Politique Agricole Commune Programme 2015

Politique Agricole
Commune
Programme
2015 - 2020
DPB – Paiement redistributif – Jeunes Agriculteurs – Verdissement – Aides couplées
Verdissement
Sommaire :
●
Verdissement : les principes …............................................................ 3
●
Les 3 critères du verdissement :
•
Diversification de l'assolement ….................................................. 6
•
Prairies permanentes :
•
➔
Prairies sensibles …................................................................12
➔
Maintien des prairies permanentes ….................................... 13
Surfaces d'intérêt écologique ….................................................... 16
●
Admissibilité des surfaces …............................................................... 22
●
Contrôles …......................................................................................... 24
2
Objectifs :
- Renforcement de la légitimité de la PAC et préservation du budget
- Réponse aux attentes de la société
- Poursuite d'une évolution engagée dès 2003 :
- introduction de la dimension environnementale dans les soutiens du premier pilier en
2003 via la conditionnalité
- prise en compte de l'environnement dans le bilan de santé en 2010 (soutiens couplés
soutien à l'herbe)
Principes :
Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de
paiement de base.
Respecter 3 critères : - Diversification des assolements
- Maintien des prairies permanentes
- Présence de surfaces d'intérêt écologique
Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de
3
DPB activés
Le paiement vert représente 30 % de l'enveloppe totale des soutiens directs, soit en
moyenne 2,25 milliards € / an.
100%
90%
80%
70%
60%
7,3
7,27
7,24
7,21
7,19
Plafond hors transfert
Verdissement
50%
40%
30%
20%
10%
2,27
2,26
2,25
2,24
2,23
2015
2016
2017
2018
2019
0%
Il est alloué sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des DPB que
l'exploitant a activé (paiement proportionnel).
Ce pourcentage est calculé en divisant le montant de l'enveloppe allouée au paiement
vert (30% des aides directes) par la valeur totale de tous les DPB activés.
4
Exceptions :
●
Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par
définition :
- L’exploitation est intégralement en agriculture biologique :
Le respect des exigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit pour
remplir les 3 critères du verdissement.
- L’exploitation est partiellement en agriculture biologique :
- pour les surfaces en agriculture biologique, le respect des exigences liées à
l’agriculture biologique suffit.
- mais le respect du verdissement s'appliquera sur les surfaces non engagées, et
pourra être étendue sur la totalité de la surface si l'agriculteur le décide.
●
●
Les cultures pérennes :
Les cultures hors rotation, hors prairies permanentes, restant en place 5 ans ou plus et
fournissant des récoltes répétées ne sont soumises à aucun critère (verger, etc.)
La maïsiculture :
Les exploitations dont plus de 75% des terres arables sont en culture de maïs seront
cadrées par un schéma de certification avec le cahier des charges suivant :
- l'implantation d'un couvert hivernal au plus tard 15 jours après récolte sur 100 % des
terres arables = dérogation de la diversité d’assolement (maintien de ce couvert
jusqu'au 1er Février ; non comptabilisé en tant que SIE)
- maintient des prairies permanentes
- présence de 5 % de SIE
- vérification du respect du cahier des charges assurée par un organisme certificateur
5
Diversification de l’assolement
Surface arable = SAU – (PP + PT > 5ans + cultures pérennes)
Surface de Terres Arables en 2015
< 10 ha
Obligation de diversification de
l’assolement
Non
Conditions
- 2 cultures
De 10 à 30 ha
Oui
> 30 ha
Oui
- principale culture < 75 % de la
surface en terre arable
- 3 cultures
- Principale culture < 75 % de la
surface en terre arable
- 2 principales cultures < 95 % des
la surface en terre arable
- PT + jachère > 75 % de la surface
en terre arable
- Terre arable hors herbe < 30 ha
- PP > 75 % de la surface en terre
arable
Non
-
Non
-
- Terre arable hors herbe < 30 ha
Dérogation :
Si la surface en herbe (PT) ou en jachère ≥ 75 % de la surface arable, alors la culture
principale sur les terres arables restantes doit être ≤ 75 % des terres arables restantes
(sauf si les terres arables restantes sont en PT ou gel).
6
Choix des cultures :
Les cultures sont distinguées par leur genre botanique :
- Exemple : maïs grain / mais ensilage = 1 seule culture (genre unique zea)
- Exemple : blé dur / blé tendre = 1 seule culture (genre unique triticum)
Exception : les cultures d'hiver et cultures de printemps sont comptabilisées comme 2
cultures (exemple : blé d'hiver / blé de printemps = 2 cultures)
Brassicacées, Solanacées et Cucurbitacées sont distinguées par espèce :
- Colza (Brassica napus) + navet (Brassica rapa) = 2 cultures
- Pommes de terre (Solanum tuberosum) + tomate (Solanum lycopersicum) = 2 cultures
La jachère : - quel que soit son type (gel fixe, etc …)
- les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes et ne
peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures.
Les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères
herbacées : - « toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les
pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de
semences pour pâturages ou prés dans l'État membre considéré, qu'ils
soient ou non utilisés pour faire paître les animaux »
7
Choix des cultures (suite):
Cas des légumineuses :
Dans le cadre de la diversification des cultures, certaines légumineuses comme la luzerne
ou le trèfle peuvent être considérées :
●
soit comme des cultures
●
soit comme des terres consacrées à la production d’herbe
L’agriculteur déclare le couvert (luzerne ou trèfle) et la culture sera considérée selon ce
qui est le plus favorable à l’agriculteur pour respecter la diversité des cultures.
La question de la conversion de ce type de couvert en prairie permanente au bout de
5 ans n’est pas encore tranchée (expertise de la Commission en cours).
8
Les mélanges :
●
Cultures en rangs distincts : chaque culture compte au titre de la diversification, si
elle représente au moins 25 % de la surface implantée
–
●
Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (8 ha).
Seul le pois représente au moins 25 % de 10 ha ==> 10 ha de pois
comptabilisés pour la diversification des cultures
Cultures mélangées au moment du semis : mélange distinct si les espèces des
mélanges diffèrent de l’un à l’autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de
fourrages herbacés
–
Exemple : mélange A et B et mélange C et D = 2 mélanges distincts
–
Exemple : mélange servant à la production d’herbe et de fourrage D et E et
mélange D et F = 1 mélange
9
Période de culture :
●
●
●
La période de culture à prendre en considération pour la diversification est la partie la
plus importante de la période de culture définie par l’Etat membre :
–
Chaque hectare n’est comptabilisé qu’une fois par année
–
Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont pas prise en
compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai.
Comme pour le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre des BCAE, le
contrôle de la diversité des assolements dans le cadre du verdissement se basera
soit sur le constat de visu de la culture soit sur le constat de résidus après récolte.
Les contrôles seront menés entre le 15 juin et le 15 septembre
10
Prairies Permanentes
Définition :
●
●
●
Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères
herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de
rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins.
D'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres
peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les autres plantes
fourragères herbacées restent prédominantes.
Élargissement aux surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques
locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères
herbacées ne prédominent pas traditionnellement.
11
Prairies Permanentes Sensibles :
Définition:
En zone Natura 2000 :
–
intégralité des surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives
(ES)
–
les prairies naturelles (PN) et les prairies temporaires de cinq ans ou plus
(PX) ayant un habitat prairial d’intérêt communautaire et riches pour la
biodiversité (selon les classes A et B du classement du Museum National
d’Histoire Naturelle (MNHN) sur la richesse de biodiversité), et ce dans les
milieux humides comme dans les milieux secs.
–
Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000
Interdiction stricte de retournement des prairies sensibles.
En cas de non respect :
●
Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à
utiliser pour le calcul du paiement vert ●
Application, le cas échéant, d’une sanction financière ●
Notification d’une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1.
12
Maintien des Prairies Permanentes :
●
●
●
●
La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer
de plus de 5 % par rapport à une période de référence.
Ce ratio est suivi au niveau régional
Un système d’autorisation est mis en place lorsqu’il est avéré que la part des
prairies permanentes dans la SAU a diminué en-deçà de 2,5% (seuil d’alerte).
Impact :
➢
➢
Une fois le seuil d’alerte atteint : autorisation nécessaire avant de retourner
des prairies => le retournement sans autorisation induit une réduction du
paiement vert (la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour
le calcul du paiement vert).
Si le ratio régional PP / SAU se dégrade de plus de 5 % : obligation de
réimplantation.
13
Maintien des Prairies Permanentes (suite) :
●
Calcul du ratio de référence 2015 :
Surfaces en PP déclarées 2012*+ nouvelles surfaces PP déclarées 2015*
surface totale déclarée en 2015*
●
–
Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015
–
Possibilité d'adapter le ratio de référence pour tenir compte d'une
évolution de la superficie consacrée à l'agriculture biologique
Calcul du ratio de la campagne :
surfaces de PP déclarées sur la campagne*
surface totale déclarée sur la campagne*
* par les exploitants soumis au verdissement (le cas échéant, hors PP en AB)
14
Maintien des Prairies Permanentes (suite) :
Réimplantation :
●
●
Si le système d’autorisation n’était pas activé, l’obligation de réimplantation
pèse sur les exploitants ayant à leur disposition des prairies retournées au
cours des 3 dernières années.
Si le système d’autorisation était activé, l’obligation de réimplantation
concerne :
➢
➢
en priorité les agriculteurs ayant à leur disposition des PP retournées
sans autorisation
puis, si c’est insuffisant, les agriculteurs ayant à leur disposition des
prairies retournées au cours des 3 dernières années.
Chaque agriculteur concerné est informé de ses obligations avant le 31 décembre et
doit réimplanter les PP avant le 15 mai n+1.
15
Surfaces d’Intérêt Écologique
(SIE)
Les exploitation détenant une surface en terre arable > 15 ha doivent présenter des SIE
représentant 5 % de leurs terres arables.
Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :
●
Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en légumineuses >75 % SAU
et surface arable restante ≤ 30 ha
➢
●
Ex : SAU = 100 ha, 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en luzerne
(>75 % de 80 ha). Reste 18 ha (< 30 ha) de terre arable
Surface en prairie permanente et/ou PT >75 % SAU et surface arable restante ≤ 30 ha
➢
Ex : SAU = 100 ha, 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT.
Surface en PP + PT = 80 ha (> 75 % de 100 ha). Reste 20 ha ( < 30 ha) de
terre arable
16
Localisation des SIE :
Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent :
●
se situer sur une surface arable de l'exploitation
●
être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage :
➢
➢
●
●
Pour les éléments linéaires : par le côté le plus long
Ex : adjacent par la longueur de la haie → SIE
adjacent par la largeur de la haie → pas SIE
Pour les éléments surfaciques : une partie de l’élément doit être située sur la
terre arable
Ex : mare en partie sur terre arable → SIE
Chaque élément de SIE devra être déclaré et localisé dans le dossier PAC dès
2015.
L’orthophoto pour la campagne PAC 2015 a été prise sur la période du 26 juillet au
18 août 2012
17
Tableau des SIE topographiques :
Éléments
topographiques
Définition :
Dimension, description
Conditions à respecter
Surface
équivalence
1 ml = 10 m² SIE
haies ou bandes
boisées
largeur maximale : 10 m
arbres isolés
diamètre minimal de la couronne : 4 m
OU
Arbres têtard
arbres alignés
diamètre minimal de la couronne : 4 m ou
arbres têtards
ET
Distance entre 2 couronnes < 5 m
groupes d’arbres ou
bosquets
surface maximale 0,3 ha
Ensemble d’arbres dont les couronnes se
chevauchent et forment un couvert
NB : linéaire calculé
sur la ligne rejoignant
tous les troncs
1 arbre = 30 m²
SIE
1 ml = 10 m² SIE
NB : linéaire calculé
sur la ligne rejoignant
tous les troncs
1 m² = 1,5 m² SIE
1 ml = 9 m² SIE
bordure de champs
mares
fossé
mur traditionnel en
pierre
largeur minimale: 1 m
largeur maximale: 20 m
Surface maximale : 0,1 ha
Les réservoirs en béton ou en plastique ne sont
pas éligibles.
largeur maximale : 6 m
Les canaux en béton sont inéligibles
hauteur minimale : 0,5m
hauteur maximale: 2 m
largeur minimale : 0,1 m
largeur maximale : 2 m
Constructions en pierres naturelles (de type
taille, blanche sans utilisation de matériaux
type béton).
Maçonneries, soutènements non éligibles
pas de production
agricole
NB : linéaire calculé
sur le bord de la
parcelle
1 m² = 1,5 m² SIE
1 m² = 6 m² SIE
1 ml = 1 m² SIE
18
Tableau des SIE non surfaciques :
Éléments non
surfaciques
Définition : dimension, description
Conditions à respecter
Surface
équivalente
Définies par la BCAE 7 : Surface aménagée sur
un terrain en pente pour en permettre la culture
terrasses
Bandes tampons
Muret :
hauteur mini : 1 m
largeur mini : 20 cm
a) protégées au titre de la BCAE 1
b) autres bandes tampons situées sur terres
arables ou adjacentes et parallèles à un cours
d'eau ou à un plan d'eau
a) et b) largeur minimale : 5m
largeur maximale: 10 m
Peuvent englober une bande de végétation
ripicole jusqu'à 10 m
Peuvent être recouvertes de PP si elles restent
distinguables de la terre arable adjacente.
1 ml = 2 m² SIE
a) et b) Pas de production agricole mais
pâturage et fauche possibles pour autant
qu’on puisse distinguer la bande tampon des
terres agricoles adjacentes
1 ml = 1 m² SIE
largeur minimale: 1 m
a) production agricole possible.
a) 1 ml = 1,8 m²
bandes d’hectares
largeur maximale: 10 m
SIE
admissibles bordant
b)
pas
de
production
agricole
(hors
pâturage
Hectares de terres admissibles aux paiements
des forêts
et fauche)
b) 1 ml = 9 m² SIE
directs, situés en bordure de forêt.
19
Tableau des SIE surfaciques :
Éléments
surfaciques
Surfaces en
agroforesterie
Taillis à courte
rotation (TCR)
Surfaces boisées
Définition : dimension, description
Conditions à respecter
Surface
équivalente
un soutien est ou a été accordé au titre des
mesures agroforestières du RDR
1m² = 1m² SIE
Surface maximum : 100 arbres / ha
Erable sycomore, Aulne glutineux, Bouleau
verruqueux, Charme, Châtaignier, Frêne
Sans utilisation engrais minéraux et produits
1m² = 0,3m² SIE
commun, Merisier, Espèces du genre Peuplier,
phytosanitaires
Espèces du genre Saule
bénéficie d’une aide au boisement dans le cadre
du RDR
Exception concernant certaines jachères de plus
de 5 ans : les jachères de plus de 5 ans
Jachères de moins
annuellement déclarées comme SIE peuvent
de 5 ans
être considérées comme SIE même au delà de 5
ans. Dans le cas contraire, ces terres deviennent
des prairies permanentes et ne sont plus SIE.
1m² = 1m² SIE
terres non utilisées pour la production
agricole
Surfaces portant des
Implantées pures (ou en mélanges entre elles)
plantes fixant l'azote
1m² = 1m² SIE
1m² = 0,7m² SIE
Liste des espèces fixant l'azote :
Pois chiche
Pois
Soja
Féverole
Trèfles
Lupins
Arachide
Lentilles
Luzerne cultivée
Haricots, Flageolets,
Dolique, Cornille
Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses
20
Tableau des SIE surfaciques (suite) :
Éléments
surfaciques
Définition : dimension, description
Ensemencement d’un mélange d’au moins deux
espèces de la liste (cf tableau suivant)
OU
Sous-semis d’herbe dans la culture principale
Surfaces portant des
Exclusions :
cultures dérobées ou
cultures hivernales, ensemencées à l’automne
à couverture végétale couverts hivernaux utilisés dans le cadre d'un
schéma de certification valant équivalence au
verdissement.
Surface
équivalente
Conditions à respecter
L’implantation de ces couverts doit être
réalisée entre le 1er juillet et le 1er octobre
1m² = 0,3m² SIE
Le couvert doit avoir levé
Attention : sont pris en compte au titre des SIE, les couverts implantés à partir de 2015 (et non 2014)
Familles
Graminées
Fabacées
Brassicacées Asteracées Polygonacées Linacées Hydrophyllacée
Féveroles
Fenugrec
Gesses cultivée
Avoines
Lentille noirâtre
Bourrache
Lotier corniculé
Brôme
Lupins (blanc,
Cameline
Cresson alénois
bleu, jaune)
Colzas
Dactyle
Luzerne cultivée Chou fourrager
Fétuque
Minette
Moutardes
Niger
Fléole
Espèces
Mélilots
Navet, navette Tournesol
Millet jaune, perlé
Pois
Radis (fourrager,
Mohas
Pois chiche
chinois)
Pâturin commun
Sainfoin
Roquette
Ray-grass
Serradelle
Seigles
Soja
X-Festulolium
Sorgho fourrager
Trèfles
Vesces
Sarrasin
Lins
Phacélie
21
Admissibilité des surfaces
Règles générales d’admissibilité :
Eléments topographiques de la BCAE 7 :
- terrasses (terrain en pente /cultivées /muret: hauteur min =1m ; largeur min =20cm)
- châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins
- roselières
- petit bâti rural traditionnel
- haies : largeur < 10 m
- bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares
Pour les terres arables et cultures permanentes
- Pas de normes usuelles
- Arbres disséminés : densité maximale de 100 arbres/ha
- Règles de calcul de la surface admissible : retrait des constructions, des éléments
de paysage > 1 are (sauf BCAE 7), et déduction alphanumérique des éléments non
admissibles < 1 are
Pour les prairies permanentes :
Règles de calcul de la surface admissible sur PP :
- Retrait des constructions, des éléments de paysages > 10 ares (sauf BCAE 7)
- Détermination de la surface admissible via la méthode du prorata (voir page suivante)
22
Admissibilité des surfaces
Méthode du prorata sur prairies et pâturages
permanents :
% de surface couverte par
des éléments non
admissible s
Prorata retenu : part de
surface admissible
0-10 %
100 %
10-30 %
80 %
30-50 %
60 %
50-80 %
> 80 %
35 %
0%
Surface – éléments détourés = 5 – 1,06 =3,94 ha
Prorata sur cette surface:
8% → catégorie 1 de la grille
Soit surface admissible = 100% de 3,94 ha
Bosquet
15 ares
Arbres dispersés
Mare
20 ares
non admissible, détouré
Mare <10
ares
Haie
non admissible, prise
en compte dans prorata
admissible, non pris en
compte dans le prorata
Fossé
15 ares
Affleurement
rocheux
20 ares
Affleurement rocheux
< 10 ares
Bâti
Broussailles 15 ares
Bosquet
55 ares
Bâti 1 are
23
Admissibilité des surfaces
Surfaces peu productives :
La photo-interprétation peut ne pas rendre compte de la réalité dans certains cas :
●
pour les ressources fourragères ligneuses (landes, estives, pelouses, alpages,
garrigues...)
●
pour les bois pâturés
●
Les objectifs poursuivis par ce référentiel sont de :
●
Faire reconnaître le caractère agricole de ce type de surface au travers de leur
admissibilité
●
Proposer une méthode objective, justifiable vis-à-vis pour sécuriser les exploitants et
éviter tout risque d’apurement
●
Constituer un guide partagé pour déterminer l’admissibilité des surfaces qui
correspond à la réalité du terrain au regard du caractère « adapté au pâturage » des
éléments
●
Deux critères sont à examiner pour déterminer l’admissibilité de l’élément :
●
son caractère comestible
- définition d'une liste négative d'éléments non comestibles
- caractère comestible confirmé par un faisceau d'indices à l'échelle de la parcelle :
accès, clôture, point d’abreuvement, présence d’herbivores sur l’exploitation...
●
son accessibilité réelle aux animaux
●
Ces critères sur les surfaces peu productives sont encore en cours de discussion.
24
Contrôles
Contrôles administratifs :
●
●
100 % des dossiers Contrôle des surfaces admissibles déterminées, des cultures principales
déclarées au 15 mai, des surfaces déclarées en SIE
Taux de contrôles sur place :
●
5 % des bénéficiaires soumis aux obligations de verdissement ●
5% des bénéficiaires ayant des surfaces en prairies sensibles
●
3 % des bénéficiaires exemptés de tous les critères
●
5 % des bénéficiaires appliquant le schéma de certification
●
●
100 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies
permanentes sensibles
20 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes
NB : Les exploitants non soumis aux obligations de verdissement (exploitants en agriculture
biologique totale), ne font pas partie de ces échantillons.
25
Contrôles
Contrôles administratifs :
●
●
100 % des dossiers Contrôle des surfaces admissibles déterminées, des cultures principales
déclarées au 15 mai, des surfaces déclarées en SIE
Taux de contrôles sur place :
●
5 % des bénéficiaires soumis aux obligations de verdissement ●
5% des bénéficiaires ayant des surfaces en prairies sensibles
●
3 % des bénéficiaires exemptés de tous les critères
●
5 % des bénéficiaires appliquant le schéma de certification
●
●
100 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies
permanentes sensibles
20 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes
NB : Les exploitants non soumis aux obligations de verdissement (exploitants en agriculture
biologique totale), ne font pas partie de ces échantillons.
26
En cas de non-respect des critères du verdissement, possible réduction de tout ou partie du
paiement vert dépendant :
- des surfaces soumises à la diversification d’assolement non diversifiées
- des surfaces de prairies permanentes sensibles retournées ou des surfaces de prairies
permanentes retournées sans autorisation ou, le cas échéant, des implantations non
réalisées
- des surfaces d’intérêt écologique non respectées.
Calcul des sanctions :
Surface considérée : plus petit des éléments entre le nombre de DPB dont bénéficie
l’agriculteur, la surface déclarée par l’agriculteur ou le nombre de DPB activés par
l’agriculteur.
Surface déterminée : surface considérée – [réduction de surface au titre de la
diversification de culture – réduction de surface au titre des prairies permanentes –
réduction de surface au titre des SIE].
La réduction totale calculée ne peut excéder le montant du paiement vert.
Surface considérée ≥ [réduction de surface au titre de la diversification de culture +
réduction de surface au titre des prairies permanentes + réduction de surface au titre des
SIE].
L'aide est calculée en considérant l'écart entre la surface déterminée et la surface
considérée.
27
Deux types de sanctions :
●
●
Sanction lorsque la surface à utiliser pour le paiement vert après réduction est
différente de la superficie avant réduction :
- écart > 3% ou 2 ha : sanction = double de l'écart constaté entre surface après
réduction et surface avant réduction.
- écart > 20% : sanction = surface après réduction (→ aucune aide versée)
- écart > 50% : sanction = surface après réduction (→ aucune aide versée) ET
(surface avant réduction – surface après réduction) (→ impact sur le paiement de
base).
Sanction pour sous déclaration :
Sous-déclaration > 0,1 ha de terres arables (et passage sous les seuils du
verdissement) et/ou de prairies sensibles : sanction = 10% supplémentaires de la
surface après réduction
Mise en œuvre progressive des sanctions:
●
●
●
2015 et 2016 : pas de sanction 2017 : sanction appliquée = sanctions calculées divisées par 5 et représentant au
maximum 20 % du paiement vert concerné
2018 et suivantes : sanction appliquée = sanctions calculées divisées par 4 et
représentant au maximum 25 % du paiement vert concerné
L’absence de sanctions ne signifie pas absence de contrôle.
28
Les données présentées correspondent aux informations
connues au 02/02/2015
Pour tout complément d’informations, merci de nous contacter par
mail :
[email protected]
29