charte d`utilisation - Géoservices du Département de la Drôme

NOVEMBRE 2010
CHARTE D’UTILISATION
CHARTE D’UTILISATION DES GÉOSERVICES
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION PERMANENTE LE 15 NOVEMBRE 2010
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Matériels, logiciels et services concernés
La présente charte encadre l’utilisation de l’extranet des systèmes d’information
géographique, désignés ci-après sous le terme Géoservices, et notamment l’exploitation
de la matrice cadastrale (fichiers Majic III) contenant des données à caractère personnel
(noms des propriétaires, adresses, etc.). Tout nouvel inscrit s’engage à respecter les
règles énoncées ci-après.
1.2. Les utilisateurs
Peuvent bénéficier de l’extranet Géoservices :
l’ensemble des communes drômoises et leurs établissements publics ;
l’ensemble des intercommunalités présentes sur le territoire drômois ;
le Département de la Drôme, ses établissements publics et l’ensemble des services
qui lui sont rattachés (Sdis, Cdt, Adil 26, CAUE, MDPH, Régie des châteaux, etc.).
2. RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
Certains fichiers contenus dans les Géoservices contiennent des données à caractère
personnel et sont, dès lors, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite informatique et libertés).
Le Département déclare que l’ensemble des fichiers mis à la disposition des utilisateurs
ont fait l’objet, lorsque cela s’imposait, des formalités déclaratives et d’autorisation
auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
2.1. Utilisation des fichiers contenant des données
à caractère personnel
Les utilisateurs de fichiers renfermant des données à caractère personnel s’engagent
à respecter l’ensemble des dispositions de la loi informatique et libertés.
2.2. Obligations pour l’administrateur
Il est rappelé le principe selon lequel l’administrateur des Géoservices ne délivre aucune donnée à caractère personnel.
Toutefois, dans le cadre des Géoservices, les données incluses dans la matrice
cadastrale (fichiers Majic III) contenant des données personnelles (noms des
propriétaires, adresses, etc.) peuvent être communiquées et exploitées dans les
conditions rappelées ci-après.
2.3. Obligations pour les collectivités utilisatrices
de la matrice cadastrale
Chaque collectivité utilisatrice des Géoservices s’engage à respecter les dispositions
de la loi informatique et libertés. Il est ainsi rappelé que :
La collectivité qui souhaite exploiter les données de la matrice cadastrale (fichiers
Majic III) des Géoservices contenant les données personnelles (noms des propriétaires,
adresses, etc.), devra obligatoirement effectuer un engagement de conformité
auprès de la CNIL (autorisation unique AU-001 qui concerne les traitements mis
en oeuvre par les collectivités territoriales ou leurs groupements à partir des
données cadastrales pour la gestion foncière, l’urbanisme et/ou le service public de
l’assainissement non collectif (SPANC)).
L’accès aux données personnelles doit être limité aux seuls agents dont les missions
nécessitent l’accès à ce type de données. Ils ne disposent que des informations qui
concernent leur territoire et qui relèvent de leur compétence.
Enfin, les données à caractère personnel doivent être utilisées dans un cadre
strictement professionnel et pour les finalités décrites à l’article1 de l’AU-001 et ne
pas être divulguées hors de ce cadre.
2.3.1. Démarche pour effectuer votre engagement de conformité
auprès de la CNIL :
Si vous souhaitez exploiter les données de la matrice cadastrale (fichiers Majic III)
des Géoservices contenant les données personnelles (noms des propriétaires,
adresses, etc.) :
Etape 1 : Consulter l’autorisation unique n°AU-001
Aller sur le lien : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/62/
Les finalités de traitement sont (article 1 de l’AU-001) :
l’inventaire du patrimoine foncier ;
l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière
de droit des sols ;
la réalisation d'études en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
l'établissement ou la consultation du plan local d'urbanisme ;
le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie
et d'opération foncière ou d'urbanisme ;
la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant
déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non
bâtie déterminée ;
la délivrance, par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa
ou de ses propriété(s) ;
la consultation des informations sur les voiries et réseaux à l'exclusion des données
à caractère personnel liées à la gestion des abonnements ;
la gestion des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la
collectivité ou du groupement de collectivités.
CHARTE D’UTILISATION DES GÉOSERVICES
Etape 2 : Effectuer la déclaration simplifiée du traitement auprès de la CNIL
Si dans l’utilisation des Géoservices, vous êtes concernés par une des finalités citées
ci-dessus, allez sur le lien :
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-ala-cnil/declaration-simplifiee/
Sélectionnez "AU-1 Utilisation du cadastre (urbanisme ou SPANC)" dans les finalités
(page 2).
Etape 3 : La collectivité doit s’engager à respecter l’autorisation unique n°AU-001.
2.3.2. Exclusion
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des
données de la matrice cadastrale (fichiers Majic III) comportant ou non un lien avec
le SIG, et ne correspondant pas en tout point avec l’AU-001, doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès de la Cnil.
2.3.3. Information des personnes
Les personnes dont les données sont exploitées dans le système d’information de la
collectivité utilisatrice des Géoservices doivent bénéficier d’un accès aux informations
les concernant, conformément à la loi informatique et libertés.
3. UTILISATION DES DONNEES
3.1. Les données disponibles
Les Géoservices permettent d’exploiter des données de nature et de source
différente :
Certaines d’entre elles sont la propriété du Département de la Drôme.
D’autres font l’objet d’une acquisition temporaire de droits d’exploitation et restent
la propriété de leurs producteurs :
- L’Institut Géographique National (IGN) pour la BD Ortho (photo aérienne), la BD
Parcellaire, la BD Topo (réseaux), les scans 25, 100 et régional.
- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) pour les données environnementales (ZNIEFF, ZICO, site classés, etc).
D’autres contiennent des informations à caractère personnel avec les noms des
propriétaires, les adresses, etc. (fichiers Majic III de la DGFIP) (cf.3.3.).
3.2. Usage et diffusion par les collectivités des données des Géoservices
Les collectivités ont un droit d’usage des données mis à la disposition dans les
Géoservices, afin de remplir leurs missions de service public. Elles s’interdisent de
vendre, de donner, d’échanger de quelque manière que ce soit, des informations
issues de ces données.
Les collectivités s’interdisent, sans l’accord préalable du Département de la Drôme,
la cession à un tiers de fichiers ou d’extraits de fichiers, que ce soit sous forme numérique,
sous forme de listing, à titre gratuit ou onéreux.
3.3. Exploitation des données cadastrales vers les administrés
Toute personne peut ponctuellement obtenir communication d’extraits d’informations
cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées. Les informations
ainsi communiquées ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation que si la personne
intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre
anonymes.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de
l’ensemble des informations le concernant.
Peuvent être communiqués à des tiers :
- les références cadastrales ;
- l’adresse et le numéro, et plus généralement les autres éléments d’identification
cadastrale de l’immeuble ;
- l’évaluation du bien pour la détermination de sa base d’imposition à la taxe
foncière ;
- les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
Ne peuvent être communiqués à des tiers :
toute information touchant au secret de la vie privée, et notamment :
- les date et lieu de naissance du propriétaire ;
- tous éléments liés au calcul de l’impôt.
4. DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
4.1. Gestion des droits d’accès
Les droits d’accès à l’extranet Géoservices sont délivrés par l’administrateur des systèmes
d’information géographique du Département de la Drôme (SIG).
4.2. Conditions d’accès
L’administrateur remet, dans les 5 jours suivant la réception de la demande les codes
d’accès aux Géoservices. Ces codes sont personnels et confidentiels.
Le droit d’accès est personnel et incessible. Les utilisateurs s’engagent par conséquent
à ne pas les communiquer à des tiers, même si ces derniers sont également des
utilisateurs des Géoservices.
La durée du droit d’accès est limitée et cesse dès que la position de l’utilisateur ne
le justifie plus.
4.3. Sécurisation de l’accès aux données
et suivi des connexions
Les données qui transitent par internet via l’extranet Géoservices sont cryptées.
La connexion aux Géoservices est limitée aux personnes disposant de codes d’accès.
Une journalisation des connexions est automatisée.
5.SANCTIONS
La violation des règles énoncées dans la présente charte, ainsi que des lois et règlements
en vigueur, peut conduire à des sanctions administratives et/ou pénales.