130314 Taxes sur les boissons rafraîchissantes - final

Fédération Royale de l’Industrie des Eaux et des Boissons Rafraîchissantes asbl
Koninklijk Verbond van de Industrie van Waters en Frisdranken vzw
14-­‐03-­‐2013 POURQUOI UNE TAXE SUR LES BOISSONS RAFRAICHISSANTES N’EST PAS UNE BONNE IDEE 1.
Les taxes et accises sur les boissons rafraîchissantes sont déjà importantes en Belgique 1. Accises et taxes actuellement d’application en Belgique Les boissons rafraîchissantes en Belgique sont déjà soumises à d’importantes taxes et accises : -­‐ TVA : 6% -­‐ Accise : 3,7184 € par hectolitre -­‐ Taxe emballage : 9,86 € par hectolitre pour les emballages à usage unique 1,41 € par hectolitre pour les emballages réutilisables La Belgique est le seul pays à avoir une taxe ‘emballage’ (anciennement appelée écotaxe) redevable par hectolitre en plus de la redevance pour le Point Vert payé par les entreprises pour le système de ramassage sélectif et de tri pour les emballages utilisés (FostPlus en Belgique, autres systèmes dans les autres pays). Rien qu’à cause de cette taxe ‘emballage’, les boissons sont 20 à 30% plus chères en Belgique qu’en Allemagne ou en France. A titre de comparaison, le montant de la taxe française sur les boissons rafraîchissantes est de 7,77 € par hectolitre, moins que la taxe emballage appliquée actuellement en Belgique sur les emballages à usage unique. La TVA sur les boissons rafraîchissantes en France est plus basse qu’en Belgique : 5,5%. Une enquête menée en 2012 pour comparer les prix payés par les consommateurs pour les boissons rafraîchissantes a illustré le prix plus élevé en Belgique : Emballage de 6 bouteilles de 1,5 litre : + 11,35% par rapport à la France + 10,54% par rapport aux Pays-­‐Bas + 31,85% par rapport à l’Allemagne Emballage de 12 cannettes de 0,33 litre : + 27,79% par rapport à la France + 7,80% par rapport aux Pays-­‐Bas + 17,91% par rapport à l’Allemagne 2. Augmentation du commerce transfrontalier • D’année en année, le secteur des boissons rafraîchissantes voit augmenter les achats transfrontaliers (de 6,1 à 6,7% par an entre 2006 et 2011). Outre les conséquences économiques pour le secteur, ces achats transfrontaliers impliquent également une perte de revenus considérable pour l’Etat belge. Ces pertes pour l’Etat sont estimées actuellement à 16 millions d’Euro par an. Une taxe supplémentaire sur les boissons rafraîchissantes est mauvaise pour un secteur des boissons qui souffre déjà, la distribution belge va voir le commerce transfrontalier encore augmenter et l’Etat belge verra disparaître des recettes importantes. • L’exemple danois avec l’introduction d’une taxe sur les graisses saturées et son abolition à peine une année plus tard et la suppression d’un projet de taxes sur les sucres illustre bien l’impact d’une telle mesure sur l’économie. Une des raisons principales, outre la lourdeur administrative de la taxe imposée, était la forte augmentation des achats transfrontaliers. 2.
Les taxes discriminatoires ne fonctionnent pas Taxer les boissons rafraîchissantes ne réduira pas l’obésité. Les boissons rafraîchissantes ne représentent que 3,8 % de l’apport journalier en calories du citoyen belge moyen. Si les gouvernements souhaitent améliorer la santé des populations ils doivent envisager une approche holistique et travailler avec les autorités publiques en charge de la santé, les écoles, les employeurs, la société civile et autres acteurs pour changer les habitudes et comportements en matière d’alimentation en général et d’hygiène de vie globale. Les ‘fat taxes’ sur les boissons rafraîchissantes ne réduisent pas le taux d’obésité: 1. Les boissons rafraîchissantes ne contribuent que très peu à l’apport calorique des Belges • L’enquête de consommation alimentaire belge 1 -­‐ 2004 montre que les boissons rafraîchissantes contribuent seulement pour 3,8% à l’apport moyen journalier en calories en Belgique1. En Belgique, les sources principales d’énergie dans notre alimentation sont les céréales et les produits céréaliers, la viande, les pommes de terre, les gâteaux et pâtisseries, le fromage, les margarines et les sauces. Les Belges sont donc plutôt des consommateurs de pain et de viande que de grands buveurs de coca ou de limonade (source : VIGeZ « Kan taks op frisdrank obesitas bestrijden ? »2. • Les boissons rafraîchissantes contiennent des hydrates de carbone qui représentent 4 calories par gramme tandis que la graisse contient environ 9 calories per gramme. L’alcool apporte 7 calories par gramme. • 35% des ventes de boissons rafraîchissantes en Belgique sont des produits sans calories ou faibles en calories (produits communément appelés ‘light’). De plus, la part des produits sans calories ou faibles en calories dans le total des boissons rafraîchissantes a augmenté de 16,9% en 2000 à 34,65% en 20093, ce qui représente plus d’un doublement. 2. Les causes de l’obésité sont multiples • Des experts de l’Organisation Mondiale de la Santé jusque de l’UE reconnaissent que la croissance du taux d’obésité est due à toute une série de facteurs:  Le style de vie actuel nous amène à dépenser moins d’énergie par rapport au style de vie des années ’70: plus de déplacements en voitures, moins de marche à pied, les appareils ménagers d’aujourd’hui qui nous facilitent le travail, plus d’emplois et de loisirs sédentaires.  L’exercice physique a diminué au cours des 30 dernières années, y compris les enfants qui passent moins de temps à découvrir le monde extérieur et plus de temps à l’intérieur et sous surveillance. En Belgique, seul 18% de la population pratique une activité physique ou un sport au moins 4 heures par semaines4  De mauvais régimes alimentaires. Il n’existe pas de mauvais aliments car pour rester en bonne santé nous avons besoin d’un équilibre entre les nutriments – graisses, sucres, 1
Enquête de consommation alimentaire Belge 1 – 2004 : Rapport, Devriese S., Huybrechts I., Moreau M., Van Oyen H., 2006 2
Source: Vigez « Kan taks op frisdrank obesitas bestrijden ? » 3
Canadean 2008 4
Enquête de Sante par Interview, Belgique, 2004, Protéines 
•
•
protéines, fibres, etc. Par contre, il existe de mauvais régimes alimentaires où l’on consomme un surplus de nutriments et où on en mange pas suffisamment. Absence de connaissance nutritionnelle. Une éducation nutritionnelle est primordiale pour permettre aux gens de bien se nourrir. Des statistiques montrent que les personnes en surpoids consomment la plupart du temps des boissons allégées tandis que la consommation de boissons rafraîchissantes (regular + light) est la plus élevée chez les personnes qui ont une activité physique suffisante.1,5 Pour réussir à lutter contre l’obésité, nous devons envisager une approche multi-­‐stakeholders et coordonnée en travaillant avec les gouvernements, l’industrie, le secteur de la santé publique et la société civile pour changer les habitudes, éduquer et promouvoir une meilleur santé. Il existe des preuves évidentes que l’introduction de taxes n’a aucun impact sur la réduction du taux de surpoids ou d’obésité (voir ci-­‐dessous). 3. Les taxes discriminatoires sont régressives et le comportement des consommateurs est imprévisible • Les taxes discriminatoires touchent en premier lieu les familles avec un faible revenu6. Lever des taxes sur l’alimentation et les boissons alourdit la charge de façon non-­‐proportionnelle sur les personnes les moins privilégiées étant donné que la nourriture et la boisson représentent un pourcentage supérieur de leurs dépenses mensuelles. • Les consommateurs sont libres de substituer un produit par un autre, les producteurs sont libres de modifier le prix et la quantité de l’offre. L’effet d’une taxe peut donc être anéanti par les réactions du marché. L’effet sur le comportement et sur la santé d’une taxe discriminatoire serait donc faible, surtout au niveau conventionnel (entre 5 et 20%).7 4. L’industrie des boissons rafraîchissantes en Belgique contribue à la lutte contre l’obésité L’industrie belge des boissons rafraîchissantes entreprend diverses initiatives pour la promotion d’un mode de vie plus sain: - Innovation des produits et reformulation pour offrir un choix plus grand de boissons pauvres en calories. Celles-­‐ci représentent maintenant ± 29% des ventes de boissons rafraîchissantes en Belgique; - Une information alimentaire claire et concise: e.a. l’étiquetage GDA (Guideline Daily Amount) au travers de produits de marque de sorte que les consommateurs puissent choisir en connaissance de cause les produits qu’ils vont acheter pour eux-­‐mêmes et leur famille; - En lançant le Belgian Pledge, 7 entreprises du secteur des eaux et boissons rafraîchissantes (Coca-­‐Cola Services, Coca-­‐Cola Enterprises Belgium, Danone Waters, Orangina Schweppes, Pepsico Belux, Spadel et Unilever) se sont engagées à ne plus faire de publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans si ce n’est pour des denrées alimentaires et boissons qui satisfont à des critères nutritionnels spécifiques. Avec ces 7 entreprises, ce sont plus de 90 % des marques d’eau et de boissons rafraîchissantes présentes sur le marché belge qui s’engagent 5
HSBC 2006 en 2006 Amarasinghe, Anura & D’Souza, Gerard, 2010. Obesity Prevention: A Review of the Interactions and Interventions, and some Policy Implications, West Virginia University, Regional Research Institute, Research Paper 2010-­‐2, 2010 7
Etilé, Fabrice, 2012. “La taxation nutritionnelle comme outil de santé publique : justifications et ef-­‐fets attendus” (with English summary “Nutritional taxes as a policy instrument for public health: Ra-­‐tionales and expected impact”), Cahiers de nutrition et de diététique 47.1, 2012 6
3.
volontairement en faveur de pratiques publicitaires responsables envers les enfants. Ensemble, ces entreprises représentent 87% du marché belge total des marques A des eaux et boissons rafraîchissantes (sur base du volume de ventes). On peut ainsi dire que, proportionnellement, le secteur des eaux et boissons rafraîchissantes est désormais en tête des adhésions au Belgian Pledge Pas de ventes dans les écoles primaires. Dans les écoles secondaires des ventes qui offrent une variété complète de boissons distribuées via des machines sans marque. Le contexte de crise économique actuel Outre ce qui précède, il est à relever que les nombreuses pertes d'emplois annoncées récemment (plus de 18.000) en quelques mois, liées à la fermeture de diverses entreprises, frappent également notre secteur qui perd ainsi chaque jour une part non négligeable de sa clientèle. Dans ce contexte économique difficile où la compétitivité de nos entreprises est déjà quotidiennement mise à mal par divers facteurs (augmentation des coûts de l'énergie, des matières premières, du travail) et que la situation sociale de nombreux ménages est malmenée, il serait particulièrement malvenu d'accroître d'avantage encore la distorsion de concurrence face à nos pays frontaliers en augmentant d'avantage encore une pression fiscale spécifique et discriminatoire sur nos produits, alors que celle-­‐ci est déjà particulièrement défavorable pour nos concitoyens et nos entreprises. Une opportunité serait au contraire de stimuler la relance économique par la diminution de la pression fiscale actuellement exercée sur nos produits de manière à réduire significativement l'écart fiscal par rapport aux pays frontaliers, pour ramener chez nous cette clientèle qui s'échappe de manière croissante et rapatrier se faisant ces recettes vers l'économie Belge.