L`allocation pour enfant à charge

Q Les documents à fournir
Pour nous contacter :
Dans tous les cas :
X La copie du livret de famille ou un extrait d'acte
de naissance établi au nom de chaque enfant
X Pour les enfants recueillis, la décision de justice
vous confiant l'enfant (jugement ayant confié la
garde de l'enfant, jugement de déchéance
paternelle ou maternelle des parents de
l'enfant…) ainsi que tous les justificatifs faisant
ressortir que le(s) parent(s) ne sont pas en mesure
d'assumer la charge de l'enfant.
X L'attestation de paiement des prestations
familiales versées par la Caisse d'allocations
familiales
Suivant l’âge et la situation d’activité
de l’enfant :
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir
des informations complémentaires, la Retraite
des Mines met à votre disposition
Q un service de renseignements par téléphone
PARIS : 01 58 50 27 09
METZ : 03 87 39 71 40
Pour vous répondre plus rapidement, indiquez
vos nom(s), et prénom(s), votre numéro de
sécurité sociale.
Si vous êtes déjà retraité, votre numéro de
dossier (n° de retraite) et, le cas échéant les
références mentionnées sur le dernier courrier
que nous vous avons adressé.
Q un site internet
Situation
Limite d'âge
À la recherche d'un
premier emploi
Moins de
17 ans
Inscription comme
demandeur d’emploi ANPE
En apprentissage
ou en stage
professionnel
Moins de
18 ans
Contrat d'apprentissage ou
attestation de stage en
formation professionnelle. Les
bulletins de salaires en cas
d'activité professionnelle
Entre
16 et 20 ans
Étudiant
Étudiant atteint
d’une infirmité ou
d’une maladie
chronique
Moins de
20 ans
www.retraitedesmines.fr
Justificatifs
Vous pouvez accéder, entre autres, à notre
offre gratuite de Services en ligne et ainsi :
O
Certificat de scolarité établi
par l'établissement scolaire
O
Certificat médical établi
par le médecin traitant
O
O
L’allocation
pour enfant
à charge
consulter le détail de vos paiements des
six derniers mois
éditer une attestation de paiement ou une
attestation fiscale
télécharger des formulaires de demande
et des brochures d’information
nous contacter par courriel
Paris : 77, avenue de Ségur,
75714 Paris cedex 15
Un contrôle de situation d’activité est effectué
chaque année pour l’enfant âgé de 16 ans et plus.
N’attendez pas ce contrôle pour adresser les
justificatifs sur la situation d’activité de l’enfant
(certificat de scolarité...)
Metz : 21, avenue Foch BP 91023
57036 Metz cedex
Imprimerie/PAO : Retraite des Mines - Paris
Caisse des Dépôts - Retraite des Mines
Établissement de Paris
Février 2008
DdRS
Q Les documents à fournir
Pour nous contacter :
Dans tous les cas :
X La copie du livret de famille ou un extrait d'acte
de naissance établi au nom de chaque enfant
X Pour les enfants recueillis, la décision de justice
vous confiant l'enfant (jugement ayant confié la
garde de l'enfant, jugement de déchéance
paternelle ou maternelle des parents de
l'enfant…) ainsi que tous les justificatifs faisant
ressortir que le(s) parent(s) ne sont pas en mesure
d'assumer la charge de l'enfant.
X L'attestation de paiement des prestations
familiales versées par la Caisse d'allocations
familiales
Suivant l’âge et la situation d’activité
de l’enfant :
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir
des informations complémentaires, la Retraite
des Mines met à votre disposition
Q un service de renseignements par téléphone
PARIS : 01 58 50 27 09
METZ : 03 87 39 71 40
Pour vous répondre plus rapidement, indiquez
vos nom(s), et prénom(s), votre numéro de
sécurité sociale.
Si vous êtes déjà retraité, votre numéro de
dossier (n° de retraite) et, le cas échéant les
références mentionnées sur le dernier courrier
que nous vous avons adressé.
Q un site internet
Situation
Limite d'âge
À la recherche d'un
premier emploi
Moins de
17 ans
Inscription comme
demandeur d’emploi ANPE
Moins de
18 ans
Contrat d'apprentissage ou
attestation de stage en
formation professionnelle. Les
bulletins de salaires en cas
d'activité professionnelle
En apprentissage
ou en stage
professionnel
Étudiant
Étudiant atteint
d’une infirmité ou
d’une maladie
chronique
Entre
16 et 20 ans
Moins de
20 ans
www.retraitedesmines.fr
Justificatifs
Certificat de scolarité établi
par l'établissement scolaire
Certificat médical établi
par le médecin traitant
Un contrôle de situation d’activité est effectué
chaque année pour l’enfant âgé de 16 ans et plus.
N’attendez pas ce contrôle pour adresser les
justificatifs sur la situation d’activité de l’enfant
(certificat de scolarité...)
Vous pouvez accéder, entre autres, à notre
offre gratuite de Services en ligne et ainsi :
O
O
O
O
L’allocation
pour enfant
à charge
consulter le détail de vos paiements des
six derniers mois
éditer une attestation de paiement ou une
attestation fiscale
télécharger des formulaires de demande
et des brochures d’information
nous contacter par courriel
Paris : 77, avenue de Ségur,
75714 Paris cedex 15
Metz : 21, avenue Foch BP 91023
57036 Metz cedex
Imprimerie/PAO : Retraite des Mines - Paris
Caisse des Dépôts - Retraite des Mines
Établissement de Paris
Février 2008
Q Le montant
Vous êtes retraité du régime minier ou allez
prendre prochainement votre retraite.
Pour bénéficier de l'allocation pour enfant
prévue par la législation du régime minier,
vous devez vous et l’(es) enfant(s) que vous
avez à charge remplir certaines conditions.
X à 18 ans, s'il est en apprentissage ou en
stage de formation professionnelle sous
réserve qu'il perçoive une rémunération
inférieure à 55 % du SMIC
Il s’élève à 2 362,59 d par an et par enfant au
1er janvier 2008.
X à 20 ans, s'il poursuit ses études
Il est servi en intégralité :
X à 20 ans pour les enfants malades ou qui
Y Si la pension minière de base à laquelle il se
rattache rémunère au moins 60 trimestres au
régime minier.
Y Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité
du régime minier
Q Les conditions
£ Être titulaire ou susceptible de bénéficier :
X d’une retraite anticipée du régime minier
(pension de retraite anticipée ou allocation
anticipée pour travail au fond)
X d’une pension d'invalidité professionnelle
ou générale du régime minier
£ Avoir à charge un ou plusieurs enfants de façon
effective ou permanente
£ Résider ainsi que l’(es) enfant(s) en France ou
dans un pays de l'Union européenne
La notion de charge de l'enfant s'entend de
l'éducation, des soins matériels et du soutien
financier que vous apportez à l'enfant
Q Les règles de cumul
Lorsque vous déposez votre demande de pension du
régime minier, il suffit de préciser dans le cadre réservé
aux enfants, ceux qui sont à votre charge.
L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations
familiales que vous et/ou votre conjoint percevez.
Elles viendront en déduction soit, en totalité du montant
si l'allocation est servie en intégralité sinon, elles seront
réduites dans la même proportion que l'allocation.
N’omettez pas de transmettre systématiquement, à
chaque changement, les attestations de paiement
délivrées par la caisse d’allocations familiales.
Si l’enfant est susceptible de bénéficier d’une
pension d’orphelin, les droits à cette pension
seront examinés en priorité
La limite d'âge normale de l'enfant est fixée à 16 ans.
X vos enfants (légitimes, naturels, adoptés),
ceux du conjoint ainsi que les enfants
recueillis, sous certaines conditions
études pour cause de maladie, l’allocation,
peut après examen du dossier, être
maintenue jusqu’à 21 ans.
Q Les formalités de demande
Q Le service de l’allocation
£ Ouvre droit chaque enfant à votre charge
X dans le cas, où l’enfant a interrompu ses
Sinon, il est réduit en 60ième compte tenu du
nombre de trimestres de services miniers pris en
compte pour le calcul de votre pension.
X d’une pension minière de vieillesse ou de
réversion
sont dans l'impossibilité d'exercer une
activité rémunérée
La Retraite des Mines vous adressera l'imprimé
spécifique «Demande d'allocation pour enfant
à charge».
SINON, VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE
Y Par simple lettre adressée à la Caisse des
Dépôts - Retraite des Mines,
Y En nous adressant le formulaire «Demande
d’allocation pour enfant à charge»
Vous pouvez vous le procurer, en nous écrivant
à Paris ou à Metz ou bien en le téléchargeant
sur le site www.retraitedesmines.fr.
N’oubliez pas de préciser vos nom(s) et
prénom(s), votre numéro de sécurité sociale, le
cas échéant votre numéro de dossier (retraite)
Elle est portée :
X à 17 ans, s'il est à la recherche d'un
premier emploi et inscrit à l'ANPE
DdRS
Vous êtes retraité du régime minier ou allez
prendre prochainement votre retraite.
Pour bénéficier de l'allocation pour enfant
prévue par la législation du régime minier,
vous devez vous et l’(es) enfant(s) que vous
avez à charge remplir certaines conditions.
Q Le montant
DdRS
Il s’élève à 2 362,59 d par an et par enfant au
1er janvier 2008.
Il est servi en intégralité :
£ Être titulaire ou susceptible de bénéficier :
rattache rémunère au moins 60 trimestres au
régime minier.
du régime minier
X d’une retraite anticipée du régime minier
(pension de retraite anticipée ou allocation
anticipée pour travail au fond)
X d’une pension d'invalidité professionnelle
ou générale du régime minier
£ Avoir à charge un ou plusieurs enfants de façon
effective ou permanente
£ Résider ainsi que l’(es) enfant(s) en France ou
dans un pays de l'Union européenne
La notion de charge de l'enfant s'entend de
l'éducation, des soins matériels et du soutien
financier que vous apportez à l'enfant
X vos enfants (légitimes, naturels, adoptés),
ceux du conjoint ainsi que les enfants
recueillis, sous certaines conditions
sont dans l'impossibilité d'exercer une
activité rémunérée
X dans le cas, où l’enfant a interrompu ses
études pour cause de maladie, l’allocation,
peut après examen du dossier, être
maintenue jusqu’à 21 ans.
Q Les formalités de demande
Q Les règles de cumul
Lorsque vous déposez votre demande de pension du
régime minier, il suffit de préciser dans le cadre réservé
aux enfants, ceux qui sont à votre charge.
L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations
familiales que vous et/ou votre conjoint percevez.
Elles viendront en déduction soit, en totalité du montant
si l'allocation est servie en intégralité sinon, elles seront
réduites dans la même proportion que l'allocation.
N’omettez pas de transmettre systématiquement, à
chaque changement, les attestations de paiement
délivrées par la caisse d’allocations familiales.
Si l’enfant est susceptible de bénéficier d’une
pension d’orphelin, les droits à cette pension
seront examinés en priorité
Q Le service de l’allocation
£ Ouvre droit chaque enfant à votre charge
X à 20 ans, s'il poursuit ses études
Sinon, il est réduit en 60ième compte tenu du
nombre de trimestres de services miniers pris en
compte pour le calcul de votre pension.
X d’une pension minière de vieillesse ou de
réversion
stage de formation professionnelle sous
réserve qu'il perçoive une rémunération
inférieure à 55 % du SMIC
X à 20 ans pour les enfants malades ou qui
Y Si la pension minière de base à laquelle il se
Y Si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité
Q Les conditions
X à 18 ans, s'il est en apprentissage ou en
DdRS
La limite d'âge normale de l'enfant est fixée à 16 ans.
Elle est portée :
X à 17 ans, s'il est à la recherche d'un
premier emploi et inscrit à l'ANPE
La Retraite des Mines vous adressera l'imprimé
spécifique «Demande d'allocation pour enfant
à charge».
SINON, VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE
Y Par simple lettre adressée à la Caisse des
Dépôts - Retraite des Mines,
Y En nous adressant le formulaire «Demande
d’allocation pour enfant à charge»
Vous pouvez vous le procurer, en nous écrivant
à Paris ou à Metz ou bien en le téléchargeant
sur le site www.retraitedesmines.fr.
N’oubliez pas de préciser vos nom(s) et
prénom(s), votre numéro de sécurité sociale, le
cas échéant votre numéro de dossier (retraite)