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PRINCIPALES INNOVATIONS ET MODIFICATIONS DU NOUVEAU
CODE GENERAL DES IMPOTS DU SENEGAL
La loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts du Sénégal est entrée en vigueur le 1er
janvier 2013.
Vous noterez que les dispositions du titre premier du Livre I relatives aux impôts sur le revenu (IS et IR), à
l’exception de l’impôt sur les traitements et salaires, sont applicables aux bénéfices réalisés et revenus perçus au
cours de l’année 2012.
Celles relatives à l’IR sur les traitements et salaires et à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs sont
applicables sont applicables aux traitements, salaires, indemnités et émoluments dus et versés à compter du 1 er
janvier 2013.
Les principales modifications et innovations apportées par ce nouveau code général des impôts qui nous ont
paru utile d’être porté à votre connaissance sont les suivantes :
 Impôt sur les sociétés
-
Les SCI peuvent désormais opter pour l’assujettissement à l’IS ;
-
Les plus-values provenant de la cession d’immeubles sis au Sénégal par des personnes établies à
l’étranger sont désormais passibles de l’IS au Sénégal ;
-
L’impôt dû par les personnes morales étrangères au titre des plus-values est acquitté par le cédant
lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous
la responsabilité d’un représentant désigné dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties
qu’en matière de TVA pour compte.
-
Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) ainsi que les sociétés à capital variable (SICAV)
sont passibles de l’IS. Toutefois, elles bénéficient, sous certaines conditions :

d’une exonération temporaire d’IS pendant 3 ans à partir de la date de leur création ;

d’une exonération sur les plus-values de cession de titres détenus depuis au moins 3 ans ;

d’une exonération des plus-values sur cession de titres réinvesties dans un délai de 12 mois à
compter de l’exercice de la cession ;
-
Les sociétés exemptées de l’IS ne le sont que dans la limite de leur objet social ;
-
Les personnes morales sans but lucratif restent exemptées de l’IS à l’exception :

des revenus immobiliers (immeubles bâtis ou non bâtis ou revenus de sociétés immobilières) ;

de l’exploitation des produits agricoles et forestiers ;

des revenus de capitaux immobiliers, sous certaines conditions ;
En conséquence, lesdites personnes morales ont désormais l’obligation de tenir une comptabilité
distincte faisant ressortir le résultat net imposable afférent à ces activités ;
-
les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, constituées conformément à la loi
portant règlementation des systèmes financiers décentralisés, en ce qui concerne leurs opérations de
collecte de l’épargne et de distribution du crédit, sont exemptées d’IS ;
-
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle où à des versements reçus à l’avance en
paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les
ventes ou opérations assimilées et l’accomplissement des prestations pour les fournitures de services,
sous certaines conditions ;
-
La déductibilité des versements pour l’achat de parts de fonds commun de placement d’entreprise
établis au Sénégal est désormais limitée à 10% du salaire du bénéficiaire ;
-
Le taux limite de la déductibilité des intérêts des comptes courants d’associés est désormais fixé au
taux des avances de l'Institut d'émission majoré de 3 points (au lieu de 2) ;
-
Sont désormais déductibles de l’assiette de l’IS, les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales
consenties au profit du personnel, sous certaines conditions ;
-
Le plafond de déductibilité des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes agréés est
passé de 0,2% à 0,5% du chiffre d’affaires ;
-
Les contributions versées par les entreprises en cas de situation de catastrophe déclarée par l’autorité
publique sont entièrement déductibles, sous certaines conditions ;
-
Les cotisations d’assurance retraite souscrite auprès de la CRRAE-UEMOA sont désormais
déductibles, sous certaines conditions ;
-
Les cotisations de retraite complémentaire sont déductibles dans la limite de 10% du salaire du
bénéficiaire et sous certaines conditions ;
-
Les cotisations ou primes relatives aux indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à
la retraite et aux pensions de retraite complémentaire sont déductibles à condition que leur bénéfice
soit octroyé à l’ensemble ou à une ou plusieurs catégories du personnel ;
-
Les primes d’assurance-maladie au profit du personnel sont déductibles ;
-
Les nouvelles taxes sur les excédents de provisions des compagnies d’assurances et sur les revenus
des transactions portant sur des titres miniers sont exclues des charges déductibles ;
-
Les amortissements relatifs à l’exécution d’une convention de partenariat public-privé sont déductibles
sous certaines conditions ;
-
Les provisions constituées par le concessionnaire d’une convention de partenariat public-privé sont
déductibles ;
-
Les provisions pour renouvellement des biens prévues par le SYSCOA et comptabilisées par le
cessionnaire conformément à l’obligation de renouvellement des biens d’investissement prévus sont
déductibles ;
-
Sont également déductibles, les provisions pour grosses réparations comptabilisées par le
concessionnaire et calculées selon la modalité suivante : montant prévisionnel de la réparation,
déduction faite de la provision déjà constituée, divisé par la durée restant à courir avant la grosse
réparation ;
-
En ce qui concerne le contrôle du prix de transfert, la condition de dépendance ou de contrôle n’est
plus nécessaire lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou
dans un territoire situé hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non
coopératif.
-
Les produits bruts versés par la filiale à la société mère sont exonérés à condition que :

les deux sociétés soient imposables à l’IS (ce régime n’était ouvert qu’aux SA et SARL) ;

les actions ou parts d'intérêts possédées par la première société représentent au moins 10 %
du capital de la seconde société (auparavant la limite de détention du capital était fixée à
20%).
-
Le régime des sociétés mères et filiales s’applique désormais aux sociétés holding quel que soit leur
niveau de participation dans la filiale ; toutefois elles devront revêtir la forme d'une SA ou d’une SARL
et les deux tiers au moins de leur actif immobilisé doivent être constitués par des titres de
participation ;
-
Les abandons de créance qui ne sont pas déductibles des résultats de la société créancière ne sont
plus pris en compte dans la détermination du résultat imposable de la société débitrice, à condition que
ces abandons soient effectués par une société dans laquelle elle détient une participation d’au moins
10% et que la société débitrice s’engage à augmenter son capital au profit de la société créancière
d’une somme au moins égale aux abandons de créances avant la clôture du second exercice qui suit ;
-
Instauration d’un régime réel simplifié pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est inférieur
à 100.000.000 FCFA, lorsqu’elles ne réalisent pas des opérations de vente, de lotissement, de location
d’immeubles ou de gestion immobilière ; lorsqu’elles adhèrent à un centre de gestion, les personnes
morales éligibles au régime du réel simplifié bénéficient d’un abattement de 15 % du bénéfice taxable à
l’IS ;
-
Institution d’une aide fiscale à l’investissement pour les personnes morales qui ont procédé à la
réévaluation de leur bilan, sous certaines conditions ; cette aide fiscale est déductible de leur résultat
imposable à concurrence de 15% des investissements nets réalisés dans les cinq années à compter du
1 er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation ;
-
Institution d’une taxe sur les excédents de provisions techniques pour les compagnies d’assurances,
calculée au taux de 0,33% par mois écoulé entre la clôture de l’exercice au titre duquel la provision
initiale ou la dotation complémentaire a été constituée et la clôture de l’exercice au titre duquel
l’excédent de provisions a été réintégré. Cette taxe n’est pas déductible au titre des charges.
-
Les entreprises qui réalisent des investissements d’un montant d’au moins cent (100) millions de
francs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt déterminé comme suit :

pour les entreprises nouvelles, 40% du montant des investissements avec un plafond de 50%
du bénéfice imposable ;

pour les investissements relatifs à une extension, la déduction est fixée à 30 % avec un
plafond 50 % du bénéfice imposable ;

le plafond de déduction est porté à 70 % du bénéfice imposable, si l’entreprise nouvelle ou en
extension est implantée dans une région autre que Dakar.
Le crédit d’impôt peut s’étaler sur cinq (5) exercices fiscaux successifs. Cette durée est portée à dix
(10) exercices en cas d’investissement d’un montant excédant 250 milliards.
-
Sont également déductibles du résultat imposable, sous certaines conditions, les amortissements
relatifs à l’exécution d’une convention de partenariat public-privé ;
-
La déductibilité des provisions constituées par les banques et établissements financiers pour les prêts à
moyen et long termes est désormais étendue aux systèmes financiers décentralisés ;
-
La provision pour reconstitution de gisements est supprimée ;
-
Le taux de l’IS est passé de 25 à 30% sur les bénéfices des exercices clos le 31 décembre 2012 et
suivants ;
-
Le taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les sociétés (IMF) est désormais fixé à 0,5% du chiffre
d’affaires annuel avec un minimum de 500.000 et un maximum de 5.000.000.
 Impôt sur les revenus des personnes physiques
 Impôt sur les traitements et salaires
-
L’abattement forfaitaire pour retraite (qui était de 13,2% sans plafond) a été porté à 30 % avec un
plafond de 900 000 francs.
Le revenu imposable est soumis au barème progressif ci-après :
Tranche
0 à 630 000
630 001 à 1 500 000
1 500 001 à 4 000 000
4 000 001 à 8 000 000
Taux
0%
20%
30%
35%
8 000 001 à 13 500 000
+ de 13 500 001
37%
40%
Vous remarquerez que le nombre de tranches (élargies) a été réduit de 10 à 6 et les taux ont été
augmentés dans les tranches basses et réduits dans les tranches hautes. Le taux supérieur est ramené
de 50 à 40%
-
Le montant calculé suivant le barème susvisé subit ensuite une réduction pour charges de famille sur
la base du tableau suivant qui détermine les taux ainsi que les montants minimum et maximum de la
réduction :
Nombre de parts
Taux
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
Minimum
0%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Maximum
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
0
300 000
650 000
1 100 000
1 650 000
2 030 000
2 490 000
2 755 000
3 180 000
Le montant de l'impôt ne peut désormais plus excéder 40 % du revenu imposable (le plafonnement
antérieur était de 50%).
-
La détermination du nombre de parts s’effectue désormais comme suit :
Situation de famille
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant en charge
-
Nombre de parts
1
Marié sans enfant à charge
1,5
Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant en charge
1,5
Marié ou veuf ayant 1 enfant en charge
2
Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants en charge
2
Marié ou veuf ayant 2 enfants en charge
2,5
Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants en charge
2,5
Marié ou veuf ayant 3 enfants en charge
3
Célibataire ou divorcé ayant 4 enfants en charge
3
Institution d’une contribution globale foncière représentant et remplaçant les impôts et taxes ciaprès (pour les titulaires de revenus fonciers dont le montant annuel est inférieur à 3.000.000 FCFA) :

Impôt sur les revenus fonciers ;

Impôt du minimum fiscal ;

Contribution foncière des propriétés bâties ;

Contribution foncière des propriétés non bâties ;

Taxe sur la valeur ajoutée ;

Contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
-
Institution d’un acompte de 3% sur les importations en ce qui concerne les importateurs qui ne relèvent
pas du Centre des Grandes Entreprises. Ce taux est appliqué sur la valeur en douane des produits
importés majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la TVA et des droits d’enregistrement et
de timbre ;
-
Instauration de la déductibilité des versements effectués à titre de zakat à un organisme agréé par
l’Etat, sous certaines conditions ;
-
Augmentation du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers bruts et représentant les
dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Ce taux
passe de 20 à 30% ;
-
La date limite de dépôt des déclarations de revenus est désormais fixée au 30 avril ;
-
Institution d’une aide fiscale à l’investissement pour les personnes physiques qui ont procédé à la
réévaluation de leur bilan, sous certaines conditions ; cette aide fiscale est déductible de leur résultat
imposable à concurrence de 15 % des investissements nets réalisés dans les cinq années, à compter
du 1 er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation ;
-
Instauration d’une réduction d’impôt pour exportation pour les entreprises qui exportent au moins 80%
de leur chiffre d’affaires. Celles-ci sont autorisées à déduire 50% de leur bénéfice imposable pour le calcul
de l’impôt.
 TVA
-
Instauration d’un régime particulier dit « de la marge » pour les agences de voyages et les
organisateurs de circuits touristiques et les négociants de biens d’occasion ;
-
Le régime du précompte est étendu aux fournitures et prestations effectuées au profit des producteurs
ou importateurs de ciment et aux distributeurs de produits pétroliers pour ce qui concerne le transport
à l’occasion de la vente ou de la revente de ces produits ;
-
Le régime du précompte ne s’applique plus :
-
-

aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par des personnes physiques ou
morales immatriculées au service en charge des grandes entreprises ;

aux livraisons de biens et prestations de services effectuées au profit des agences de l’Etat ;
Le régime du précompte ne s’appliquera plus :

à compter du 1er janvier 2015, aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par
des personnes physiques ou morales immatriculées au service en charge des moyennes
entreprises ;

à compter du 1er janvier 2017, aux opérations faisant l’objet de tout contrat payé par les
établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et
les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne l’eau,
l’électricité et le téléphone, réalisées par des personnes immatriculées au NINEA ;
Le régime de la suspension de TVA, qui était régi par le code des investissements, est désormais
intégré au code général des impôts ;
 Taxe sur les activités financières (TAF)
-
-
Remplacement de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) par une nouvelle taxe sur les activités
financières (TAF) dont le champ d’application comprend, outre les activités réalisées par les banques et
établissements financiers, toutes les autres activités financières, notamment :

les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière ;

les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent ;

les opérateurs de change ;
Les taux restent inchangés, à savoir :

Taux normal : 17% ;

Taux réduit : 7% (pour les intérêts, commissions et frais perçus à l'occasion de toutes les
opérations finançant les ventes à l'exportation).
 Taxes spécifiques
-
Elargissement du champ des droits d’accises aux produits cosmétiques et aux jus de fruits ;
-
Relèvement de certains droits ;
-
Les taux applicables aux taxes spécifiques nouvellement instituées sont les suivants :
Nom de la taxe
Taux
Taxe sur les véhicules de tourisme 10%
de plus de 13 cv
Taxe sur les produits cosmétiques
- 10% ;
- 15% pour les produits dépigmentants figurant sur une liste
établie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et
de la Santé
-
La taxe sur les noix de cola est supprimée.
 Droits d’enregistrement
-
Institution d’une procédure dite de la formalité fusionnée (enregistrement et publicité foncière) pour les
actes notariés à publier au Livre Foncier.
Les décisions judiciaires ainsi que les actes qui consacrent des droits réels immobiliers sur le domaine
privé de l’Etat ne peuvent pas faire l’objet d’une telle procédure.
-
Modifications de tarifs applicables :
 Droit fixe :

le droit fixe applicable aux actes soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement est
passé de 2.000 à 5.000 FCFA ;

le droit fixe de 25.000 FCFA est étendu aux actes de formation et de prorogation de sociétés
ou de GIE qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou
immeubles entre les associés ou autres personnes, lorsque le capital social est au plus égal à
cent (100) millions ;

le droit fixe de 50.000 FCFA est étendu aux actes de fusion, scission et apport partiel d’actif
des sociétés, sous certaines conditions ;
 Droit proportionnel :

le droit de mutation applicable aux cessions d’immeubles, de droits immobiliers et de fonds de
commerce est ramené de 15 à 10% ;

le droit de mutation de jouissance sur les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou
légales de baux d'immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles est ramené de 5
à 2%, lorsque la durée du bail est limitée ;

Le droit de mutation portant sur les ventes d'immeubles à usage de logement social (réalisées
avec l'agrément et sous le contrôle du gouvernement) est ramené de 5 à 2% ;

Le droit de 1% prévu pour les actes de constitution ou prorogation de sociétés et
d’augmentation de capital n’est plus applicable désormais qu’aux sociétés dont le capital est
supérieur à cent (100) millions ;

Le droit de mutation de gré à gré portant sur des véhicules à moteur neuf est ramené de 2 à
1% ;

Le droit de mutation portant sur les cessions de gré à gré de véhicules à moteur d'occasion
est ramené de 5 à 3% ;

Le droit portant sur les actes de société, à l’exception des actes de fusion et assimilés,
constatant un apport immobilier qui ne donne pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de
mutation entre vifs à titre onéreux et portant engagement écrit de la société bénéficiaire, de
conserver le bien à l’actif de son bilan pendant une durée minimale de dix ans est ramené de
1,5 à 1%.
 Droits de timbre
-
Institution d’un droit de timbre sur les actes juridictionnels et arbitraux et sur les tickets de pari mutuel ;
-
Les nouveaux tarifs des droits de timbre sont les suivants :

Connaissements :
o
25.000 francs (au lieu de 16.000) pour un seul des quatre originaux, destiné au capitaine, les
trois autres étant timbrés gratis et revêtus d’une estampille sans indication de prix ;
o
5.000 francs (au lieu de 2.000) pour le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais.
Ce tarif s’applique également aux connaissements venant de l’étranger avant tout usage au
Sénégal ;
Toutefois, sur le connaissement en possession du capitaine, il est perçu un droit de timbre de
25.000 francs (au lieu de 8.000) représentant également le timbre du consignataire de la
marchandise.
S’il est créé au Sénégal plus de quatre connaissements, les connaissements
supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 25.000 francs (au lieu de 8.000).


Actes juridictionnels et arbitraux (nouvelle tarification) :
o
5.000 francs pour les actes émanant des tribunaux départementaux ;
o
10.000 francs pour les actes émanant des tribunaux régionaux ;
o
15.000 francs pour les actes émanant des cours d’appel ;
o
20.000 francs pour les actes émanant de la Cour Suprême ;
o
10.000 francs pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé.
Timbre de dimension (nouvelle tarification) :
o
jusqu'au format 21 x 31 inclus : 2.000 francs (inchangé) ;
o
au-dessus du format 21 x 31 inclus : 6.000 francs (il était de 4.000).
Ce droit est réduit à 1.000 FCFA pour les effets de commerce quel que soit le format du
papier utilisé.
Les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat sont soumis à un droit de timbre de
50.000 francs.

Timbre des quittances (nouvelle tarification) :
o
dispensé pour les sommes comprises entre 0 et 20 000 francs ;
o
fixé à 1% lorsque les sommes sont supérieures à 20 000 francs.
A l’exception des imprimés utilisés par les systèmes financiers décentralisés, les reçus
constatant des dépôts d’espèces effectués chez une banque, un établissement financier, un
courtier en valeurs mobilières ou la Caisse des Dépôts et Consignations, sont frappés d’un
droit de timbre de 200 francs (inchangé).
-
Suppression progressive des timbres mobiles (période transitoire : année 2013) ;
-
Application du principe de réciprocité aux pays qui soumettent les sénégalais à la formalité du visa et
mise à jour de la nomenclature des titres de visa ;
-
Droits de visa applicable à compter du 1er juillet 2013.
 Taxe annuelle sur les véhicules à moteur (Vignette)
-
Cette taxe est maintenue mais recouvrée en même temps que la taxe sur les produits pétroliers
 Taxe de plus-value immobilière
-
Le taux de cette taxe est ramené de 15 à 10%
 Déclaration d’impôts
-
Instauration de la télé-déclaration (pour les entreprises relevant du CGE dans un premier temps)