Aides du Conseil général du Territoire de Belfort en faveur du

Aides du Conseil général du Territoire de Belfort en faveur du Tourisme
Aide pour le développement de l’accueil et de l’hébergement touristique non hôtelier
1. Bénéficiaire de l’aide ou de la politique
Propriétaires d’accueil et d’hébergement touristique : commune ou groupement de communes,
particuliers, société ou association
2. Nature de l’opération (explication de l’aide ou de la politique)
Aide à la création ou à la modernisation d’accueil, de meublés labellisés « Gîtes de France » ou
« Clévavances »
3. Modalités et/ou conditions d’attribution
Modalités de financement :
Type d’hébergement
Création ou extension
Modernisation
Gîte, gîte à thèmes (pêche, neige,
équestre), gîte d’enfants, chalets
loisirs
30 % du montant des travaux
plafonné à :
2 épis ou 2 clés :
9 147 €
3 épis ou 3 clés :
11 433,90 €
4 épis ou 4 et 5 clés : 13 720,50 €
pour obtention d'un classement supérieur ou du
label "Gîtes de France" ou "Clévacances" ou mise
aux normes,
30 % du montant des travaux
plafonné à 4 573,50 €
Gîte d’étape
ou de séjour
25 % du montant des travaux,
subvention plafonnée à :
Classement 2 : 9 550 €
Classement 3 : 13 350 €
Classement 4 : 17 200 €
25 % du montant des travaux, subvention
plafonnée à 5 800 €
Chambre d’hôtes
Table d’hôtes
30 % du montant des travaux, subvention
plafonnée à :
Classement 2 :1 372,20 €
Classement 3 :1 829,40 €
Classement 4 : 2 286,60 €
Pour obtention d’un classement supérieur ou mise
aux normes, 30 % du montant des travaux,
subvention plafonnée à 1 372,20 €
Ferme-auberge
Auberge du Terroir
40 % maximum du montant des travaux,
subvention plafonnée à 24 400 €
40 % maximum du montant des travaux,
subvention plafonnée à 6 100 €
Hébergements Handicapés
+ 40 % du surcoût engendré
Conditions d’intervention :
Critères d'éligibilité
- pour les chambres d'hôtes, le nombre maximal est de 6 chambres sur un site,
- pour les créations, un classement n° 2 minimum est nécessaire ; un classement supérieur à 3 pour
les modernisations,
- le label Gîtes de France correspondra aux communes rurales, le label Clévacances correspondra
aux communes urbaines.
1/2
Modalités d'intervention
- les travaux ne devront pas avoir débuté avant autorisation, notamment la date de l'accusé de
réception,
- le montant des travaux pris en compte est HT si le bénéficiaire récupère la TVA (commune…),
TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA (particulier, association…),
- le taux maximum de subventions publiques est égal à 50 %.
Dépenses éligibles
- gros œuvre,
- ravalement et rénovation de façade,
- aménagement et travaux intérieurs (isolation, chauffage…),
- aménagement de la salle d'eau,
- aménagement de coin cuisine,
- mise aux normes et conformité,
- équipements extérieurs indispensables et directement liés à l’opération,
Sont exclus l'acquisition et les travaux d'entretien, les coûts administratifs et de personnel engagés,
ainsi que l'achat de mobilier.
La main d'oeuvre assurée directement par le propriétaire ne sera pas comprise dans le calcul de
l'assiette subventionnable.
Le propriétaire s’engage à :
- à mettre les équipements subventionnés à la disposition des touristes pendant une période minimale
de dix ans suivant le versement de la subvention,
- à ne pas procéder à des modifications de l’hébergement qui affecteraient la nature ou ses conditions
de mise en œuvre en procurant un avantage indu ou résultant soit d'un changement de propriétaire,
soit de l'arrêt d'activité,
- à adhérer à l'Antenne départementale des Gîtes de France et à respecter la "charte des gîtes de
France" pendant la même période. Il en va de même pour Clévacances,
- à passer par le service de centrale de réservation toute l'année. Actuellement, seuls les gîtes sont
concernés,
- à respecter, pour les auberges, la charte des fermes auberges pour le secteur agricole ou la charte
des auberges du terroir pour celles qui ne relèvent pas du secteur agricole.
Instruction de la demande et décision :
Instruction du dossier par le service Tourisme du Conseil général en partenariat avec la Maison du
Tourisme
Délibération de la commission permanente du Conseil général
Direction de l’économie, du partenariat et du logement
39 Faubourg de Montbéliard
Tél. : 03 84 90 93 05
Courriel : [email protected]
2/2