Direction générale des services

REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 29 JUIN 2016
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 23 juin 2016, il s’est réuni dans la salle
d’honneur de l’Hôtel de ville le 29 juin 2016.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :
Etaient présents : M. MARTIN - M. MONIER - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR M. MENARD - Mme NORTIER - Mme SANGUY M. SOULE - M. TARANTOLA - M. DHOMS - Mme MARTINEZ M. BARADAT - Mlle GARRETA - Mme CANTIE - M. TABONI - M. GUILLEMOTO - Mme DUPRE M. DAGNIAC - Mlle PASSEMAR - M. MIKOLAJCZAK - Mme BASTOUL - M. VIARD.
Absents ayant donné pouvoir : Mlle MARIN (pouvoir Mme SEGUI) - M. SALAS (pouvoir M. TABONI) Mme BEGUE (pouvoir Mme CANTIE) - Mme CATHALA (pouvoir Mme NORTIER) - M. TRESENE (pouvoir
M. SOULE) - Mme SINTES (pouvoir M. NORTIER).
Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n’ayant été exprimée, Monsieur BARADAT est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2016
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2016 est approuvé à la MAJORITE
Votes contre : 4 (Mlle PASSEMAR - M. MIKOLAJCZAK - Mme BASTOUL - M. VIARD.
ORDRE DU JOUR
Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2016/024 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1372.
-1-
2°/ Décision n°D/2016/026 : Contrat de marché public avec la société FERRANDO-MATEILLE, sise à Narbonne
pour la mission SPS de réfection de la voirie et du réseau d’arrosage du mail central du boulevard du Monument
aux Morts d’un montant de 1 080 € TTC.
3°/ Décision n°D/2016/027 : Contrat de marché public avec la société SAS Quantum Systèmes, sise à Aveyrmes,
pour la maintenance de la station sanitaire Flot Bleu du camping municipal pour un montant de 785 € HT, pour
une durée de 3 ans.
4°/ Décision n°D/2016/030 : Contrat de marché public avec la société APAVE, sise à Carcassonne pour la mission
de contrôle technique pour la couverture de la scène de la place Saint Charles d’un montant de 2 208 € TTC.
5°/ Décision n°D/2016/031 : Contrat de marché public avec la société TAILLEFER, sise à Montpellier pour l’achat
d’un véhicule Nissan NV400 Acenta pour les services techniques d’un montant de 31 748,76 € TTC, avec les frais
de carte grise inclus de 392,76 €.
6°/ Décision n°D/2016/032 : Contrat de marché public avec la société TAILLEFER, sise à Montpellier pour l’achat
d’un véhicule Nissan NT400 pour les services techniques d’un montant de 30 752,76 € TTC, avec les frais de
carte grise inclus de 392,76 €.
7°/ Décision n°D/2016/033 : Contrat de marché public avec la société TRESSOL, sise à NARBONNE pour l’achat
d’un véhicule Citroën Jumpy pour les services techniques d’un montant de 20 791 € TTC, avec les frais de carte
grise inclus de 348,76 €.
8°/ Décision n°D/2016/034 : Avenant n°1 au lot n°8 « serrurerie » du marché de travaux de création d’une cantine
maternelle, pour l’harmonisation des types de clés pour les portes et portails d’accès, d’un montant de 2 283,60 €
TTC, portant le montant du marché à 38 852,40 € TTC.
9°/ Décision n°D/2016/035 : Avenant n°1 au lot n°13 « équipement de cuisine » du marché de travaux de création
d’une cantine maternelle, pour la modification de l’accès à la fontaine à eau et remplacement du four, d’un montant
de 1 094,48 € TTC, portant le montant du marché à 35 272,96 € TTC.
10°/ Décision n°D/2016/036 : Avenant n°1 au lot n°1 « gros œuvre » du marché de travaux de création d’une
cantine maternelle, pour le traitement hydrofuge des façades extérieures béton, d’un montant de 5 673,14 € TTC,
portant le montant du marché à 341 697,34 € TTC.
11°/ Décision n°D/2016/037 : Avenant n°2 au lot n°10 « électricité » du marché de travaux de création d’une
cantine maternelle, pour la modification de l’éclairage dans le jardin, d’un montant de 1 654,68 € TTC, portant le
montant du marché à 45 228,48 € TTC.
-2-
1°/ Fourniture et acheminement d’électricité : passation d’un accord-cadre et de marchés subséquents.
Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et d’une mise en conformité avec le droit
européen, certains tarifs réglementés de vente fixés par les pouvoirs publics ont disparu. Cette disposition
concerne les contrats d’une puissance souscrite supérieure à 36 Kva.
La Ville de Port-La Nouvelle a décidé de lancer une procédure d’accord-cadre dont l’objet est la fourniture et
l’acheminement d’électricité pour l’ensemble des sites de la Commune le 11 février 2016.
Les objectifs de l’accord-cadre sont les suivants :

diminuer le budget global du marché « fourniture et acheminement de l’électricité »,

dynamiser les fournisseurs afin de répondre aux enjeux économiques de la commune,

améliorer les outils de gestion, de suivi et de facturation afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une
capacité d’actions sur les volumes consommés et de réduire les coûts de gestion.
Lors de sa réunion du 11 mai 2016, la commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis. 3 plis ont été
reçus dans les délais impartis :
-
EDF Electricité de France
-
DIRECT ENERGIE SA
-
GDF SUEZ ENGIE
Les plis ont été confiés au Cabinet Unixial pour analyse et négociation.
La commission d’appel d’offres a validé la proposition de classement du cabinet et décidé de retenir les 3
candidatures :
-
EDF Electricité de France
-
GDF SUEZ ENGIE
-
DIRECT ENERGIE
Le 31 mai 2016, une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre a été lancée en vue d’attribuer le
marché subséquent n°1.
-3-
Les trois candidats ont répondu dans les délais impartis. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 juin
2016 et a examiné les offres suivantes :
EDF
GDF SUEZ ENGIE
DIRECT ENERGIE
MONTANT ANNUEL HT
211 236.58 €
214 983.18 €
211 472.75 €
OPTION : énergie verte
EDF
GDF SUEZ ENGIE
DIRECT ENERGIE
213 397.38 €
211 958.93 €
212 553.15 €
213 397.38 €
212 283.05 e
212 553.15 €
213 397.38 €
212 769.23 €
212 553.15 €
213 397.38 €
213 093.35 €
212 553.15 €
Montant annuel HT +
30% énergie verte
Montant annuel HT +
50% énergie verte
Montant annuel HT +
80% énergie verte
Montant annuel HT +
100% énergie verte
Le classement et la note globale sont les suivants :
Note accord-cadre
Offre financière
Note globale
sur 40
sur 60
sur 100
EDF
38.71
60
98.71
3ème
GDF SUEZ ENERGIE
37.60
58.95
96.55
2ème
DIRECT ENERGIE
37.40
59.93
97.33
Classement
1er
Entreprise
Le Conseil Municipal suit l’avis de la commission d’appel d’offres et approuve :
-
l’accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité aux Sociétés suivantes : EDF Electricité
de France, Direct Energie SA et GDF SUE ENGIE
-
le classement ci-dessus et attribue le premier marché subséquent à la Société EDF Electricité de France
pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2016 et adopte l’option « Energie verte » à 100 %.
Unanimité
2°/ Aire de camping-cars : délégation de service public.
La commune envisage de déléguer la gestion de l’aire de camping-cars située chemin des Vignes actuellement
exploitée jusqu’à présent en régie.
-4-
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à saisir la Commission consultative des services publics locaux,
pour avis, sur le projet de délégation de service public de l’aire de camping-cars municipale, conformément à
l’obligation faite par l’article L 1411-4 du C.G.C.T.
Votes pour : 26
Votes contre : 3 (Mlle PASSEMAR, Mme BASTOUL, M. VIARD)
3°/ Lotissement la Manade : attribution des lots.
Le Conseil Municipal approuve la cession des parcelles suivantes au profit des bénéficiaires détaillés ci-dessus.
N° de
N° de
Surface de la
Montant
Lot.
parcelle.
parcelle.
T.T.C.
M. et Mme RUSTANYS Vincent
2
AR 762
318 m²
73 140 €
SCI GACELE
4
AR 764
262 m²
60 260 €
6
AR 766
424 m²
97 520 €
11
AR 771
320 m²
73 600 €
15
AR 775
300 m²
69 000 €
Mme GAUBERT Ludivine
16
AR 776
290 m²
66 700 €
M. COUSTAL David
21
AR 781
387 m²
89 010 €
M. BOURREL Patrice
23
AR 783
344 m²
79 120 €
27
AR 787
262 m²
60 260 €
29
AR 789
318 m²
73 140 €
Nom du demandeur.
Mme MOLINA Sarah
et M. LEVESQUE Benoît
Mme Geneviève DUMAS
Mme FRANCO Anaïs
et M. SANGUY Brice
Mme MARIVAL Chloé
et M. HAUSSELER Mickaël
Mme et M. GEHIN Jean-Louis
Maître LAFFON, notaire à Sigean, est chargé de la vente.
Unanimité
4°/ Transfert de propriété du Département de l’Aude au bénéfice de la Commune.
Par lettre en date du 20 juin 2016, le Conseil Départemental informe la Commune de Port-La Nouvelle de son
intention de déclasser la RD 703 dans sa section comprise entre le carrefour formé avec la rue Antoine de Niquet
(gare) et le Quai du Port (RD3).
Constatant l’absence d’intérêt stratégique de ladite voie ayant pour office d’assurer uniquement la desserte locale,
le Département de l’Aude propose que celle-ci soit versée à titre gratuit dans le patrimoine de la Commune.
-5-
S’agissant d’un bien classé dans le domaine public routier départemental destiné à l’exercice des compétences
de la Commune en tant que personne publique, il est précisé qu’aucun déclassement préalable induisant une
enquête publique n’est à prévoir.
Par ailleurs, il est précisé également qu’une mise à jour du tableau de classement des voies communales sera
nécessaire, après la concrétisation de l’acquisition du bien.
Le Conseil Municipal :
-
approuve le transfert de propriété à titre gratuit au bénéfice de la commune de la RD 703 dans sa section
comprise entre le carrefour formé avec la rue Antoine de Niquet (gare) et le Quai du Port (RD3),
-
précise que le Département de l’Aude à l’initiative de la procédure, s’acquittera de l’acte de cession ainsi
que du coût de la prestation d’un géomètre expert pour l’identification cadastrale du bien,
-
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette acquisition.
Unanimité
5°/ Cession d’une partie de la parcelle cadastrée en section AR n°677.
Par délibération n°D2/12-15/07 en date du 29 décembre 2015, la Commune de Port-La Nouvelle approuvait le
projet de cession au profit du groupe Marcou Habitat des parcelles AR 655 et AR 677 (partie) représentant une
surface de 3 596 m² pour un montant de 179 000,00 € H.T. afin d’y réaliser un projet de logements à vocation
sociale.
Cependant, après études du cabinet BTD, architecte à Narbonne, chargé de la maîtrise d’œuvre de ce projet, le
groupe Marcou Habitat, maître d’ouvrage de l’opération souhaite implanter les futurs bâtiments sur une assiette
foncière différente. Dès lors, si le conseil municipal accède à cette demande, il y aura lieu d’annuler la délibération
précitée et de proposer l’adoption d’une nouvelle correspondant à cette modification d’emprise.
Cette nouvelle demande ne porterait ainsi que sur l’acquisition d’une partie de la parcelle AR 677 représentant
une surface de 3 470 m².
Il est rappelé que les services de France Domaine de la DGFIP de l’Aude, consultés par lettres en date du
17 juin 2015 et 13 novembre 2015, ont confirmé le prix proposé de 50 € H.T. dans la mesure où le projet envisagé
consiste à créer des logements sociaux.
De plus, ce type de cession constitue une réponse aux exigences que la Commune doit remplir en matière de
production de logements sociaux.
-6-
Le Conseil Municipal approuve le principe de la cession d’une partie de la parcelle AR 677 représentant une
surface de 3 470 m² au prix unitaire de 50 € H.T. le m² au profit du groupe MARCOU HABITAT soit un montant
total de 173 500,00 € H.T (208 200 € TTC).
Unanimité
6°/ Cession de la partie de la parcelle cadastrée en section BD n°190.
Dans sa lettre en date du 13 août 2015, Monsieur Alain LAFFITTE, résidant au 267, rue Léon Glazer, a fait part à
la Commune de sa volonté d’acquérir la parcelle communale sise en section BD n°190 jouxtant immédiatement
le terrain d’assiette de sa maison d’habitation afin d’accroître son unité foncière.
Cette parcelle communale, d’une surface de 59 m², ne présente pas, de par sa configuration en angle de trottoir,
de réel intérêt, et sa cession ne remettrait pas en cause les conditions de desserte de la voirie et de fonctionnement
du service public. Elle est en outre difficile à entretenir.
Dès lors, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette demande d’acquisition de la parcelle cadastrée
en section BD n°190 d'une contenance de 59 m² au bénéfice de Monsieur Alain LAFFITTE au prix de 25 € T.T.C.
le mètre carré, soit un montant total de 1 475 € T.T.C.
II est précisé que ce prix unitaire est rigoureusement identique à celui retenu lors de cessions précédentes portant
sur des motifs similaires au profit d'autres propriétaires riverains.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître LAFFON, notaire à Sigean est chargé de la vente.
Unanimité
7°/ Cession de la partie de la parcelle cadastrée en section AD n°199.
Dans sa lettre en date du 17 juillet 2015, Monsieur Jean-Claude BOMBAL, résidant « Campagne de Sainte-Lucie »
11 210 Port La Nouvelle, a fait part à la Commune de sa volonté d’acquérir la parcelle communale sise en section
AD n°199 jouxtant immédiatement le terrain d’assiette de sa maison d’habitation afin d’accroître son unité foncière.
Cette parcelle communale, d’une surface de 473 m², est située en zone naturelle (zone N) du plan local
d’urbanisme, zone inconstructible par nature, et ne présente pas, de par sa configuration exigüe, de réel intérêt
pour la Commune. Elle est en outre difficile à entretenir.
-7-
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette demande d’acquisition de la parcelle cadastrée en
section AD n°199 d'une contenance de 473 m² au bénéfice de Monsieur Jean-Claude BOMBAL au prix de 8 €
T.T.C. le mètre carré, soit un montant total de 3 784 € T.T.C.
II est précisé que ce prix unitaire est conforme à ceux observés lors de transactions précédentes portant sur des
terrains situés dans ce secteur.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître LAFFON, notaire à Sigean est chargé de la vente.
Unanimité
8°/ Cession de l’ensemble immobilier « Espace Paule Monier ».
Par délibération n°D/03-13/11 en date du 23 mars 2013, le Conseil Municipal approuvait la cession de l’ensemble
immobilier « Espace Paule Monier » au bénéfice de l’Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation
(ANAA).
Après échange avec son autorité de tutelle, l’ANAA a fait savoir qu’elle ne souhaitait plus se porter acquéreur,
compte tenu des coûts importants qui devraient être organisés pour des travaux et notamment d’accessibilité.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à organiser les démarches et procédures pour la vente de
l’ensemble immobilier « Espace Paule Monier ».
Il est précisé que la concrétisation de la cession sera conditionnée à la réalisation effective d’un transfert de
l’activité CMPP dans de nouvelles conditions matérielles et financières plus favorables à l’Association et utile à lui
permettre de pérenniser son activité à Port-La Nouvelle.
Votes pour : 25
Votes contre : 4 (Mlle PASSEMAR, M. MIKILAJCZAK, Mme BASTOUL, M. VIARD)
9°/ Acquisition de la parcelle cadastrée en section AH n°279.
Dans sa lettre en date du 09 septembre 2015 Maître Philippe MARTIN, notaire à Narbonne, a fait part à la
Commune, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur Justin BONNAFOUS, du souhait de Madame
Monique CLERMOND, fille du défunt ainsi que des Consorts COUSTAL, futurs copropriétaires d’une indivision
constituée par la parcelle AN 279, d’une contenance de 2 248 m² à concurrence de moitié chacun, de donner une
suite favorable à la proposition d’acquisition de ce bien faite par la Commune par courrier en date du
28 juillet 2011.
-8-
Ce terrain présente un intérêt évident de par sa situation en zone 1AUa du Plan Local d’Urbanisme et sa contigüité
avec le chemin des vignes, voie communale, au droit du carrefour giratoire desservant la gendarmerie ainsi que
les lotissements « La Manade » et « Chemin des Vignes ».
Il a par la suite été procédé à une consultation aux fins d’évaluation du service des Domaines de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l’Aude par courrier en date du 12 janvier 2016. Dans son avis en date
du 1er mars 2016, ce service nous faisait part d’une estimation de la valeur vénale de ce bien à hauteur de
27 000 € T.T.C.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée en section
AN n°279 aux conditions détaillées ci-dessus.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents qui en découlent.
10°/ GrDF : servitude de passage d’une canalisation de gaz.
Par lettre du 18 mai 2016, GrDF a saisi la Commune d’une demande d’instauration d’une servitude pour le passage
d’une canalisation de gaz.
La commune est propriétaire de la parcelle 250 de 37 888 m² cadastrée en section BB n°01. GrDF doit procéder
à l’alimentation de cette parcelle au lieu-dit les Estagnols Est.
Pour se faire, il est nécessaire que la Commune donne son autorisation d’établir à demeure dans une bande de
4 mètres de large une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l’axe de la canalisation sera
adapté par GrDF à l’intérieur de cette bande selon ce qu’il jugera. Aucun élément dont l’enracinement dans le sol
est susceptible d’excéder 0.40 m ne devra être planté dans cette bande.
Aux termes du projet de convention, la Commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais
s’interdit de faire, dans l’emprise de l’ouvrage, toute modification ou construction qui serait préjudiciable à
l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité de l’ouvrage.
Le Conseil Municipal approuve l’instauration d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz sur la parcelle
cadastrée en section BB n°01 située sur la commune et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec
GrDF.
Unanimité
11°/ EDF - ErDF : conventions de servitudes de passage.
Dans le cadre de leurs activités, EDF et ERDF ont procédé à divers travaux sur des parcelles appartenant à la
Commune.
-9-
Il s’agit :
-
du dédoublement HTA/SOUT 20 KV sur la liaison Sigean- Port la Nouvelle sur les parcelles 574 et 575
cadastrées en section
AE (convention n° VA 4677),
-
de l’alimentation HTA/S de la zone et de l’hôpital Francis Vals sur la parcelle 638 cadastrée en section
AR (convention n° VA 4814),
-
de l’alimentation du lotissement « La Manade » sur les parcelles
34 à 37 et 675 cadastrées en section AR (convention n° VA 12145),
-
de l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sur une surface de 20 m² sur la
parcelle 34 cadastrée en section
AR (convention n° VA 12144).
Le Conseil Municipal ratifie lesdites conventions et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents
s’y rapportant.
12°/ Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Berre et du Rieu : avis sur la
dissolution du syndicat.
Par courrier en date du 9 juin 2016, Monsieur le Préfet de l’Aude informe que la Commission Départementale de
la Coopération Intercommunale (CDCI) de l’Aude a examiné le projet de dissolution du Syndicat Intercommunal
d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Berre et du Rieu.
En ce sens et conformément à la loi NOTRe, notamment son article 40, Monsieur le Préfet a établi un arrêté
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal sur lequel les assemblées délibérantes du Syndicat et des
Communes membres doivent se prononcer respectivement pour avis et pour accord dans un délai de soixantequinze jours à compter de la notification, faute de quoi les avis seraient réputés favorables.
Au terme de cette consultation, le Préfet prononcera par arrêté avant le 31 décembre 2016, la fin d’exercice des
compétences ou la dissolution après accord exprimé par une majorité qualifiée.
Le Conseil Municipal approuve, d’une part, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique
du bassin de la Berre et du Rieu, et d’autre part l’adhésion au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude.
Unanimité
13°/ Détachement de surveillance et d’intervention de la gendarmerie nationale : convention de partenariat
financier.
Pendant la saison estivale, un détachement de surveillance et d’intervention (D.S.I.) de la gendarmerie nationale
chargé des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes intervient dans la Commune et dans
les communes voisines.
- 10 -
Depuis 2011, le coût de l’hébergement des militaires fait l’objet d’une convention de partenariat financier avec ces
communes sur la base du volontariat.
Pour la saison 2016, les communes de Sigean, Portel des Corbières, La Palme, Peyriac de Mer et Roquefort des
Corbières ont été sollicitées pour participer au financement de cette opération d’un montant de 39 600 € selon la
clé de répartition suivante :
COMMUNES
PARTICIPATION FINANCIERE
Port-La Nouvelle
22 700 €
Sigean
13 500 €
La Palme
1 000 €
Portel des Corbières
800 €
Peyriac de Mer
800 €
Roquefort des Corbières
800 €
Total
39 600 €
Le Conseil Municipal approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat financier et à émettre les titres de recettes correspondants.
Unanimité
14°/ Mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal procède aux créations et suppressions de postes nécessaires à la mise à jour du tableau
des effectifs statutaires et tenant compte de l’évolution des carrières des agents suite aux avis favorables obtenus
auprès des différentes CAP ou suite à réussite à des concours ou examens professionnels.
Les créations et suppressions proposées sont à effet du 1er janvier 2016 et se répartissent ainsi qu’il suit :
 Créations de postes
-
assistant de conservation principal de 1ère classe : 1
-
éducateur des APS principal 2ème classe : 1
-
agent de maîtrise principal : 1
-
adjoint technique principal de 2ème classe : 2
-
adjoint administratif principal de 1ère classe : 1

Suppressions de postes
-
assistant de conservation principal de 2ème classe : 1
-
adjoint administratif principal de 2e classe : 1
-
adjoint technique de 1ère classe : 3
- 11 -
La déclaration de vacance des emplois créés sera effectuée auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Aude.
Unanimité
15°/ Destruction des livres hors d’usage de la Médiathèque Municipale.
Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un
état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.
Le Conseil Municipal approuve leur destruction après leur suppression de l'inventaire de l'actif.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 09 h 45.
Fait à Port-La Nouvelle, le 04 juillet 2016,
Henri MARTIN
Maire de Port-La Nouvelle
Conseiller Départemental,
Vice-Président du Grand Narbonne.
- 12 -