REGLEMENT INTERIEUR RELATIF À L`ATTRIBUTION DE PLACES

REGLEMENT INTERIEUR RELATIF
À L’ATTRIBUTION DE PLACES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE
VILLE DE PALAISEAU
La commission d’attribution étudie toutes les demandes de placement formulées par les parents pour un
accueil régulier. Elles sont enregistrées par le service Petite Enfance. La commission arrêtera la liste
des demandes et attribuera les places en structures « accueil collectif ou familial » en fonction des
places disponibles.
L’attribution des places s’inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique de la Caisse
Nationale d’Allocations familiales.
La commission s’engage à respecter la mixité sociale au sein des structures, et à accueillir au minimum
10 % d’enfants issus de familles en situation de pauvreté. Dès lors, sont considérées comme vivant
sous le seuil de pauvreté, les familles dont la participation maximale est strictement inférieure à un euro
de l’heure.
I-FONCTIONNEMENT DE L’ATTRIBUTION
1- Composition de la commission d’attribution
L’élu(e) en charge du secteur Petite Enfance assure la présidence,
Un(e) élu(e) membre du conseil municipal, désigné par Monsieur le Maire,
Le ou la responsable du service Petite Enfance,
Les directrices ou directeurs des structures municipales, associatives et privées,
La coordinatrice du Relais d’Assistantes Maternelles
Un représentant du service de la protection maternelle et infantile du Conseil général de l’Essonne
Un parent du Conseil d’établissement des Parents de chaque structure. Si un parent élu a fait une
demande de place en crèche, il ne pourra pas être présent à la commission.
2-Fonctionnement de la commission d’attribution
La commission se réunit au mois de mai pour les attributions de places pour la rentrée de
septembre. A l’occasion de cette réunion, un bilan des attributions de places de l’année écoulée
est présenté. Elle est précédée d’une commission technique qui évoque dans le cadre du secret
professionnel partagé les situations particulières.
La commission peut se réunir tous les mois, lorsque des places se libèrent au cours de l’année,
pour étudier les attributions pour les deux mois qui suivent. Dans ce cas, elle est convoquée en
configuration restreinte : l’élue du secteur, le ou la responsable du service petite enfance, les
responsables de structures d’accueil, la coordonnatrice du RAM, éventuellement un responsable
de structure associative si une place y est disponible.
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II- LES MODALITES D’ATTRIBUTION
Chaque préinscription est enregistrée avec un n° d’inscription, la date et l’heure de la préinscription.
La commission aura à sa disposition la liste des demandes de places en crèche, présentées par ordre
d’inscription, et année de naissance de l’enfant. Chaque dossier indique la situation familiale, le domicile
des parents, le lieu de travail des parents et le type d’accueil choisi avec les horaires sollicités par la
famille.
Les dossiers présentés à la commission annuelle seront anonymes, seront précisés le numéro de
famille et le prénom de l’enfant.
Les types d’accueil proposés peuvent être à temps complet (4 ou 5 jours) ou à temps partiel pour
favoriser la socialisation de l’enfant (par demi-journées ou journées).
1-Les critères d’attribution
Les demandes seront étudiées en prenant en considération l’offre des établissements et le contrat
souhaité. Il sera tenu compte des critères suivants :
La situation professionnelle des deux parents (ou du parent en cas de famille monoparentale) :
être en situation de travail ou assimilée (formation, étudiant),
La date d’inscription,
Le domicile au moment de l’entrée de l’enfant et le moyen de locomotion utilisé pour emmener et
venir chercher l’enfant,
l’âge de l’enfant,
le type d’accueil souhaité.
1-1 Une attention particulière peut être portée sur certaines situations
Les enfants porteurs d’un handicap ou une affection clinique,
Les grossesses multiples,
Les enfants présentés par les services de PMI,
Les enfants dont les parents présentent des ressources si faibles qu’une solution de garde
alternative n’est pas envisageable,
Les enfants de parents mineurs.
1-2 Pour les parents en recherche active d’emploi
La ville pourra proposer à leur convenance un contrat sur une période limitée afin de leur permettre
durant celle-ci une recherche d’emploi active. En fin de contrat, une évaluation des besoins sera réalisée
avec la famille qui pourra si elle le souhaite demander un temps partiel pour être aux plus près de ses
besoins.
1-3 Les situations d’urgence
Est considérée comme « urgence » une rupture brutale de l’équilibre social ou familial ayant des
répercussions sur la garde d’un enfant. La ville peut proposer une solution de dépannage permettant de
répondre à un besoin de garde, rapidement mais sur une courte durée (maximum 2 mois) pour
permettre à la famille de trouver une solution pérenne.
1-4 Les demandes d’accueil de fratries et des enfants du personnel communal
Ces situations ne feront pas l’objet d’un traitement particulier. Ces dossiers seront traités selon les
mêmes critères que les autres demandes.
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2 -Les procédures de traitement des demandes
2-1.La mise à jour des dossiers par les parents est indispensable
Lors de la confirmation de la naissance de leur enfant. La confirmation de naissance est
obligatoire pour attribuer une place.
Lors de chaque changement de situation ou d’évolution du besoin d’accueil.
2-2 La mise à jour des dossiers par le service
Fin février les familles reçoivent un courrier leur demandant de confirmer ou de mettre à jour le dossier,
de façon à préparer le support de la commission d’attribution de mai. En cas de non réponse, le dossier
est mis en veille la première année et clôturé la deuxième.
2-3 Proposition de places aux parents
Pour les parents ayant exprimé un choix unique, la commission respectera leur choix. Elle ne leur
proposera qu’une place correspondant à leur demande.
Pour les parents acceptant une proposition en crèche familiale ou en crèche collective, ils seront
informés de toutes possibilités de places et libres d’accepter ou de refuser la place proposée.
L’attribution devient définitive dès que le contrat d’accueil est signé.
2-4 Gestion des Refus/Annulation/Veille
Pour les parents ne répondant pas à une proposition ou refusant deux propositions de place, la
commission se réserve le droit d’annuler la demande. Cette décision sera confirmée par courrier.
Au premier refus le dossier est mis en veille, les parents peuvent le réactiver par simple appel ou email
envoyé au guichet unique. Au deuxième refus, le dossier est clôturé les parents seront invités à refaire
une inscription pour une nouvelle demande.
Si les parents ont un autre mode d’accueil, mais qu’ils souhaitent maintenir leur préinscription, le dossier
sera mis « en veille ». Dans ce cas, les parents devront contacter le guichet unique pour que leur
préinscription puisse à nouveau être présentée en commission.
2-5 Modalités de traitement des dossiers après la commission d’attribution
Les directrices des établissements d’accueil du jeune enfant contactent les familles dans les jours qui
suivent la commission d’attribution.
Les parents qui ne donneront pas suite à la proposition dans un délai de cinq jours (refus, non réponse
aux messages téléphoniques, report, annulation,….) recevront un courrier type leur indiquant une mise
en veille ou une clôture de leur dossier de demande.
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