Communauté de Communes Le Donjon Val Libre

Communauté de Communes Le Donjon Val Libre
Siège social : 5 "Le Plessis" - 03130 LE DONJON
Site Internet : www.cc-donjonvallibre.fr
 04 70 99 52 66  04 70 99 53 71 E-mail : [email protected]
PROCES VERBAL
Réunion du jeudi 13 février 2014
L’an deux mille quatorze, le treize février, vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le
Donjon Val Libre légalement convoqué, s’est réuni, à la salle de réunion communautaire, sur convocation qui lui a été
adressée par Monsieur Gilles BERRAT, Président.
Nombre de délégués :
- en exercice : 30
- présents :
28
- votants :
28
Date de convocation :
Secrétaire de séance :
05 février 2014
Martine SCHANEN
Etaient présents les délégués titulaires :
Assistaient également les délégués suppléants :
Avrilly : DELORME C., ROTAT G.
Le Bouchaud : BOUSSAND S., MERET L.
Le Donjon : CHARTIER J., LABBE G., PERICHON J-J., DUFOURD J-P
Lenax : TULOUP M-T., RAQUIN Ch.
Loddes : SCHANNEN M., POURRET R.
Montaiguët en Forez : BÉCAUT H, PETIOT H.
Montcombroux les Mines : TOGNON C., BONNET A.
Neuilly en Donjon : GEOFFROY D., ARNOULIN J-P (Suppl.)
Le Pin : DECERLE A., JARDIN P. (Suppl.)
Saint Didier en Donjon : CAFFIERE G., DESBOIS F.
Saint Léger sur Vouzance : POIGNANT B., RAJAUD M.
Sorbier : HERVIER B., LOUSTALNIAU J.
Varennes sur Tèche : BELLANGER G., BERRAT G.
formant la majorité des membres en exercice.
Le Bouchaud : DEBRAY F.
Le Donjon : FAYET A., MALCOIFFE J-P
Loddes : BELOT M.
Montaiguët en F. : MALBRUNOT B.
Saint Didier en Donjon : GRANGE S.
Saint Léger sur Vouzance : CANOT S.
Sorbier : PUJOS H., JALLET J-P
 Monsieur Le Président demande à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 17
décembre 2013, lequel est approuvé.
 Il propose également la désignation d’un(e) secrétaire de séance : Martine SCHANEN est désignée.
Débat sur la fermeture d’une classe au collège du Donjon
 Monsieur BERRAT Gilles, Président de la Communauté de Communes, précise que la collectivité doit débattre et
réagir face à la menace de la fermeture d’une classe de 6ème au collège de Le Donjon à la rentrée prochaine. Pour cette
raison, ce débat est organisé et les Maires ou représentants des communes de Bert, Liernolles et Monétay sur Loire ont
été conviés. Il laisse la parole au conseiller général.
 Monsieur LABBE Guy, conseiller général, précise qu’il a été alerté de la situation à la fin du mois de janvier. Il a été
reçu auprès du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale) le 4 février et était accompagné
d’un parent d’élève. L’effectif serait pour la rentrée prochaine de 34 élèves en classe de sixième. D’après les
statistiques, une perte de 0,9 % de l’effectif des élèves serait effective, portant le nombre d’élèves à 30 pour la rentrée
prochaine, d’où la suppression d’une classe. Le conseil d’administration du collège a voté contre cette fermeture de
classe à deux reprises. Pour cette raison, les trois communes extérieures à la Communauté de Communes ont été
Conseil Communautaire du 13/02/2014 - page 1/8
invitées pour débattre et prendre une décision collective sur la suite à donner. Il propose de se mobiliser, de mobiliser
la population et manifester par exemple devant le collège.
 Madame CHARTIER informe qu’en qualité de Maire de la commune de Le Donjon, elle a demandé un entretien auprès
du DASEN qui aura lieu le 21 février 2014 à 15 heures. Elle propose d’associer à ce rendez-vous deux membres du
corps enseignant, deux parents d’élèves, le conseiller général, le président de la Communauté de Communes et la
présidente du SIVOS. La seule condition imposée par le DASEN pour être reçus est de venir en nombre restreint. Elle
ajoute que la dotation en heures a diminué de 31 heures. La distribution des postes aura lieu le 24 février 2014.
Madame Chartier propose donc de se rendre ce jour-même devant l’Inspection Académique de Moulins pour
manifester. Les parents d’élèves sont fermement opposés à cette décision de fermeture de classe.
 Monsieur GEOFFROY craint que, si les parents sont informés de l’effectif de trente élèves pour une seule classe l’année
prochaine, ils envisagent de changer leurs enfants de collège avec le risque de diminuer encore les effectifs.
 Monsieur PLOUHINEC Yves, Maire de Monétay sur Loire, ajoute qu’il faut se mobiliser, que les élus locaux doivent
être unis et solidaires pour contrer la volonté de fermeture d’une classe. Selon lui, les députés sont les responsables de
cette situation car ils votent les lois. Il faut alerter les parlementaires et demander leur soutien. Deux députés peuvent
être mobilisés par la présence de la commune de Monétay sur Loire rattachée à la circonscription de Moulins.
 Madame TOGNON évoque l’évolution des rythmes scolaires au sein de l’école primaire avec la volonté d’emmener
progressivement les classes du Cours Moyen vers le collège. Le seul objectif derrière cela est de fermer des classes au
sein des écoles communales.
 Monsieur MÉRET se demande comment l’Inspection Académique peut être certaine qu’il y aura une baisse du nombre
d’élèves à la rentrée. Il faut encourager les parents d’élèves à se mobiliser avec les élus.
 Madame BOUSSAND pense nécessaire de solliciter les députés mais aussi Monsieur Le Président du Conseil Général.
 Madame TOGNON estime qu’il est important que la Présidente du SIVOS soit présente au rendez-vous le 21 février, le
syndicat étant davantage concerné que la Communauté de Communes.
 Madame SCHANEN pense que la Communauté de Communes doit également se mobiliser, comme toutes les
communes.
 Monsieur CAILLAULT Jacques, Maire de Bert est favorable à cette mobilisation mais regrette que cette solidarité ne se
soit pas manifestée lors de la fermeture d’une classe sur le RPI Barrais-Bussolles - Bert - Montcombroux les Mines.
 Monsieur Le Président pense qu’il faut établir une délibération pour ensuite la transmettre au Parlementaire et à
l’Inspection Académique.
 Monsieur POIGNANT trouve vraiment dommage de délaisser la ruralité car on se bat d’un côté en misant sur l’accueil
des nouvelles populations en embauchant un chargé de mission, mais qu’à l’opposé, les services publics disparaissent
progressivement sur notre territoire. Cette fermeture de classe est injustifiée, d’autant plus que les effectifs augmentent
pour les prochaines années.
 Monsieur LABBE Guy précise qu’il est de son ressort en qualité de conseiller général d’organiser la mobilisation.
 Madame TOGNON, en qualité d’agent du Conseil Général, résume les démarches à effectuer : adresser un courrier
aux collèges concernés, au Président et vice-président en charge des collèges du Conseil Général, aux parlementaires,
convoquer la presse, préparer un tract à diffuser auprès de communes et de la population…
 Monsieur Le Président propose qu’une délibération soit adoptée.
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Communautaire (en précisant que les représentants
des communes de Bert, Liernolles et Monétay sur Loire rejoignent la position du conseil
communautaire) :
- s’oppose à la fermeture d’une classe de sixième au collège de Le Donjon à la rentrée prochaine
- s’oppose à une décision prise à partir de statistiques
- regrette le mépris à l’égard des politiques mises en œuvre par les collectivités locales visant à
dynamiser le territoire et accueillir de nouvelles populations
- constate que les effectifs pour la rentrée prochaine sont supérieurs à l’effectif maximum d’une classe
- constate que les effectifs sont en augmentation pour les prochaines années
- demande le maintien des deux classes de sixième au collège Victor Hugo de Le Donjon pour la
rentrée scolaire en septembre 2014
Débat sur le départ des deux assistants sociaux présents sur le territoire de Le Donjon
 Monsieur le Président ajoute également que le départ des assistantes sociales basées sur notre territoire constitue un réel
handicap. Il convient aussi de se mobiliser.
 Monsieur POIGNANT rappelle qu’il y avait deux assistantes sociales qui étaient rattachées jusqu’au 1er janvier 2013 à la
MSA, compétence reprise par le Conseil Général dans les territoires ruraux. Le Centre Social "La Farandole", qui
hébergeait deux assistants sociaux dans ses locaux, a reçu un courrier du Conseil Général lui signifiant sa décision
d'affecter ces deux postes au Centre Médico-Social de Lapalisse dès que les travaux rendus nécessaires par cette
mutation seront terminés, soit au cours du second trimestre 2014.
 Monsieur POIGNANT, en qualité de Président du Centre Social, a obtenu un rendez-vous auprès de Madame
LACARIN, vice-Présidente en charge des solidarités, des populations et des territoires au Conseil Général. Cette
dernière lui avait pourtant assuré que les deux assistants sociaux seraient rattachés administrativement à Lapalisse mais
toujours présents physiquement à Le Donjon.
 Monsieur POIGNANT propose à la Communauté de Communes d’adopter une délibération.
 Monsieur BÉCAUT est favorable à cette proposition et estime qu’il appartient surtout au conseiller général de se
mobiliser.
 Monsieur DECERLE souhaiterait connaître l’avis du conseiller général qui se doit de défendre son canton.
 Monsieur LABBE répond qu’il s’est opposé à cette décision mais qu’il s’est retrouvé isolé au Conseil Général. Il ajoute
qu’en qualité de vice-président du centre social, il ne peut être que contre ce rattachement à Lapalisse.
 Monsieur DECERLE et GEOFFROY pensent que les sujets concernant la réforme du découpage de la carte cantonale,
la suppression d’une classe de collège et la suppression des postes des assistantes sociales pourraient être présentés à la
presse.
 Monsieur Le Président est favorable à cette idée et propose de convoquer la presse.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire, émet un avis défavorable sur ce
projet pour les motifs suivants :
- Cette décision qui s'ajoute au démantèlement des services publics dans notre canton du Donjon va
contribuer à accentuer la désertification de tout notre bassin de vie.
- Les professionnels du secteur s'inquiètent fortement de l'absence des assistants sociaux sur un
territoire où les besoins sont importants et où les contacts directs et réguliers présentaient un grand
intérêt pour les deux parties.
Conseil Communautaire du 13/02/2014 - page 3/8
- Certaines communes, à l'extrême Est du canton du Donjon, sont situées à une grande distance de
Lapalisse. L'éloignement des assistants sociaux va nécessiter de parcourir beaucoup de kilomètres
pour rencontrer la population et va distendre les liens entre les habitants et les travailleurs sociaux.
- Ce départ constitue une perte sèche de deux emplois pour notre bassin de vie, qui se cumule avec
les pertes d'emplois déjà subies lors du départ de la Trésorerie et de la Poste. Ces pertes d'emplois
directes fragilisent le tissu économique et notamment le commerce de notre bassin de vie, déjà
fortement malmené.
- La présence de deux assistants sociaux, qui travaillaient en complémentarité avec le Centre Social et
les communes membres, constituait un attrait indéniable pour notre bassin de vie. A contrario, les
habitants, qui devront parfois se déplacer à Lapalisse, ne viendront plus au Centre Social, ni dans les
mairies.
- Alors même que la Communauté de Communes Le Donjon Val Libre a répondu à un appel à projets
pour l'accueil de nouvelles populations, financé en partie par le Conseil Général, cette décision va à
l'encontre de l'action qui commence à se mettre en place.
- Alors même qu'on leur sert de beaux discours sur le vivre ensemble et qu'on leur présente le
concept séduisant des nouvelles ruralités, les élus et les populations s'aperçoivent que les actions
concrètes vont exactement dans le sens inverse.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, demande au Conseil Général de reconsidérer sa décision de
déplacer les deux postes d'assistants sociaux vers le CMS de Lapalisse et demande que ces deux postes
soient maintenus dans les locaux du Centre Social "La Farandole".
Personnel :
Présentation du nouvel agent développeur économique – chargé de mission accueil
Présentation du nouvel agent animatrice touristique
 Monsieur Le Président rappelle que deux nouveaux agents ont pris leurs fonctions en ce début d’année : le développeur
économique – chargé de mission accueil depuis le 1er janvier et l’animatrice touristique au 1er février.
 Les deux agents se présentent aux membres du conseil communautaire.
Bâtiment « Hôtel de Bourgogne » à Montaiguët :
Demande de subvention DETR
 Monsieur Le Président fait le point par rapport à ce dossier sur les derniers éléments apparus depuis le dernier Conseil
Communautaire du 17 décembre 2013 :
La commune de Montaiguët en Forez n'est pas favorable à l’acquisition complète du bâtiment. Il explique qu'une
nouvelle proposition a été travaillée en lien avec la commune sur la possibilité que la Communauté de Communes loue
directement, et de façon provisoire, à la future gérante, deux pièces du bâtiment, avec l’objectif de maintenir l’épicerie
et le dernier commerce de la commune. La remise en état des installations de plomberie et d'électricité se porte à
2 696 € HT. Le coût du loyer serait de 150 € par mois, hors charges d'eau et d'électricité. Un porteur de projet est
identifié et réside déjà sur la commune de Montaiguët en Forez.
 Concernant le projet d’aménagement du bâtiment, Monsieur Le Président précise que le Bureau Communautaire réuni
le 20 janvier a décidé de lancer la réalisation d’un Avant-Projet Sommaire (APS). Le coût s’élève à 6 000 € HT, le
maître d’œuvre s’était engagé à nous fournir un rendu du chiffrage financier avant le 15 février 2014, de façon à pouvoir
déposer une demande de financement auprès de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.
 Monsieur Le Président mentionne qu'il a rencontré récemment, avec le Maire de Montaiguët en Forez, Monsieur le
Sous-Préfet de Vichy. Ce dernier a affirmé son soutien devant ce projet, précisant que la compétence « développement
économique » permettait à la Communauté de Communes de porter un projet au sein d'un bâtiment lui appartenant.
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 Monsieur Le Président ajoute qu’un complément a été demandé dans le cadre de l’étude de faisabilité économique afin
de prendre en compte l’évolution du projet (diminution des surfaces liées au projet d’hôtel restaurant, diminution du
nombre de chambres…). Le coût de ce complément d’étude se porte à 700 € HT.
 Monsieur le Président présente à l’assemblée l’Avant-Projet Sommaire réalisé dans le cadre de la rénovation de l’Hôtel
de Bourgogne et de la création d’une épicerie multiservices à Montaiguët en Forez. Le coût global du projet se porte à
740 000 € HT. Il présente le plan de financement de l’opération :
Dépenses
Recettes
Nature dépense
Coût HT
Acquisition immobilière, travaux,
frais de maîtrise d’œuvre et
d’ouvrage
670 000 €
Equipements cuisine, restaurant et
chambres
70 000 €
TOTAL
740 000 €
Financeurs
Taux
Montant
Etat (DETR)
40 %
296 000 €
Conseil Général
27 %
199 800 €
Conseil Régional
13 %
96 200 €
Autofinancement
20 %
148 000 €
TOTAL
740 000 €
 Monsieur DECERLE estime qu’il faut trouver le bon gérant capable d’assumer les charges.
 Monsieur GEOFFROY pense qu’il faut motiver le porteur de projet.
 Monsieur le Président précise qu’il faut laisser la possibilité au gérant d’acquérir le fond de commerces s’il le désire.
 Monsieur POIGNANT émet une réserve sur le fait de demander dès cette année la DETR, de par le risque, si le projet
ne se réalise pas, de voir les attributions de subvention DETR diminuer lors de nos prochaines demandes.
 Monsieur BÉCAUT ajoute qu’une autre possibilité n’a pas encore été étudiée. Elle consiste à tenter d’acquérir le
bâtiment mitoyen, en mauvais état à un prix modeste, pour le démolir, plutôt que de renforcer le mur mitoyen après
démolition partielle d’une partie de notre bâtiment. Une proposition sera faite au propriétaire.
 Madame BOUSSAND demande si le propriétaire du bâtiment mitoyen est une personne avec qui l’on peut négocier.
 Monsieur le Président répond par la positive.
Après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions), le Conseil Communautaire :
- approuve la demande de financement effectuée auprès de l’Etat (DETR) dans le cadre de la
rénovation de « l’Hôtel de Bourgogne » et la création d’une épicerie multiservices à Montaiguët en
Forez
- approuve le plan de financement
- autorise le Président à effectuer la demande de financement
Personnel :
Renouvellement contrat CAE animatrice du Relais des Services Publics
 Monsieur Le Président informe l’assemblée que le contrat CAE-CUI de l’agent d’accueil/secrétaire au Relais des
Services Publics prendra fin le 31 mars 2014.
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 Il indique, qu’au vu du dernier décret de février 2014 relatif aux contrats aidés, ce contrat CAE-CUI peut être
renouvelé pour 1 an (soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2015), avec un soutien financier de l’Etat à hauteur de 90% du
salaire brut plafonné à 26 heures hebdomadaires.
 Monsieur Le Président souligne la qualité du travail effectué, notamment à l’accueil du Relais des Services Publics.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions), le Conseil Communautaire :
-
-
Charge le Président de solliciter auprès des services de l’Etat (Cap Emploi) le renouvellement du
contrat CAE-CUI pour le poste d’agent d’accueil/secrétaire au Relais des Services Publics, pour
une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er avril 2014 pour une période d’un an soit
jusqu’au 31 mars 2015.
Autorise le Président à signer, l’ensemble des documents relatifs à ce contrat : convention, contrat
de travail…
Personnel :
Renouvellement CDD directeur – agent de développement
 Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que l’Agent de Développement-Directeur (attaché territorial à temps
complet) a été nommé non titulaire le 1er mai 2011 par le biais d’un contrat pris en application de l’article 3-3 - 2°de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du n°2012-347 du 12 mars 2012.
 Monsieur Le Président rappelle que le contrat de cet agent, conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 30
avril 2014, ne peut être renouvelé en contrat à durée déterminée que dans la limite de 6 ans.
Considérant l’ensemble de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité, décide de renouveler le contrat de l’Agent de Développement-Directeur – Attaché
Territorial – à temps complet du 01/05/2014 au 30/04/2017, dans les conditions initiales de son contrat.
PERSONNEL – Indemnités :
ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE
 Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée les discussions, à différentes reprises, relatives au versement d’une
indemnité annuelle à l’ensemble des personnels recrutés en contrat de droit privé au sein de la collectivité.
 Monsieur Le Président indique que le bureau s’est montré favorable à l’attribution d’une indemnité annuelle maximale
de 600 euros à l’ensemble des agents recrutés en contrat de droit privé versée en deux fois : 300 euros en juin et 300
euros en décembre.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions), le Conseil Communautaire
décide d’attribuer une indemnité annuelle maximale de 600 euros à l’ensemble des agents de la
collectivité recrutés en contrat de droit privé, soit deux versements de 300 euros en juin et en
décembre : seuls les agents présents au sein de la collectivité au 1er juin et au 1er décembre pourront
prétendre au versement des 300 euros.
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Informations diverses
Carte cantonale
 Monsieur Le Président explique que la proposition, soumise par Monsieur Le Préfet, de la carte du découpage cantonal
du département de l’Allier est connue depuis quelques semaines. Les communes et Communautés de Communes
pouvaient rendre un avis jusqu’au 7 février et le transmettre au Conseil Général. Pour cette raison, le bureau
communautaire réuni le 20 janvier a débattu sur cette proposition et a émis un avis défavorable à l’unanimité. D’après
cette proposition de carte, le canton de Le Donjon serait regroupé aux cantons de Dompierre sur Besbre et Chevagnes
pour un total de 32 communes et une population de 20 698 habitants.
 Monsieur Le Président ajoute que le Conseil Général a voté contre cette proposition de carte et déposera un recours. Il
propose que la Communauté de Communes en fasse de même.
 Monsieur GEOFFROY demande si ce recours a un coût.
 Monsieur Le Président lui répond que cela est gratuit.
 Monsieur BÉCAUT explique que la Haute Loire est le seul département en Auvergne qui a rendu un avis favorable à la
proposition de carte cantonale.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
- décide de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat, annexé au présent compte rendu
Point sur le site Internet
 Monsieur RAJAUD rappelle à l’assemblée que le nouveau site Internet de la Communauté de Communes est en ligne et
que l’agent en charge de la communication visite actuellement les mairies afin de leur montrer l’accès qui leur sera
réservé.
 Madame DELORME tient à préciser que l’agent a effectué un travail de qualité.
Signature du contrat avenir
 Monsieur Le Président informe que la signature du contrat avenir de l’animatrice touristique est prévue le 24 février à
17h00 en présence de Monsieur le Sous-Préfet. Il convie les Maires ou leurs représentants à ce rendez-vous.
Questions diverses
Equipements plateaux multisports
 Monsieur MÉRET souhaite savoir quand les équipements annexes, afin de terminer l’aménagement des plateaux
multisports, seront fournis.
 Monsieur Le Président informe qu’il reste des crédits sur l’enveloppe prévisionnelle afin d’équiper les plateaux
multisports en mobilier urbain (tables pique-nique, bancs, poubelles, portes-vélos…). Des propositions seront faites
aux mairies prochainement.
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Tarifs photocopies
 Madame BOUSSAND explique avoir eu une remarque d’un citoyen de la commune de Le Bouchaud, également
commerçant à Le Donjon, au sujet des tarifs des photocopies et services divers votés par la Communauté de
Communes, information relayée dans le bulletin municipal de la commune de Le Bouchaud.
 L’agent de développement reconnait un manque de vigilance de sa part lors de l’envoi des tarifs aux mairies. L’objectif
était d’informer les municipalités des nouveaux tarifs votés à destination des mairies et des associations locales. Le tarif
pour les particuliers existe depuis la création du Relais des Services Publics, uniquement pour facturer les copies
effectuées dans le cadre des démarches administratives des usagers.
******************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
Le Président,
G. BERRAT
1ER Vice-Président
M. RAJAUD
2ème Vice-Président
B. POIGNANT
3ème Vice-Président
G. LABBE
4ème Vice-Présidente
B. HERVIER
Les délégués,
C. DELORME
G. ROTAT
S. BOUSSAND
L. MÉRET
J. CHARTIER
J-P DUFOURD
J-J PÉRICHON
C. RAQUIN
M-T TULOUP
R. POURRET
M. SCHANEN
H. BÉCAUT
H. PETIOT
C. TOGNON
A. BONNET
D. GEOFFROY
J-P ARNOULIN (suppl)
A. DECERLE
P. JARDIN (suppl)
G. CAFFIÈRE
F. DESBOIS
J. LOUTALNIAU
G. BELLANGER
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