Questions-réponses Réforme de la formation

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Questions-réponses
Réforme de la formation professionnelle
Loi du 5 mars 2014
Table des matières
LE CPF ...................................................................................................................................................... 2
1/ CPF et DIF ............................................................................................................................................ 2
2/ Alimentation du compte CPF .............................................................................................................. 4
3/ Gestion du compte CPF....................................................................................................................... 6
4/ Actions éligibles au titre du CPF.......................................................................................................... 7
5/ Mobilisation du CPF ............................................................................................................................ 9
6/ Financement du CPF ......................................................................................................................... 11
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.............................................................................................................. 13
LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ...................................................................................................... 17
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 1
LE CPF
1/ CPF et DIF
L e D I F e s t - i l t o t a l e m e n t s u p p r i m é au 1 e r j a n v i e r 2 0 1 5 ?


Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation
(CPF) au 1er janvier 2015.
Toutefois, l’OPCA DEFI sera en capacité de financer des formations dans le cadre du DIF au
cours de l’année 2015, si votre dossier de demande de prise en charge (complet) est reçu
avant le 31 décembre 2014.
-
Cas n°1 : formations pluriannuelles
 démarrant en 2014
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;
-
Cas n°2 : Formations annuelles
 Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015,
 Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015
-
 Démarrant en 2015
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.
Q u e d e v i e n n e n t l e s h e u r e s d e D I F a c q u i s e s d a n s l ’ e n t r e p r i s e et n o n u t i l i s é e s a u 3 1
décem bre 2014 ?



Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30
décembre 2020.
Ces heures ne figurent pas directement dans le compteur CPF du salarié mais devront être
justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de
formation et donc de la demande de financement à l’OPCA.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite
de 150 heures.
Exemple :
Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S’il
dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec
l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans
son compteur CPF.
A part i r de q uand le s he ure s de D IF so nt -e lle s ut ilis able s dans le cadre du CP F ?


Les heures sont utilisables dès le 1er janvier 2015.
Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois,
dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises
au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.

Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs
présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre 2014.
Les entreprises do iv ent -elles to ujo urs po rter le so lde des heures de DIF sur les certificats
de trav ail ?


Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 (obligation d’information
annuelle sur les heures de DIF avant le 31 janvier 2015).
À partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des
heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre 2014
que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF.
L e s he ure s de D IF po rt ée s sur le s ce rt if icat s de t rav ail de s sa larié s q uitt ant l’e nt re p rise a
v ant le 31 décem bre 201 4 (e t do nc de m ande urs d’em plo i au 3 1 dé cem bre 2 014 ) so nt - e l
le s ut ilisa ble s da ns le cadre du CP F ? L e s h e ure s a cqu ise s a u t it r e du D IF po rt able
« D e m a n d e u r s d’e m p l oi » s o n t - e l l e s pe r d u e s?
Légalement le dispositif du DIF portable est remplacé par celui du Compte personnel de formation
(CPF) au 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi du 05 Mars 2014.
Toutefois, l’OPCA DEFI peut financer des formations dans le cadre du DIF portable au cours de l’année
2015, si l’accord de pris en charge du dossier a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014.
-
Cas n°1 : formations pluriannuelles
 démarrant en 2014
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;
-
 Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015,
 Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015
-
 Démarrant en 2015
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.
Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de nous transmettre leur demande de prise en charge
jusqu’au plus tard le 31 décembre 2014. Seuls les dossiers transmis conformes et complets par le
demandeur d’emploi pourront faire l’objet d’une instruction par les services OPCA DEFI.
2/ Alimentation du compte CPF
A qui s ’adre sse le CP F ?
Le CPF s’adresse à toutes les personnes en emploi ou demandeurs d’emploi, de leur entrée sur le
marché du travail jusqu’au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite.
Les jeunes à la sortie du système scolaire, dès 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage),
bénéficieront administrativement de l’ouverture de leur compte. Ce dernier peut être abondé
uniquement par les pouvoirs publics puisque le jeune n’aura pas encore travaillé.
Que sign ifie la no t io n de t ransfé ra bilit é dans l e cadre du CP F ?
•
Après l’acquisition d’heures en tant que salarié, les heures restent comptabilisées au crédit du
compteur jusqu’à ce qu’elles soient réellement utilisées pour faire de la formation, ceci même
en cas de changement de situation : changement d’employeur, de contrat de travail, perte de
travail… Dans tous les cas, les heures sont attachées à l’individu, non à son statut (salarié,
demandeur d’emploi).
•
La volonté par ce dispositif de « sécuriser les parcours professionnels » et d’apporter à
l’individu un véritable droit à la formation tout au long de la vie : droit rattaché à l’individu et
non à sa situation sur le marché du travail.
•
Le DIF était critiqué à ce titre au regard notamment de ses conditions restrictives de
portabilité :
 Lisibilité difficile des heures acquises pour les demandeurs d’emploi qui multipliaient
les CDD
 Portabilité de deux ans seulement auprès d’un nouvel employeur
 Perte fréquente des droits au DIF portable face à l’absence de coordination entre les
principaux financeurs du DIF portable : OPCA compétent, Pôle Emploi
A part i r de q uand le s s alarié s ac quiè re nt -i ls des he ure s au t it re du CP F ?




La capitalisation des heures CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de
DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier
2015 et le 30 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2015 : les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront
créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura
traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises
par les salariés.
A partir de courant 2016, les heures seront créditées mensuellement sur la base des
Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31
décembre 2014 que le CPF fonctionne, soit 120h maximum (hors abondements
supplémentaires).
A q u e l r y t h m e s e c a p i t a l i s e n t le s h e u r e s d u C o m p t e p e r s o n n e l d e f o r m a t i o n ?


Pour les salariés à temps plein :
Elles s’acquièrent selon un rythme de 7 ans et 1/2 : 24 heures par an pendant 5 ans jusqu’à un
1er plafond de 120 heures, puis 12 heures par an pendant 2 ans et ½ entre 120 et 150 heures.
Le plafond du CPF est fixé à 150h (hors abondements).
Pour les salariés à temps partiel :
Elles s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif.
Exemple :
Un salarié à ½ temps capitalisera à hauteur de 12h/an pendant 10 ans jusqu’à atteindre un 1er
plafond de 120h. Ensuite il capitalisera à hauteur de 6h/an pendant 5 ans jusqu’à atteindre 150h.
Co m m e nt so nt suiv ie s le s co nso m m at io ns d’heure s au t it re du CP F ?
C’est l’OPCA financeur des formations suivies dans le cadre du CPF qui transmet l’information à la
Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. Cette procédure permet une
traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise gère directement la contribution dédiée CPF dans le cadre d’un accord
d’entreprise triennal (dit accord « d’internalisation »), la procédure de mise à jour des compteurs
restent à définir.
Q u ’ e n t e n d - t - o n p a r « a b o n d e m e n t c o m p l é m e n t a i r e » au t i t r e d u C P F ?
C’est la possibilité pour le titulaire du compte de bénéficier, une fois que son projet de formation est
finalisé, de financements complémentaires valorisables en heures de formation allant au-delà des
seules « 150h plafonnées » du compte.

-
-

-
-
Si le titulaire est salarié :
Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation (en cas d’intérêt co-partagé) avec
l’employeur et ainsi flécher d’autres dispositifs d’accès à la formation sur le projet de formation
(période de professionnalisation, plan de formation)
Possibilité de réaliser une demande de financement complémentaire dans le cadre du congé
individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF
Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV
en cas de travailleurs handicapés
Si le titulaire est demandeur d’emploi :
Possibilité d’étudier le financement de l’action de formation avec Pôle emploi par le biais du
FPSPP et bénéficier des financements potentiels de l’ensemble des acteurs financeurs du
service public de l’emploi
Possibilité de financer une partie des coûts pédagogiques sur ses fonds propres
Possibilité de bénéficier de financements complémentaires auprès de l’AGEFIPH ou de la CNAV
en cas de travailleurs handicapés
Pourquoi considère-t-on le CPF comme un « droit rechargeable » ?
Le principe est simple : plus on consomme, plus on bénéficie de droits.
Un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de
formation au cours de sa vie professionnelle. Il faut pour cela qu'il utilise régulièrement ses heures. S'il
capitalise sans consommer, ses droits stagneront à 150 heures.
3/ Gestion du compte CPF
Qu i g è r e l e s c o m p t e u r s C P F ? L ’ e n t r e p r i s e d o i t - e l l e g é r e r l e s c o m p t e u r s C P F c o m m e e l l e l
e faisait av ec le D IF ?
L’employeur n’a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF : il s’agit ici d’une
simplicité administrative pour l’entreprise. La gestion du CPF est désormais externalisée auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Par conséquent, il n’y a pas non plus d’obligation d’information annuelle dans le cadre du CPF,
contrairement au DIF où les attestations d’heures acquises étaient émises en fin d’année, ce qui
nécessitait souvent un travail administratif important pour l’entreprise.
P o urquo i la Ca isse de s D é pô t s e t Co ns ignat io n s ?
Environ 25 millions de compteurs DIF vont être gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations à
compter du 1er janvier 2015. La caisse gère aujourd’hui certains fonds de retraite de la fonction
publique, et a été désignée comme gestionnaire des comptes CPF pour deux raisons principales:


Parce que la logique d’acquisition du CPF est très similaire à celle des fonds de retraites
publiques déjà gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Parce que la CDC est l’un des rares organismes à disposer des capacités techniques et
informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif.
Comment les informations relatives aux MAJ de crédit d’heures sont-elles transmises par l’entreprise
à la Caisse des Dépôts et Consignation?

-

-
Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015): Information annuelle par l’entreprise
en utilisant la « déclaration annuelle des salaires » (DADS-U)
Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l’année 2015
Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des
salariés
A partir de courant 2016 (au titre de la capitalisation 2016 et suivante):
Information mensuelle par l’entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative
Les DSN sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des
salariés.
Comment sera géré le crédit d’heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 et utilisable entre le 1er
janvier 2015 et le 30 décembre 2020 ?
Pour des raisons de simplicité de gestion administrative, les heures acquises au titre du DIF ne devraient
pas être automatiquement incrémentées par la CDC dans un compteur spécifique. Elles ne seraient
donc pas inscrites sur le compte. Cependant, le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même
le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site, sous réserve de validation de ses
heures lors d’une éventuelle demande de financement auprès de l’OPCA ou de Pôle Emploi (suivant
son statut).
Qui aura-accès aux compteurs CPF des individus ?
Le CPF est la propriété exclusive de l’individu : l’accès prioritaire au compte est réservé à son titulaire.
Pour permettre l’opérationnalité du dispositif, notamment son financement, certains opérateurs
pourront toutefois avoir accès au compte:


Le financeur :
L’OPCA DEFI si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un projet de formation partagé
ou pas par l’entreprise
Le FONGECIF si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un CPF mobilisé en
complément du congé individuel de formation (CIF)
Pôle Emploi si le titulaire du compte est demandeur d’emploi (via les financements du FPSPP)
L’entreprise elle-même : si cette dernière décide de gérer directement sa contribution 0,2%
CPF
De manière générale, l’entreprise qui instruira les demandes CPF aura sans doute aussi accès au
compteur, de manière restreinte, afin de faciliter l’instruction des demandes de financement auprès de
l’OPCA.
Ces procédures seront précisées par le décret à venir sur le système d’information du CPF.
4/ Actions éligibles au titre du CPF
Que l e st le cham p d u CP F e t que lle s so nt le s co nsé que nce s po u r l’e nt re prise ?
Le champ du CPF est surtout réservé aux actions qualifiantes, et donc potentiellement plus restreint
que celui du DIF qui était fixé de manière plus ou moins large par les branches professionnelles, au titre
du DIF prioritaire.
L’entreprise doit donc anticiper cette restriction et ses conséquences financières en termes de
mobilisation des fonds de l’OPCA DEFI. Elle doit également, si nécessaire, réorienter les actions
autrefois financées par le DIF dans le plan de formation de l’entreprise.
Quelles formations peut-on réaliser en mobilisant son CPF ?
Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant
d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE.
Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, à condition d’être inscrites sur une liste,
parmi les formations sanctionnées par:



Une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée
au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
Un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)
Les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation
SYNTHESE
Formations éligibles
CPF Salariés
CPF demandeurs d’emploi
Accompagnement à la
VAE
oui
oui
Socle commun de
connaissances et de
compétences
oui
oui
Certifications partielle
ou totale inscrite au
RCNP + CQP & CQPI
Liste CPNE : oui
Liste COPANEF : oui
Listes COPAREF : oui
Liste CPNE : non
Liste COPANEF oui
Certifications inscrites
à
« l’Inventaire »
Liste CPNE : oui
Liste COPANEF : oui
Liste CPNE : non
Liste COPANEF : oui
non
oui
Formations concourant
à l’accès à la
qualification des
personnes à la
recherche d’un emploi
Le bilan de compétences est-il éligible au CPF ?
Le bilan de compétences ne sera plus éligible au titre du CPF dès le 1er janvier 2015. Tout comme il ne
sera plus éligible à la période de professionnalisation.
Le bilan de compétences restera finançable :
-
Dans le cadre du congé bilan de compétence, financé par les FONGECIF ;
Dans le cadre du plan de formation traditionnel de l’entreprise.
5/ Mobilisation du CPF
Comment réaliser une demande de CPF ?
Le CPF relevant de la propriété exclusive du salarié, la procédure de mobilisation des heures relève de
la seule initiative du salarié. L’entreprise reste force de proposition sur le choix d’action de formation,
notamment au travers de l’entretien professionnel individuel tous les deux ans. Cependant, un
employeur ne peut imposer le choix d’une action au collaborateur.
La particularité du CPF, à la différence du DIF, réside dans une possibilité d’opposabilité du départ en
formation à l’entreprise dans certains cas.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas de figure.
Accord préalable sur le calendrier
et le choix de l’action de formation
Accord uniquement sur le
calendrier
Pas de procédure
d’accord
préalable
Formations éligibles au CPF,
inscrites
sur
une
liste
interprofessionnelle
ou
de
branche, et réalisées en tout ou
partie sur le temps de travail
effectif :
Formations éligibles de droit au
CPF et réalisée en tout ou
partie sur le temps de travail
effectif :
Formations réalisées
intégralement hors
temps de travail

Certifications enregistrées au
RNCP



Formations
débouchant sur un CQP
ou CQPI

Certifications inscrites à «
l’inventaire » en cours
d’élaboration par la CNCP.

Portant sur le Socle commun
de connaissances et de
compétences

Portant
sur
un
accompagnement VAE

Financée au titre des heures
acquises à la suite d’un
abondement correctif dans les
entreprises d’au moins 50
salariés

Prévues conventionnellement par
accords de branche, d’entreprise
ou de groupe
NB : dans tous les cas, les demandes d’accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être
réalisées, au minimum :
-
60 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois
120 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est d’une durée supérieure à 6 mois
L’employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de
réponse vaut acceptation.
Les actions de formation réalisées intégralement hors temps de travail ne feront l’objet d’aucune
procédure particulière auprès de l’employeur, au en cas de demande d’abondement complémentaire
de la part du salarié.
6/ Financement du CPF
Quelles sont les prises en charge offertes par l’OPCA pour le CPF salarié ?
Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l’OPCA DEFI, le financeur principal est l’OPCA
DEFI.
Prise en charge
dans le cadre du
CPF
Coûts pédagogiques
Frais annexes*
Conditions de prise en charge
sur la contribution 0,2%
-
Coûts pédagogiques :
 Ces coûts sont pris en charge au réel.
 L’OPCA pourra éventuellement être amené à
plafonner cette prise en charge, sur décision
du Conseil d’administration.
-
Frais





La prise en charge de la rémunération concerne la
formation suivie pendant le temps de travail au titre
du CPF.
Elle s'effectue dans la limite de 50% du montant
total pris en charge par l'OPCA pour le financement
des heures inscrites sur le compte ; ou par
l'entreprise en cas de gestion internalisée du 0,2%,
dans la limite de 50% des fonds affectés par
l'entreprise au CPF.
Frais de garde d’enfant
ou de parent à charge

Rémunération du
salarié en formation
-
annexes occasionnés par la formation :
Frais de transports ;
Frais de repas ;
Frais d’hébergement ;
Frais de garde d’enfants ou de parents à
charge (uniquement pour le temps de
formation hors temps de travail) ;
Cette possibilité de prise en charge
plafonnée ou non doit faire l’objet d’une
décision expresse préalable du Conseil
d’administration de l’OPCA. A défaut, aucune
prise en charge financière n’est envisageable
possible.
Cette possibilité de prise en charge doit faire l’objet
d’une décision expresse préalable du Conseil
d’administration de l’OPCA.
* Frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF
pendant ou hors temps de travail (article R.6323-5 du Code du travail et décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014).

Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) :
C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge
les frais pédagogiques associés au CIF.

Le CPF pourra s'articuler avec des dispositifs existants, destinés aux salariés, comme le plan
de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou le congé individuel de
formation, dans la mesure où ceux-ci pourront abonder le CPF.
Qui gère les prises en charge pour le CPF « demandeur d’emploi » ?
Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d'emploi qui
mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte. Ces
financements prennent en considération les modalités de financement appliquées d’une part
par les OPACIF, d’autre part par Pôle emploi et les régions. Ce niveau de prise en charge peut
être plafonné.
Comment financer pour un salarié une formation dont la durée est plus longue que le nombre d’heures
comptabilisées dans le CPF ?

Un salarié peut s’adresser à son employeur lorsque ce projet professionnel est en lien avec
les évolutions de l’entreprise. Cette dernière peut, si elle le souhaite, abonder le CPF et
permettre ainsi la réalisation d’une formation plus longue (période de professionnalisation,
plan de formation).

Si le salarié souhaite réaliser sa formation hors temps de travail, le FONGECIF pourra conseiller
le salarié pour co-abonder son CPF avec des dispositifs tels que le CIF ou des dispositifs
spécifiques initiés par les pouvoirs publics, en complément des financements offerts par l’OPCA
DEFI.
Plus globalement, la loi prévoit une articulation du CPF avec tous les autres dispositifs: CIF, plan, période
de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l’emploi, etc... Le schéma qui se met
progressivement en place consiste à faire du CPF le pivot qui fixe les objectifs et fédère les
financements.
Le Conseil en évolution professionnel permettra aux salariés et demandeurs d’emploi d’être
accompagnés dans ces démarches.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
A qui s ’adre sse l’ e nt re t ie n pro fe ssio n ne l ?
L’entretien professionnel s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit sa taille. Mais au
regard des obligations qu’il instaure en termes de délai (2 ans), l’entretien vise en priorité les salariés
en CDI.
Et les salariés en CD D ?


A compter de la date l’embauche, l’employeur dispose de deux ans pour mettre en œuvre
l’entretien professionnel. Cela signifie qu’en pratique, étant donnée la durée maximale d’un
CDD (18 mois dans la majorité des cas), l’entreprise n’a pas d’obligation légale de mettre en
œuvre l’entretien pour les salariés concernés par ce type de contrat.
Les obligations en termes de gestion des parcours tous les 6 ans dans l’entreprise excluent de
la même façon une personne en CDD du bénéfice de ces dispositions.
A l’exception, bien entendu, du cas spécifique dans lequel un CDD aboutit à un CDI. L’ancienneté
acquise au titre du CDD est prise en compte dans le calcul de l’obligation de mise en œuvre d’un
entretien tous les deux ans et de la gestion des parcours tous les six ans.
Que ls so nt le s o bje ct if s de l’e nt re t ie n pro fe ssio nne l ?
Pour le salarié :



Etre informé de la stratégie de l'entreprise et son impact sur l'évolution des métiers et des
compétences
Identifier les actions de formation, qualifiantes et non qualifiantes, à mobiliser dans le cadre
de son parcours professionnel
Etre accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long termes
Pour l’entreprise :





Identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne
Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs
Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC: quelles seront les compétences
professionnelles indispensables dans les prochaines années ? Comment les collaborateurs se
positionnent-ils au regard de ces évolutions et au regard de leurs aspirations professionnelles
et personnelles ?
Construire un plan de formation pluriannuel
Evaluer les priorités en matière de formation et faciliter la justification du budget alloué au
plan de formation hors de toute contrainte fiscale au titre du plan
L’intégration des entretiens professionnels, c’est adopter un outil au service d’une logique
d’investissement formation et rompre avec une logique de dépense de la formation.
Quelles sont les différences entre entretien professionnel et entretien annuel ?
L'entretien annuel d'évaluation est centré sur la performance et les objectifs à court terme : c’est une
pratique de management qui fait le bilan de l’activité professionnelle et définit des objectifs
opérationnels pour l’année à venir.
L'entretien professionnel s'inscrit dans une démarche de gestion des compétences. Les questions
d'évolution, de projet professionnel et de formation y sont centrales, contrairement à l’entretien annuel
où elles sont souvent mises au second plan.
Quel est le contenu de l’entretien professionnel ?
Aucun texte légal ne formalise le contenu de l’entretien professionnel. Les branches professionnelles
peuvent en définir le contenu, avec le soutien de leur OPCA.
Où pui s -je t ro uv e r un m o dè le d ’e nt re t ie n pro fessio nne l ?
Nous ne disposons pas encore de trame relative à l’entretien professionnel, tel qu’il a été revu par la
loi du 5 mars 2014. Les branches professionnelles élaboreront prochainement un document d’aide à
la réalisation de l’entretien. L’OPCA DEFI tiendra ses adhérents informés de la mise en place d’un tel
outil.
Faut-il prévoir une convocation du salarié à l’entretien professionnel ?
Le Code du travail ne prévoit aucune obligation sur ce point. Il est toutefois fortement recommandé de
mettre en place une procédure de convocation, non seulement pour faciliter la préparation de cet
entretien, mais aussi pour prouver que l’entreprise répond à ses obligations en distinguant cette
procédure de celle de l’entretien d’évaluation plus traditionnel.


Délai de la convocation : le salarié doit être informé de la tenue de l’entretien dans un délai
suffisant pour lui permettre de le préparer (8 à 30 jours).
Contenu de la convocation : la convocation doit préciser l’heure et le lieu de l’entretien. Celuici doit se dérouler sur le temps de travail effectif et être rémunéré.
Est-il possible d’intégrer l’entretien professionnel dans les entretiens annuels d’évaluation ?
Non. Car légalement, l’entretien professionnel sur les problématiques d’employabilité et de formation
doit faire l’objet d’un temps distinct de l’entretien d’évaluation. En pratique, il peut être envisagé de les
réaliser l’un après l’autre, sur une plage horaire prédéterminée.
Qui contrôle la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans l’entreprise ?
Un certain nombre d’acteurs, issus ou non de l’entreprise, sont en capacité de contrôler le respect de
la mise en œuvre de l’entretien :




Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au
titre de ses attributions générales
Le salarié lui-même, dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’employeur
L’inspection du travail, qui contrôle l’application du droit du travail
La jurisprudence, qui a terme sera sans doute amenée à trancher d’éventuels conflits
(dommages & intérêts)
Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de défaillance de l’entreprise ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières
années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues dans l’état des lieux,
son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel).
Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à l’OPCA DEFI une somme forfaitaire de 30
euros par heure abondée, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les
salariés à temps partiel. Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y
compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.
Ce versement à l’OPCA devra être opéré avant le 1er mars de chaque année. Ce versement financier
devra être complété par la transmission à cette date de la liste des salariés bénéficiaires de
l’abondement correctif. A défaut de versement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser
au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.
Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’entre mars 2020 et mars 2022, soit six ans à
compter de la date de mise en œuvre du premier entretien.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi est silencieuse quant à d’éventuelles sanctions ; il
appartient au juge de se prononcer sur les litiges en cas de conflit. L’absence d’entretien pourrait être
interprétée comme caractérisant une faute de l’employeur.
Dans le cadre de l’obligation de formation tous les six ans, quel type d’action de formation doit-on
mettre en place ?
L’obligation fiscale au titre du plan de formation étant supprimé à compter du 1er janvier 2015
(partiellement ou intégralement pour les entreprises de 10 salariés et plus), il n’existe plus de notion
de formation « imputable ». Cependant, seules les actions de formation au sens légal du Code du travail
permettront de répondre au droit à la formation tous les 6 ans.
L’action de formation doit ainsi satisfaire à quatre critères cumulatifs :
 Les objectifs pédagogiques de l’action de formation doivent être déterminés
 Le programme proposant un contenu pédagogique doit être établi, en conformité avec les
objectifs pédagogiques poursuivis par l’action
 Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre doivent être précisés
 Le processus de validation des acquis doit être mis en œuvre pour apprécier les résultats de la
formation
A ce titre par exemple, les actions d’information (colloques, séminaires…) ne relevant pas du champ
de la formation professionnelle ne permettront pas de remplir cette obligation de formation tous les
6 ans.
LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES
A partir de quelle date les nouveaux taux de contribution sont-ils effectifs ?
Ils sont applicables à compter de l’exercice 2015 (contributions calculées sur la masse salariale
2015, à acquitter avant le 1er mars 2016).
Com bien l’entrepri se do it -elle faire de versem ents en termes de co ntributio ns
o bligato ires ?
Un seul versement sera effectué auprès de l’OPCA DEFI:

0,55% des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises de moins de 10
salariés
 1% des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises d’au moins 10 salariés
Le 1% CIF CDD est-il maintenu et à quel collecteur doit-il être versé ?
La contribution 1% CIF CDD est maintenue. Elle est toujours calculée sur l’assiette de la masse salariale
brute des CDD et devra être versée à OPCA DEFI.
Quelles sont les obligations de financement de la formation au-delà du 1% ?
L’employeur demeure tenu de mettre en place un plan de formation et, plus généralement,
de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant
directement des actions. Les entreprises ont l’obligation de contribuer au développement de
la formation et de garantir l’évolution des compétences de leurs collaborateurs. Les risques en
cas de carence sont multiples: juridiques, conventionnels et sociaux.
Les entreprises sont toutefois libres de quantifier chaque année le niveau de leur effort
formation, et donc de fixer un budget de formation au titre du plan de formation.
L’OPCA collecte-t-il encore le plan de formation ?
Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires supplémentaires au-delà du 0,55% ou du
1%, sur une base volontaire. Il s’agira alors d’un versement volontaire dans le cadre d’une gestion de
plan de formation.
Quel OPCA gère l’instruction et le financement des congés individuels de formation (CIF) ?
L’OPCA DEFI collecte uniquement la contribution dédiée au financement du CIF dans le cadre du 1%.
Une fois collectés, les fonds sont reversés au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
(FPSPP), puis reversés aux FONGECIF. Les salariés continueront toutefois à s’adresser au réseau des
FONGECIF pour réaliser leur demande de financement.
A partir de quelle date la déclaration fiscale 2483 est-elle supprimée ?
A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à
justifier fiscalement leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement de la
contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera, à lui seul, le respect des obligations légales (reçu
libératoire).
La dernière édition de la déclaration n°2483 se fera au 30 avril 2015. Une nouvelle déclaration sociale
la remplacera, dont les caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

Questions-réponses Réforme de la formation

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