rapport d`enquete publique

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Réf.:E12000320 /31
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
DE LA COMMUNE DE GRANAGUE
ET TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Enquête publique du 18 novembre au 20 décembre 2013
Mme Isabelle ZUILI
Commissaire-Enquêteur
Ref. : E12000320/31
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Rapport et conclusions de l’enquête publique relative à
la révision du POS de la commune de GRANAGUE et sa transformation en PLU
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SOMMAIRE
A- RAPPORT
A-I - OBJET DE L’ENQUETE
A-I-1 – PRESENTATION
A-I.2. CADRE JURIDIQUE
A-I.3. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
A-I. 4. CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE
3
3
4
A-II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
A-II.1. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
6
A-II.2. DUREE ET LIEUX DE CONSULTATION
A-II.3. PERMANENCES EN MAIRIE
A-II.4. REUNIONS
A-II.5. PUBLICITE DE L’ENQUETE
6
7
7
7
A-III - OBSERVATIONS DU PUBLIC
A-III.1. ANALYSE COMPTABLE DES OBSERVATIONS
A-III.2. ANALYSE SYNTHETIQUE DES OBSERVATIONS
7
7
B- AVIS ET CONCLUSIONS
B-1- AVIS
I- Le parti général d’urbanisation
22
II – La zone d’activités AUX-AUX0
24
III- Les zones Ud et Ud
26
IV –La zone Ue
27
V- Les zones agricoles –La zone A1
V-1- Les zones A1
V-2- La zone Ap
27
27
28
VI- Les zones naturelles
28
VII- Les zones NL1 et NL2
29
VIII- Les emplacements réservés
30
XIX-Les éléments du patrimoine
30
XX- Remarques sur la forme du dossier
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B-2-CONCLUSIONS
Liste des annexes
32
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Le présent rapport se compose en deux parties :
 Une première partie « A -Rapport »
qui relate le déroulement de l’enquête publique et examine les observations du public
 Une seconde partie « B-Avis et conclusions »
dans laquelle le commissaire enquêteur donne un avis personnel et motivé sur le projet ainsi que
ses conclusions .
A - RAPPORT
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A - RAPPORT
A-I - OBJET DE L’ENQUETE
A-I-1 – PRESENTATION
Cette enquête publique a pour objet la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la
commune de Granague et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
A-I-2 – CADRE JURIDIQUE
Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Granague a été prescrit par délibération
du Conseil municipal du 24 novembre 2008 et arrêté par délibération du 12 juillet 2012.
Une phase de concertation a précédé cette enquête publique,. Le bilan de cette concertation,
qui figure en annexe de la délibération du 12 juillet 2012, fait état de l’absence d’observations du
public.
Suite à l’avis défavorable des Services de l’Etat en date du 17 octobre 2012, un nouveau projet
a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2013.
Ce nouveau projet arrêté a été soumis conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme
pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
La présente enquête publique, qui intervient dans le cadre de l’article L123-10 du code de
l’Urbanisme, a été prescrite par arrêté municipal en date du 4 septembre 2012.
A-I.2. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
La commune de Granague se situe au nord-est de l’agglomération toulousaine, à environ 18km
du centre-ville de Toulouse. Commune de la deuxième couronne de l’agglomération, elle
bénéficie d’une bonne desserte à la fois par l’autoroute A68 et la RD 888 et par chemin de fer
(desserte cadencée ligne Toulouse Albi).
La commune de Granague qui s’étend sur une superficie de 1304 hectares comptait 1777
habitants au dernier recensement INSEE en 2009 . Elle a connu un développement rapide au
cours des 20 dernières années, passant de 900 habitants en 1990 à 1600 en 2008.
La commune adhère à la Communauté de Communes des coteaux du Girou et fait partie du
schéma de cohérence territorial du nord-toulousain (SCOT NT) approuvé le 4 juillet 2012 qui
encadre notamment son potentiel de développement urbain et place la commune sur un axe de
développement majeur du nord toulousain.
Le Plan Local d’Urbanisme de Granague a défini dans son Plan d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
suivantes :
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 Préserver le cadre de vie en étant respectueux du paysage et de l’environnement
Privilégier le développement autour du bourg et densifier les quartiers existants
Qualifier et aménager les entrées du village
Préserver les points de vue sur les coteaux depuis le bourg et les sites majeurs
Repérer les éléments remarquables au titre de l’article L123-1-7
Préserver les trames vertes et bleues par la mise en place d’espaces boisés classés
Programmer et soigner les espaces publics existants ou à créer
Préserver les chemins de randonnée
Respect les édifices anciens historiques ou de caractère
 Organiser les déplacements alternatifs à la voiture
Assurer un maillage inter quartiers notamment par la création d’emplacement réservés
Améliorer et faciliter les cheminements piétons et cycles en particulier autour le la gare et dans le
centre-ville
Sécuriser le CD45
Elaborer les schémas d’aménagement pour des espaces publics de qualité répondant aux
différents usages
-
 Accueillir une nouvelle population diversifiée dans le respect du SCOT
Prévision de 3000habitants d’ici 2030, soit +1200 habitants ,
L’accueil de ces nouveaux habitants est prévu, sous réserve de la desserte par les réseaux, dans
les secteurs suivants :
dans les zones déjà construites du bourg (par rénovation ou réhabilitation)
par l’extension des zones urbaines existantes de façon maitrisé en corrélation avec des schémas
d’orientation
par la densification de certains quartiers de la commune (Coulange, Endax, Laoujole, Laounard)
en autorisant en secteur agricole le changement d’affectation de certains bâtiments de caractère
patrimonial
L’accueil de cette nouvelle population permettra de favoriser la mixité de population et de typologie
de logements et d’inciter à la réalisation de logements locatifs prescrit dans le SCOT.
 Créer les conditions d’un projet attractif pour développer le lien social à travers des
espaces et équipements publics de qualité
Développement de nouveaux équipements (santé, petite enfance, sport) et amélioration des
espaces publics existants (parc au-dessous de la mairie, rues autour de la place centrale,
placettes,..)
 Mettre en œuvre les conditions permettant de développer l’emploi local
Création d’une zone d’activité thématique de qualité
Création d’un pôle touristique à proximité du château au lieu-dit Degrès
Conforter la possibilité de réaliser des gites
Privilégier l’installation de commerces dans les rues principales
 Pérenniser l’économie agricole en consommant peu d’espace
Maintien des terres agricole et éviter le morcellement par les constructions d’habitation
Privilégier le maintien des « bonnes terres » sur des surfaces conséquentes
Diminuer la consommation de terres agricoles en augmentant le nombre de logements à l’hectare.
A-I. 3. CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUETE
Le dossier d’enquête publique comportait les pièces suivantes :
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0-.Pièces administratives
Délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2008 : Prescription de la
révision du Plan d’Occupation des sols (POS) et transformation en Plan local
d’Urbanisme (PLU) - Définition des modalités de la concertation
Délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2012 : Arrêt du projet de PLU –
Bilan de la concertation
Délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2013 :Débat sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2013 : Arrêt du projet de PLU
modifié (suite à l’avis défavorable de la Préfecture de la Haute Garonne du 17
octobre 2012)
1. Le rapport de présentation (96 pages)
2. Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) -11 pages
3. Les orientations d’aménagement et de programmation (3 pages A3)
« ZAC de la Trezemines-La Tuilerie »
« ZAC d’activité communautaire »
« Quartier en face de l’école »
4. Le règlement du PLU
4.1a – Plan de zonage – échelle :1/5000e
4.1b – Plan de zonage –détails – échelle :
4.2- Règlement écrit (41 pages)
5. Annexes
5.1 Plan de servitudes
5.2 Liste des servitudes ( 20 pages)
5.3 Les périmètres particuliers
5.3.1
– Périmètre lié aux contraintes d’inondabilité ( A3 –échelle :1/10 000)
5.3.2
- Droit de préemption
5.3.3
- Zones de bruit (arrêté de classement des infrastructures de transports
Terrestres de la Haute Garonne du 20 juillet 2000)
5.4 Annexe sanitaire
5.4.1 note technique (3 pages)
5.4.2 - plan d’adduction en eau potable --échelle : non indiqué (réduction format A3)
5.4.3- Zonage d’assainissement - échelle : non indiqué (réduction A4)
5.4.4- Arrêté préfectoral de lutte contre les termites du 10 décembre 2001
5.4.5 – Arrêté préfectoral de prévention du saturnisme du 20 novembre 2003
6. Pièces administratives
6.1- ZAC de Trezemines - Tuilerie
6.2 – Planning de la station d’épuration
6.3 Délibération du 8 mars 2011 du conseil communautaire de la Communauté
de communes des Coteaux du Girou concernant la construction de son siège
6.4- Permis de construire au lieu-dit « Durbaut »
Etude dans le cadre de l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme (Dérogation à
l’Amendement Dupont)
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–Avis des personnes publiques consultées
Liste des avis des personnes publiques associées :
Rapport de synthèse du Directeur Départemental des Territoires en date du 9
septembre 2013
Service Départemental d’incendie et de secours de la Haute-Garonne en date
du 1e juillet 2013
Chambre d’Agriculture de la Haute Garonne en date du 29 juillet 2013
Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 9 septembre 2013
Conseil Général de la Haute Garonne en date du 22 août 2013
Unité territoriale de l’architecture et du patrimoine en date du 30 juillet 2013
Autoroutes du Sud de la France ASF en date du 26 juin 2013
Région Midi Pyrénées en date du 11 juillet 2013-11-11
Syndicat Mixte du Nord Toulousain(SCOT NT)par délibération du 9/09/13
Syndicat du Bassin Hers Girou en date du 20 août 2013
SNCF en date du 3 juillet 2013
TISSEO séance du 11 juillet 2013
6.2 – Synthèse des avis
Réponses de la commune aux avis des personnes publiques consultées, présentées
sous forme de tableau synthétique.
A-II - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
A-II.1. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Madame Isabelle ZUILI inscrite sur la liste départementale des commissaires enquêteur, a été
désignée le 4 octobre 2012 par le Tribunal Administratif de Toulouse en qualité de commissaireenquêteur pour conduire cette enquête publique.
A-II.2. DUREE ET LIEUX DE CONSULTATION
L’enquête publique s’est déroulée durant un mois, du 18 novembre 2013 au 20 décembre
20103 inclus.
Pendant cette période, le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête destiné à recevoir les
observations du public sont restés à la disposition du public en mairie de Granague.
Formalités concernant les registres d’enquête
Le registre d’enquête a été ouvert et clôturé par le commissaire-enquêteur conformément aux
textes règlementaires.
A-II.3. PERMANENCES EN MAIRIE
Conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté municipal du 23 octobre 2013, le
commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la mairie de Granague :
 Lundi 18 novembre 2013 de 9h00 à 12h00
 Mercredi 4 décembre 2013 de 14h à 18h
 Jeudi 19 décembre 2013 de 16h à 19h.
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A-II.4. REUNIONS
Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, le 15 octobre 2013, une réunion s’est tenue à la
mairie de Granague avec la directrice générale des services Mme ANSOLA et M. PLAUT adjoint
au maire chargé de l’urbanisme.
Une deuxième réunion a eu lieu dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête publique, le 27
décembre 2013 conformément à l’article R123.18 du code de l’Urbanisme, avec M.le Maire et
M.PLAUT adjoint au maire chargé de l’urbanisme afin de leur exposer les observations du public.
Ces observations, consignées dans un procès-verbal de synthèse (joint en annexe 4) ont été
remises à l’issue de cette réunion, ainsi que quelques questions complémentaires sur le dossier.
La réponse de la mairie de Granague nous est parvenue le 11 et 20 janvier 2014 ( cf.annexe 5).
A-II.5. PUBLICITE DE L’ENQUETE
L’information du public a été effectuée d’une part par voie de presse dans le délai de quinze jours
précédant le début de l’enquête, dans les journaux suivants :


« La Dépêche du Midi » du 29 octobre 2013
« La Voix du Midi» du du 31 octobre 2013
et a été rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci :
 « La Dépêche du Midi » du 19 novembre 203
 « La Voix du Midi» du 21 novembre 2013
et d’autre part, par voie d’affiche à la mairie de Granague,et en différents lieux de la commune (
école, commerces, quartiers de la Briqueterie et En Dax) ( cf.certificat d’affichage de M. le Maire
en annexe 2).
De plus, l’avis d’enquête est paru sur le site internet de la commune pendant toute la durée de
l’enquête ainsi que dans le bulletin local d’information « Flash info » de novembre 2013 distribué
dans les boites aux lettres.
A-III - OBSERVATIONS DU PUBLIC
A-III-1- Analyse comptable des observations du public
Trente et une personnes sont intervenues au cours des permanences que nous avons tenues en
mairie.
Elles ont en général, à l’exception de celles qui étaient venues seulement se renseigner, déposé
des observations sur le registre, qui sont au nombre de dix-neuf.
A-III-2- Analyse synthétique des observations du public
Les observations du public formulées durant l’enquête publique sont synthétisées ci-dessous.
Chaque observation est suivie par :
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

la réponse formulée par la mairie de Granague (cf.annexe 5) suite à la transmission du procèsverbal de synthèse des observations par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête
(cf.annexe 4)
l’analyse formulée par le commissaire enquêteur.
Certaines observations renvoient à des thèmes principaux du projet de PLU qui ont été traités
dans la deuxième partie du rapport. Il convient dans ces cas de s’y reporter.
1. Observation de M.René CRETE
Parcelles concernées par la demande
Localisation
57 Route de St Vincent
Zonage actuel au POS
NC
Zonage projeté au PLU
A
Zonage souhaité
constructible
Cette personne précise que la parcelle (6522m2) est desservie par tous les réseaux et souhaite
qu’elle soit constructible .
Analyse du commissaire enquêteur
La commune a déterminé dans son PLU les secteurs qu’elles destinent à l’urbanisation, d’après le
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qu’elle a défini, et en
compatibilité avec le SCOT du Nord Toulousain.
En dehors de ces secteurs que la commune a destinés à être urbanisés (zones AU et AU0), le
SCOT pose le principe d’interdire toute extension urbaine des hameaux et des zones
d’urbanisation diffuse (Prescription 119 du SCOT NT).
Seules sont autorisées :
- Les adaptations et extensions mesurées des constructions existantes
- La construction sur des parcelles disponibles en « dent creuse » ou sur des parcelles déjà bâties.
Ce principe général posé par le SCOT NT vise à densifier prioritairement les zones déjà
urbanisées et limiter ainsi la consommation de surface agricole.
La parcelle située au 57 route de Saint Vincent se situe en zone agricole . Bien qu’elle jouxte la
zone Ub urbanisée et soit viabilisée , elle n’a pas vocation à être urbanisée. Le PLU ne prévoit pas
d’étendre la zone Ub à l’Est de la commune, et ce conformément aux directions préférentielles
d’extension de l’urbanisation édictées dans le SCOT (ouest et sud).
Nous donnons donc un avis défavorable sur cette demande.
2.
Observation de M.Yves NARDARI –Marie Thérèse NARDARI
Localisation
528
Lieu-dit Lafaure
NC
A
Zonage souhaité
Ud
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Parcelle mitoyenne à la zone Ud- Superficie de la parcelle : 3000m2 surface requise pour la
mise en place d’un assainissement autonome . Projet de construction pour leurs enfants.
Pour les raisons énoncées ci-dessus (observation n°1) la constructibilité de cette parcelle ne peut
être envisagée car elle constituerait une extension de hameaux interdite par le SCOT , et qu’elle ne
fait pas partie des cas permettant de déroger à ce principe (dents creuses ou parcelle déjà
construite).
3. Observation de Famille CARSALADE
Souhaite savoir si le règlement de la zone NL1 :
- autorise la construction de gites ruraux
- autorise l’installation d’habitations légères, tente, caravanes,…
Dans le cas d’un camping dans quelles zones du PLU ( A, A1, NL1 ) sont autorisées les
emplacements pour les caravanes ou tentes ?
Le règlement précise uniquement les règles relatives aux constructions liées au activités
d’hébergement de loisirs et tourisme , mais n’indique pas les règles relatives aux aménagements
sans construction.
Nous prenons acte de la réponse de la commune.
4. ( et 9) Observation de M.FOURNES Jean François
4.1/
Parcelle concernées par la demande
ZD 20
Lieu-dit
1820 Av.des Platanes
Zonage actuel au POS Zonage projeté au PLU
Zonage souhaité
NB
A
constructible
Cette parcelle se situe en zone NB du POS . Le propriétaire signale qu’une demande
de permis de construire a été accordé le 13/03/2013 et que les travaux ont débuté le
7/11/2013. Il souhaite que cette parcelle soit classée en zone constructible.
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Nous prenons acte de la volonté de la commune de classer finalement cette parcelle en zone
constructible.
4.2/
Lieu-dit
ZH83
En Galles Haut
NC
A
Zonage souhaité
A1
Le classement en zone A agricole supprime toute possibilité d’extension future pour un
garage, ou un abri de jardin à proximité de sa maison. Demande que le siège
d’exploitation qui comprend aussi sa maison d’habitation soit classé en zone A1 .
Cette demande concerne une parcelle agricole sur laquelle sont édifiés le siège de l’exploitation
agricole et une maison d’habitation .
La zone A1 correspond à des secteurs de superficie limitée situés en zone agricole et localisés
autour de constructions existantes . La vocation de la zone A1 est de permettre des extensions de
ces constructions existantes qui aujourd’hui ont perdu leur destination agricole .
Les bâtiments agricoles ou le siège d’une exploitation agricole ont vocation à être en zone agricole
et non pas en zone A1 . Ainsi seule la maison d’habitation peut éventuellement être classée en
zone A1.
4.3/
Il approuve la proposition de réduction de la zone NCo au lieu-dit Cure d’Oeuf faite par
la commune dans sa réponse aux avis des PPA .
Il souhaite que le classement en zone Nco lui permette de continuer à couper du bois
pour son usage personnel(chauffage et piquets de clôture).
La Chambre d’Agriculture a signalé, dans le cadre des avis des PPA : « Un secteur NCo a été
rajouté sur le plan de zonage secteurs dédiés à la préservation et au repérage des bois . Le
découpage ne semble pas correspondre avec la réalité : au lieu-dit Cure d’œuf une partie de la
zone n’est pas boisée, de même le long du ruisseau des Restes une partie classée en NCo n’est
pas boisée. Une mise en cohérence entre le plan de zonage et le terrain » .
La commune a proposé de modifier au lieu-dit Cure d’œuf la délimitation de la zone NCo en faisant
correspondre la zone NCo aux boisements existants, le reste demeurant en zone agricole.
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Nous constatons qu’en effet une partie de ce terrain ne comporte pas de boisement et le nouveau
tracé proposé par la commune semble mieux correspondre à la réalité sur le terrain.
4.4/
Il indique que la parcelle n°259 au lieu-dit Capdeville n’est pas boisée mais constitue
une terre agricole plantée de céréales. Il demande que le zonage du PLU soit rectifié
dans ce sens.
Nous prenons acte de la modification proposée par la commune.
5.
Observation de Mme BACON Germaine
Lieu-dit
115
825 Route des coteaux
NC
UC
Zonage souhaité
constructible
La propriétaire de cette parcelle déjà construite souhaite savoir si la parcelle va être
raccordée au réseau collectif d’assainissement et dans quels délais.
Dans le cas où la parcelle ne serait pas desservie à court terme ( 2 à 3 ans), quelles seront
les dispositions règlementaires à prendre vis-à-vis de l’assainissement autonome ? une
micro-station pour les 3 lots (environ 1000m2 chaque lot) partageant la bâtisse sera-t-elle
possible ?
Nous prenons acte de la réponse de la commune.
6.
Observation de Mme CHARPENTIER - DARNATIGUES
Propriétaire de la parcelle située au 355 route de la Faure classée en zone Ud, elle
souhaiterait que la distance maximum de la construction par rapport aux voies et emprises
publiques - fixée à 15m - soit réduite afin de lui permettre la mise en place d’un puits
canadien dans la tranchée de raccordement au réseau d’une future construction sur cette
parcelle.
:
Nous prenons acte de la réponse
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7.
8.
Observation de M.et Mme AURIOL Jacques
7.1/
Lieu-dit
A858 , 859 , 860
Laoujole
NB
A
Zonage souhaité
UC
Les parcelles A859 et 860 sont déjà construites, la parcelle 858 constitue le jardin attenant
à ces constructions et n’est pas cultivé. Le propriétaire souhaite que ces 3 parcelles soient
classées en zone UC.
Les parcelles 859 et 860 étant déjà construites, elles devraient être classées en zone Uc, comme
le reste de l’ancienne zone NB (« habitat diffus ») dans laquelle elles se situentdans le POS. Elles
devront être réintégrées à la zone Uc, s’agissant vraisemblablement d’un oubli,comme l’indique
les services de l’Etat.
La parcelle 858 n’étant elle pas construite elle constitue une extension possible de l’urbanisation
diffuse et devrait en revanche être restituer à la zone agricole. Son classement en zone
constructible ne peut être envisagé.
7.2/
Lieu-dit
95, 96, 98
En dax
A
A
Zonage souhaité
UC
Demande un classement UC pour ces 3 parcelles . Ce classement permettrait de raccorder
l’urbanisation existante au lotissement Lavalade ainsi que le raccordement au réseau
collectif d’assainissement des parcelles 629, 630, 631.
Même réponse que pour la demande n°1. Avis défavorable.
7.3/
Lieu-dit
1
Route des coteaux
13/37
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A
A
Zonage souhaité
UC
Parcelle encadrée par des parcelles déjà bâties :à ce titre, le propriétaire souhaite que cette
parcelle soit classée en zone UC et non pas A agricole.
Même réponse que pour la demande n°1. Le classement de cette parcelle en zone constructible
constituerait une extension de l’urbanisation diffuse interdite par le SCOT afin d’économiser la
consommation foncière des terres agricoles.
9.
Observation de SCI SAINTE MARIE
Lieu-dit
ZC006
Barrabit
A
A1
Zonage souhaité
NL1 ou NL2
Souhaite déposer une demande de permis de construire en vue d’étendre le prieuré
existant . Propose d’ajouter dans le règlement de la NL la mention « bâtiment cultuel » au
caractère de la zone
Ou bien de créer une nouvelle zone NL3 consacrée à ce type de programme (bâtiment
cultuel ).
Le zonage A1 dans lequel est classé le prieuré ouvre en effet la possibilité d’extension des
constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher .
Cette restriction des possibilités d’extension vise à assurer la préservation des sols agricoles et des
milieux naturels dans ces « micro-zones » A1 situées au milieu de la zone agricole.
Le secteur NL étant dédié aux activités de loisirs et de tourisme, le zonage A1 semble mieux
correspondre à la destination du bâtiment et l’autorise par ailleurs à des extensions.
Par ailleurs la demande concerne la parcelle ZC006 au lieu-dit Barrabit : le plan de zonage repère
un bâtiment présentant un intérêt patrimonial ou architectural (cerclé par un pointillé violet) alors
qu’il n’est pas listé comme tel dans le rapport de présentation. Une mise en cohérence de ces
deux éléments du dossier s’impose.
10.
Observation de M.GEURTEN Jean Claude
Localisation
14/37
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6
Las Tutos
NC
Nco avec EBC
Zonage souhaité
Ud
Demande de classement de la totalité de son terrain (parcelles n°6 et 7) en zone Ud et refuse le
classement d’une partie de son jardin en EBC . Il précise que cette parcelle ne constitue pas un
bois mais fait partie intégrante de son jardin, dans lequel se trouvent une piscine et des
plantations. Il souhaite continuer à disposer du bois de coupe et pouvoir le clôturer.
Un classement en zone Ud constituerait une extension de la zone d’urbanisation diffuse qui ne peut
être envisagée car incompatible avec le principe général d’économie de la consommation foncière
des zones agricoles ou naturelles.
Concernant le classement en EBC nous prenons acte de la modification proposée par la
commune.
11.
Observation de M.et Mme Gilles BARREAU
Lieu-dit
195 et 374 partie
Restos
NC
Nr
Zonage souhaité
A
10.1/Ces parcelles sont agricoles et surplombent un lac collinaire. Le zonage proposé « zone
naturelle lié à la protection des ruisseaux » n’est pas adapté sauf à classer ainsi tout le
bassin versant du ruisseau.
Le zonage Nr ne correspond pas d’après les propriétaires à la réalité du terrain : dans la mesure où
les parcelles 195 et 374 sont exploitées elle doivent rester, à l’exception du lac collinaire, en zone
agricole A qui correspond à la vocation agricole des parcelles.
Seul le lac collinaire correspond au classement en zone Nr.
11.2/ D’autre part, le classement de tous les espaces boisés de la commune en « EBC »
n’est selon eux pas adapté à l’objectif de protection des bois car il entraine de lourdes
contraintes administratives pour conduire de simples actions de gestion « normales » dans
les bois et forêts.
12.
Observation de Mme GUICHERT et M.HERRERA
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Ces personnes signalent la présence d’un fossé de ruissellement mitoyen entre les parcelles
399-361 et 820-821 qui a été creusé en accord avec les propriétaires pour prévenir un
risque d’inondation sur les parcelles 399 et 361 (une inondation a eu lieu il y a 15 ans
environ) .
Ils demandent que ce fossé soit protégé.
Nous prenons acte de la réponse de la commune. Les services de l’Etat ont fait par ailleurs
remarquer l’absence de recensement des fossés et exutoire des eaux pluviales dans les
annexes sanitaires. Les annexes sanitaires devront en être complétées.
13.
Observation de PRUDON Sylvie
Localisation
Intersection chemin de
Restes/route de la Faure
80 et 81
NC
80 : AU0 – 81 : Ap
Zonage souhaité
constructible
Le classement en zone Ap « zone naturelle liée à la qualité du paysage et du point de vue »
ne lui parait pas justifié pour la parcelle 81. Il souhaite que cette parcelle devienne
constructible, il précise qu’elle est desservie par tous les réseaux et qu’elle est mitoyenne à
d’autres habitations existantes.
La parcelle 81, bien que desservie par les réseaux n’est pas destiné à être urbanisée dans le projet
de PLU ; la commune a fait le choix de préserver ce secteur en zone naturelle liée à la qualité du
paysage. Nous donnons un avis favorable sur ce point, ce classement étant justifié par la volonté
de préserver un espace naturel à proximité de la future zone d’urbanisation AU0.
14.
Observation de M.et Mme FAURE
Lieu-dit
35 et 36
Goutils
Zonage souhaité
NC
Ap
Uc
Le propriétaire souhaite qu’au moins une des deux parcelles soit classée en zone
constructible .
.
16/37
Réf.:E12000320 /31
Ces parcelles se situent dans la zone Ap inconstructible en raison de la protection des points
de vue sur le château de Degres et les alignements de pins adjacents , tous deux répertoriés
au PLU au titre de l’article L123-1-7 du code de l‘Urbanisme. Ce classement nous parait
justifié ( voir paragraphe V.2.) et nous donnons un avis défavorable à cette demande qui
constituerait en outre une extension de l’urbanisation diffuse interdite dans le SCOT .
15.
Observation de M.MIGNONAC Pierrette
ZL 19
D142 et 143
ZL9
NC
Nco + EBC
Lieu-dit
Petassayre
La Janelle
La Bourdette
Zonage souhaité
A sans EBC
Le propriétaire indique que ces terrains sont en nature de friches, résultant de l’abandon de
vignes dont le cépage a été interdit. Aucune essence remarquable d’arbres mais plutôt des
arbustes qui ne peuvent être qualifiée de « bois » . Demande donc la suppression du
classement en EBC espaces boisés classés.
Par ailleurs elle signale la création d’une station radiotéléphonique sur la parcelle n°9 dont
les limites parcellaires en mitoyenneté avec la parcelle n°8 n’auraient pas été respectées et
dont la présence serait en contradiction avec la volonté communale de « préservation d’un
environnement de qualité pour un territoire à vocation rurale »
Nous prenons acte de la modification proposée par la commune.
16.
Observation de M.et Mme DUPAS Alain
16.1/ Il s’étonne que le PLU ne mentionne pas les nuisances sonores le long de l’autoroute A68,
en particulier pour les habitations longeant le chemin des fusillés du bois de la Reulle (n°975 à
715).
Propriétaire de la parcelle D337 située à 125m de l’autoroute, le mur anti-bruit construit au droit de
cette parcelle s’avère inefficace car de longueur et hauteur insuffisantes et serait même la source
d’une amplification du bruit.
Il souhaite que le règlement relatif aux murs de clôture l’autorise à mieux se protéger des
nuisances sonores liées à l’autoroute . Il propose à cet effet :
- que la hauteur des clôtures prévue à 1.60m maximum dans le règlement de la zone Ud soit
fixée à une hauteur de 1.80m maximum - comme dans la zone Us)
- qu’une dérogation soit prévue pour autoriser la construction de murs de clôture plein, ou en
matériaux alvéolés .
Réf.:E12000320 /31
17/37
Le PLU doit en effet indiquer les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport
(autoroute A68, A680 et voie ferrée) sur le plan de zonage et par les prescriptions d’isolement
acoustique dans le règlement. Le dossier doit être complété en ce sens, conformément à la
demande de la DDT.
Concernant la hauteur des clôtures et l’aspect extérieur des clôtures (article U11 du PLU) la
volonté de la commune d’harmoniser les règles relatives aux clôtures sur l’ensemble du territoire
communal pour des raisons esthétiques nous parait légitime.
Dans le cas particulier de cette parcelle située à proximité de l’autoroute et impactée par le bruit un
rehaussement de 20 cm de la hauteur maximale des clôtures fixée à 1.60m pour l’ensemble des
zones U semble correspondre à un cas de dérogation possible au titre des « adaptations
mineures » prévues par l’article L123-1-9 du code de l’Urbanisme qui stipule :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune
dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
La hauteur de 1.80m pour la clôture de cette parcelle entrant dans le champ d’adaptations
mineures envisageables dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le règlement ne
sera donc pas modifié et restera comme le souhaite la commune identiqie sur tout le territoire
communal.
16.2/ il signale une division parcellaire de la parcelle D292 en D715 et D716 (rattachée à la
parcelle D337) sur le plan de zonage et demande une mise à jour.
16.3/ l’article U9 relatif à l’emprise au sol des constructions ne précise pas à quel pourcentage se
rapporte le calcul (30% de quelle surface ?)
16.4/
il souhaite que le rapport de présentation indique que l’alimentation en eau potable de ce
secteur de la commune est géré par le Syndicat Intercommunal des Eaux des cantons centre et
nord et concédée à VEOLIA ;
16.5/ il signale que la ligne HT Toulouse St Sulpice a été déposée depuis 2 ans (page 91 du
rapport de présentation)
18/37
Réf.:E12000320 /31
Nous prenons acte de la réponse
17.
Observation de PM PROMOTION – M.Pascal MATEU
Lieu-dit
ZA112, ZA 867, A597
La Maisonnette
IIINAi
AUXo
Zonage souhaité
AUX
Projet de lotissement à usage artisanal (24 lots). Souhaiterait une ouverture à l’urbanisation de la
zone AUXo dans le cadre de l’élaboration du PLU .
Une esquisse de plan de masse de ce lotissement est jointe à la demande.
:
Nous renvoyons au paragraphe II en partie B ci-après.
18.
Observation de M. Daniel GERBER
18.1/
833 et 832
Lieu-dit
Château de Degrès
Demande que les parcelles cadastrées 833 et 832 ne soient pas incluses dans le périmètre de
protection au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme , les bâtiments implantés sur ces
parcelles ne présentant selon lui aucun intérêt architectural.
Il envisage une démolition de l’étable et du hangar pour dégager le bâtiment de l’entrée (
conformément au plan initial du19esiècle dot il fournit un extrait) et souhaiterait construire un autre
bâtiment à destination de bureaux ou autres activités.
A la lecture du plan de zonage du PLU , les parcelles 832 et 833 sont bien incluses dans le
périmètre de protection (pointillé violet).
Ces bâtiments ne paraissant pas présenter un intérêt patrimonial ou architectural susceptible de
justifier un tel classement par la commune, le périmètre de protection pourrait être corrigé en
conséquence .
19/37
Réf.:E12000320 /31
Concernant les projets de démolition ou construction sur ces parcelles, ils seront examinés dans le
cadre règlementaire des autorisations d’urbanisme. Ils n’entrent pas dans le champ de l’enquête
publique et nous ne pouvons pas d’avis sur ce point.
18.2/ Demande que le PLU autorise les clôtures liées à l’activité agricole (élevage d’ovins par
exemple) en zone NCo (secteur dédié à la préservation et au repérage des bois) avec espaces
boisés classés. Il souhaite que la coupe d’acacias, nécessaire pour les piquets de clôture,
demeure autorisée.
Les effets du classement en EBC sont précisés à l’article L130-1 du code de l’Urbanisme.
Le classement a pour conséquence de soumettre les coupes et abattages d’arbres à un régime de
déclaration préalable .
19.
Observation de 2 habitants proche de la zone UL
Souhaitent avoir des précisions sur le type d’équipements prévus dans la zone UL ;
20.
Observation de M.et Mme DOUCHE
Parcelles concernées
814 à 821
NC
Lieu-dit
Route de Degrès
UC
Zonage souhaité
Non constructible
Le classement de ces parcelles en zone UC est en contradiction avec les dispositions visant à
limiter l’extension des hameaux et l’urbanisation le long des axes.
Comme nous l’avons exposé plus haut, le SCOT pose le principe d’interdire toute extension
urbaine des hameaux et des zones d’urbanisation diffuse (Prescription 119) afin de densifier
prioritairement les zones déjà urbanisées et limiter la consommation de surface agricole.
En dehors des zones d’urbanisation future (zones AU et AUO),seules sont autorisées :
Les parcelles 814 à 821 n’entrent dans aucun de ces cas dérogatoires au principe
d’inconstructibilité défini par le SCOT. Le changement de zonage qui consisterait à faire passer
ces parcelles d’un zonage agricole A à un zonage constructible Uc contribuerait à étendre le
hameau de Laounard et à « l’étoffer ».
20/37
Réf.:E12000320 /31
Comme pour toutes les autres demandes d’extension des hameaux ou d’urbanisation diffuse
formulées par le public, ces parcelles ne peuvent en application des prescriptions édictées par le
SCOT pas être désignées comme constructibles.
La volonté « d’être en harmonie avec le quartier » ne nous semble pas justifier une extension de
l’urbanisation dans ce secteur.
En effet ces parcelles se situent en limite de la zone naturelle liée à la qualité du paysage et du
point de vue (zone Ap) classée inconstructible dans le PLU pour protéger le point de vue du
château de Dègres . La volonté communale de préserver et mettre en valeur le point de vue du
chateau s’est traduite par le classement de vastes terres agricoles autour du château en zone Ap
inconstructible ; le classement des parcelles 814 à 821 situées à proximité du chateau ne serait
pas cohérent avec cet objectif.
En conséquence, nous donnons un avis défavorable au classement en zone Uc des parcelles 814
à 821.
21.
Observation de BERSIA Christian, Serge,Patrick, Olivier
Souhaitent que les parcelles n°433 et 435 soient classées en zone constructible . Ils précisent que
leur maison d’habitation se trouve sur la parcelle n°284.
La constructibilité de cette parcelle ne peut être envisagée car elle constituerait une extension de
hameaux interdite par le SCOT afin d’économiser les terres agricoles , et qu’elle ne fait pas partie
des cas permettant de déroger à ce principe (dents creuses ou parcelle déjà construite).
21/37
Réf.:E12000320 /31
B – AVIS ET CONCLUSIONS
22/37
Réf.:E12000320 /31
B – AVIS ET CONCLUSIONS
B -1- AVIS
I-
le parti général d’urbanisation
La commune de GRANAGUE connait depuis les années 70 une forte croissance démographique
qui s’est accélérée depuis une vingtaine d’années, faisant passer la population de 889 habitants en
1989 à 1777 habitants au dernier recensement de 2009.
Le parti d’aménagement du PLU vise à accueillir de façon maitrisée une nouvelle population
diversifiée en préservant à la fois le cadre de vie, le caractère rural et l’activité agricole.
Le projet d’aménagement et de Développement Durable fixées par la commune de GRANAGUE
pour définir son projet de PLU, à partir du diagnostic territorial et de l’analyse de l’état existant, est
le suivant :






Préserver le cadre de vie en étant respectueux du paysage et de l’environnement
Organiser les déplacements alternatifs à la voiture
Accueillir une nouvelle population diversifiée dans le respect du SCOT
Créer les conditions d’un projet attractif pour développer le lien social à travers des
espaces et équipements publics de qualité
Mettre en œuvre les conditions permettant de développer l’emploi local
Pérenniser l’économie agricole en consommant peu d’espace
L’évolution du PLU prévoit une augmentation de population à l’horizon 2030 de 1200 habitants
supplémentaires pour atteindre un objectif de 3000 habitants. Cette projection qui paraît réaliste
induit de façon incontestable un besoin de logements.
Pour atteindre cet objectif, le projet de PLU prévoit principalement :
o
A court et moyen terme, l’urbanisation de la ZAC de Trezemines (16 hectares) avec un
phasage échelonné, scindé en quatre ilots correspondant aux zones AU1, AU2, AU3 et AU4 du
PLU (correspondant à la zone INAa du POS). Dans cette zone sont prévus 180 logements d’ici
une dizaine d’années.
Le secteur AU1 d’une superficie de 3 hectares sera urbanisé dans les 5 ans à venir. Les trois
autres zones AU2 (4.7ha), AU3 : (4.2ha) AU4 (4.1ha) d’ici 2020 avec des modalités d’ouverture
progressive définies dans le règlement de la zone AU.
Réf.:E12000320 /31
23/37
Cette zone AU fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation OAP « ZAC de
TREZEMINES –TUILERIE » dans le PLU ;
o deux zones nouvellement crées classées en AU0 d’une superficie totale de 12,4 hectares
répartie sur 2 secteurs : secteur Lauzis (6,7ha) et secteur Camp de Gousses (5.7ha),
destinée à être urbanisée à long terme (à l’issue de l’urbanisation de la totalité de la ZAC de
Trezemines), avec de l’habitat, des commerces et services des équipements publics – Le
nombre de logements n’est pas indiqué au dossier. Ce quartier fait l’objet d’une OAP « Quartier
face à l’école ».
o la densification du tissu urbain existant (zones U) dont la superficie disponible est évaluée à
7hectares.
Par ailleurs concernant le développement économique de la commune, le projet de PLU prévoit
à long terme le développement d’une zone d’activités au nord-ouest de la commune le long de
l’autoroute A68, (sur l’ancienne zone IINAi du POS). Cette zone reste pour l’instant fermée à
l’urbanisation (zone AUX0 de 6,5ha) et sera urbanisée à long terme, à l’exception de deux
secteurs : la zone AUX (1,25ha) destinée à l’implantation du siège de la communauté de
communes et le secteur Us (0,35ha) pour la future station d’épuration.
Enfin une zone Ue (0,7ha) a été créée à proximité du centre historique et est dédiée à une
maison de retraite.
Notre avis sur le parti général d’urbanisation
En premier lieu, concernant la localisation des zones d’urbanisation future, nous constatons que
les zones AU0 de Lauzis et de Camp de Gousses ainsi que la zone AU de la ZAC de TrèzeminesTuilerie sont localisées en continuité des zones déjà urbanisées formant le noyau historique. Elles
répondent en cela aux objectifs fixés par les lois « Grenelle » en appliquant le principe général
d’économie des espaces naturels et agricoles.
Nous constatons également que ces secteurs d’urbanisation future se situent géographiquement
conformément aux directions privilégiées de développement fixés dans le SCOT du Nord
Toulousain (suivant la Prescription 114 du SCOT) avec lequel rappelons-le le projet de PLU doit
être compatible.
Concernant le nombre de logements dans les futures zones à urbaniser, le dossier indique que la
ZAC de Trèzemines d’une superficie de 16hectares (zones AU1 à AU4) comportera 180logements
(soit une densité d’environ 11,2 logements/hectares).
Pour les autres zones, le rapport de présentation indique :
« La capacité hors ZAC d’une superficie de 20 hectares (12,4 de AU0 et 7 de densification en
zone U) pour 309 logements soit une densité de 15,5.
La densité moyenne totale est de 13,6 logements à l’hectare. »
Cette densité reste compatible avec la densité préconisée par du SCOT (10 à 20
logements/hectare).
Nous donnons donc un avis favorable au parti d’urbanisation du PLU
tout en relevant que la superficie des disponibilités foncières en zone déjà urbanisées (7,7hectares
en zones Ua, Ub,Uc, Ud) résulte de l’addition de la superficie de nombreuses parcelles
Réf.:E12000320 /31
24/37
disséminées dont la superficie oscille entre 0,19hectare pour le hameau du Pigeonnier à
0,97hectare au lieu-dit Laoujole. Etant donné la superficie et le fractionnement géographique de
ces différents secteurs, les capacités de densification, au-delà des superficies disponibles
(géométrie des parcelles, accès, topographie,…), aurait intérêt à être affinées pour déterminer les
potentiels de renouvellement et le nombre de logement potentiel.
En outre, nous avons bien noté que la commune prévoit (cf. réponse de la commune aux
observations formulées par le syndicat mixte du nord Toulousain) afin d’assurer une densification
des zones déjà urbanisées, de compléter le projet de PLU arrêté et d’imposer dans le règlement
de la zone Ub des « opérations d’ensemble » pour certaines grandes parcelles vacantes situées
dans la partie centrale du village, en particulier dans les parcelles 63, 464,606 et 607 au lieu-dit
Mourraches dans la zone Ub ).
Mixité sociale
En matière de mixité sociale, la commune ne dispose actuellement pas de logements sociaux et
de très peu de logements locatifs. Il est également souligné dans le rapport de présentation la part
très réduite de petits logements, le parc de logements actuel étant en majorité composé de
maisons individuelles en accession à la propriété de type 4 ou 5 pièces.
Nous constatons que malgré le souhait affiché dans le PADD d’ « accueillir une nouvelle
population diversifiée », aucune disposition du PLU ne vient inciter et règlementer le
développement du parc locatif social, ni augmenter la part de petits logements.
Pour pallier à ce déficit, nous avons noté que la commune annonçait (cf. dans le dossier «
modifications suite aux avis des PPA et des PPC ») que la zone AU (ZAC de Trèzemines) serait
réglementée de façon à y imposer 25% minimum de logements sociaux. La commune précise
en effet :
« L’article L123-1-5-16° du code de l’urbanisme sera utilisée dans les zones AU (article 2)
pour assurer la réalisation des logements conformément au SCOT pour un taux de 25%. »
Pour rappel l’article L123-1-5-16° stipule :
[Le règlement du PLU peut] délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs
dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce
programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des
objectifs de mixité sociale.
Nous donnons donc un avis favorable sous réserve qu’un pourcentage minimum de 25% de
logements soit dédié à des logements sociaux dans les futures zones d’urbanisation AU
II- La zone d’activités AUX-AUX0
Le projet de PLU prévoit la création d’une zone d’activités au nord de la commune. Elle comprend
2 secteurs :
une zone AUX0 (6,5ha) qui sera urbanisée à long terme (horizon 2030 d’après
l’échéancier en page 82 du rapport de présentation)
Réf.:E12000320 /31
25/37
une zone AUX (1,25ha) ouverte à l’urbanisation et destinée à l’implantation du siège de la
Communauté de communes.
La localisation de cette zone est justifiée dans le rapport de présentation (page 73) par sa position
géographique lui permettant de bénéficier de l’ « effet de vitrine » et par la proximité de la gare au
service des trajets domicile-travail. La proximité de quartiers d’habitation est abordée en page 71
en indiquant que les nuisances de bruit seront à éviter, sans autre précisions.
Nous relevons en premier lieu qu’au niveau du SCOT cette zone, de part et d’autre de A68 est
bien identifiée en tant que « pôle économique structurant » (d’après la prescription P86 du SCOT)
sur Granague et Garidech.
La prescription 82 du SCOT stipule :
« A la jonction de plusieurs infrastructures importantes, le territoire de
Garidech/Granague dans la vallée du Girou est destiné à donner corps à un secteur
économique stratégique, en s’articulant avec les zones d’activités économiques déjà
présentes ou en devenir dans le pôle urbain Montrastruc/Garidech. »
Les zones AUX/AUX0 se positionnent géographiquement conformément aux dispositions prévues
au SCOT qui destine ce secteur comme «zone spécifiquement destinée à l’accueil d’activités
économiques » et l’affecte d’ un potentiel de développement économique de 16hectares répartie
entre Granague et Garidech .
Même si la question du détail de la répartition du potentiel foncier entre ces deux communes n’est
pas abordée dans le dossier – et devra être précisée - , nous relevons que la superficie de la zone
d’activité (AUX et AUXO) totalise une superficie de près de 8hectares, soit la moitié du potentiel
foncier de 16 hectares dévolu aux activités économiques sur Garidech et Granague.
Cette répartition apparait à priori équilibrée entre les deux communes, même si le dossier aurait dû
mieux exposer les enjeux de cette répartition et d’une éventuelle complémentarité de ces deux
zones.
Concernant la desserte de cette zone est prévue, d’après le schéma d’orientation d’aménagement
et de programmation « Zone d’activité communautaire » du PLU, par la route des Coteaux (RD45)
qui actuellement ne parait pas adaptée d’une part au trafic induit par une zone d’activité (poids
lourds,..) et d’autre part à la sécurité des piétons étant donné la proximité de zones d’habitation.
Toutefois, l’échéance relativement éloignée avant l’ouverture de cette zone devrait permettre les
adaptations nécessaires.
Enfin, une partie de la zone se situe dans la bande de 100m inconstructible selon l’article L111-14 ; dans la mesure où l‘étude réalisée dans le cadre de l’article L111-1-4 permettant de déroger à
cette interdiction concerne uniquement la création d’une zone destiné à la station d’épuration et
qu’elle ne concerne pas la zone d’activités, cette bande doit rester inconstructible. L’article 6 de la
zone AUXO devra être complété en ce sens.
Compte-tenu de la position géographique stratégique de cette zone liée à la proximité à la fois de
la gare et de son accès à l’autoroute, de l’absence de zone d’activité dans la commune et de la
volonté affichée par la commune de développer l’emploi local, étant entendu que la zone AUXO
est prévue seulement à long terme, échéance devant permettre d’en améliorer l’accès, nous
donnons un avis favorable à la zone d’activité AUX-AUX0, sous réserve que le règlement
interdise les constructions dans la bande de 100m le long de l’autoroute.
Réf.:E12000320 /31
26/37
III- Les zones Uc et Ud
Les zones Uc et Ud correspondent à des zones d’habitat situées à distance du noyau villageois.
La zone Uc correspond à des quartiers de faubourg existants en dehors du bourg et desservie par
l’assainissement collectif. (zone Uc :COS= 0,5)
La zone Ud correspond à des quartiers de lots libres restant en assainissement individuel, avec
une densité plus faible (zone Ud : COS= 0.15)
Nous constatons que le PLU reclasse en quasi-totalité les secteurs auparavant classés en zone NB
au POS en zones UC et UD, seules les parcelles sans construction ont été restituées à la zone
agricole.
Nous relevons que ce reclassement n’a pas donné lieu à d’extensions de ces secteurs,
conformément aux prescriptions du SCOT qui interdit les extensions urbaines.
Cette évolution nous parait cohérente et correspond aux prescriptions du SCOT des hameaux et
des zones d’urbanisation diffuse. (prescription 119). Seules sont autorisées :
Nous avons relevé toutefois une exception à ce principe au lieu-dit Laounard où le PLU étend la
zone constructible Uc sur des parcelles anciennement classées agricole.
Comme nous l’avons développé dans la première partie de notre rapport ( voir observation n°1),
cette extension est selon nous en contradiction avec les prescriptions du SCOT .
le SCOT pose le principe d’interdire toute extension urbaine des hameaux et des zones
d’urbanisation diffuse (Prescription 119) afin de densifier prioritairement les zones déjà urbanisées
et limiter la consommation de surface agricole.
En dehors des zones d’urbanisation future (zones AU et AUO), seules sont autorisées :
Les parcelles 814 à 821 n’entrent dans aucun de ces cas dérogatoires au principe
d’inconstructibilité défini par le SCOT. Le changement de zonage qui consisterait à faire passer
ces parcelles d’un zonage agricole A à un zonage constructible Uc contribuerait à étendre le
hameau de Laounard .
En conséquence nous émettons la réserve d’exclure les parcelles 814 à 821 de la zone Uc.
De la même façon, certaines demandes formulées par le public relatives à des changements de
zonage en vue de rendre certaines parcelles constructibles renvoient également à des questions
d’extensions de l’urbanisation des zones Uc et Ud. Il s’agit des parcelles situées au 57 route de St
Vincent et des parcelle 433, 435 et 528 au lieu-dit Lafaure, 1 route des Coteaux , parcelles 95, 97
98 au lieu-dit Endax, parcelles 35 et 36 au lieu-dit Goutils.
et nous donnons donc un avis défavorable sur les demandes de classement de ces
parcelles en zone constructible .
Réf.:E12000320 /31
27/37
IV- La zone Ue
Le projet de PLU fait apparaitre une zone Ue dédié à une maison de retraite. Elle est localisée à
proximité du centre historique, sur une zone anciennement classée ND (zone naturelle
inconstructible à protéger au POS .
Le choix de ce zonage est justifié dans le rapport de présentation (p .86) par « l’aspect stratégique
de la situation du terrain et de la qualité patrimoniale de la construction existante sur la
parcelle ».
La localisation de cette zone, à la fois proche du centre bourg et proche d’espaces naturels nous
parait justifié.
En revanche, le règlement ne fixe aucune règle visant à préserver le patrimoine (le bâtiment n’est
pas répertorié comme élément remarquable au titre de l‘article L123-1-7) et ne fixe ni coefficient
d’occupation des sols ni d’emprise maximale au sol qui puisse en limiter l’urbanisation et la
préservation des espaces naturels.
Nous donnons donc un avis favorable sur cette zone Ue sous réserve que soient
règlementées la densité des constructions et leur emprise maximale au sol.
V- Les zones agricoles –Les sous secteurs A1 et Ap
V-1 – Les zones A1
Un des objectifs énoncé dans le PADD est de « pérenniser l’économie agricole en consommant
peu d’espace ». Les enjeux associés sont de maintenir la cohérence des exploitations et de
permettre l’extension des exploitations agricoles .
A la lecture du plan de zonage on peut constater que de nombreuses zones « A1 » ponctuent le
territoire agricole ( une trentaine représentant une superficie cumulée de 25hectares). Dans ces
zones A1 sont autorisés les extensions et changements de destination des constructions existantes
ainsi que des annexes des constructions existantes. Sont autorisés les changements de
destination à usage d’habitat, commerces, services, artisanat.
L’article L123-1-5 -14° du code de l »’urbanisme prévoit en effet la possibilité d’extensions ou de
constructions en zone agricole :
« Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs
de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être
autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et
forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les
conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur
insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel,
agricole ou forestier de la zone. »
Réf.:E12000320 /31
28/37
En revanche, le changement de destination des bâtiments agricoles reste limité (L123-3-1 ) aux
seuls bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial qui doivent identifiés en tant
que tels et sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole.
Or on constate qu’aucun bâtiment n’est identifié comme tel sur le plan de zonage alors que par
ailleurs le rapport de présentation fait mention en page 70 « en territoire agricole on autorisera le
changement d’affectation de quelques dépendances de caractère patrimonial ».
En conséquence nous donnons un avis favorable aux différentes zones A1 sous
réserve que le règlement précise que le changement de destination des constructions
existantes est réservé, conformément à l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, aux
seuls bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, repérés sur le plan de
zonage.
V-2 – La zone Ap
Le rapport de présentation indique que la zone Ap est dédiée à la zone naturelle liée à la qualité du
paysage et des points de vue .
Les secteurs classés en zone Ap correspondent :
o
aux abords du château de Degres et à la volonté d’en préserver la vue sur le château et la
ligne de crêtes avec son alignement d’arbres
o
au secteur situé entre le canal et le centre du village en zone inondable destiné à des
activités de loisirs et plein air.
Ce classement nous parait correspondre aux caractéristiques de la zone et nous avons bien noté
que le règlement de cette zone Ap mentionnerait à son article 1 le caractère inconstructible de ces
secteurs.
VI- Les zones naturelles
Le projet de PLU prévoit la création sur certains secteurs de la commune :
d’un zonage spécifique dédié à la protection des ruisseaux (zone Nr)
d’un zonage spécifique dédié à la préservation et au repérage des bois (zone NCo)
d’un zonage spécifique dédié à la zone naturelle lié à la qualité du paysage et point de
vue (zone Ap)
Ces secteurs étaient classés dans le POS en zone agricole (NC).
En premier lieu, on peut constater que le règlement ne définit pas le caractère des zones Nr et
NCo, si ce n’est « leur vocation à rester en l’état » et leur caractère inconstructible.
D’après le rapport de présentation
Le classement en zone Nr concerne les ruisseaux et le canal et « permet d’identifier le caractère
environnemental et naturel »(page 73 du RdP)
Le classement en zone NCo correspond aux bois et participent au fonctionnement des corridors
écologiques.
D’après la carte de synthèse des orientations spatialisées du SCOT NT, on peut en effet constater
que les zones Nr correspondent globalement aux continuités écologiques « bleues » qui assurent
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la protection des cours d’eau et des berges : ruisseau du Girou le long de l’autoroute, ou aux
continuités écologiques « vertes » : (ruisseau de Canelets et ruisseau d’Engalles)
Quant au classement NCo les secteurs concernés sont situés en partie sur les « espaces naturels
remarquables » ou « de qualité notable » repérés au SCOT.
o
Quelques modifications mineures demandées par certains propriétaires pour mieux
prendre la réalité du terrain seront toutefois à prendre en compte. Il s’agit :
Parcelle n°259 au lieu-dit Capdeville
Nous donnons un avis favorable au zonage des zones naturelles du PLU .
VII- Les zones NL1 et NL2
Trois micro-zones NL1 et une micro-zone NL2 ont été créés sur des zones agricoles
anciennement classées NC dans le POS .
Le principe général de la zone A agricole est l’inconstructibilité afin de préserver les terres
agricoles contre une urbanisation qui empêcherait ou condamnerait la poursuite des activités
agricoles.
Il est toutefois autorisé (article L123-1-5 du CU), sous conditions de ne pas porter atteinte à la
préservation des sols agricoles et des milieux naturels, que le règlement délimite des secteurs de
taille et capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées.
Cette restriction des possibilités d’extension vise à assurer la préservation des sols agricoles et la
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Nous constatons sur le plan de zonage que les zones NL 1 et NL2 ont bien une taille limitée.
En revanche,
- le rapport de présentation n’apporte aucune justification quant à l’impact de ces zones sur la
préservation des sols agricoles et la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, en
particulier pour la zone NL2 qui se situe à proximité immédiate du château de Degres et ses
alignements de pins, répertoriés dans le PLU pour leur intérêt patrimonial et historique au titre de
l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme.
- le règlement de la zone NL ne fixe pas de conditions d’implantation et de densité des
constructions ( emprise au sol et COS non règlementés), permettant d'assurer leur insertion dans
l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel et agricole de ces
zones.
En outre une certaine incohérence apparait entre les documents du PLU :
le règlement de la zone NL1 autorise des constructions nécessaires aux activités de loisirs,
tourisme (parcs résidentiel) ou de pratiques sportives , alors que le rapport de présentation (p.90)
fait état de secteur dédié à l’hébergement hôtelier.
Nous avons bien noté que la commune confirmait que cette zone sera dédiée aux activités de
loisirs et de tourisme (gites et centre de loisirs).
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En conséquence nous donnons un avis favorable à la création des zones NL1 et NL2 sous
réserve que soient précisées dans le règlement les conditions d’implantation et de densité
des constructions (articles 6,7,9)
VIII - Emplacements réservés

E.R n°5 destiné à « la création d’un espace public avec équipement ».
La commune a apporté les précisions suivantes le type d’équipement prévu :
« L’idée serait de réaliser un ensemble de bureaux et commerces comprenant par exemple des
services médicaux et des commerces de proximité complémentaires de ceux du centre du
village, une supérette par exemple qui manque au village et pour laquelle on ne dispose pas
d’une surface commerciale adéquate dans le centre du bourg. La commune ne dispose pas donc
pas de terrains adaptés ailleurs sur son territoire. Cela ne pourra se faire encore une fois qu’à
long terme. »
La localisation de cet ER parait cohérente étant donné la proximité de l’école et des futures zones
d’urbanisation et nous donnons un avis favorable sur ce point.

E.R n°4 destiné à « la création de liaison et équipement»
La commune a apporté les précisions suivantes : « voie de liaison douce entre l’école et la ZAC
de Trèzemines-Tuilerie afin de permettre aux enfants d’aller à pied ou en vélos en toute sécurité
et sans devoir passer par le centre du village. »
La mise en place d’un emplacement réservé pour assurer cette voie de liaison douce nous semble
tout à fait justifiée pour relier l’école à la future zone d’habitation de Trèzemines. Cependant la
largeur de cet emplacement réservé ( plus de 30 mètres de large – sur 150 mètres de long - nous
parait disproportionné par rapport à son usage (création d’une voie de liaison douce).
Nous émettons donc un avis favorable sous réserve de la réduction de la largeur de l’E.R .

Autres E.R
Les autres emplacements réservés nous paraissent justifiés soit pour des raisons de sécurité (
tourne-à-gauche, élargissement de voiries communales, piste cyclable) soit pour des raisons
techniques (ouvrage hydraulique).
Nous donnons un avis favorable sur tous les autres E.R .
XIX- Les éléments du paysage et du patrimoine
Le projet PLU identifie et localise des éléments du paysage naturels (allée de muriers,…) et
patrimoniaux (moulin, pigeonniers,..) à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L123-1-7°
du code de l’urbanisme.
En revanche le règlement écrit ne donne aucune précision sur les conditions permettant d’ assurer
la protection et la mise en valeur de ces éléments.
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Nous recommandons donc de compléter le règlement écrit en précisant les contraintes
que ce classement au titre de l’article L123-1-7° du CU impose.
Nous signalons que sur le plan de zonage le lieu-dit « Barrabit » est répertorié comme « élément à
protéger », mais n’apparait pas dans la liste page 74 du rapport de présentation et sur le plan de
zonage.
XX- Remarques sur la forme du dossier
Le dossier comporte quelques erreurs ou ommissions qu’il conviendra de rectifier, parmi
lesquelles :

Le plan de zonage présenté en page 77 du rapport de présentation diffère du plan de
zonage pièce 4-1-a .
Le plan de zonage de détail (plan 4-1-b) diffère également du plan de zonage général
(pièce 4-1-a)
La commune nous a précisé qu’il s’agissait d’une erreur :
- le rapport de présentation et le plan de zonage de détail seront rectifiés pour être
conforme avec le plan général (pièce 4-1-a)

Les photographies présentées dans le rapport de présentation ne comportent pas de titre
ni de commentaires, les planches ne comportent pas de légende (hydrographie p.13, points
de vue repérées mais sans illustration,

Sur le plan de zonage 4-1a, les emprises de l’autoroute et de la voie ferrée ne sont pas
indiquées, ni les zones affectées par le bruit des infrastructures terrestres.
Par ailleurs les superficies des emplacements réservés au bénéfice de la commune ne sont pas
indiquées et l’échelle du plan de zonage ne permet pas une lecture précise , en particulier les
élargissements de voies sur les parcelles construites.
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B-2 – CONCLUSIONS
Après étude et analyse du dossier d’enquête publique mis à la disposition du public,
Après analyse des observations du public recueillies pendant l’enquête, et des réponses apportées
par la commune suite à ces observations,
Après avoir pris connaissance des avis émis par les personnes publiques associées,
Après avoir donné notre avis détaillé ( paragraphe I à XX) sur les différents points du projet , le
projet de PLU appelle de notre part les avis suivants :
1-Avis sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique, objet de ce rapport, concerne le projet de révision du plan d’occupation des
sols (POS) de la commune de GRANAGUE et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme
(PLU).
La présente enquête publique, qui intervient dans le cadre de l’article L123-10 du code de
l’Urbanisme, a été prescrite par arrêté municipal en date du 4 septembre 2012. Elle s’est déroulée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le dossier d’enquête comportait les pièces règlementaires prévues par le code de
l’urbanisme (cf.détail au paragraphe A-I-3 ci-avant):
Le rapport de présentation
Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Les orientations d’aménagement et de programmation
Le règlement écrit
Le règlement graphique (plan de zonage)
Les annexes
Les avis émis par les personnes publiques consultées.
Malgré quelques erreurs matérielles dans certaines pièces du dossier soumis à enquête (voir §
XX), il a permis au public, tant sur la forme que sur le fond, de prendre pleinement connaissance
du projet.
L’enquête publique s’est déroulée durant un mois, du 18 novembre 2013 au 20 décembre 2013
inclus.
Pendant cette période le dossier et le registre d’enquête sont resté à la disposition du public à la
mairie de Granague.
La publicité relative à cette enquête a été conforme à la réglementation, avec des parutions
légales de l’avis d’ouverture de l’enquête publique dans deux journaux locaux, un affichage
permanent à la mairie et en plusieurs lieux publics sur la commune. L’avis d’enquête a été
également diffusé sur le site internet de la mairie.
Nous avons tenu 3 permanences à la mairie, au cours desquelles nous avons rencontré une
trentaine de personnes.
19 observations ont été émises sur les 2 registres mis à la disposition du public.
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Un procès-verbal de synthèse des observations du public a été remis à M.le Maire le 27 décembre
2013. Ses réponses nous sont parvenues le 11 et 20 janvier 2014.
Etant donné
la conformité du dossier d’enquête avec les pièces exigées par la
règlementation,
Etant donné l’accomplissement des formalités règlementaires relatives à la publicité de
l’enquête,
Etant donné que, malgré quelques erreurs matérielles dans le dossier, le public a pu
prendre leinement connaissance du projet de PLU,
nous estimons que le dossier et les modalités de l’enquête ont permis au public de se
prendre pleinement connaissance du projet et de formuler leur avis.
2- Avis sur le projet
Le parti d’aménagement retenu dans le PLU permet d’accueillir de façon maitrisée une nouvelle
population en préservant à la fois le cadre de vie, le caractère rural et l’activité agricole .
Le projet de PLU s’inscrit dans la compatibilité avec le SCOT du Nord Toulousain et en conformité
avec les lois « Grenelle » en appliquant le principe général d’économie des espaces naturels et
agricoles conjugué à la volonté de maîtrise des extensions de l’urbanisation.
Les objectifs communaux ont pour ambition de porter l’effectif de population à 3000habitants d’ici
2030 en privilégiant l’urbanisation de nouveaux secteurs (zone AU et AU0) en continuité avec le
centre bourg.
Cette urbanisation est prévue par phases successives et sera accompagnée d’une amélioration
des cheminements piétonniers, de pistes cyclables et d’élargissement de voirie prévue grâce à la
mise en place d’emplacements réservés. L’emplacement réservé n°4 devra être réduit à la seule
surface nécessaire à la voie piétonne.
Parallèlement à ces nouveaux secteurs d’urbanisation, une densification de l’urbanisation existante
s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la commune en matière de logements.
Ainsi la volonté d’urbaniser les parcelles encore libres situées à proximité du centre - au lieu-dit
Les Mourraches - sous forme d’opérations d’ensemble va contribuer à augmenter la densité de
logements sur la commune.
Concernant le déficit de logements sociaux , il devrait en partie être compensé par la mise en
place de dispositions règlementaires visant à imposer 25% de logements sociaux dans la zone AU
du PLU .
Concernant développement économique de la commune,
Il devrait être assuré par la mise en place des zones AUX et AUXo dans la partie nord de la
commune .
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Compte-tenu de la destination précisée pour ce secteur dans le SCOT comme « zone
spécifiquement destinée à l’accueil d’activités économiques », de la position géographique
stratégique de cette zone liée à la proximité à la fois de la gare et de son accès à l’autoroute, de
l’absence de zone d’activité dans la commune et de la volonté affichée par la commune de
développer l’emploi local, et étant entendu que la zone AUX0 est prévue seulement à long terme,
échéance devant permettre d’en améliorer l’accès, l’implantation de cette zone d’activité AUXAUX0 nous semble justifiée sous réserve que le règlement interdise les constructions dans la
bande de 100m le long de l’autoroute.
Concernant la zone Ue dédiée à des équipements publics,
La localisation de cette zone qui devrait accueillir une maison de retraite, à la fois proche du centre
bourg et proche d’espaces naturels nous parait justifiée. Toutefois il nous semble nécessaire d’en
règlementer la constructibilité (densité et emprise au sol notamment), étant donné sa position
stratégique proche du centre-bourg et en limite d’espaces naturels préservés.
Concernant l’urbanisation à l’extérieur du bourg,
le PLU a classé les anciennes zone NB du POS en zones UC et UD, la zone UC raccordée au
réseau d’assainissement constituant des hameaux et étant vouée à une densification plus
importante (COS = 0,5) que la zone Ud non raccordé (COS = 0,15) et formant une urbanisation
plus diffuse.
Le PLU s’est attaché à ne pas étendre ces zones, conformément aux prescriptions du SCOT , à
l’exception de quelques parcelles contigües situées au lieu-dit Laounard pour lesquelles le même
principe aurait dû selon nous, être appliqué et pour lesquelles nous émettons une réserve. Pour
les mêmes raisons, les demandes d’extension de zones exprimées par le public n’ont pu être
retenues.
Concernant la zone agricole et ses sous-secteurs A1et Ap,
le projet vise à maintenir un équilibre entre le développement des futures zones d’urbanisation à
proximité du bourg, la limitation de l’extension des constructions à l’extérieur de ces zones et la
préservation des zones naturelles et agricoles qui représentent 81%du territoire communal.
La qualité du paysage et des points de vue est assurée par la mise en place de zones Ap
inconstructibles , justifiées par la proximité du château de Degrès pour l’une et par les berges du
canal du Moulin pour l’autre.
Plusieurs secteurs A1 de taille réduite, délimités autour de constructions existantes non destinées
à l’activité agricole permettent des extensions limitées de ces constructions ou des annexes. Dans
la mesure où ces zones restent de taille réduite et qu’elles ne perturbent pas la pérennité de
l’activité agricole, nous sommes favorable à leur mise en place.
En revanche, le changement de destination de ces constructions devrait être réservé ,
conformément à l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, aux seuls bâtiments présentant un
intérêt architectural ou patrimonial .
Concernant les zones NL1 et NL2,
la création de trois zones NL1 destinées à la création de gites et d’une zone NL2 destinée à des
activités de loisirs et d’hôtellerie nous semble justifiée par la volonté de promouvoir un tourisme
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vert , dans la mesure où leur taille limitée et leur localisation proche de bâtiments existants, ne
semblent pas compromettre la pérennité de l’activité agricole.
Cependant, le règlement de ces zones doit être complété afin d’y limiter les constructions et de
façon à ne pas perturber l’activité agricole ,et pour le secteur NL2, assurer la mise en valeur des
éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L123-1-7 (château de Degres et allées
d’arbres remarquables). Nous émettons donc la réserve que le règlement fixe pour la zone NL les
conditions d’implantation et de densité des constructions (articles 9,10 et 14).
Enfin concernant la zone naturelle,
le classement de certains éléments du paysage et du patrimoine au titre de l’article L123-1-7 du
code de l’urbanisme participe également favorablement à cette volonté de préservation du cadre
naturel privilégié de la commune. Cependant nous recommandons d’indiquer dans le règlement
écrit les contraintes que ce classement au titre de l’article L123-1-7° du CU impose.
Le classement des parties boisées de la commune en zone NC0 ainsi qu ’en « espaces boisés
classés » permet d’assurer, comme le classement des ruisseaux et cours d’eau en zone Nr, la
préservation de ces espaces naturels .
Quelques ajustements mineurs pour mieux correspondre à la réalité du terrain seront à intégrer au
projet , notamment :
- l’ajustement de la zone NCo à la seule partie boisée au lieu-dit Cure d’œuf
- sur les parcelles 374 et 195 l’ajustement de la zone Nr au lac collinaire et au reclassement en
zone agricole de la partie non concernée par le lac
En conséquence,
Nous donnons un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de GRANAGUE assorti des réserves et recommandations suivantes :
Réserves :
- Qu’un taux de 25% de logements sociaux soit imposé dans les zones d’urbanisation AU du
PLU
- Que le règlement de la zone AUX0 interdise les constructions dans la bande de 100m de
part et d’autre de l’autoroute,
- Que les parcelles non construites au lieu-dit Laounard ( parcelles 814 à 821) soient exclues
de la zone Uc,
- Que le changement de destination des constructions situées dans les zones A1 soit
réservé, conformément à l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, aux seuls bâtiments
présentant un intérêt architectural ou patrimonial
- Que le règlement des zones Ue et NL soit complété pour fixer les conditions
d’implantation des constructions et de densité des constructions
- Que les ajustements de la zone NCo au lieu-dit Cure d’œuf et de la zone Nr au lieu-dit
Restos soient réalisés afin de mieux correspondre à la réalité du terrain.
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Recommandations :
- Que les dispositions propres à assurer la protection des éléments répertoriés au titre de
l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme soient définies dans le règlement.
A Toulouse, le 27 janvier 2014
Isabelle Zuili
Commissaire Enquêteur
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LISTE DES ANNEXES
1. Arrêté Préfectoral d’’ouverture d’enquête publique
2. Certificat d’affichage du maire de Granague
3. Parutions de l’avis d’enquête dans la presse
4. PV des observations du public
5. Réponse du responsable du projet

rapport d`enquete publique

Transcription

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