Les opérateurs de ventes aux enchères de véhicules d`occasion ont

Les opérateurs de ventes aux enchères de véhicules d’occasion ont reçu
l’autorisation d’accès au SIV
Ces opérateurs peuvent désormais se raccorder au SIV (système d’immatriculation des
véhicules) du ministère de l’Intérieur.
L’accès au SIV permet aux professionnels des ventes aux enchères de véhicules d’enregistrer
en ligne leurs déclarations de cession.
Suite à l’instruction du dossier par le ministère de l’Intérieur et après nombreux échanges
avec le Conseil des ventes depuis deux ans, ce raccordement constitue l’aboutissement d’une
demande faite lors du petit déjeuner thématique au CVV en février 2014 portant sur « Les
ventes de véhicules pour le compte des loueurs, des constructeurs et des établissements
financiers».
Les préfectures ont été avisées par l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, le 4
mars dernier, de la mise en place du partenariat avec les opérateurs de ventes aux enchères
volontaires concernant la télétransmission des opérations de déclarations de cession dans le
SIV.
Pour les OVV ayant déjà une convention individuelle, la nouvelle convention sollicitée se
substituera à l’ancienne, la continuité étant assurée.
Une simplification pour les OVV.
Les informations transmises aux préfectures sur « papier » ne sont pas intégrées au fil de
l’eau dans le SIV. L’enregistrement, directement par l’OVV via le SIV, de la cession du
véhicule à un nouveau propriétaire est donc plus rapide et plus efficace.
Pour les OVV qui optent pour l’application « concentrateur » SIV, c’est un gain de temps et
de sécurité supplémentaire, en important informatiquement en masse différentes données
contenues dans leurs systèmes de gestion (date de vente du véhicule ; type de modèle ;
coordonnées de l’acquéreur ; production du certificat de vente publique….).
Accéder à l’application SIV et acquisition d’un certificat numérique :
Le Conseil des ventes n’assure pas de « service support » ; il appartient à chaque OVV
intéressé par le raccordement au SIV d’effectuer les démarches et de solliciter, le cas
échéant, les services mentionnés.
Lire :
Le support PowerPoint du ministère de l’Intérieur qui précise de manière synthétique la
procédure à suivre ;
La notice du CVV concernant la procédure de raccordement au SIV
Le site de l’ANTS (accès aux documents de la convention « opérateur de ventes automobiles
aux enchères ») https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/Toutes-les-conventions-dhabilitation
Le site pour la pré-inscription en ligne (pour la convention d’habilitation individuelle).
https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil
Les textes encadrant le SIV :
Articles L. 330-2 et suivants du Code de la route ;
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion
des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en
œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système
d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces
administratives du droit de circuler des véhicules.