Ma « to-do list » en tant que société de gestion

FATCA
Ma « to-do list » en tant
que société de gestion
Exigences FATCA
Principales tâches à accomplir
1) Enregistrement
¡ Périmètre des fonds et des entités
¡ Évaluation des tiers
¡ Détermination du statut des fonds et
des entités
¡ Nomination du Responsible Officer
¡ Enregistrement des fonds et de l’identité
– si applicable
¡ Évaluation de l’impact sur les prospectus
et la distribution – convention tiers le
cas échéant
2) Prise en charge des
nouveaux investisseurs
selon les règles FATCA
Délai
Enjeux
5 mai 2014
pour être sur la
1ère liste IRS
¡ Connaissance des entités EAG
(Expanded Affiliated Group)
¡ Identification de la classifications
des entités financières non-US
¡ Définition des exigences
d’enregistrement/de conformité
¡ Exposition : les prestataires de
services devront prouver leur
conformité à FATCA
¡ Mise en œuvre des procédures KYC
(Know your Customer) actualisées
¡ Établissement du Target Operation Model
(TOM) conjointement avec les prestataires
¡ Mise à jour des documents référentiels
(bulletins de souscription) centraux
¡ Déterminer le statut des investisseurs (si
effectué en interne) ou vérifier et valider
les propositions de pré-classification des
investisseurs (si confié à un tiers)
1 juillet 2014
¡ Réglementation finale par
rapport à l’ Annexe II des IGA
(Intergovernmental Agreements)
¡ Conséquences commerciales des
coûts associés à la loi FATCA
3) Classification des
investisseurs préexistants
¡ Classification des investisseurs dans les
délais impartis
¡ Collecte et stockage des documents KYC
et fiscaux
¡ Suivi des investisseurs pour consigner les
modifications éventuelles de statut
¡ Vérifier et valider les propositions de préclassification des investisseurs si confié à
un tiers
30 juin 2015
ou
30 juin 2016
selon les
avoirs des
investisseurs
¡ Vérifier les données statiques et
les avoirs des investisseurs (seuil)
4) Retenue à la source
¡ Détermination du risque de retenue
à la source FATCA sur ses flux, actifs
et contreparties
1 juillet 2014
¡ Comprendre la nature des
paiements et les sources
de revenus
5) Reporting
¡ Identification des flux qui devront faire
l’objet d’une déclaration
¡ Définition et mise en place du TOM
¡ Mise à jour des contrats/référentiels
centraux
¡ Réaliser le reporting ou vérifier et valider
le rapport si confié à un tiers
31 mars 2015
¡ Communication du format
de reporting
¡ Impact des IGA
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