Les modifications de l`organisation d`une "association loi 1901"

CHANGEMENTS SURVENUS DANS L'ORGANISATION
D'UNE ASSOCIATION Loi 1901
Une association déclarée suivant la Loi du 1er Juillet 1901 peut être amenée à
modifier ses statuts ( dénomination, objet, siège social, fonctionnement) et procède
régulièrement au renouvellement des membres de son conseil d'administration .
Modification des statuts:
Les statuts d'une association peuvent faire l'objet d'une modification ou être
renouvelés en totalité suivant décision prise généralement en assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire( se conformer aux conditions prévues dans les statuts en
place). Si aucune disposition n'est prévue, cette décision est de la compétence de
l'assemblée générale ordinaire.
Toute modification de statuts doit être prévue dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale appelée à se prononcer et il est conseillé d'adresser au préalable
à tous les membres de l'association, un exemplaire des modifications proposées.
Une fois les modifications adoptées, il appartient au Président de l'association
ou à un des membres du conseil d'administration, de procéder à leur déclaration à
la Préfecture ou à la sous-préfecture, dans les trois mois suivant la décision ,
accompagnée de:
• deux exemplaires des nouveaux statuts datés et signés par le Président et
contresignés par un administrateur membre du bureau.
• de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale constatant les changements
survenus
Les changements apportés ne sont opposables aux tiers qu'à dater de leur
déclaration .
Les modifications adoptées doivent être inscrites par les soins des dirigeants
de l'association sur le registre spécial prévu à cet effet.
Modification de la composition du conseil d'administration :
Conformément à ses statuts, l'association procède périodiquement au
renouvellement des membres du conseil d'administration .
Pour être opposable aux tiers, tout changement intervenu doit faire l'objet
d'une déclaration en Préfecture ou sous-préfecture, dans les trois mois, incombant
s'il y a lieu aux nouveaux dirigeants, accompagnée:
• d'une déclaration établie sur papier libre faisant apparaître la nouvelle
composition du conseil d'administration (noms et prénoms des administrateurs
ainsi que leur date et lieu de naissance, leur profession et nationalité, leur fonction
au sein du conseil d'administration et leur domicile). La déclaration doit être datée
et signée par le Président de l'association et contresignée par un membre du
bureau sortant.
• de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale constatant les changements
survenus
Les modifications adoptées doivent être inscrites par les soins des dirigeants
de l'association sur le registre spécial prévu à cet effet.
Délivrance d'un récépissé :
Qu'il s'agisse d'une modification de statuts ou d'une modification de la
composition du conseil d'administration, l'autorité administrative doit délivrer un
récépissé de la déclaration effectuée.
Conséquences du non respect de la déclaration:
Le défaut de déclaration d'une modification de statuts ou des changements
intervenus dans le conseil d'administration de l'association, n'entraîne pas la nullité
des décisions prises en assemblée générale , n'entraîne pas la non existence de
l'association ( elle ne perd pas sa capacité juridique) mais tous les changements
survenus et toutes les décisions prises postérieurement sont inopposables aux tiers .
Par contre, l'association , à la requête d'un intéressé ou du ministère public,
peut se voir dissoute et les nouveaux dirigeants peuvent se voir appliquer une
amende.
Cas particulier du règlement intérieur:
Destiné à compléter les statuts de l'association pour toutes les questions
notamment à caractère modifiable annuellement (exemple : cotisations, mesures
réglementaires spécifiques à la saison de chasse, etc...), variable d'une association à
une autre, le règlement intérieur est généralement proposé par le conseil
d'administration et adopté en assemblée générale si cela est imposé par les statuts.
Aucune disposition contraire aux statuts ne doit figurer dans le règlement
intérieur. Si tel était le cas, lors d'un litige se sont les statuts qui sont applicables.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont régulièrement
apportées n’ont pas obligation d’être déclarés à la Préfecture ou à la souspréfecture .
M. C/11/09