En pratique - The Law Society of Upper Canada

LET RIGHT PREVAIL
Barreau
The Law Society of du Haut-Canada
Upper Canada
En pratique
Novembre 1996, vol. 6, n o 1
L’enregistrement électronique des titres : une réalité prochaine
En collaboration avec plusieurs
groupements d’avocats, le Barreau
est en train de formuler des lignes
directrices pour préparer les praticiens et praticiennes en droit immobilier au système d’enregistrement
électronique des titres qui verra
bientôt le jour en Ontario.
L’informatisation des fichiers
d’enregistrement immobilier, qui
facilitera l’enregistrement par
téléinformatique des transactions
portant sur les titres fonciers, a
commencé voici plusieurs années
sous la direction du ministère de la
Consommation et du Commerce
de l’Ontario et de Teranet Land
Information Services Inc.
Cette nouvelle méthode d’enregistrement des titres, en vigueur
l’année prochaine dans certaines
régions de l’Ontario, transformera
profondément la pratique de
l’immobilier.
Il ne sera plus nécessaire de se
rendre au bureau d’enregistrement
des actes pour clore une transaction. En fait, si l’on adapte les
propositions actuelles concernant le
transfert électronique des fonds en
fiducie aux exigences du Barreau,
les avocates et les avocats n’auront
peut-être même plus besoin de
se rencontrer - tout se passera par
ordinateur, d’un bureau à l’autre.
Comme l’une des fonctions du
Barreau consiste à fixer et appliquer
des normes professionnelles pour
les juristes ontariens, il étudie
présentement, en étroite collaboration avec l’ABC-O, les effets de
l’enregistrement électronique des
actes sur la pratique de l’immobilier.
Le comité mixte qui a été formé
dans ce but présentera des recommandations au Barreau sur les
procédures, les normes et la civilité
que l’on peut raisonnablement
exiger des praticiennes et praticiens
touchés par l’enregistrement
électronique des titres.
D’autres organisations intéressées
sont également représentées au
comité. Il s’agit de l’Association
des bâtonniers de comté et de
district, de l’Ontario Real Estate
Lawyers Association et de l’ARCPA.
La trésorière du Barreau,
Me Susan Elliott, y a également
nommé trois praticiens : James F.
Leal (Ottawa), J.H. «Kim» Little
(London) et Donald V. Thomson
(Toronto). Le soutien administratif
est assuré par des avocats et
avocates internes du Barreau.
Le Comité devrait, ses travaux
terminés, préparer un rapport et des
recommandations pour le début de
l’année 1997.
L’identité des clients est à vérifier
Il est impératif de vérifier l’identité des nouveaux clients et
clientes, comme nous le rappelle
une cause, récemment publiée
dans le Recueil de jurisprudence
de l’Ontario, qui portait sur
une transaction immobilière
frauduleuse.
Dans Yamada c. Mock, 29
R.J.O (3 e ) 731, l’avocat qui
représentait les deux parties s’est
occupé d’une hypothèque signée
par une imposteuse se faisant
passer pour la femme du débiteur
hypothécaire. Le créancier
hypothécaire a mis en cause l’av-
ocat, action qui a été accueillie.
Le tribunal a conclu que
l’avo-cat, en ne demandant pas de
preuve d’identité aux signataires
de l’hypothèque, n’avait pas
respecté la norme de diligence
prévue dans une telle situation
et il a déclaré que, même si
l’obtention de preuves d’identité
n’empêchait pas forcément la
fraude, elle la rendait plus difficile
... le risque dans ces conditions
[est] manifestement prévisible et,
quels que soit l’usage, l’avocat a
la responsabilité légale de parer
au risque prévisible.
Préparer un
plan d’affaires
Si vous envisagez d’ouvrir un
cabinet ou si vous avez déjà un,
avez-vous déjà pensé à la mine
d’information que représentent les
banques ?
Lors d’un récent séminaire
donné par la Banque de NouvelleÉcosse et animé par le Barreau, les
participantes et participants ont
appris à préparer un bon plan
d’affaires et à bien gérer leurs
finances. La banque les a également
informés qu’elle disposait, pour les
avocats et avocates qui démarraient, d’un programme de consultation financière, d’accès au crédit
et de financement d’immobilisations.
Les membres seront avisés des
autres séminaires, gratuits, qui
seront organisés sur le même sujet.
On peut également se renseigner
directement sur les documents et
services offerts en communiquant
avec les gérants des comptes commerciaux dans les banques.
Aide juridique
Le groupe autorisant les procédures
disciplinaires au Barreau a pris
récemment conscience de deux
problèmes qui concernent les avocats et avocates mandatés par l’aide
juridique.
Le Régime d’aide juridique
avertira le Barreau lorsque des
membres fournissent apparemment
des services d’aide juridique alors
que leurs droits et privilèges ont été
suspendus. En plus, il ne les paiera
pas.
En pratique
est publié quatre fois par année
par le Service des communications
du Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall, 130, rue Queen ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Tél. : (416) 947-3465 Téléc. : (416) 947-3335
Nous rappelons également aux
avocates et avocats qu’il leur
incombe de payer les fournisseurs
de services une fois que ces
services leur ont été payés par le
Régime. Comme les membres sont
les seuls à pouvoir facturer le
Régime directement, les fournisseurs de services doivent recouvrer ce paiement auprès de l’avocat
ou l’avocate. Les membres détiennent en fiducie les sommes qui leur
ont été remises par le Régime à
l’intention des fournisseurs de
servies. Les membres qui facturent
le Régime pour des services qu’ils
confient à des confrères et
consoeurs sont assujettis aux
mêmes règles.
Bourses de FP
Le Service de la formation permanente rappelle aux avocates et
avocats qu’ils peuvent, s’ils ne
disposent pas de gros moyens, suivre
des séances de formation à prix
réduit. Les membres dont le revenu
annuel brut est inférieur à 35 000 $
sont admissibles à une bourse
leur permettant de participer à
quatre activités par année. Les
renseignements fournis dans la
demande de bourse sont strictement
confidentiels.
Pour de plus amples renseignements, prière de téléphoner à la
FP au (416) 947-3373.
Conflit d’intérêt
en immobilier
Le Barreau reçoit toujours beaucoup de plaintes liées à la représentation de plusieurs parties par un
seul et même avocat dans des
opérations immobilières.
Les avocats et avocates qui
représentent plus d’une partie dans
ce genre de situation ne sont pas
en tort si les parties n’ont pas
d’intérêts opposés. En revanche, les
avocats et avocates doivent cesser
d’occuper dès qu’apparaît un
conflit d’intérêts entre les parties,
sous peine de sanction disciplinaire.
Lawyers & Clients
Cette pochette de documents livret, dépliants et fiches de travail est consacrée à la communication
entre avocats et clients. C’est un
outil novateur pour la gestion de
cabinet, qui vous aidera à entretenir
de bonnes relations professionnelles avec votre clientèle. Pour en
connaître le prix ou passer une
commande, veuillez appeler le
Service des communications au
(416) 947-3465 ou consulter le site
du Barreau :
http://www.lsuc.on.ca/private/
services_lawyers_clients.html.
En bref ...
Femmes
Un groupe de soutien pour les
avocates s’est créé conjointement avec l’OBAP de l’Association du Barreau canadien Ontario. Ce groupe informel,
ouvert à tous les membres du
sexe féminin, se réunit tous les
mois au bureau torontois de
l’ABC-O. Pour de plus amples
renseignements, veuillez communiquer avec M e Janice
Richardson à l’ABC-O. Tél. :
(416) 869-1047.
Listes de contrôle
Les listes de contrôle en droit
de la famille, droit immobilier
et droit successoral se trouvent
maintenant sur le Web. Une
liste de contrôle en droit
cri m i n el s era b i e n t ô t
disponible dans les deux
langues sur papier et sur Internet. Voici l’adresse :
http://www.lsuc.on.ca/services/
services_checklists.html