CALCUL DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA

CALCUL DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
ANNEE 2013 – LA TAXE AU REEL
Le Conseil Communautaire a délibéré le 9 décembre 2009 sur l’instauration de la taxe de
séjour sur l’ensemble de son territoire. Cette taxe perçue pour les périodes comprises entre le
1 juin et le 30 septembre 2013 se répartit de la manière suivante:
-
Hôtels, Campings : taxe perçue au réel (calculée en fonction du nombre de
nuitées par personne)
-
Meublés, Chambres d'Hôte, Gîtes de groupe, Villages de Vacances:
taxe forfaitaire (calculée en fonction de la capacité de l’hébergement ramené au
nombre de lits ou au nombre d’emplacements multiplié par trois pour les campings qui
figurent sur l’arrêté préfectoral ou la déclaration faite en mairie – NB : cette déclaration est
obligatoire depuis le 22 juillet 2009 pour les meublés et les chambre d’hôte)
La taxe de séjour permettra de financer des opérations de promotion et de
communication sur la destination du Clermontais, ainsi que des aménagements et équipements
touristiques pour un meilleur accueil sur notre territoire.
Sur le montant de la taxe instaurée par la Communauté de Communes s’applique une
taxe départementale additionnelle de 10%, se référer à la Délibération du Conseil Général
de l’Hérault le 26 février 1990.
Pour toute information supplémentaire sur la taxe de séjour, se référer à la circulaire du
3 octobre 2003, relative au régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et la taxe
départementale additionnelle.
Se renseigner auprès de la Communauté de Communes, de l’office du tourisme ou les
communes pour obtenir les formulaires de déclaration de mise en location d’un bien pour
les loueurs de meublés et chambres d’hôte, relatifs à la loi du 22 juillet 2009.
LA TAXE DE SEJOUR AU REEL
Tarifs applicables pour le réel : Hôtels et Campings
Types et catégories d’hébergement
Fourchette de tarifs
applicables fixés par décret
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme
4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, et tous les Entre 0,65 et 1,50 € par
autres établissements de caractéristiques équivalentes personne et par nuitée
Tarifs votés par le
conseil
communautaire
1.00 € par
personne et par
nuitée
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, et tous les autres établissements de Entre 0,50 et 1,00 € par 0.80
€
par
caractéristiques équivalentes
personne et par nuitée
personne et par
nuitée
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort Entre 0,30 et 0,90 € par 0.60
€
par
et tous les autres établissements de caractéristiques personne et par nuitée
personne et par
équivalentes
nuitée
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous Entre 0,20 et 0,75 € par 0.60
€
par
les autres établissements de caractéristiques personne et par nuitée
personne et par
équivalentes
nuitée
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les Entre 0,20 et 0,40 € par
autres établissements de caractéristiques équivalentes personne et par nuitée
0.40 € par
personne et par
nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4
étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de Entre 0,20 et 0,55 € par
plein air de caractéristiques équivalentes
personne et
0.30 € par
personne et par
nuitée
par nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2
étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de 0,20 € par personne et par 0.20
€
par
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de nuitée
personne et par
plaisance
nuitée
Déclaration obligatoire:
Toute personne ayant une activité d’hébergement touristique a l’obligation, chaque
année, de faire une déclaration à la Communauté de Communes du Clermontais – Espace
Marcel Vidal, 20 Avenue Raymond Lacombe, 34 800 Clermont l’Hérault
Des fiches de déclaration et tableaux de perception pour la taxe au réel sont à
disposition en Mairie ou à la Communauté de Communes du Clermontais aux horaires
d’ouverture. Ces tableaux sont à remettre à la Communauté de Communes pour le 15 octobre
2013 au plus tard. Vous recevrez ensuite un titre émis par la perception, payable au 15
novembre 2013.
Rappel des dates 2013:
Période de perception :
Date limite de retour des tableaux:
Date limite de paiement
du 1 juin au 30 septembre 2013
le 15 octobre 2013
15 novembre 2013
La taxe de séjour au réel doit faire l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire et
indépendante du prix global de la prestation touristique. Elle est collectée par le logeur qui
reverse le produit à la fin de la période au Trésor Public de Clermont l’Hérault. Tableaux à
remettre à la Communauté de Communes du Clermontais (formulaires disponibles en Mairie et
à la CCC).
ATTENTION :
Concernant la taxe additionnelle de 10% du département il faut la rajouter au tarif
par personne et par nuitée à facturer à vos clients en fonction du tarif pour votre
établissement afin qu’elle soit incluse dans la somme global à reverser.
Exemples:
- votre tarif est à 0,20 €, sur la ligne de facturation séparée facturez 0,22
€/par personne/ par nuitée
- votre tarif est à 0,80 €, sur la ligne de facturation séparée facturez 0,88 €
- etc….
Exonérations - réductions :
1- Sont exonérés de la taxe de séjour sur présentation d’une pièce justificative valide:
o Les enfants de moins de 13 ans
o Les colonies de vacances et centre de vacances collectifs pour enfants
o Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par le Code de l'action
sociale et des familles,
o Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station
pour l'exercice de leurs fonctions
2- Bénéficient d’un tarif réduit :
o Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte de réduction SNCF
ATTENTION :
Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la
taxe de séjour (cf. circulaire du 3 octobre 2003), il faut donc leur facturer toutes les
nuitées durant lesquelles ils séjournent dans votre établissement pendant la durée de
perception de la taxe (1 juin 2013 – 30 septembre 2013).
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