Civil Service Statutes in Europe - New Direction

Civil Service Statutes in
Europe
A comparative analysis of civil
servants statutes in 15 OECD
countries
DISCUSSION PAPER
OCTOBER 2014
Nicolas Lecaussin
Civil Service Statutes in Europe
A comparative analysis in 15 OECD countries
New Direction discussion papers are designed to
encourage debate on public policy in a European
context. They do not reflect the views of New Direction
or its members. New Direction receives funding from the
European Parliament and is also required to raise a
proportion of its funds from additional sources. The
views expressed in this publication do not necessarily
reflect those of the European Parliament.
October 2014
Printed in Belgium
ISBN: 978-2-87555-077-4
Publisher and copyright holder:
New Direction Foundation
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1
SOMMAIRE
Introduction
1. La fonction publique française : un ensemble d’exceptions au sein de l’OCDE
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
Un poids de la fonction publique dans la population active considérable
La tradition de l’emploi garanti à vie : une (presque) exception culturelle française
Un travail hebdomadaire particulièrement faible
Des rémunérations dans les standards de l’OCDE
Un départ à la retraite toujours plus tôt
2. Un vent de modernisation des fonctions publiques… sauf en France ?
2.1. De nombreux exemples de modernisation de la fonction publique partout dans l’OCDE
2.2. L’urgence de réformer
3. Propositions de l’IREF
Annexe 1 : Données brutes complémentaires
Annexe 2 : Méthodologie de l’étude
2
5 points essentiels
- Une proportion de fonctionnaires dans la population active bien supérieure à la moyenne de l’OCDE
- Une des dernières fonctions publiques très largement « de statut »
- Un temps de travail hebdomadaire le plus faible des 16 pays étudiés
- Des départs à la retraite parmi les plus tôt de tout l’OCDE
- Si la France disposait du même taux d’administration que l’Allemagne, l’économie budgétaire serait de
84 milliards d’euros par an
3
Introduction
A l’heure où la maîtrise des comptes publics est un enjeu central, la question du statut et du nombre de
fonctionnaires est fondamentale.
En France, la tradition séculaire d’une fonction publique de statut et à l’effectif particulièrement
important semble porter préjudice à l’ensemble de la compétitivité du pays. De nombreux économistes
et experts ont remis en cause ce choix, appelant à une plus grande professionnalisation et rationalisation
des agents publics hexagonaux. Car la mondialisation, la crise financière et la lutte contre les déficits
publics ne permettent pas d’accepter un héritage aussi coûteux, injuste et peu efficient.
Cette étude a pour vocation de comparer la fonction publique française - en termes d’effectifs, de
statut, de réformes – à celle de 15 autres pays de l’OCDE. A priori comparables en termes de niveau de
développement économiques et de niveau de vie, ceux-ci nous illustrent le fait que l’on peut faire
mieux… avec beaucoup moins !
Dans une première partie, nous démontrerons en quoi la fonction publique française s’illustre de celle
des 15 autres pays de l’échantillon par de nombreuses exceptions. Nous pourrons notamment y
remarquer que sur à peu près tous les aspects, le modèle français est unique… dans le mauvais sens du
terme ! Celui-ci institue en effet une réelle inégalité entre professionnels du privé et agents publics, et
creuse a priori les déficits de l’Etat.
Dans une seconde partie, nous rappellerons le fait que la plupart des pays développés ont largement
modernisé leur modèle de fonctionnaires, souvent de manière radicale, afin d’engager une salutaire
convergence avec le secteur privé. Quelques exemples, édifiants, permettront de souligner que la
réforme est possible, sous peine de courage politique et de conviction.
Dans une troisième et dernière partie, nous proposerons plusieurs pistes de réformes, à même de
favoriser l’émergence d’une fonction publique moderne pour la France du XXIème siècle.
4
1. La fonction publique française : un ensemble d’exceptions au sein de l’OCDE
1.1. Un poids de la fonction publique dans la population active considérable
21,9%. C’est la proportion d’agents publics dans la population active. Plus d’un français sur 5 en situation
de travail exerce pour l’Etat ou les collectivités !
Avec une moyenne de 15,5% pour l’ensemble de l’OCDE, et de 15,86% pour notre échantillon de 16 pays
France comprise, la France se situe donc largement au-dessus des autres pays développés.
Les raisons d’un tel décalage sont connues : décentralisation vers les collectivités territoriales
accompagnées de créations d’emplois au sein de ces dernières… sans engendrer de suppression au
niveau national, sur-administration à presque tous les niveaux, logiques de type « budgétaire » dans les
organismes dépendants de l’Etat incitant à ouvrir tous les postes possibles afin de ne pas voir son budget
réduit l’année suivante, etc.
Si la France se situait dans la moyenne de l’OCDE, ce sont 2 000 000 personnes qui ne devraient pas
travailler dans la fonction publique.
Bien que les coûts complets d’un agent public dépassent largement sa seule rétribution (coûts
d’occupation des bâtiments, coûts de gestion RH et administratif, système de retraite particulier, etc.), la
seule prise en compte de la rémunération de ces 1 600 000 fonctionnaires en plus par rapport à la
moyenne OCDE représente 48,4 milliards d’euros/an (2500€/mois brut en moyenne par agent)…
La plupart des autres pays de l’OCDE se situent à des niveaux bien moindres, sans pour autant être sousadministrés : l’Australie à 15,7%, les Etats-Unis à 14,4%, la Royaume-Uni à 18,3%.
Une partie de ces pays sont même bien en dessous de la moyenne de l’OCDE, et largement moins
administrés que la France : Japon à 6,7%, Suisse à 9,7%, Allemagne à 10,6%, Nouvelle-Zélande à 9,7%,
Italie à 13,7%... jusqu’à la Corée du Sud, avec seulement 6,5% de la population active travaillant pour les
institutions publiques ! Si la France disposait du même taux d’administration que la Corée du Sud, cela
représenterait une économie budgétaire annuelle de 116 milliards d’euros.
Certains pays se démarquent toutefois par un taux encore plus élevé que celui de la France. Il s’agit, rien
d’étonnant, de deux pays du Nord de l’Europe : Finlande (22,8%) et Norvège (30,5%).
5
Suède
Suisse
Part des
fonc tionnaires dans 10,60% 15,70% 17,70% 6,50% 13,10% 14,40% 22,80% 21,90% 16,40% 13,70% 6,70% 30,50% 9,70%
la population active
Royaume-Uni
Nouvelle-Zélande
Norvège
Japon
Italie
Israël
France
Finlande
Etats-Uis
Espagne
Corée du Sud
Canada
Australie
Allemagne
Tableau 1 : Part des fonctionnaires dans la population active en 2011
18,30%
26%
9,70%
Il est intéressant de réaliser un peu de prospective, et de savoir quel serait l’impact en termes de nombre
de fonctionnaires et de budget étatique si la France avait une proportion de fonctionnaires dans la
population active différente.
Le tableau ci-dessous permet ainsi de voir dans 6 configurations différentes les impacts de taux
d’administration différents, à la fois en effectifs d’agents publics (ligne « Différence nombre de
fonctionnaires vs France 2011 »), et en évolution du budget (ligne « Différence budgétaire vs France
2011 »).
Tableau 2 : Evolution du nombre d’agents publics en fonction de leur part dans la fonction publique1
France 2011
Part de
fonc tionnaires dans
la population
active
Nombre de
fonctionnaires
Différence nombre
de fonc tionnaires
vs Franc e 2011
Différence
budgétaire vs
France 2011
Population ac tive
France 2011
Salaire annuel brut
moyen
1
Si proportion de
Si proportion de
Si proportion de
Si proportion de
Si proportion de
Si proportion de
fonctionnaires avec fonctionnaires avec fonc tionnaires avec
fonc tionnaires avec
fonctionnaires avec
fonctionnaires avec
le taux de
le taux de la Corée
le taux de la
le taux des Etatsle taux de l'OCDE
le taux de la Suède
l'Allemagne
du Sud
Nouvelle-Zélande
Unis
21,90%
15,50%
5 518 800
10,60%
3 906 000
2 671 200
2 847 600
-
3 880 800
-
26%
2 444 400
6 552 000
3 074 400
1 033 200
-
-
- 48 384 000 000 € - 85 428 000 000 € - 116 424 000 000 € - 92 232 000 000 €
30 000 €
-
1 638 000
9,70%
-
25 200 000
1 612 800
6,50%
14,40%
3 628 800
-
1 890 000
30 996 000 000 € - 56 700 000 000 €
Chiffres légèrement divergents suivant les sources pour la population active :
nous avons donc repris la base de l'OCDE
En Suède, les fonctionnaires ont un statut de droit privé.
6
Nous notons bien évidemment que dans la plupart des configurations, les économies seraient
considérables. Dans le cas le plus extrême – celui de la Corée du Sud avec seulement 6,5% de la
population active travaillant pour l’administration – l’économie serait d’environ 116 milliards d’euros par
an !
7
1.2. La tradition de l’emploi garanti à vie : une (presque) exception culturelle française
La France se caractérise, parmi les pays de l’OCDE, par une vieille tradition : celle de l’emploi à vie,
garanti, et au statut particulièrement protégé de fonctionnaire. De droit public, régi par ses propres
règles assez largement différentes du secteur privé, il se révèle être une source d’inertie du corps des
fonctionnaires, tout en symbolisant l’inégalité forte qui sévit en France.
Ce type d’emploi, garanti à vie sauf pour des cas exceptionnels, administre environ 81% des agents
publics2.
Néanmoins devant cette rigidité particulièrement forte, les organisations publiques, qu’il s’agisse de
l’Etat, des collectivités, des opérateurs (CNRS, BPI, Météo France, etc.) ont de manière croissante recours
aux contrats de droit privé (de 14,8% en 2000 à 17,2% en 20103). Avec une certaine propension à utiliser
massivement… le CDD ! Cet outil est même parfois utilisé de manière abusive. On se rappelle le cas de
cette spécialiste en cancérologie à l’INSERM Nantes4, qui cumula 12 contrats à durée déterminée en 11
ans…
Les autres pays de l’OCDE ont pour leur part et dans une large mesure, abandonné le privilège de
l’emploi à vie et de la fonction publique de statut.
Quelques autres pays restent toutefois sur une telle logique : l’Allemagne avec environ 1/3 de ses
effectifs en statut public, l’Espagne avec ses fonctionnaires de droit public (moins de la moitié des
effectifs, par exemple). Mais on voit bien que ceux-ci ne conservent ce système que pour une frange
réduite de leurs personnels. Alors qu’en France, cela concentre 81% des agents publics.
La plupart des autres pays développés ont depuis longtemps largement modernisé leur système, en le
rapprochant du secteur privé : l’Italie ne garantit l’emploi à vie qu’à 15% de ses employés publics depuis
1993, les Suisses ont par votation supprimé le statut de fonctionnaire en 2002, la Norvège ne garantit
pas l’emploi à vie de ses agents, les nouveaux embauchés en Nouvelle-Zélande le sont sous contrat privé
car le statut de fonctionnaire a été supprimé, la Suède dispose du même statut pour le public et le privé,
et ne garantit l’emploi qu’à 10% de ses agents…
2
3
Source : INSEE
Les Echos, janvier 2013, n°21352, http://www.lesechos.fr/11/01/2013/LesEchos/21352-022-ECH_abus-de-cdd---l-etat-
entame-aussi-son-propre-menage.htm
4
Hebert, Donald., « La fonction publique, championne des CDD », 9 janvier 2013,
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130108.OBS4825/la-fonction-publique-championne-des-cdd.html
8
1.3. Un travail hebdomadaire particulièrement faible5
35,5 heures. C’est le temps de travail hebdomadaire des agents publics français. Et il s’agit du plus faible
temps de travail de l’ensemble des 16 pays de l’échantillon !
Les voisins européens travaillent tous davantage : les italiens 36 heures, les espagnols 2 heures de plus
par semaine (37,5h), les allemands 41h, ou encore 37h chez les anglais.
L’Europe du Nord elle aussi fait travailler davantage ses agents publics : 37,5heures chez les finlandais, et
39,8h chez les suédois.
Les pays asiatiques membres de l’OCDE s’illustrent pour leur temps de travail particulièrement élevé.
Leur fonction publique illustre aussi ce phénomène : la Corée du Sud fait travailler 40 heures ses agents
par semaine (soit environ 1h de plus par jour ouvré que les français), et les japonais 38,8h.
Les pays d’Océanie que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande font respectivement travailler leurs
fonctionnaires pendant 40 et 37,5 heures par semaine.
Le record du temps de travail hebdomadaire au sein de l’échantillon est détenu par Israël : l’Etat Hébreu
fait en moyenne travailler ses agents publics 42,5h par semaine !
5
France
Israël
Italie
40
36
35,5
42,5
36
38,8 37,5
Suède
Finlande
37,5
Royaume-Uni
Etats-Uis
40
Nouvelle-Zélande
Espagne
37,5
Norvège
Corée du Sud
41
Japon
Australie
Temps de travail
hebdomadaire
Allemagne
Tableau 3 : Temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique
40
37
40
Sans tenir compte de l’absentéisme.
9
1.4. Des rémunérations dans les standards de l’OCDE
La fonction publique française est relativement pléthorique. Ses effectifs sont considérables, bien
supérieurs à la plupart des économies équivalentes de l’OCDE.
Toutefois, le poids du financement des fonctionnaires dans le budget de l’Etat français ne s’envole pas : il
était aux alentours de 13% du PIB en 20086. Cela reste très élevé, avec 6 points de plus que l’Allemagne
(7%) et 3 de plus que les Etats-Unis (10,2%). Toutefois, cela reste loin du Danemark, avec 17% du PIB
consacré au paiement des agents publics.
La raison à cela est que les agents publics français disposent de rémunérations plutôt contenues et
modestes, avec en moyenne 2500€ brut/mois, soit environ 30 000€/an (en PPA, comparativement aux
autres pays de l’OCDE, Centre d’Analyse Stratégique, 2008). Ces chiffres cachent toutefois des disparités
très importantes entre catégories d’agents, et de métiers.
Ainsi la fonction publique hexagonale paye particulièrement bien ses fonctionnaires de catégorie C, ses
fonctions intermédiaires, tout en étant relativement peu « généreuse » avec ses professeurs, et ses
hauts fonctionnaires7.
L’analyse par secteurs de métiers se révèle tout aussi instructive : ainsi on apprend (page 27) que la
France dépense, en pourcentage de PIB pour les rémunérations publiques :
-
Relativement plus que la moyenne OCDE pour les services généraux, les personnels de défense,
les services de l’équipement et du logement (1er), la culture et loisirs, et l’enseignement ;
- Dans la moyenne pour l’environnement, la santé et la protection sociale ;
- Relativement moins que la moyenne pour l’ordre et la sécurité, et les affaires économiques.
Cette analyse prend à la fois en compte le nombre d’agents et le revenu moyen par agent. Donc le poids
des ressources humaines par grands domaines d’intervention étatique.
Les salaires moyens des fonctionnaires les mieux et les moins bien payés pour les différents pays sont
particulièrement instructifs en différences de traitement. Prenant en compte les âges, les éventuelles
gratifications liées au nombre d’enfants, ces chiffres illustrent parfois à quel point il peut être rentable
d’être haut fonctionnaire dans certains pays…
Ainsi on remarque que pour les bas salaires, la France est dans des niveaux plutôt standards (34 390$ en
2011, en parité de pouvoir d’achat avec les autres pays de l’échantillon), proche de la moyenne de
l’échantillon (36 341$) ou de l’OCDE (33 066$). Certains pays payent sensiblement plus mal leurs
fonctionnaires en bas de la hiérarchie : Israël à 23 739$, ou encore le Royaume-Uni avec 28 620$
6
Barbier-Gauchard, A., Guilloux, A., Le Guily, M-F., (2010), Tableau de bord de l’emploi public – Situation de la France et comparaisons
internationales, Rapport du Centre d’Analyse Stratégique, 96 pages
7
OCDE, (2013), Government at a glance, Rapport OCDE, 196 pages
10
annuels. Alors que d’autres sont très largement au-dessus : la Norvège avec 45 712$, les Etats-Unis avec
49 565$, ou encore l’Australie avec 46 623$ !
Le salaire moyen des fonctionnaires les plus hiérarchiquement élevés permet de comprendre l’estime
qu’un Etat semble avoir dans on élite administrative, et à quel point il désire la conserver. Nous pouvons
aussi y voir la capacité des hauts fonctionnaires à s’auto-octroyer de confortables rémunérations…
La rémunération annuelle moyenne en 2011 de cette catégorie au sein des pays de l’OCDE est ainsi de
162 819$ PPA (192 348$ dans l’échantillon). La France se situe à peine au-dessus de la moyenne de
l’OCDE (+3,8%, à 168 997$).
Certains pays se distinguent par une rémunération de ces fonctionnaires de haut niveau
particulièrement modérée : l’Espagne avec 99 738$, la Finlande avec 118 280$ ou encore la Suède avec
117 844$.
Toutefois, d’autres se montrent extrêmement généreux avec leur élite bureaucratique : nous pouvons
remarquer l’Australie avec 296 446$, le Royaume-Uni avec 224 442$, la Nouvelle-Zélande avec 326 849$
et loin devant… l’Italie, avec 426 083$ de revenu moyen !
En parité de pouvoir d’achat, nous remarquons donc que les salaires des dirigeants des administrations
peuvent passer du simple au quadruple.
Cette impressionnante hétérogénéité se retrouve également dans les différences entre salaires moyens
minimums et salaires moyens maximums.
Nous avons donc calculé la part que la moyenne des salaires les moins élevés représente dans la
moyenne des salaires les plus élevés. La moyenne de l’échantillon des 16 pays est de 24% (pour
l’ensemble de l’échantillon, le salaire moyen des agents publics les moins élevés dans la hiérarchie
représente 24% de celui les plus élevés).
La France, avec environ 20%, se révèle être un peu plus inégale que l’ensemble des pays analysés.
Les pays les plus égalitaires au sein de leur fonction publique sont la Corée du Sud (35%), l’Espagne
(37%), la Finlande (30%), ou encore la Norvège (32%).
Les pays les moins égalitaires au sein de leur fonction publique sont le Royaume-Uni (13%), l’Australie
(15%), avec en extrême l’Italie, avec 8%.
Tableau 4 : Rémunération moyenne dans les plus hauts et bas échelons des fonctions publiques
nationales
11
Australie
Canada
Corée du Sud
Espagne
Etats-Uis
Finlande
France
Israël
Italie
Norvège
Nouvelle-Zélande
Royaume-Uni
Suède
Poids salaire min
dans salaire max
$ 296 446
$ 182 153
$ 116 061
$ 99 738
$ 179 700
$ 118 280
$ 168 997
$ 143 112
$ 426 083
$ 144 017
$ 326 849
$ 224 442
$ 117 844
$
$ 41 037
$ 36 668
$ 49 565
$ 35 975
$ 34 390
$ 23 739
$ 33 092
$ 45 712
$
$ 28 620
$ 31 048
35%
37%
28%
30%
20%
17%
8%
32%
13%
26%
Allemagne
Rémunération
moyenne échelons
élevés (2011 USD
PPP)
Rémunération
moyenne bas
échelons (2011
USD PPP)
$ 149 156
$ 40 898
46 323$
27%
15%
-
-
-
-
12
1.5. Un départ à la retraite toujours plus tôt8
L’âge de départ à la retraite des agents publics français est particulièrement faible. Ainsi pouvant partir
de 62 ans (60 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans), ceux-ci se distinguent
grandement de leurs collègues des autres pays de l’OCDE, qui pour leur part quittent leur activité
professionnelle ver 67 ans9.
Les pays de l’échantillon partent en moyenne à 65,75 ans pour les femmes, et 66 ans pour les hommes.
Tableau 5 : Age légal de départ à la retraite pour les agents publics
Pays
Allemagne
Australie
Canada
Corée du Sud
Espagne
Etats-Unis
Finlande
France
Israël
Italie
Japon
Norvège
Nouvelle-Zélande
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Âge légal de départ à la retraite (en
années)
Femmes
Hommes
67
67
67
67
65
65
65
65
67
67
67
67
65
65
62
62
64
67
69
69
65
65
67
67
65
65
68
68
65
65
64
65
Source : OCDE, 2013
8
1/3 des fonctionnaires français sont des « actifs » partant 5 ou 10 ans plus tôt que les autres. Par ailleurs, le mode
de calcul des pensions est très avantageux en France, sans parler d’autres « privilèges » : pensions de réversion,
suppléments familiaux.
9
Havez, Pierre, « Retraite : l’âge légal de départ en France reste une exception au sein de l’OCDE », Tout sur la retraite, 11 juin
2012,http://www.toutsurlaretraite.com/retraite-l-age-legal-de-depart-en-france-reste-une-exception-au-sein-de-locde.html
13
2. Un vent de modernisation des fonctions publiques… sauf en France ?
2.1. De nombreux exemples de modernisation de la fonction publique partout dans l’OCDE
Les modèles d’Etat-providence nés au lendemain de la 2nde guerre mondiale qui apparurent dans la
plupart des pays occidentaux ont pour partie été questionnés, et réformés. Bien qu’aucune économie de
l’OCDE n’ait complètement décidé d’abandonner ce type d’organisation et de promesse, certains
gouvernements ont pris conscience de la nécessité de moderniser. Car appelé à sans cesse croitre,
grossir, et perdre en productivité, un interventionnisme étatique n’est viable que s’il sait rester
supportable par les citoyens. Ainsi désireux de ne pas trop peser sur la croissance et la compétitivité de
leurs forces productives, certains pays ont réduit, parfois drastiquement, leur modèle de fonction
publique.
La France ne fait pas partie de ces pays.
En 2002, les citoyens suisses ont voté la suppression du statut de fonctionnaire ! Par cet acte
profondément égalitariste – rien ne justifie a priori un statut particulièrement protégé des agents de
l’Etat -, ils ont permis de contenir des avantages particulièrement onéreux.
Le Canada fait partie des pays qui durent, en raison de très importants dérapages des comptes publics,
réformer drastiquement leur fonction publique. Ainsi à partir de 1997 le pays connut un gel des salaires,
des transferts des compétences très importants au secteur privé, aux échelons provinciaux et locaux,
une baisse sensible des subventions aux entreprises, associations et particuliers, modernisa
l’organisation bureaucratique grâce aux TIC, et mena plusieurs privatisations.
Cette vague de modernisation toucha également les personnels. Ainsi, entre 1983 et 2007, et
évidemment sous la forte impulsion des nouvelles technologies, la sociologie professionnelle des agents
publics canadiens à légèrement changé : 5 fois plus d’informaticiens, 3 fois plus d’économistes, 1,5 fois
moins de commis. Et une presque disparition des secrétaires.
La Nouvelle-Zélande fait aussi partie de ces pays exemplaires. Ainsi dès 1988, le pays a sous l’impulsion
du travailliste David Lange amorcé une réforme d’ampleur, considérée par certains comme une
privatisation de la fonction publique. Celui-ci se vantait d’ailleurs d’avoir fortement amélioré la situation,
au point d’annoncer avoir réduit de 1984 à 1994 le département des forêts de 17 000 à 17 employés, et
le ministère des transports de 5 600 agents à 53 !
Il est vrai que le pays était au bord de la faillite, avec une dette considérable et un taux de chômage
record, que le système bureaucratique alourdissait chaque année davantage, à un rythme effréné.
Certains pays ont entrepris des réformes moins complètes et ambitieuses, mais allant vers une
homogénéisation des statuts entre secteur privé et secteur public. Ainsi l’Allemagne a entre 2001 et
2005 uniformisé les systèmes de retraite, et a fortement développé la retraite par capitalisation. La
14
Suède a dans les années 2000 changé (modestement) le mode de calcul de la retraite des
fonctionnaires : auparavant calculée sur les 15 meilleures années, celle-ci est depuis calculée sur
l’ensemble de la vie active. L’Italie a pour sa part supprimé le statut de fonctionnaire en 1993, qui n’est
aujourd’hui conservé que pour 15% des agents publics.
D’autres pays de l’OCDE ont pour leur part entrepris un recul de l’âge de la retraite. Ainsi Israël a décalé
en 2003 de deux années l’âge de départ : désormais les hommes peuvent partir à 67 ans, et les femmes à
64 ans.
Quelques soient les pays concernés, on remarque que les principaux vecteurs de réforme et de
modernisation étaient ceux de la suppression du statut de fonctionnaire (et donc souvent la garantie de
l’emploi à vie), le recul de l’âge de la retraite, le changement partiel ou total de calcul de la retraite, et la
réduction sensible du nombre d’agents publics.
A quand pour la France ?
2.2. L’urgence de réformer
La situation française n’est plus tenable en l’état. Alors que le gouvernement cherche à réaliser
d’importantes économies, la préservation d’un système éculé et vieillissant n’est plus possible.
74,9 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire en 2013
1 877 milliards d‘euros : c’est le montant de la dette publique en mars 2014
46,7 milliards d’euros : c’est la charge de la dette prévue en 2014 (2ème poste de dépenses de l’Etat)
28 538 euros : c’est le montant de la dette publique par français
1 600 000 : c’est le nombre de fonctionnaires « en trop » par rapport à la moyenne de l’OCDE, en
équivalent pour une population identique. Pourtant les pays comparables ne sont pas connus pour être
sous-administrés…
Bien sûr il serait complètement faux d’imputer ces chiffres à la fonction publique française. Toutefois,
réduire les effectifs à des niveaux plus mesurés, augmenter le temps de travail (hebdomadaire, et sur
l’ensemble de la vie active), augmenter la productivité permettrait de réduire sensiblement le déficit
budgétaire annuel.
Si la France disposait du même taux d’administration que l’Allemagne, et au regard du salaire moyen des
agents publics, l’économie annuelle serait de 110 milliards d’euros…
15
La presque totalité des pays de l’OCDE ont dans les 25 dernières années largement modernisé leur
fonction publique. Dans le but d’éviter une banqueroute budgétaire, et dans un souci de traitement
égalitaire des citoyens (il n’y a pas de raison qu’une population soit davantage favorisée en termes de
droits, et de droit du travail). Même si cela n’est pas suffisant pour disposer de budgets en équilibre, il
s’agit d’une étape indispensable vers l’équilibre des comptes publics.
L’idée est donc de tendre vers une administration bien plus réduite, plus professionnelle, plus
compétente, recentrée sur ses missions régaliennes, au même statut que le privé.
16
Annexe 1 : Données brutes complémentaires
Taux d'administtration
Part des fonc tionnaires dans
(c ombien d'emplois public s
la population ac tive en 2011
pour 1000 habitants)
PAYS
POPULATION 2012
NOMBRE
FONCTIONNAIRES
Allemagne
81 212 000
4 617 400 (30 juin
2012)
10,60%
5,69%
Australie
22 684 000
1 891 300 (juin
2013)
15,70%
8,34%
Canada
34 880 000
3 631 837 (2011)
17,70%
10,41%
Corée du Sud
50 004 000
824 000
6,50%
1,65%
Espagne
46 147 000
2 683 300 (1er
janvier 2011)
13,10%
5,81%
Etats- Unis
313 914 000
22 040 106 (mars
2012)
14,40%
7,02%
Finlande
5 414 000
562 000 (2012)
22,80%
10,38%
Franc e
63 724 000
5 500 000
21,90%
8,63%
Israël
7 886 000
16,40%
8,57%
Italie
59 101 000
3 400 000
13,70%
5,75%
Japon
127 515 000
3 500 000
6,70%
2,74%
Norvège
5 019 000
743834 (2012)
30,50%
14,82%
Nouvelle- Zélande
4 433 000
226 225
9,70%
5,1%
Royaume- Uni
63 705 000
5 697 000 (2013)
18,30%
8,94%
Suède
9 551 000
26%
11,78%
Suisse
7 955 000
9,70%
6,42%
676 000
1 125 000
511 000
Moyenne OCDE
15,50%
Moyenne
échantillon
15,86%
7,63%
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Annexe 2 : Méthodologie et limites de l’étude
Comparer les emplois publics pose des difficultés méthodologiques. Les situations nationales, les
définitions, les modes de recueil des données, les périmètres précis des unités comptabilisées (qui ne
sont pas toujours communiqués ou précisés) sont très hétérogènes, et certaines données furent
compliquées à assembler.
A l’instar de l’OCDE, nous n’avons pas pu recueillir l’intégralité des informations.
Dans l’ensemble de l’étude, tous les agents publics furent comptabilisés, qu’ils soient fonctionnaires ou
contractuels de droit privé, et qu’ils interviennent au niveau local (mairies), national ou dans les agences
gouvernementales.
Pour certaines comparaisons, des approximations ont dû être réalisées : en effet, nous ne disposions pas
toujours de l’information primaire, ou pas forcément de l’information pour l’année en question.
Toutefois, remarquant que les données sont d’une année à l’autre très proches, celles-ci peuvent être
parfois considérées comme équivalentes.
Comme pour l’OCDE ou le Centre d’Analyse Stratégique, nous avons toujours, dans les cas
d’informations partiellement manquantes, arbitré envers les données les plus réalistes et
représentatives.
Pays de l’OCDE présents dans l’échantillon + France :
Allemagne / Australie / Canada / Corée du Sud / Espagne / Etats-Unis / Finlande / France / Israël / Italie /
Japon / Norvège / Nouvelle-Zélande / Royaume-Uni / Suède / Suisse
Critères étudiés (quand les données sont disponibles) :
Population 2012 / Nombre de fonctionnaires / Part des fonctionnaires dans la population active en 2011
/ Taux d'administration (combien d'emplois publics pour 1000 habitants) / Aspects contractuels (sécurité
de l’emploi, contrat de droit public, etc) / Temps de travail hebdomadaire / Salaire moyen / Prime aux
résultats / Système de retraite / Année départ retraite / Montant retraite moyenne / Rémunération
moyenne échelons élevés (2011 USD PPP) / Rémunération moyenne bas échelons (2011 USD PPP) /
Salaire moyen bas échelons USD PPP
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Bibliographie :
Barbier-Gauchard, A., Guilloux, A., Le Guily, M-F., (2010), Tableau de bord de l’emploi public – Situation
de la France et comparaisons internationales, Rapport du Centre d’Analyse Stratégique, 96 pages
Havez, Pierre, « Retraite : l’âge légal de départ en France reste une exception au sein de l’OCDE », Tout
sur la retraite, 11 juin 2012,http://www.toutsurlaretraite.com/retraite-l-age-legal-de-depart-en-francereste-une-exception-au-sein-de-l-ocde.html
Hebert, Donald., « La fonction publique, championne des CDD », 9 janvier 2013,
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130108.OBS4825/la-fonction-publique-championne-descdd.html
Les Echos, janvier 2013, n°21352, http://www.lesechos.fr/11/01/2013/LesEchos/21352-022-ECH_abusde-cdd---l-etat-entame-aussi-son-propre-menage.htm
OCDE, (2013), Government at a glance, Rapport OCDE, 196 pages
Sources données nationales :
https://www.destatis.de/EN/FactsFigures/SocietyState/PublicFinanceTaxes/PublicService/PublicServiceP
ersonnel/Tables/FunctionalArea.html
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/en/index/themen/03/01/key/jobs.html
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Suede_.pdf
http://www.ons.gov.uk/ons/rel/pse/public-sector-employment/q1-2013/stb-pse-2013q1.html
http://www.ssc.govt.nz/workforce-stats
http://www.ssb.no/en/offentlig-sektor/statistikker/stafo_statres/aar
http://www.ssb.no/en/arbeid-og-lonn/statistikker/komregsys
http://www.haaretz.com/print-edition/news/netanyahu-s-plan-ministers-will-have-power-to-fire-publicemployees-1.464068
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1460
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Finlande_.pdf
http://www2.census.gov/govs/apes/2012_summary_report.pdf table 1 pages7
19
http://www.seap.minhap.gob.es/dms/es/publicaciones/centro_de_publicaciones_de_la_sgt/Otras_Publi
caciones/parrafo/empleo_publico_es_2011_3lenguas/Emp-publ-2011_ingles-INTERNET.pdf
http://en.wikipedia.org/wiki/Government_of_South_Korea
http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/govt54a-fra.htm
http://www.abs.gov.au/ausstats/[email protected]/mf/6248.0.55.002/
https://www.destatis.de/EN/FactsFigures/SocietyState/PublicFinanceTaxes/PublicService/PublicServiceP
ersonnel/Tables/FunctionalArea.html
http://www.fraserinstitute.org/research-news/news/news-releases/Government-employees-in-Canadaearn-12-per-cent-more,-on-average,-than-equivalent-private-sector-workers/
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Italie_.pdf
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