Ordonnance du Juge Commissaire du 25 septembre 2014

REPUBLIQUE FRANC,tIÐF
Au nom du PeuPle Français
Extrait des minutes du Greffe
T.G.¡. de TARASCON
ORDONNANCE
L**L
Nous, n*au+e,@$trEft', Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la
SCI LES CEDRES,
greffier,
de &çu[^t"u- ñoå4 tT {
Vu la requête émanant de Me BRUNET BEAUMEL, mandataire
Assisté
liquidateur et les motifs y exposés
;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Me BRUNET
BEAUMEL ;
Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants et R 642-22 et
suivants du Code de commerce,
ordonnons Ia vente aux enchères publiques, en deux lots de
LOT N"1
:
:
Rhône)j 10 rue
commune sectig
centiares, lots 5,
gurant au cadastre de ladite
nt une contenance de lare 39
LOT Nrs: Une cave située en sous-sol de I'immeuble à laquelle on
accède par I'entrée commune et les 5/1000èmes indivis du sol et des parties
communes et les 21611000èmes des charges d'accès aux caves et Ies
5/1000èmes des charges spéciales au hall d'accès.
Noõ: au rez-de-chaussée, un local à usage commercial donnant
sur Jean Jaurès comprenant une iiece principale, une réserve, une mezzanine,
une petite pièce avec sanitaires, ainsi qu'une réserve indépendante dans
I'entrée principale et une quote-part de I'entrée avec escalier commun.
[Oî
Et
les 185/1000èmes
indivis du sol
générales.
tUr6
et des parties communes
LOT N"12: un appartement situé au deuxième étage gauche de
I'immeuble, comprenant une entrée avec dégagement, une chambre avec salle
de douche, un WC indépendant, un séjour avec coin cuisine aménagé, une
chambre.
Et tes 112l1000èmes indivis du sol et des parties communes
générales et les 11511000èmes des charges spéciales au hall d'accès et les
136/1000èmes des charges {'escalier.
Ledit ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de
$jvision 9t Aé,ièglement de coproþiét{ etauli aux termes d'un acte reçu-par Me
Vincent PLANTIER, notaire à VERGEZE le 3l octobre 2006 publié auprès du
service de la publicité foncière de TARASCON le 24 novembre 2000 volume
2006 P n"7266, rectifié le 1B décembre 2006 vorume 2006 D n"13633.
Appartenant à
:
La SCI LES CEDRES, Société Civile lmmobilière dont le siège social est
à ARLES 16 allée Crin Blanc, immatriculée au RCS de TARASCON et identifiée au
répertoire SIRENE sous le n'392 867 933, prise en la personne de son représentant
légal en exercice, domicilié audit siège ;
Aux termes de
:
En ce qui concerne les lots n'b et G, d'un acte reçu par Me
PLANTIER, notaire à VERZEGE, en date du 31 octobre 2006,
publié auprès du service de la publicité foncière de Tarascon le
24 novembre 2006 volume 2006 P n"7268, rectifié par acte du 14
décembre 2006 publié le 18 décembre 2006 volume 2006 p
n"7780.
En ce qui concernd le lot n'12, d'un acte reçu par Me PLANTIER,
notaire à VERZEGF, en date du 30 janvier 2009, publié auprès
du service de la publicité foncière de Tarascon le 27 février 2009
volume 2009 P n'1 108.
Sur la mise
rix de
aveo faculté de baisse
frais de poursuite de vente étant payable en sus du prix d'adjudication
12lt6
les
LOT N "2:
Rhône) I rue de la R
une contenance de g0
de-chaussée et premie
une cave,
un escalier d,accès au rez-de-chaussée,
un local commercial
I'ancien escalier menant au premier étage et débarras
et les 310/1000èmes indivis du sol et des parties communes.
L'immeuble sis f rue
de division et d'un règlement d
par Me DELAHAYE, notaire à
service de la publicité foncière de Tar
no16.
Þ
Da
le immobilier situé à ARLES (Bouches du Rhône),
Jaurès, figurant au cadastre de radite
"228 ayant une contenance de lare 39 "o,.,'unä
centiares,
LOT N"Z: au rez'de-chaussée, un local commerciat donnant
rue Jean
Jaurès avec quote-part de |entrée et escarier
"orrun.
Et les
107/1000èmes indivis du sol et des parties communes
générales et les 110/1000èmes des charges
spéciates du hail d,accès.
Ledit ensemble
division et de règtement de
Vincent PLANTIER, notaire
service de la publicité foncière de TA
2006 P n"7266, rectifié re 1g décembre 2006 vorume
2006 D n.13633.
Appartenant à
:
ivile lmmobílière dont le siège social est
au RCS de TAMSCON et identifiée au
rise en la personne de son représentant
t3n6
Aux termes de
:
En ce qui concerne le lot n"7 de I'ensemble immobilier situé à
ARLES (Bouches du Rhône), 10 rue Jean Jaurès, figurant au
cadastre de ladite commune section AB n"228, d'un acte reçu par
Me PLANTIER, notaire à VERZEGE, en date du 31 octobre 2006,
publié auprès du service de la publicité foncière de Tarascon le
24 novembre 2006 volume 2006 P n"7269, rectifié par acte du 18
janvier 2007 publié auprès du service de la publicité foncière de
Tarascon le 19 janvier 2007 volume 2OO7 P n"377 .
En ce qui concerne le lot n'3 de I'ensemble immobilier sis à
ARLES (Bouches du Rhône) 1 rue de la Rotonde, cadastré
section AB n'230 d'un acte reçu par Me PLANTIER notaire à
VERGEZE le 31 octobre 2006 publié auprès du service de la
publicité foncière de Tarascon le 24 novembre 2006 volume 2006
P n'7268, rectifié le 18 décembre 2006, volume 2006 P n"7780.
Sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 g,
avec faculté de baisse de mise à prix de moitíé en cas de carence d'enchère, leé
frais de poursuite de vente étant payable en sus du prix d'adjudicatíon ;
Disons que la publicité sera effectuée par une insertion dans le journal
d'annonces légales LA LIBERTE LE COMMERC¡AL PROVENCE L'HOMME DE
BRONZE et par affichage suivant les formes prescrites en matière de vente sur
saisie immobilière;
Disons que la vente aux enchères aura lieu à une audience du Juge de
l'exécution du Tribunal de grande instEnce de Tarascon sur Rhône et désignons pour
procéder aux formalités de cette vente, Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat, membre
de la SCP BILLY SIGNORET BOUCHOUCHA, ayant son siège social 6 rue Edouard
Millaud à TARASCON 13150 ;
Disons qu'un huissier de justice pourra pénétrer les lieux, afin de dresser
un procès-verbal de description des biens immobiliers désignés et les faire visiter
aux personnes intéressées par leur acquisition ;
Disons que I'avocat désigné devra demander I'intervention d'experts
qualifiés avec la mission d'examiner les droits immobiliers à vendre et d'établir les
diagnostics requis par I'article'L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation
;
t4/16
Disons que notre ordonnance devra être publiée auprès du service de la
publicité foncière de TARASCON SUR RHONE ;
Disons que les frais de la présente ordonnance et ses suites seront
compris en frais privilégiés de liquidation judiciaire et avancés par le liquidateur
judiciaire ès qualités, mais seront également compris en frais préalable de vente ;
la
à la
notification,
diligence du Greffe,
recommandée avec accusé de réception, de la présente ordonnance à :
Ordonnons
par
lettre
1'La SCI LES CEDRES, Société civile immobilière dont le
siège soc¡al est à ARLES 1G Allée Grin Blanc,
immatriculée au Rcs de TARASGON et identifiée au
répertoire SIREN sous le no 392 86z 933 prise en Ia
personne de son représentant légal en exercice
domicilié audit siège.
2-Le TRESOR PUBLlc, représenté par M. le Trésorier du
Pays d'Arles, 3 Bd Victor Hugo 13200 ARLES,
Avant fait élection de domici à la TRESORERIE D'ARLES.
Résidence les Alvscamps 3 bd Victor Huoo 13200 ARLES.
3-La société dénommée LE cREDlr FoNctER DE FRANGE,
Société anonyme au capital de 682.092.900 €, dont le siège social
est à PARIS 75001 France, 19 rue des Gapucines, immatriculée au
RCS de Paris et identifié au répertoire SIREN sous le n"542 029 848,
prise en la personne de son représentant tégal en exercice
domicilié audit siège ;
'
nt
notaire à
de domi
(Gardl27
RGEZE
e Neuve.
eP
4-La cAlssE REGIONALE DU cREDtr AGRtcoLE MUTUEL
DU MlDl Société coopérative à capital variable, agrbe en tant
d'établissement de crédit, dont le siège social est à LATTES (34g77l
Avenue de Montpellieret, immatriculée au RGS de MONTPELLIER ei
identifié au répertoire SIREN sous le no 3g3 o4g GB6, prise en la
personne de son représentant légal en exercice domicilié audit
siège I
,
Avant fait électi on de domicile en l'étude de Me PLANTIER.
notaire à
RGEZE (Gárdl27 e Neuve.
t5/16
f
f
5- La
société dénommée LA BANQUE POPULAIRE DU SUD,
Société anonyme coopérative à capital variable, régie par Ies
articles L 512-2 et suivants du Gode monétaire et financier et par
I'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux
établissements de crédits, société de courtage en assurance dont
le siège social est à PERPIGNAN, 66966, 38 Bd Georges
Clémenceau, immatriculée au RGS de PERPIGNAN et identifiée au
répertoire SIREN sous le no 554 200 808, prise en la personne de
son représentant légal en exercice domicilié audit siège
;
Avant fait élection de domicile en l'étude de Me PLANIER.
notaire à VERGEZE (Gard) 27 rue Neuve,
6-Maître Bernard BRUNET BEAUMEL, mandataire judiciaire
au redressement judiciaire et à la liquidation des entreprises 3 rue
Gérard Gadiot 13200 ARLES, agissant en qualité de liquidateur
judiciaire du patrimoine de la SGI LES GEDRES ;
7-
Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat, membre de Ia SCP
BILLY SIGNORET BOUCHOUCHA ayant son Cabinet 6 rue Edouard
Millaud I 31 50 TARASCON.
TARAS..N suR RH'NE LE
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LE JUGE GOMMISSAIRE
LE GREFFIER
I
"En cons6quence, lo République Fronçoise monde et ordonne ò
lous huissien de iuslice, sut ce requis, de metÍe ledit
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