INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE Ce que prévoit la convention

INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
Ce que prévoit la convention collective des Détaillants en Chaussure
Article 19
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 23 du 8 juillet 1982 étendu par arrêté du 22 décembre 1982
JONC 20
janvier 1983.
Une fois atteint l'âge normal de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment
sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement
donnant lieu aux indemnités correspondantes, et sous réserve d'un préavis réciproque d'un
mois.
Le salarié recevra au moment de son départ, que celui-ci ait lieu à son initiative ou du fait de
l'employeur, une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qui pourrait être
allouée à un salarié licencié comptant la même ancienneté, sous réserve de l'application des
articles 14 et 15 de la présente convention.
Si la signification de la retraite est le fait de l'employeur, l'indemnité ne peut être en aucun cas
inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 11 et 12) Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sans
préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.
Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 - Document généré le 26 avril 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Ce que prévoit la loi
Nous vous précisons que l'article D 1237-1 du code du travail précise que :
"Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté."
En application de ces dispositions et compte tenu de l'ancienneté de la salariée, cette dernière
aurait donc droit à une indemnité minimale de départ en retraite équivalente à deux mois de
salaire du fait des 42 ans et 2.5 mois d’ancienneté.
Cependant, ce texte ne s'applique qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou
contractuelle plus favorable.
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN C HAUSSURES DE FRANCE
46, Boulevard de Magenta – 75010 PARIS / Tél : 01 42 06 79 30 – Fax : 01 42 06 52 09
www.chaussure.org [email protected]
Or, la convention collective des détaillants en chaussures prévoit dans son article 19,
qu'en cas de départ à la retraite, le salarié recevra une indemnité égale à la moitié de
l'indemnité de licenciement qui pourrait être allouée à un salarié licencié comptant la
même ancienneté.
En cas de licenciement, l'indemnité la plus favorable au salarié est celle prévu par les
dispositions légales.
A ce titre, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois
par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix
ans d’ancienneté.
Conformément aux dispositions de l’article R 1234-4 du code du travail :
« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est,
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère
annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que
dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »
En l'espèce l'indemnité légale de licenciement se calcule donc comme suit :
1977,01 [(42,2 x 1/5) + (32,2 x 2/15)], les 1977.01 étant le salaire moyen des douze derniers
mois plus avantageux que les trois derniers mois.
Soit
1977,01 x (8,44 + 4,29)
1977,01 x 12,73
= 25 167,33
soit une indemnité légale de licenciement d'un montant de 25 167,33 €.
Ainsi en application des dispositions de l'article 19 de la convention collective,
l'indemnité de départ en retraite sera, en l'espèce, de 12 583,66 € (25 167,33/2).
Hugues LAPALUS
Vincent PRUNEVIEILLE
Avocats conseil en Droit social
MAJ 18/11/2010
FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN C HAUSSURES DE FRANCE
46, Boulevard de Magenta – 75010 PARIS / Tél : 01 42 06 79 30 – Fax : 01 42 06 52 09
www.chaussure.org [email protected]