reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

FÉVRIER 2015
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RECONNAISSANCE
DE LA QUALITÉ
DE TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ (RQTH)
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est un statut
administratif accordé temporairement aux personnes souffrant d’un handicap,
d’une maladie chronique ou d’un problème de santé ayant des répercussions
sur le travail.
Qui peut en faire la demande ?
La RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou
souhaitant exercer une activité professionnelle. Il ne s’agit pas d’une prestation
financière. Cette reconnaissance ne peut être demandée que par les personnes
concernées.
Comment se matérialise-t-elle ?
La RQTH se présente sous la forme d’une attestation : la notification. Cette
notification doit être conservée car elle est le seul document attestant du bénéfice
de la RQTH. Elle est valable pour une période définie. Son renouvellement est à
demander à la MDPH, au plus tôt 6 mois avant l’échéance.
ATTENTION
Il appartient au bénéficiaire de la
RQTH de juger utile ou non de
faire valoir sa qualité de travailleur
handicapé auprès d’un employeur,
des services publics de l’emploi et/
ou des organismes de formation.
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Quels avantages y a-t-il à demander la RQTH ?
Cette reconnaissance peut permettre de bénéficier de prestations et d’aides
spécifiques pour accéder à un emploi ou le conserver.
La RQTH permet aux salariés et aux travailleurs indépendants :
de bénéficier de mesures et services spécifiques favorisant le maintien dans
l’emploi (par exemple : des conseils et un accompagnement à destination
du salarié et de son employeur pour un aménagement de poste, une étude
ergonomique, une aide technique, etc.).
La RQTH permet aux demandeurs d’emplois :
de bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leurs recherches
d’emploi et/ou de formation avec l’organisme Cap Emploi,
de postuler à des emplois de la fonction publique par recrutement contractuel
spécifique,
d’accéder à certains dispositifs de formation (centre de rééducation
professionnelle, etc.).
La RQTH permet aux employeurs :
de remplir l’obligation légale de recruter 6 % de travailleurs en situation de
handicap (pour les entreprises de plus de 20 salariés),
de bénéficier de prestations et d’aides à l’embauche ou au maintien d’un
salarié dans son emploi.
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Comment demander une RQTH ?
La demande doit être déposée par le biais d’un formulaire unique par la personne
handicapée elle-même, ou son représentant légal.
1 - retrait d’un formulaire de demande de RQTH
à l’accueil de la MDPH
en appelant le 0810 01 26 26
ou sur le site www.cnsa.fr
2 - dépôt du dossier complet
Ce dossier comprend le formulaire rempli et signé, un certificat médical et les
pièces justificatives.
3 - décision d’attribuer ou non la RQTH au demandeur
Cette décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
4 - notification de la décision
Elle est envoyée par courrier à la personne ou à son responsable légal.
BON À SAVOIR
Lorsque vous déposez une demande de RQTH, il est essentiel :
d’expliquer dans la partie « projet de vie » votre situation professionnelle
actuelle et votre projet professionnel : description de votre poste de travail
actuel le cas échéant, recherche d’emploi accompagnée ou non, arrêt(s)
maladie et période(s), souhait de reconversion professionnelle, etc.
de joindre un CV actualisé ou de retracer votre parcours professionnel.
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Agefiph (secteur privé)
www.agefiph.fr - 0800 11 10 09
Fiphfp (secteur de la fonction publique)
www.fiphfp.fr
Parc de Lautagne
42 C avenue des Langories
B.P 145
26905 VALENCE Cedex 9
Courriel : [email protected]
Le médecin du travail ou médecin de prévention de
votre employeur
Accueil du public :
Du lundi au vendredi
sans rendez-vous
de 10h à 12h et de 13h30 à 17h
Coordination du dispositif maintien en emploi 07/26
(07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban)
04 69 23 05 12 - [email protected]
Transports en commun :
Ligne 5 direction Lautagne
arrêt Langories
Si vous avez une activité professionnelle
Service d’accompagnement au maintien dans l’emploi
des travailleurs handicapés - SAMETH 07-26
(07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban)
www.sameth07-26.com
04 69 23 05 40 - [email protected]
RSI pour les travailleurs indépendants
www.rsi.fr
Service social de la MSA
www.msa-ardeche-drome-loire.fr - 04 75 75 68 68
Fond d’action sociale du travail temporaire
(pour les travailleurs intérimaires en accident de travail
ou en maladie professionnelle)
www.fastt.org - 08 00 28 08 28
Si vous avez un employeur mais êtes en arrêt de travail
Service social de la CARSAT
[email protected]
Si vous êtes demandeur d’emploi
Pôle emploi
3949 - www.pole-emploi.fr
Cap emploi
www.capemploi07-26.com
Mission locale (16-25 ans)
www.mission-locale.fr
Accueil téléphonique :
Drôme Solidarités : 0 810 01 26 26
Tous les jours du lundi au
vendredi de 9h à 17h30
ladrome.fr
Département de la Drôme - février 2015
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