Un permis pour abattre un arbre??? - Ville de Ste-Anne-des

Quantité minimale d’arbre
à planter ou à conserver
Dont un feuillu en cour avant
Par 150 mètres carrés /
Résidentielle
1
Commerciale
1
Industrielle
2
Institutionnelle
2
Autre
2
I N F O R M AT I O N S
Veuillez prendre note que ce document ne
remplace aucunement le texte officiel qui
apparait au règlement de la ville de SainteAnne-des-Plaines.
Pour en savoir plus sur les différentes normes relatives à l’émission de permis pour
l’abattage d’arbres, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Service de l’urbanisme
e t d e l ’ e n vi r o n n e m en t
Un permis
pour abattre
un arbre???
Service de l’urbanisme et de l’environnement
Ville de Sainte-Anne-des-Plaines
139, boulevard Ste-Anne
Sainte-Anne-des-Plaines, J0N 1H0
Infraction
Téléphone: (450) 478-0211 poste 2025
Toute personne qui commet une infraction relative à
l’abattage d’arbres est passible d’une amende d’un
montant minimal de 200 $ auquel s’ajoute :
1.
Un montant minimal de 100 $ et maximal de
400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à
concurrence de 10 000 $;
2.
Un montant minimal de 10 000 $ et maximal de
25 000 $ par hectare complet déboisé auquel
s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au
paragraphe 1).
Pour la protection
de nos forêts et de
nos milieuxhumides
Les montants prévus seront doublés en cas de récidive.
Ser vice de l’ ur bani sme et de
l’ envir onnement
Un permis pour abattre un arbre???
Coupe dans un boisé
Coupe en milieu
urbanisé
Conditions d’obtention du permis:
Coupe d’assainissement et de récupération
Condition à l’obtention du
Plus de 20% de la surface terrière
permis: l’arbre doit, soit...
Prescription forestière requise
Coupe sans permis
Il est strictement interdit d’abattre un arbre
sans permis à moins que vous soyez propriétaire d’un boisé et que vous répondez à
l’une de ces conditions:
1.
2.
Un abattage de 10 mètres cubes de
bois de chauffage par hectare par
année sans dépasser un maximum
total de 50 mètres cubes par année, et
ce, sur la totalité du ou des lots boisés
qu’il possède dans la municipalité et
sans réduire la surface terrière de ce
ou ces boisés à moins de 18 m² par
hectare;
Une coupe de moins de 20% de la
surface terrière d’arbres à essence
commerciales sur un site de coupe,
est autorisé qu’une fois en 12 ans.
1. être mort ou atteint d’une
Abattage d’arbres d’essences commerciales
maladie incurable;
Pour un prélèvement entre 20% et 35% de la
surface terrière pour une période de 12 ans
Pour un prélèvement par trouées ou par bande de 20% à 30% de la surface terrière
Prescription forestière requise
Plus de 35% COUPE INTERDITE
Coupe de conversion
Prescription forestière requise
2. être dangereux pour la
sécurité des personnes;
3. être une nuisance pour la croissance des arbres voisins;
4. Causer des dommages à la propriété publique
Coupe de succession
ou privée;
Prescription forestière requise
Doit demeurer en production forestière
Coupe pour drainage forestier
Ne doit pas excéder sept (7) mètres de large.
Prescription forestière requise
5. être nécessairement abattu dans le cadre
d’exécution de travaux publics;
6. être nécessairement abattu pour la réalisation
d’un projet de construction ou d’aménagement
Coupe pour la mise en culture du sol
paysager autorisé par la ville.
Rapport agronomique requis
Coupe nécessitant un permis
Tout autre abattage que ceux mentionnés
précédemment doivent faire l’objet d’une
demande de permis au service d’urbanisme
de la ville de Sainte-Anne-des-Plaines.
Limiter à une superficie de un (1) hectare par
année par unité d’évaluation foncière.
Coût du permis:
Gratuit
C.A du MDDEP respectant le REA requis.
Coût du permis:
50$
Coût prescription forestière: 200$ à 450$
Téléphone : (450) 478-0211 poste 2025
Télécopie : (450) 478-1140
Messagerie : [email protected]
Ser vice de l’ ur bani sme et de
l’ envir onnement