ELECTRONIC ARTS LOGICIEL DE JEU EN LIGNE CONTRAT D

ELECTRONIC ARTS
LOGICIEL DE JEU EN LIGNE
CONTRAT D'ACCÈS ET DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL
Le présent Contrat d’Accès et de Licence pour Utilisateur Final (ci-après "CALUF") est un contrat
entre vous et Electronic Arts Inc. (ci-après "EA" ou "Nous") concernant le jeu en ligne d’EA intitulé
StarWars™ : The Old Republic (ci-après le "Jeu").
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J’ACCEPTE", VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS
FIGURANT DANS LE PRÉSENT CALUF. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "JE REFUSE", VOUS
REJETEZ L’OFFRE D’EA, AUQUEL CAS VOUS NE POURREZ NI INSTALLER NI UTILISER LE
LOGICIEL. L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS TRAITE DES DONNÉES COLLECTÉES
PENDANT QUE VOUS INSTALLEZ ET UTILISEZ LE LOGICIEL. L'ARTICLE 19 CIDESSOUS STIPULE QUE TOUS LES LITIGES QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉSOLUS À
L'AMIABLE ENTRE NOUS DEVRONT ÊTRE SOUMIS, AU CAS PAR CAS, À UN
ARBITRAGE AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI
UTILISER LE LOGICIEL SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS OU
TOUTES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT CALUF.
SI VOUS INSTALLEZ EFFECTIVEMENT LE LOGICIEL, CHAQUE FOIS QUE VOUS L’UTILISEREZ
(NOTAMMENT TEL QU’IL PEUT ÊTRE MIS À JOUR OU MIS À NIVEAU OU FAIRE L’OBJET
D’EXTENSIONS À LA SEULE DISCRÉTION D’EA), VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES
TERMES DU PRÉSENT CALUF (Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR
ÉVENTUELLE).
Droit de restitution (applicable aux personnes ayant acheté le Logiciel sous
emballage dans des points de vente au détail physiques situés aux ÉtatsUnis). Si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence, réserve de ne pas avoir installé
ou utilisé le Logiciel, retourner le Logiciel au lieu d'achat initial en vue d'un remboursement ou d'un
échange, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat en suivant les instructions
de restitution disponibles sur le site http://warrantyinfo.ea.com.
1.Application du présent CALUF et accès au Logiciel
Le présent CALUF régit l’utilisation que vous faites du logiciel de Jeu EA ainsi que des mises à
jour, patches (correctifs), améliorations, mises à niveau et extensions qui remplacent ou
complètent le logiciel de Jeu EA, et de toute la documentation qui s’y rapporte, qui ne sont pas
distribués avec une licence séparée (collectivement dénommés le "Logiciel").
Le présent CALUF ne vous donne à aucun moment le droit d’obtenir des rééditions ou des
remplacements du Logiciel. En outre, EA n’est pas tenue de fournir pour une durée illimitée des
mises à jour, mises à niveau ou extensions du Logiciel, ni même d’exploiter le Jeu ou Logiciel ou
de poursuivre l’offre de services d’assistance pour celui-ci. Dans les cas où EA apporte au Logiciel
des mises à jour, patches, améliorations, mises à niveau ou autres modifications, vous acceptez
qu’il vous soit demandé d’installer le Logiciel ou de le retoucher à l’aide de patches de la manière
choisie par EA à sa seule discrétion pour pouvoir continuer à jouer au Jeu.
Pour avoir accès au Logiciel, vous devez : (a) avoir acquis légalement le Logiciel (sur support
DVD-ROM, CD-ROM ou autre support matériel ou par téléchargement numérique) ; (b) avoir
installé le Logiciel sur votre ordinateur ; (c) disposer d'un compteStar Wars : The Old Republic
("SWTOR") valide et accepter la Charte de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation d'EA et les
Règles de Conduite relatives à SWTOR (disponibles à l'adresse www.swtor.com/fr) ; (d)
accepter de partager des informations concernant votre compte et l'utilisation que vous faites du
jeu (mais pas concernant vos coordonnées de facturation) avec le bailleur de licences d'EA,
LucasArts, une division de la société Lucasfilm Entertainment Company Ltd. ("LucasArts") ; et (e)
avoir accepté le présent CALUF.
Le Jeu se joue exclusivement en ligne, et l’accès Internet (non fourni par EA) est nécessaire à tout
moment pour pouvoir jouer. Le Logiciel seul ne vous donne pas le droit de jouer au Jeu. Pour
jouer, vous devez utiliser le Logiciel pour accéder aux serveurs EA ou autorisés par EA sur
lesquels le Jeu est hébergé. Vous devez vous acquitter de toutes les taxes et de tous les frais
d’acquisition de tout matériel, logiciel ou autres produits ou services nécessaires pour utiliser le
Jeu. Votre droit de jouer au jeu est soumis à des conditions supplémentaires, notamment aux
Conditions d'Utilisation, à la Charte de Confidentialité (www.swtor.com/fr) et aux Règles de
Conduite relatives à SWTOR. Le prix d'achat du Logiciel inclut une période de jeu de trente (30)
jours. Il se peut qu’il vous faille régler des sommes supplémentaires ou acheter des crédits/points,
vous abonner à un service en ligne, et fournir des renseignements supplémentaires, notamment
des renseignements valides relatifs au mode de paiement, pour créer un compte auprès d’EA et
jouer au Jeu (un "Compte"). Il se peut que les comptes ne soient accessibles qu’aux personnes
majeures et, sous leur surveillance exclusivement, à leurs enfants mineurs. Si vous êtes mineur,
vos parents, tuteurs ou curateurs doivent remplir les formalités d’inscription, endossant ainsi toutes
les responsabilités relativement aux obligations figurant dans le présent CALUF.
Le présent CALUF peut être modifié par EA à tout moment. Vous pouvez consulter le CALUF à
tout moment en visitant le sitewww.swtor.com/fr. Nous pouvons vous informer des
modifications : (a) avant que vous utilisiez le Jeu ; et/ou b) par le biais d’un avis spécifique figurant
sur le site www.swtor.com/fr (le "Site Web"). Toutes les modifications prendront effet trente (30)
jours après leur annonce. Dans tous les cas, vous vous engagez à consulter le site Web et le
présent CALUF régulièrement afin de vous familiariser avec les éventuelles modifications
apportées. Si vous n’êtes pas d’accord avec de futures modifications du présent CALUF ou s’il
vous est impossible de continuer à vous y conformer, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et le
Jeu. Vous pouvez mettre fin au présent CALUF conformément aux dispositions de l’Article 5. Le
fait de continuer à utiliser le Logiciel et à jouer au Jeu après une modification du CALUF vaudra
acceptation par vous des conditions modifiées.
Sous réserve de l'Article 5(a) ci-dessous, il peut être mis fin au présent Jeu en respectant un
préavis de trente (30) jours minimum soit (au choix d'EA) adressé par courrier électronique, soit
publié sur www.swtor.com/fr ou surhttp://www.ea.com/fr/1/securite-en-ligne.
2.Octroi de Licence et Conditions d’utilisation
1.Octroi de licence.
Vous reconnaissez que le Logiciel et le Jeu sont la propriété d’EA et/ou font l'objet d'une licence
valablement concédée à EA et qu’ils sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques,
la propriété intellectuelle et autres droits de propriété.
Selon les termes du présent CALUF et afin de vous permettre de jouer au Jeu, EA vous accorde
une licence personnelle non exclusive vous permettant d’installer et d’utiliser le Logiciel et de
jouer au Jeu à des fins personnelles exclusivement, comme exposé dans le présent CALUF et la
documentation jointe. Vos droits sont acquis sous réserve du respect du présent CALUF. Tout
usage commercial est expressément interdit.
Le présent CALUF et la licence qu’il vous octroie vous permettant d’utiliser le Logiciel et le Jeu
prendront effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière le Logiciel et
prendront fin comme exposé à l’Article 4.
Sauf autorisation écrite expresse d'EA ou exigence contraire du droit applicable, il vous est
expressément interdit de reproduire, concéder en sous-licence, diffuser, modifier, adapter, louer,
prêter, donner à bail, distribuer ou rendre public de toute autre manière le Logiciel ou les droits
d’utilisation du Logiciel (notamment de louer le Logiciel via des salles de jeux sur Internet ou des
cybercafés), si ce n’est par le biais d’une cession telle qu’exposée expressément à l’Article 2.C
ci-dessous.
Sauf autorisation écrite expresse d'EA, la reproduction de tout ou partie du packaging ou de la
documentation papier joint(e), le cas échéant, au support d’enregistrement du Logiciel, est
interdite.
2.Droits réservés et limitations.
Le présent Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Vous avez acheté une licence
d'utilisation du Logiciel et vos droits sont soumis au présent CALUF. Sauf disposition contraire
des présentes, EA et ses bailleurs de licences conservent l’intégralité des droits sur le Logiciel et
le Jeu auquel vous jouez grâce au Logiciel (en ce compris tous les personnages, scénarios,
images, photographies, animations, vidéos, musiques, effets sonores, textes et biens virtuels
faisant partie du jeu), ainsi que tous les droits d’auteur, droits sur les marques commerciales et
autres droits de propriété intellectuelle associés. La licence accordée selon les termes du
présent CALUF se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs
de licences sur le Logiciel et le Jeu, dans la mesure où ils sont nécessaires pour utiliser le
Logiciel et jouer au Jeu comme le permet le présent CALUF, et n’inclut pas d’autres droits de
brevet ou droits de propriété intellectuelle. Le présent CALUF ne vous accorde aucun droit
concernant des marques ou des prestations liées au Logiciel ou au Jeu.
Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à
décompiler, désassembler, traduire le Logiciel, dériver du code source du Logiciel, créer des
oeuvres dérivées basées sur le Logiciel ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le
Logiciel, par quelque moyen que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à extraire du code de tout ou
partie du Logiciel, ni à autoriser un quelconque tiers à effectuer ou tenter d’effectuer de telles
opérations sur le Logiciel. Il vous est interdit de retirer, transformer, contourner ou masquer toute
identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété
intellectuelle intégrée au Logiciel.
Il est strictement interdit d’utiliser le Logiciel pour se connecter ou jouer au Jeu ou à une
reproduction de ce dernier sur des serveurs qui ne sont pas autorisés par EA ("serveurs pirates",
"serveurs privés" ou similaires). En outre, vous ne devez pas émuler ou exploiter de tels serveurs
ni aider un tiers à le faire.
Il est également strictement interdit d’utiliser un logiciel tiers ou tout autre dispositif dans
l’intention de modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit, d’intercepter ou de surveiller le
trafic ou les communications du Jeu, de modifier la manière dont le Jeu se déroule ou de jouer
de manière anormale ou d’une manière qui pourrait nuire au bon fonctionnement du Jeu. Ces
logiciels de tiers ou ces dispositifs interdits peuvent comprendre, sans s'y limiter, les éléments de
type compléments ("add-ons"), bidouilles ("hacks"), codes de triche ("cheats"), logiciels
d'entraînement ("trainers"), versions modifiées ("mods") ou similaires, quel que soit le nom qui
leur est donné. Les autorisations qui vous sont données selon les termes du présent CALUF ne
peuvent en aucun cas être utilisées pour créer ou offrir à des tiers une quelconque possibilité
d’accéder au Jeu, notamment par le biais d’émulateurs de serveurs ou de dispositifs similaires.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous convenez qu’EA peut parcourir à tout
moment la mémoire ou le disque dur de votre ordinateur afin de détecter ou localiser de tels
programmes tiers ou dispositifs non autorisés, en vous en informant au préalable ou non. En
outre, vous ne devez pas utiliser le Logiciel d’une manière qui ferait porter une charge
déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure d’EA.
3.Cession.
Vous pouvez procéder à une cession entière et définitive de tous vos droits d’installation et
d’utilisation du Logiciel sur support d'enregistrement physique sous emballage à une autre
personne physique ou morale à condition que : (a) vous cédiez ou supprimiez toutes les copies
du Logiciel ; et (b) vous ne conserviez aucune copie du Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à
céder à des tiers votre Compte ni aucun abonnement associé et EA peut exiger de tout
utilisateur final ultérieur du Logiciel, à titre de condition d’utilisation, qu’il enregistre le Logiciel en
ligne, et décline toute responsabilité au cas où vous ne pourriez pas céder le droit d'accéder au
jeu, de recevoir des mises à jour, des mises à niveau, des contenus dynamiques, des succès
et/ou articles déjà achetés ou acquis par ailleurs par le biais de microtransactions, réglées ou
non, ou le droit d'utiliser un ou plusieurs services en ligne d'EA. Il vous incombe de vous assurer
que la personne à qui vous avez l'intention de céder le Logiciel a la capacité de recevoir le
Logiciel et/ou d'ouvrir et utiliser un Compte, notamment en consultant toutes Conditions
d'Utilisation applicables pour déterminer les conditions susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, à l'utilisation d'un Compte
4.Absence de droits sur les résultats de l’utilisation du Logiciel et sur le contenu du Jeu.
Le présent CALUF vous accorde une licence limitée vous permettant d'utiliser le Logiciel pour
jouer au Jeu. Vous ne disposez d'aucun droit sur le Logiciel et/ou le Jeu ou son contenu.
Vous reconnaissez expressément que tous les personnages créés et tous les objets ou attributs
acquis et développés en cours de jeu font partie intégrante du Jeu et restent strictement la
propriété d’EA et/ou de ses bailleurs de licences. Vous reconnaissez en outre que le Logiciel
contient les éléments suivants – sans que cette liste soit limitative : (a) graphismes, effets
sonores, musique, animations visuelles et texte (ci-après dénommés le "Contenu") sur lesquels
vous n’avez aucun droit de propriété ni droit de propriété intellectuelle ; et (b) d’autres contenus,
y compris des contributions provenant d’autres utilisateurs du Jeu.
Si, en vertu du droit applicable, vous détenez certains droits d’auteur sur des Contenus que vous
avez créés à l’aide du Logiciel et/ou du Jeu, vous cédez à EA et/ou ses bailleurs de licences tous
les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'intégralité desdits Contenus. Si une telle
cession n'est pas possible, vous accordez à EA et/ou à ses bailleurs de licences, à titre gratuit,
tous les droits globaux, exclusifs, perpétuels, mondiaux et cessibles d’utilisation de tous
Contenus que vous avez créés à l’aide du Logiciel et/ou du Jeu, et ce dès la création desdits
Contenus. Ces droits d’utilisation et/ou d'exploitation de Contenus s’étendront à toutes formes
connues d’utilisation et incluront sans limitation les droits de copie, reproduction, modification,
adaptation, affichage public, distribution, traitement, traduction des Contenus, les droits de
concéder les Contenus en licence et sous-licence à des tiers et de les commercialiser, que ce
soit en donnant le Contenu en location ou à bail, ou de toute autre manière. Vous renoncez par
les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à
l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec
l'Application et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette
concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tous droits moraux applicables,
resteront en vigueur après la cessation de la présente Licence.
Vous reconnaissez que, sauf autorisation expresse d’EA, vous ne disposez d’aucun droit sur et
ne pouvez vendre, mettre aux enchères, donner ou, de toute autre manière, mettre à la
disposition d’une tierce personne, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, un quelconque
Contenu (y compris des Contenus générés par vous-même ou tout autre utilisateur),
personnage/avatar, objet, article ou composant du Logiciel ou du Jeu. Tous les actes précités,
notamment ceux effectués dans le cadre d’enchères, forums ou espaces de discussion en ligne,
constitueront par conséquent une violation des dispositions du présent CALUF. Au-delà de la
violation des dispositions du présent CALUF, qui autorise EA à résilier ledit CALUF ainsi que
votre licence d’utilisation du Logiciel et du Jeu, vous reconnaissez que le commerce ou autre
distribution non autorisés de contenu du Jeu porte atteinte à l’image d’EA et à celle du Jeu, et EA
se réserve le droit d’exiger de vous une réparation dans toute la mesure autorisée par le droit
applicable.
3.Respect de la vie privée et autorisation d'utilisation des données
EA sait l'importance que vous accordez à la manière dont les informations vous concernant sont
collectées, utilisées et partagées, et vous sait gré de lui faire confiance pour le faire avec
précaution et raison. Les informations concernant nos clients représentent une part importante de
notre activité et jamais EA ne vendrait à quiconque les informations à caractère personnel vous
concernant. Nous ne partageons pas sans votre accord des informations permettant de vous
identifier personnellement, sauf en de rares cas où la communication de ces informations est
exigée par la loi ou nécessaire pour faire valoir des droits d'EA prévus par la loi. Outre les
informations que vous fournissez à EA directement, EA recueille des informations ne permettant
pas de vous identifier personnellement (ou informations anonymes) afin d'améliorer ses produits et
services, de résoudre des bugs, de vous fournir des services, de communiquer avec vous, de
faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, de contenus dynamiques et de services
d'assistance produit ainsi que d'améliorer de toute autre manière votre expérience en tant
qu'utilisateur.
En acceptant le présent CALUF, vous acceptez ce qui suit :
1.Collecte, cession, stockage et utilisation de données.
Outre les informations que vous fournissez à EA directement, EA recueille des informations ne
permettant pas de vous identifier personnellement (ou informations anonymes) afin d'améliorer
ses produits et services, de vous fournir des services, de faciliter la fourniture de mises à jour de
logiciels, de contenus dynamiques et de services d'assistance produit ainsi que de communiquer
avec vous. Les informations ne permettant pas de vous identifier personnellement que collecte
EA sont notamment des informations techniques et connexes qui permettent d'identifier votre
ordinateur (notamment l’adresse IP (Internet Protocol)) et son système d'exploitation, ainsi que
des informations portant sur l'utilisation que vous faites du Jeu (entre autres son installation
réussie et/ou sa suppression), les logiciels, l'utilisation des logiciels et le matériel périphérique.
Comme indiqué plus haut, ces informations sont recueillies régulièrement dans le but, par
exemple, d'améliorer nos produits et services, de résoudre des bugs, de vous fournir des
services et d'améliorer de toute autre manière votre expérience en tant qu'utilisateur.
EA s’engage à ce que les informations ou données qu’elle recueille, stocke ou utilise en lien avec
le Logiciel et le Jeu ou qu’elle partage avec l’une quelconque de ses filiales et/ou sociétés
affiliées soient conservées et traitées conformément à la Charte de Confidentialité d’EA
disponible sur le site Internet du Jeu ou sur www.swtor.com/fr. LucasArts utilisera ces données
conformément à sa charte de confidentialité figurant à
l'adressehttp://www.lucasarts.com/legal/privacy/index.html. Vous y trouverez de plus
amples renseignements sur les choix dont vous disposez concernant la correction des
informations, la possibilité de ne pas ou plus recevoir de communications de la part d’EA et les
circonstances dans lesquelles nous sommes susceptibles de communiquer ces informations à
des tiers, notamment aux autorités publiques.
2.Solutions de protection anti-triche et de lutte contre la fraude.
EA s'efforce de fournir à tous les joueurs du Jeu un environnement de jeu sûr et équitable. En
conséquence, EA utilise des utilitaires de protection anti-triche et de lutte contre la fraude pour
tenter de prévenir des comportements qui pourraient nuire à l'expérience de jeu.
En particulier, pendant son exécution, le Jeu peut accéder à des informations issues de la
mémoire vive (RAM) de votre ordinateur et/ou des processus de votre unité centrale concernant
les programmes de tiers non autorisés s'exécutant en même temps que le Jeu. Le terme
"Programme de tiers non autorisé" désignera dans les présentes tout logiciel de tiers qui, utilisé
en même temps que le Jeu ou en lien avec le Jeu, constituerait une violation de l'Article 2.B des
présentes. Si le Jeu détecte un programme de tiers non autorisé, EA peut : (a) communiquer les
informations à EA, notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de votre compte, des
précisions sur le programme de tiers non autorisé détecté ainsi que la date et l’heure de
détection du programme de tiers non autorisé ; et/ou (b) exercer l’un quelconque ou la totalité de
ses droits au titre de tout contrat EA, en vous avertissant au préalable ou non. EA peut
également utiliser des utilitaires de lutte contre la fraude qui recueillent des informations ne
permettant pas de vous identifier personnellement concernant votre appareil lorsque vous créez
un compte, lorsque vous nous passez une commande et/ou lorsque vous vous connectez aux
services du Jeu.
Toutes les données recueillies, utilisées, stockées et transmises par EA le sont conformément à
la Charte de Confidentialité d’EA figurant à l’adresse www.swtor.com/fr. Pour plus
d'informations sur les solutions de protection anti-triche et de lutte contre la fraude d'EA ainsi que
sur son ou ses partenaires de lutte contre la fraude, veuillez consulter la Charte de
Confidentialité d'EA, qui est intégrée aux présentes par référence. Dans l’éventualité où une
disposition du présent article s’opposerait aux termes de la Charte de Confidentialité d’EA, ce
sont ces derniers qui prévaudraient. Toutes les données recueillies, utilisées, stockées et
transmises par Lucas Arts le sont conformément à la Charte de Confidentialité de LucasArts
figurant à l'adresse http://www.lucasarts.com/legal/privacy/index.html
4.Résiliation du Contrat
Le présent CALUF sera en vigueur jusqu’à sa résiliation.
EA peut résilier le présent CALUF avec effet immédiat et sans avis préalable si vous ne vous
conformez pas à ou enfreignez les dispositions du présent CALUF ou de tout autre accord
applicable, si vous violez les droits de propriété intellectuelle de tiers, si vous menacez de manière
manifeste l’ordre public, si vous enfreignez les règles de bonne moralité telles que définies par
nous à notre entière discrétion ou si EA ne parvient pas à vérifier ou authentifier des informations
vous concernant que vous fournissez au cours du Jeu ou de toute autre activité en rapport avec le
Logiciel. Nous pouvons également décider de résilier le présent CALUF si nous mettons fin à
l’exploitation du Jeu.
Vous pouvez résilier le présent CALUF à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel
qui sont en votre possession ou sous votre contrôle et en informant EA, par écrit ou par tout
moyen susceptible d’être mis en place à cet effet par EA. À la résiliation du présent CALUF, tous
les droits qui vous sont accordés aux termes des présentes s’éteindront automatiquement.
Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire toutes les copies
en votre possession ou sous votre contrôle. Vous reconnaissez que la résiliation du présent
CALUF ou la suppression définitive du Logiciel peut rendre inutilisables votre Compte ainsi que
d’éventuels attributs ou Contenus virtuels, et vous ne pourrez en aucun cas en tenir EA pour
responsable.
La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou
en vertu du principe d’équité. Les Articles 6 à 17 et 19 du présent CALUF resteront en vigueur audelà de l’expiration ou de la résiliation du présent CALUF, quelle qu’en soit la cause.
5.Résiliation du Contrat
Le présent CALUF sera en vigueur jusqu’à sa résiliation.
1.Absence de garantie de bon fonctionnement du Logiciel ou du Jeu ; force majeure
Vous reconnaissez que, du fait de la complexité de la technologie informatique ainsi que de la
nature des jeux en ligne proprement dits et de leur exploitation sur un réseau de communication
mondial échappant au contrôle d’EA, EA et ses bailleurs de licences ne peuvent garantir et ne
garantissent pas que le Logiciel, le Jeu et d’éventuels Logiciels de mise à jour, mise à niveau ou
d’extension fonctionneront en continu et sans interruption sur votre ordinateur. EA et ses
bailleurs de licences ne peuvent être tenus pour responsables des ralentissements, défaillances
du système, coupures du système ou difficultés, en particulier de nature technique, dus à des
contraintes légales ou à d'autres circonstances indépendantes de leur volonté, notamment et
non limitativement à des activités pénalement répréhensibles de tiers. EA ne garantit pas non
plus qu'il sera possible de jouer à la version du Jeu couverte par le présent Contrat dans des
régions géographiques où il n'est pas disponible à la vente au détail ni à toute heure du jour ou
de la nuit.
2.Recours limité en cas de défaut
En cas de défaut dans le Logiciel ou tout support sur lequel celui-ci est enregistré, tout ce que
vous pouvez obtenir à titre de réparation est un exemplaire de remplacement du Logiciel. Il est
en outre possible que vous disposiez de droits supplémentaires en vertu du droit local
applicable, qui varie d’un territoire à un autre.
6.Absence de garanties EXCEPTION FAITE DE LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES
SUPPORTS D’ENREGISTREMENT (LE CAS ÉCHÉANT), ET POUR AUTANT QUE LE DROIT
APPLICABLE LE PERMETTE, LE LOGICIEL, LE JEU ET TOUS LES AUTRES SERVICES
FOURNIS PAR EA VOUS SONT FOURNIS EN L’ÉTAT, AVEC TOUTES LEURS
IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SANS PROMESSE EN TERMES DE
PERFORMANCES OU AUTRES, ET VOUS LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS
ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ
ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCES D’EA (COLLECTIVEMENT
DÉNOMMÉS EA AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 7) NE FOURNISSENT
AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU
LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE BON ÉTAT, D’UTILISATION
ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE,
D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS,
AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D’UNE CONDUITE
HABITUELLE, D'UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. EA ET SES BAILLEURS
DE LICENCES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À LA JOUISSANCE
DU LOGICIEL OU DU JEU, NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL OU LE JEU
RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DU JEU
SERA SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, QUE LE LOGICIEL SERA
COMPATIBLE AVEC DES LOGICIELS DE TIERS NI QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE
CONTIENDRAIT LE LOGICIEL OU LE JEU SERONT CORRIGÉES. AUCUN CONSEIL ORAL OU
ÉCRIT DONNÉ PAR EA, SES BAILLEURS DE LICENCES OU UN QUELCONQUE
REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS PAYS
N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU
ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST
POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CIDESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
7.Limitation de la responsabilité DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT
APPLICABLE, EA ET SES BAILLEURS DE LICENCES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE
TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS,
DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE
SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, CESSATION DE
TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE
FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU
IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT D’UNE ACTION EN
LIEN AVEC LE CALUF, LE LOGICIEL OU LE JEU, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE ET QU’EA OU SES
BAILLEURS DE LICENCES AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS
DOMMAGES. EA ET SES BAILLEURS DE LICENCES NE POURRONT PAS NON PLUS ÊTRE
TENUS POUR RESPONSABLES DES RALENTISSEMENTS, DÉFAILLANCES DU SYSTÈME
OU COUPURES DU SYSTÈME SUSCEPTIBLES DE DÉTÉRIORER, DE TEMPS À AUTRE, LE
JEU EN LIGNE OU L’ACCÈS À CELUI-CI.
CERTAINS PAYS N’ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE
DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU
DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N’ACCEPTANT
PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE
QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES CI-DESSUS NE
VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS D’EA OU DE SES BAILLEURS
DE LICENCES POUR TOUS LES DOMMAGES NE POURRA EXCÉDER (SAUF SI LE DROIT
APPLICABLE L’EXIGE) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE
LOGICIEL.
8.Mise à couvert EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ À METTRE À
COUVERT EA, SES BAILLEURS DE LICENCES ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS,
PARTENAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRESTATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS
ET AGENTS ET À LES GARANTIR CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, OBLIGATION, PERTE,
TOUT PRÉJUDICE, TOUS DOMMAGES, FRAIS OU DÉBOURS (Y COMPRIS DES
HONORAIRES D’AVOCAT DANS DES LIMITES RAISONNABLES) AUXQUELS EA ET/OU SES
BAILLEURS DE LICENCES SERAIENT EXPOSÉS DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DU
LOGICIEL OU DU JEU.
9.Clauses essentielles du présent CALUF. Vous convenez que les clauses du présent CALUF
visant à limiter la responsabilité et imposant une mise à couvert (Articles 7 à 9) en sont des
clauses essentielles. Les stipulations ci-dessus s’appliquent même si la Garantie limitée
concernant les supports d’enregistrement (le cas échéant et telle qu'énoncée dans le manuel du
Logiciel pour les personnes qui ont acheté des copies physiques du Logiciel) n’atteint pas son
objet essentiel.
Divers
10.Conformité à la loi. Vous devez vous soumettre à l’ensemble des lois régissant l’utilisation du
Logiciel et du Jeu.
11.Recours en injonction. Vous convenez qu’une violation du présent CALUF peut causer à EA
et/ou à ses bailleurs de licences un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient
convenablement compenser. Dans pareil cas, EA et/ou ses bailleurs de licences seront en droit de
demander une réparation en équité en plus de tout autre recours dont ils peuvent disposer en
vertu des présentes ou de la loi.
12.Droit applicable Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (a) la
présente Licence et l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d’Angleterre,
sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (b) vous reconnaissez
expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou tout
litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et
vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous
résidez ailleurs, la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les
lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois. Vous
reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux
d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou tout
litige non soumis à la clause d’arbitrage exposée à l’Article 19 ci-après et relatif ou consécutif à la
présente Licence et/ou à l'usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément
à l’exercice de la compétence territoriale desdits tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut
également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les
parties conviennent que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou
transaction découlant de ladite Licence.
13.Exportation Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en
matière de contrôle des exportations et à ne pas céder le Logiciel à un ressortissant étranger ou à
une destination étrangère frappés d’interdiction par lesdites lois sans avoir préalablement obtenu
les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une
personne avec laquelle EA n’est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales aux
termes du droit applicable.
14.Tiers bénéficiaires Nonobstant disposition contraire dans le présent CALUF, vous
reconnaissez par les présentes que les bailleurs de licences d’EA sont des tiers bénéficiaires du
présent CALUF et sont en droit de vous poursuivre en justice directement pour violation du
présent CALUF dans la mesure nécessaire pour faire valoir leurs droits respectifs attachés au
Logiciel ou au Jeu.
15.Intégralité du contrat Sauf spécification contraire dans le présent CALUF, celui-ci représente
l’intégralité du contrat passé entre vous et EA relativement au Logiciel et annule et remplace tout
accord tacite ou explicite, antérieur ou concomitant, relatif audit Logiciel. Pour être valable, toute
modification de ou tout avenant au présent CALUF requiert la forme écrite et la signature d’EA.
Aucun des distributeurs ou agents d'EA ni aucun de leurs employés n'est autorisé à apporter des
modifications ou des adjonctions au présent CALUF.
16.Autonomie et maintien en vigueur des dispositions Si l’une quelconque des dispositions
du présent CALUF s’avère illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de cette
disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par la
disposition initiale, toutes les autres dispositions du présent CALUF restant en vigueur et de plein
effet.
17.Non-renonciation Le fait de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un quelconque droit ou
une quelconque faculté prévu(e) par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit
ou faculté ; de même, aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou d’une quelconque
faculté prévu(e) par les présentes ne saurait faire obstacle à l’exercice de tout autre droit prévu par
les présentes. En cas de contradiction entre le présent CALUF et de quelconques conditions
générales d’achat ou autres, ce sont les dispositions du présent CALUF qui régiront la relation
entre vous et EA.
18.Droits restreints pour l’administration américaine La présente disposition vise les
utilisateurs finals travaillant pour le gouvernement américain. Le Logiciel fourni en rapport avec le
présent CALUF a été entièrement mis au point grâce à des fonds privés, au sens de l’article 2.101
des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du
DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d’agence
équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fourni comme "article de commerce", "logiciel informatique
commercial" et/ou "documentation de logiciel informatique commercial". Conformément à l’article
227.7202 du DFARS, à l’article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral
américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l’article 52.227-19 des FAR (ou tout
règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction,
publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution dudit Logiciel par ou pour le
gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par le présent CALUF et sera interdite
hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses du présente CALUF.
19.Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire L'objectif du présent Article
est de proposer une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous.
Comme indiqué plus loin à l'Article 19.f, si nous ne parvenons pas à résoudre à l'amiable les litiges
qui nous opposent et que la sentence d'arbitrage vous accorde une somme supérieure à la
dernière proposition de transaction faite (le cas échéant) par EA, EA vous versera 150 % du
montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000 USD au-delà dudit montant.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.
1.La plupart des problèmes rencontrés en tant qu'utilisateur peuvent être résolus rapidement et de
manière satisfaisante en vous connectant avec votre Compte à notre interface d'assistance à
l'adresse http://eafr.custhelp.com. Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à
résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un
problème qu'elle rencontre avec vous après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA
convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre
nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit
applicable, mais exclut expressément les résidents de Suisse, de Russie, du Québec et des États
membres de l'Union européenne. En concluant le présent Contrat, vous et EA
renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une
action de groupe (class action). Cet accord est à interpréter au sens large. Il couvre tout
litige survenant entre nous (les "Litiges"), notamment et non limitativement :
1.les réclamations consécutives ou relatives à tout aspect de la relation qui existe entre nous,
qu'elles trouvent leur fondement juridique dans un contrat, un délit, une loi, une fraude, une
tromperie ou autre ;
2.les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non
limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
3.les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous
n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
4.les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.
Les seuls litiges non couverts par le présent Article 19 sont les suivants :
5.une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous
appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant
sur la validité de tels droits ;
6.une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation
non autorisée.
7.De plus, le présent Contrat n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une
action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
Dans le présent Article 19, les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés
affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi
que tous les bénéficiaires de services ou de Logiciels ou utilisateurs autorisés ou non aux termes
du présent contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. Le présent CALUF est la preuve
d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent
Article 19 sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente
clause d'arbitrage restera valable après la résiliation du présent CALUF.
2.Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA
convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable pendant au moins trente (30) jours
avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations amiables commenceront à
réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la "Notification de
Litige"). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées
complètes de la demanderesse ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et
(c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de
Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que
vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209
Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, à l'attention du Service Juridique (Legal
Department).
3.Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par
des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige,
vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un
arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera
définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, PAR LA PRÉSENTE
CLAUSE, VOUS RENONCEZ AINSI QU'EA AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN
TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée
et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration
Association ("AAA") et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux
Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, les
"Règles AAA Consommateurs"), qui sont tous disponibles sur le site Internet de
l'AAA www.adr.org. Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre
seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA
Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à
EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous
n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA
règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par
remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou
l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute
sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer
l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour
faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
4.Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose
personnellement à EA. Pour autant que le droit applicable le permette : (a) aucune procédure
d'arbitrage ne sera jointe à une autre ; (b) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant qu'un Litige
soit arbitré sur la base d'une action de groupe ou que soient utilisées des procédures d'actions de
groupe ; et (c) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public
ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant. VOUS ET EA CONVENEZ
QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE
QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU
MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION
COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les
réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action
collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la
présente clause d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
5.Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu là où il vous
conviendra, dans la mesure du raisonnable. Pour les personnes résidant hors des États-Unis,
l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et
vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour
imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour
confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
6.Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute
réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence en votre faveur dont la valeur
monétaire est supérieure à la dernière proposition écrite de transaction faite par EA avant la
remise à l'arbitre des conclusions écrites, alors EA :
1.Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 000
USD au-delà dudit montant ; et
2.Règlera à votre avocat, si vous en avez un, ses honoraires et remboursera les frais engagés (y
compris les honoraires et frais des experts), dans des limites raisonnables, par vous ou votre
avocat pour examiner, préparer et poursuivre votre action dans la procédure d'arbitrage ("la
prime d'avocat").
L'arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des différends portant sur le règlement et le
remboursement d'honoraires et de frais et sur le versement de remplacement et sur la prime
d'avocat à tout moment au cours de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre des parties
présentée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Le droit au remboursement des honoraires et frais d'avocat indiqué ci-dessus s'ajoute à tout droit à
remboursement des honoraires et frais d'avocat dont vous disposeriez en vertu du droit
applicable ; cependant, vous ne pouvez pas obtenir deux fois le remboursement des honoraires et
frais d'avocat. EA renonce à tout droit qu'elle aurait de demander une sentence relative aux frais
d'avocat dans le cadre de toute procédure d'arbitrage entre nous.
7.Limites à l'autorité de l'arbitre. L'arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une
injonction de faire ou de ne pas faire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation et
uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la
réclamation individuelle de ladite partie.
8.Modifications du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le présent
Contrat, nous convenons que si EA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause
d'arbitrage (à l'exception de modifications de l'adresse de Notification de Litige), vous pourrez les
rejeter en nous adressant une notification écrite, dans les trente (30) jours suivant la modification,
à l'adresse de Notification de Litige mentionnée plus haut. En rejetant des modifications futures,
vous reconnaissez que tout litige entre nous sera tranché par arbitrage conformément aux termes
de la présente clause.