par la Commission ad hoc réunie le
29 octobre 2014,
CONSIDERANT que la proposition remise par la société SOUBESTRE s’est avérée conforme
aux critères de sélection demandés lors de la consultation et peut être déclarée comme l’offre
économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE de passer un Marché de Travaux pour l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la
RD 810 lieu-dit « Labranère » à ONDRES/LABENNE avec la société SOUBESTRE dont le
montant s’élève à 239.891,50 € H.T.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015 à l’article 2317
« Immobilisations reçues mises à disposition ».
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables se
rapportant à l’exécution du marché.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Maremne Adour Côte Sud à hauteur de 50 % du montant H.T. du marché de travaux
soit 119 945,75 euros et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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Objet de la délibération n° 6
Commune d’ONDRES : Aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 810 lieu-dit
« Labranère » - Délégation de la maîtrise d’ouvrage par le Conseil Général des Landes
Monsieur le Président rappelle que suite à une étude préalable menée par l’Agence d’Urbanisme
Atlantique et Pyrénées, la Direction de l’Aménagement du Conseil Général des Landes a
esquissé un projet de carrefour giratoire sur la RD 810 au lieu-dit « Labranère » en limite des
Communes d’ONDRES et de LABENNE afin d’en confirmer la faisabilité. Monsieur le
Président du Conseil Général a indiqué, par courrier en date du 27 octobre 2011, qu’il était
favorable à la création de cet aménagement, qu’il proposait d’en assurer la maîtrise d’œuvre mais
pas la maîtrise d’ouvrage.
Suite à une rencontre avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes Maremne
Adour Côte Sud, il a été convenu que la Communauté de Communes du Seignanx qui nécessitait
de façon plus urgente la création de ce carrefour giratoire (ouverture à l’urbanisation de la zone
d’activités de « Labranère », sécurisation de l’accès à l’aire des gens du voyage) en assumerait la
maîtrise d’ouvrage mais que cette infrastructure serait financée à part égale par les deux E.P.C.I.
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx et notamment les
sections relatives à la définition des compétences « Aménagement de l’espace » et
« Développement économique »,
VU la délibération en date du 25 juin 2014 :
- retenant le projet d’aménagement du carrefour giratoire « Labranère » sur la RD 810 à
ONDRES / LABENNE ;
- sollicitant la délégation par le Conseil Général des Landes de la maîtrise d’ouvrage des
travaux de réalisation d’un carrefour giratoire sur la RD 810 ;
- précisant que la maîtrise d’œuvre relèverait des services du Conseil Général des Landes,
CONSIDÉRANT la proposition de convention établie par le Conseil Général des Landes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCEPTE la délégation par le Conseil Général des Landes de la maîtrise d’ouvrage des travaux
de création d’un carrefour giratoire sur la RD 810 à ONDRES / LABENNE.
APPROUVE les termes de la convention liant la Communauté de Communes du Seignanx et le
Conseil Général des Landes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention dont le texte est annexé à la
présente délibération.
Objet de la délibération n° 7
Commune de TARNOS : aménagement de la rue Jean Jaurès (phase 1)
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 5 mai 2004 concernant la modification
de la section de l’article 2 des statuts relatifs à la définition de la compétence « Création Aménagement et Entretien de la Voirie ».
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Il précise que la Commune de TARNOS a réfléchi à la réalisation des travaux d’aménagement de
la rue Jean Jaurès, reconnue d’intérêt communautaire. Ces travaux d’aménagement vont
permettre la mise en sécurité des usagers et l’amélioration du cadre de vie.
Les études menées par le cabinet AGI Infra ont porté sur l’ensemble de la voie, soit 1 150
mètres. Les travaux seront scindés en plusieurs phases en fonction des possibilités budgétaires de
la Communauté de Communes du Seignanx et de la Commune de TARNOS.
La 1ère phase portera sur la section rue Pierre Sémard / rue de la Grande Baye soit 500 mètres
linéaires pour un montant de travaux estimé à 485.957,19 € T.T.C.
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 1er octobre 2004 autorisant la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Seignanx et son annexe détaillant, par Commune, les voies
reconnues d’intérêt communautaire,
VU la délibération en date du 4 avril 2014 approuvant le marché à bon de commande utilisé dans
le cadre de l’aménagement du projet,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
RETIENT le projet d’aménagement de la phase 1 de la rue Jean Jaurès sur la Commune de
TARNOS.
APPROUVE la réalisation de la 1 ère phase du projet d’aménagement de la rue Jean Jaurès sur la
Commune de TARNOS, pour un montant de 485.957,19 € T.T.C.
DÉCIDE que les travaux de la 1 ère phase seront réalisés dans le cadre du marché à bon de
commande - travaux de voirie en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables se
rapportant à l’exécution du marché.
PRECISE que :
- les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015 à l’article 2317 « Immobilisations reçues
mises à disposition ».
- la répartition des dépenses entre la Communauté de Communes du Seignanx et la Commune
de TARNOS s’effectuera dans le cadre du règlement de voirie en vigueur.
Objet de la délibération n° 8
Commune de TARNOS - 1ère modification du P.L.U.
Justification de l’ouverture à l’urbanisation des deux zones A Urbaniser
Monsieur le Président rappelle l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du
Seignanx et notamment la section relative à la Compétence « Aménagement de l’Espace ». La
Communauté de Communes du Seignanx est compétente pour élaborer, réviser et modifier les
Plans Locaux d’Urbanisme des Communes membres.
Par délibération en date du 4 juin 2014, le Conseil Communautaire a prescrit la 1 ère modification
du P.L.U. de la Commune de TARNOS. La modification portant en particulier sur l’ouverture à
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l’urbanisation de deux zones à urbaniser, il est nécessaire de « justifier l’utilité de cette ouverture
au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la
faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones » (article L. 123-13-1 du code de
l’urbanisme).
Une première ouverture à l’urbanisation est opérée en continuité de la zone d’activités
d’Ambroise, en limite de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, par le classement en zone urbaine
économique (Uéc) de terrains situés en bordure de la RD 85. Ce classement porte sur une
superficie d’environ 7 hectares et est destiné à accueillir des entreprises à vocation artisanale ou
commerciale. Il est justifié par le fait que les zones économiques déjà ouvertes à l’urbanisation
sur la commune ont une vocation orientée vers l’industrie, l’industrie lourde, ou l’entreposage
(zone industrielle et industrialo-portuaire) ou une spécialisation aéronautique ou de services
d’intérêt collectif dans la zone de Bertin.
La deuxième ouverture à l’urbanisation se situe le long du boulevard Jacques Duclos. Il s’agit de
classer en zone urbaine d’habitat (Uhp.1) deux parcelles constituant un espace non construit
entouré de parcelles bâties (« dent creuse »). Cette ouverture à l’urbanisation, qui n’est pas liée à
un projet de construction en particulier, est justifiée par la superficie relativement faible de la
zone (environ 1150 m²) et le fait qu’il s’agit de corriger une anomalie dans le classement d’un
secteur déjà entouré de zones constructibles et situé dans le centre-ville de TARNOS.
VU les statuts et les compétences de la Communauté de Communes du Seignanx approuvés par
arrêté préfectoral du 3 août 2006 et notamment ses compétences en matière d’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2014,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE de justifier l’ouverture à l’urbanisation des deux zones à urbaniser au regard des
capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d’un projet dans ces zones, par les motivations précitées.
Objet de la délibération n° 9
Commune de TARNOS : Demande d’autorisation de défricher
Extension Zone d’Activités « Ambroise »
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Seignanx
est propriétaire d’un terrain aménageable d’environ 2 hectares situé sur la Commune de
TARNOS dans le secteur réservé à l’extension de la zone d’activités existante « Ambroise ».
Monsieur le Président indique qu’une entreprise comptant une trentaine de salariés est intéressée
par l’acquisition de ce terrain desservi par l’ensemble des réseaux. Toutefois, l’aménagement du
terrain ne pourra s’effectuer que suite à l’obtention d’une autorisation de défricher délivrée par
les services de la Préfecture des Landes.
VU l’article 2 des statuts relatifs aux compétences exercées par la Communauté de Communes
du Seignanx,
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CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation de défricher doit comprendre une
délibération autorisant Monsieur le Président à déposer la demande d’autorisation de défricher,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la « Commission développement économique » réunie le
21 octobre 2014 pour mettre en œuvre dès que possible les procédures préalables nécessaires à la
vente de ce terrain,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une autorisation de défricher auprès des services
de la Préfecture des Landes pour les parcelles cadastrées Section F numéros 408p, 410p, 1147p,
1148p et 1171p d’une contenance totale de 2 hectares.
Objet de la délibération n° 10
Avis sur le projet du Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Syndicat Mixte
des Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour
Monsieur le Président indique que le Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l’Agglomération Côte Basque Adour a arrêté le projet de Plan de Déplacements Urbains
(P.D.U.). Ce projet est actuellement soumis à une enquête publique.
Monsieur le Président rappelle l’importance de la problématique des déplacements au sein du
bassin de vie de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes. À ce titre, il indique que le
Syndicat Mixte pour l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de
Bayonne et du sud des Landes, en concertation avec le Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour, a réalisé en 2009 une Enquête Ménages
Déplacements (E.M.D.) à l’échelle d’un périmètre comprenant 167 Communes. Les résultats ont
montré notamment la faible part modale des transports en commun.
Il est ressorti de cette enquête la nécessité d’étudier des alternatives au « tout voiture » et de
développer des solutions opérationnelles sur les espaces situés aux franges du périmètre actuel
des transports urbains. Suite à cette étude, il avait même été envisagé la création d’un
groupement de commandes constitué par le Syndicat des Transports en Commun de
l’Agglomération Côte Basque Adour et le Syndicat chargé de l’élaboration du S.Co.T. pour
élaborer pour les court et moyen termes les différents scénarii de compléments possibles au
développement du transport public à l’échelle de l’agglomération de Bayonne et du Sud des
Landes.
En ce qui concerne le Seignanx, et notamment les Communes d’ONDRES et de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX, la question des déplacements a aussi été prise en compte au sein des
études préalables du projet de Parc d’Activités du Seignanx, dès 2003. Le bureau d’études
Dessein de Ville en charge du volet Urbanisme - V.R.D. - Paysages a proposé, dans le cadre de
l’élaboration du programme, un itinéraire de transports en commun, en partie en site propre,
desservant les pôles du Parc d’Activités et pouvant se raccorder au réseau du Syndicat Mixte des
Transports en Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour sur la Commune de TARNOS,
membre de ce Syndicat.
Suite à la validation des principes d’aménagement et de la faisabilité de chacun des secteurs du
Parc d’Activités, les Communes d’ONDRES et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ont
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sollicité leur intégration au Périmètre des Transports Urbains (P.T.U.) respectivement par
délibération des 4 mars 2011 et 28 mars 2011. Ces délibérations ont été soutenue par des motions
prises par la Commune de TARNOS et par la Communauté de Communes du Seignanx
respectivement les 7 avril 2011 et 23 février 2011.
Sur proposition du Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération
Côte Basque Adour, des études de faisabilité concernant l’intégration des Communes
d’ONDRES et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ont été réalisées en 2012-2013.
La présente délibération a donc pour objet de soutenir les démarches communales d’ONDRES et
de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX pour une extension du périmètre des transports urbains
(P.T.U.) à ces Communes et de faire intégrer formellement cet objectif au sein du plan d’actions
du dossier de Plan de Déplacements Urbains.
CONSIDERANT le positionnement dans le schéma d’armature urbaine et les objectifs de
développement fixés par le S.Co.T. approuvé le 6 février 2014 aux Communes d’ONDRES et de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
CONSIDERANT le projet de Parc d’Activités du Seignanx et notamment la réalisation
prochaine sur le secteur d’ONDRES d’un pôle commercial et de loisirs d’intérêt régional,
CONSIDERANT l’implantation en cours d’entreprises sur le secteur de SAINT-MARTIN-DESEIGNANX du Parc d’Activités du Seignanx,
CONSIDERANT la Déclaration d’Utilité Publique du projet de Zone d’Aménagement Concerté
dite des « 3 Fontaines » (programme d’habitat de 460 logements en extension du centre-ville) sur
la Commune d’ONDRES,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CONFIRME son soutien aux Communes d’ONDRES et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
dans leur demande d’extension du Périmètre des Transports Urbains de l’agglomération de
Bayonne et du sud des Landes.
DEMANDE que le dossier de Plan des Déplacements Urbains intègre, au regard de l’armature
urbaine et des objectifs définis au sein du SCo.T. approuvé à l’unanimité le 6 février 2014,
l’action d’étendre le Périmètre des Transports Urbains aux Communes d’ONDRES et de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX.
CHARGE Monsieur le Président de transmettre la présente délibération à Monsieur le Monsieur
le Commissaire-Enquêteur et Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en
Commun de l’Agglomération Côte Basque Adour.
Objet de la délibération n° 11
Programmation Festi’ Mai 2016 : frais de mission
Le festival OFF d’Avignon est l’un des plus grands festivals de compagnies indépendantes au
monde. La richesse et la diversité de ses propositions culturelles en font un véritable « salon
artistique du Spectacle Vivant » offrant, aux compagnies qui s’y produisent, l’occasion unique de
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rencontrer des publics divers et connaisseurs, des professionnels (presse, institutions, etc.) et
surtout des programmateurs susceptibles de les accueillir dans leur lieu de diffusion.
La Commission Animation du territoire et action culturelle, présidée par Monsieur Jean
BAYLET, porte aujourd’hui la Direction Artistique du Festi’Mai. À ce titre, dans le cadre de ses
travaux de programmation, un nouveau déplacement sur Avignon est prévu pour la personne en
charge de l’action culturelle. Ce séjour lui permettra d’assister à un maximum de spectacles et
d’en pré-réserver certains pour l’édition 2016 du Festi’Mai.
VU le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 modifiant l’article L. 2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif aux conditions de remboursement des frais que nécessite
l’exécution de mandats spéciaux dans le cadre des missions accomplies après délibération
favorable du Conseil Communautaire,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 applicable au 1 er novembre 2006 fixant les taux des indemnités de
mission à 15,25 € (taux forfaitaire par repas) et à 60 € (taux maximal de l’indemnité
d’hébergement),
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques applicable
au 1er août 2008 dans le cas d’utilisation de véhicules personnels,
Un logement sera réservé au cœur même du festival, il s’agit d’un appartement de Type 2, situé
rue des Teinturiers à AVIGNON, du 4 au 11 juillet 2015. La location de celui-ci sera prise en
charge en totalité par la Communauté de Communes du Seignanx à hauteur de 430 €.
Les frais de route, de restauration et de billetterie seront pris en charge, pour l’agent en charge
des missions culturelles, par la Communauté de Communes du Seignanx.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à rembourser, à l’agent en charge des missions culturelles,
les frais de mission liés au déplacement prévu au Festival d’Avignon 2015, réalisé dans l’intérêt
de la collectivité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Monsieur
Alain DICHARRY
Monsieur
Jean-Marc LARRE
Monsieur
Eric GUILLOTEAU
Madame
Marie-Hélène DIBON
Monsieur
Alain DESPERGES
Madame
Muriel O’BYRNE
Monsieur
Eric BESSE
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Monsieur
Jean-Charles BISONE
ABSENT
Monsieur
Jean BAYLET
Madame
Nicole RIQUIER
Monsieur
Pierre LATOUR
Madame
Isabelle CAZALIS
Monsieur
Lionel CAUSSE
Madame
Patricia CASTAGNOS
Monsieur
Francis GERAUDIE
Madame
Claire-Marie DEFOS DU RAU
Monsieur
Mike BRESSON
Madame
Christine DARDY
Monsieur
Jean-Marc LESPADE
Madame
Isabelle NOGARO
Monsieur
Alain PERRET
Madame
Isabelle DUFAU
Monsieur
Francis DUBERT
Madame
Anne DUPRE
Monsieur
Lucien HERVELIN
Madame
Danièle DESTOUESSE
Monsieur
Bernard LAPEBIE
Madame
Danièle BIRLES
Monsieur
Christian GONZALES
Madame
Gisèle BAULON
Monsieur
Stéphane LAURENT
Monsieur
Antoine ROBLES
Madame
Marie-Ange DELAVENNE
Remplacé par Francis GERAUDIE
Remplacé par Lionel CAUSSE
Remplacé par Isabelle DUFAU
Remplacé par Isabelle NOGARO
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