FORUM INTERNATIONALE DE HAUT NIVEAU

FORUM INTERNATIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA REFORME ET LA
MODERNISATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE
KINSHASA DU 25 au 26 AOUT 2016
PROCESSUS DE LA MISE EN OEUVRE DE
LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE
EN RDC : Contraintes, risques et
opportunités pour le déploiement
territorial des services de la CNSSAP
Par
S.E. Salomon BANAMUHERE
Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et des Affaires
Coutumières
1
ETAT DE LA QUESTION

La réforme de l’organisation territoriale à travers la
décentralisation découle de la constitution de 2006 qui
met en place deux niveaux d’exercice du pouvoir; a
savoir: (i) Niveau national; (ii) Niveau Provincial

La reforme de l’administration publique est une
conséquence de l’option de décentralisation comme mode
de gestion du pays.

Les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées
sont dotées d’une personnalité juridique et jouissent de la
libre administration et l’autonomie de leurs ressources
économiques, financières, humaines et techniques (Art.3)
2
ETAT DE LA QUESTION (Suite)

La Constitution établit donc une distinction entre
l’administration centrale et les administrations
provinciales, ainsi que entre l’administration locale
distincte des services déconcentrés du pouvoir central
et des provinces (Art.134).

Ainsi la Fonction Publique nationale est distincte de la
Fonction Publique provinciale et locale.

La Constitution détermine les compétences exclusives
au pouvoir central, les compétences concurrentes entre
le pouvoir central et les provinces et les compétences
exclusives aux provinces (Art. 202-204).
3
ETAT DE LA QUESTION (Fin)

La Fonction Publique provinciale et locale est une
compétence exclusive des provinces (Art.204 alinéa 3).

La feuille de route de transfert des compétences a déjà
été validée.

La loi N⁰ 016/001 du 03 Mai 2016 fixant l’organisation et
le fonctionnement des services public du pouvoir central,
des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées et
la loi N⁰ 016/13 du 15 Juillet 2016 portant statut des
agents de carrière de l’Etat sont d’une importance
capitale pour faciliter la mise en œuvre du processus de
la décentralisation administrative en ce qui concerne le
transfert des ressources financières et humaines du
4
CONTRAINTES

Retard dans l’élaboration des édites provinciaux devant
fixer le statut des agents œuvrant dans les administrations
provinciales et locales.

Fixation du niveau des cotisations entre l’agent public de
l’administration central et l’agent public des provinces
étant donné que ces dernières ont la compétence de fixer
les salaires minimaux provinciaux.

Disparité dans la politique des fixations des salaires
minima.

Séparation entre la Fonction Publique nationale et la
Fonction Publique provinciale et locale
5
DEFIS

Elaborer des cadres organiques pour les services
provinciaux et locaux répondant aux besoins réels.

Maintenir un statut unique devant régir les agents de
carrière des services publics de l’Etat.

Assurer une bonne vulgarisation des différentes lois sur la
réforme administrative de la Fonction Publique et sur le
Décret N⁰ 15/031 du 15 décembre 2015 portant création
de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des agents
publics.

Rajeunir et recruter le personnel compétent de la
Fonction Publique à tous les niveaux.
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DEFIS (Fin)

Maitriser et appliquer les statuts des agents de carrière de
la Fonction Publique au niveau central, provincial et local
afin de garantir la carrière de ces derniers.

Trouver une solution adéquate pour fixer le niveau de
cotisation en fonction des spécificités des services publics.

Assurer une administration de proximité de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale des agents publics.

Harmoniser les édits provinciaux portant sur les statuts
des agents de carrière des services de l’Etat en Provinces
avec celui qui concerne les agents publics de
l’administration centrale.
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OPPORTUNITES

Former les assemblées provinciales dans l’élaboration
des édits provinciaux devant régir les statuts des
agents de carrière des services publics œuvrant en
province et au niveau local.

Promouvoir la cohésion sociale au sein de la Fonction
Publique nationale.
8
RECOMMANDATION
Organiser une concertation entre le Ministère de la
Fonction Publique et les autorités provinciales pour
examiner en profondeur la faisabilité de la mise en œuvre
de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les
Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.
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Je vous remercie
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