Document

24,JUL,200814:23
DEI
NO, 2278
GRENG
DEI GRENG
'.
Monsieur Lucien Weiler
Président de la Chambre des Député-e-s
Luxembourg
groUpe
parlementaire
grel1g
del
p, 1
,
Luxembourg,
le 24 juillet 2008
Monsieur le rrésident,
Conformément à notre règlement, je désire poser une question parlementaire à Monsieur le
Ministre de l'Environnement.
en relation avec les fonds carbone qui financent des projets
CDM dans le cadre de l'accord de Kyoto.
En réponse à la question parlementaire W2418, le Ministre de l'Environnement
informe que
le Luxembourg
participe financièrement
à cinq fonds carbone de différentes institutions
financières internationales, à savoir le 'Bio carbon Fund' de la Banque Mondiale (5 mio- US$).
le 'Community
Deve/opment
Carbon Fund' de la Banque Mondiale (10 mio, US$), le
'Mulitilateral Carbon Credit Fun d' de la Banque Européenne pour la Reconstruction
et le
Développement
(10 mie. €), le 'European
Carbon Fund' de la Banque Européenne
d'Investissement/Banque
Mondiale (10 mio. €) et le 'Asian Pacifie Carbrm Fund' de la
Banque Asiatique pour le Développement (15 mie. US$).
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements
suivants:
A quel prix le Luxembourg a déjà acheté des RECs (réductions d'émissions
certifiées) auprès de chacun des cinq fonds carbone mentionnés?
Combien de RECs nous ont ainsi été accordées en provenance de chacun des
cinq fonds en question?
Pouvez.vous nous donner, par fonds carbone, des informations détaillées en
relation avec les projets qui génèrent les RECs qui nous sont accordées,
notamment en ce qui concerne le pays dans lequel le projet est réalisé, le
numéro de référence UNFCCC et les REC par année?
Est.ce que le Luxembourg a la possibilité de choisir entre différents projets
d'un même fonds carbone? Si oui, de quel fonds s'agit-il ?
Est-ce qu'à côté des projets mentionnés dans la réponse à la question
parlementaire N 2418, il y a des pourparlers en vue de réaliser d'autres projets
pour l'acquisition de RECs? Si oui, lesquels (pays, n UNFCCC, REC
estimées) ?
C
C
Je vous prie d'agréer,
Monsieur le Président, l'expression
de mes sentiments
respectueux,
"
CHAMBRE DES DEPUTES'
Entréo
le;
Camille Gira
député
2 4 JUIL. 2008
Luxembourg, le 28 août 2008
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
,..
Luxembourg
' ,."'''
Personne en charge du dossier:
,
•.........
~''';
h
, ; PUTES
'
1
1
Nicole Sontag-Hirseh
!
W 2 47 - 82952
i
1
!
1
Réf.: 2007 - 2008 /2722 - 02
.... ,'.'
(.r'U'I11Y
ut.'
L ,_.."._._.ü.~_.,....-~
__l
Objet: Réponse à la question parlementaire n° 2722 du 24 juillet 2008
de Monsieur le Député Camille Gira.
Monsieur le Président,
J'ai 1'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le
Ministre de l'Environnement à la question parlementaire sous objet, concernant les
fonds carbone qui financent dcs projets CDM (Credit de Développement Mutuel) dans
le cadre de l'accord de Kyoto.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour la Secrétaire d'Etat aux Relations
avec le Parlement
}
....,
~
/,
Jean~~uc ~chleich
Chef de bureau adjoint
43, boulevareJ
I.-D. Roosevelt
L 2450 Luxembourg
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
Ministère
DE LUXEMBOURG
Luxembourg, le
r2 7
AOUT 20na
de l'Environnement
Le Ministre aux Relations avec le Parlement
SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION
Reg.:
SGL:
',~
Entré 1~;
Service Central de Législation
43, Boulevard Roosevelt
1.,-2450LUXEMBOURG
Réf: LUs
Mesdames, Messieurs,
Ministre de l'Environnement
GmA.
J'ai l'honneur de vous communiquer en annexe la réponse du
à la question parlementaire n° 2712 de Monsieur le Député Camille
~
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments très
distingués.
Le Ministre de l'Environnement,
Bureaux:
lR, rnontée de la Pétrusse
L291R luxernbourg
Tél.: (352) 247-86R24
F~x: (357,) 40 04 10
e-rna il: rn inistere, envi ronnernenl@rnev,ddUU
Réponse de Monsieur le Ministre de l'Environnement
N°2722 de Monsieur le député Camille GIRA
à la question
parlementaire
J'ai l'honneur d'informer l'honorable député que plusieurs contrats d'achats de réductions
d'émissions (<< Emission Reduction Procurement Agreement »- ERP A) ont pu être finalisés
par plusieurs des cinq fonds carbone auxquels le Luxembourg participe. 11faut savoir que le
degré d'avancement des travaux diffère d'un fonds à l'autre. Ainsi, le «Carbon Fund f()r
Europe-CFE» et le «Asian Pacifie Carbon Fund-APCF» n'ont été lancé qu'en mars 2007
respectivement mai 2007. Par ailleurs, le «Multilateral Carbon Credit Fund »-MCCF »
concerne essentiellement des projets JI (<< Joint Implementation ») pour lesquels la mise en
place des procédures au niveau des UNFCCC ne s'est faite qu'à partir de 2007. Aussi,
actuellement seulement une vingtaîne de projets JI ont été enregistrés auprès des UNFCCC,
alors que le nombre de projets CDM enregistrés (<< Clean Development Mechanism ») est de
1200.
Si donc un certain nombre de ERP As ont pu être signés, les projets y relatifs ne sont pas tous
enregistrés à ce stade (voir détails plus loin). Ceci explique aussi pourquoi les Comités
exécutifs des différents fonds carbone n'ont pas encore pris de décision quant à une
répartition des crédits d'émission entre les participants. Dès lors il n'y a pas encore cu de
crédits d'émission directement octroyés au Luxembourg. En principe, l'attribution de crédits
d'émission provenant d'un projet entre les participants se fait au prorata de leur participation
financière à un fonds carbone.
Si les procédures diffèrent d'un fonds à l'autre, et que ce sont les fonds carbone qui
choisissent, développent et proposent des projets aux participants, chaque participant a
néanmoins la possibilité de renoncer à une participation à un projet donné.
Le «Biocarbon Fund » et le «Community Development Carbon Fund-CDCF » de la Banque
Mondiale sont les deux fonds où les travaux sont le mieux avancés, car ils sont opérationnels
depuis quelques années, et la Banque Mondiale a une bonne expérience en la matière.
1. En ce qui concerne le « Biocarbon Fund », sa tranche 1 est opérationnelle depuis mai 2004.
Dû au succès rencontré, la Banque Mondiale a décidé d'ouvrir une ième tranche,
opérationnelle depuis 2007.
La 1ère tranche, à laquelle le Luxembourg participe avec 13 autres pays et firmes, comporte un
budget de 53,8 millions USD. Notre participation s'élevant à 5 millions USD représente donc
9,30 %. Les autres pays participants sont: le Canada, l'Espagne, la France et l'Italie.
A ce stade, un total de 16 ERPAs ont pu être signés, correspondant à un volume total de 4,88
Mt C02 (millions de tonnes de dioxyde de carbone), dans le cas du «Biocarbund Fund »
jusqu'en 2017, et à un montant de 20,4 millions USD. Ceci correspond à un prix moyen de
4,18 USD/T CO2. En principe, le volume de crédits d'émission revenant au Luxembourg
s'élève à 388000 t C02.
Parmi les projets concernés, seul un projet en Chine a été enregistré sous le No UNFCCC
0547. Il s'agit du projet dénommé «Facilating Reforestation for Guangxi Watershed
Management in Pearl River Basin », dont les crédits d'émission escomptés d'ici 2017
s'élèvent à 462 000 t CO2.
Les 15 autres projets sont:
Albanie: « Assisted Natural Regeneration»
257 000 t CO2
Colombie: "San Nicolas Agroforestry"
120 000 t CO2;
;
Colombie: "Caribbcan Savannah"
246 000 t COz;
Costa Rica: «Coopeagri Forestry »
557940 t COz;
Ethiopia: "Humbo Assisted Regeneration"
165 000 t COz;
Honduras: "Pico Bonito Forest Rcstoration" 450 082 t COz;
Inde: "ImprovingRural
Livelihoods"
Kenya: "Green BeIt Movement"
276 000 t COz;
375000 t COz;
Madagascar: "Andasibe- Mantadia
Biodiversity Corridor"
200 000 t COz;
Mali: "Senegal Plantation Project"
190 000 t COz;
Moldavie: "Soil Conservation" (BioCF)
600 000 t COz;
Nicaragua: "Precious Woods"
174796 t COz;
Niger: "Acacia Community Plantations"
500 000 t COz;
Philippines: "Laguna de Bay Community
32323 t COz;
Watershed Rehabilitation
Project -1
- Uganda: "Nile Basin Retorestation"
261211 t COz
2. Le "Community Deve10pment Carbon Fund (CDCF)" de la Banque Mondiale est
opérationnel depuis fin 2006, avec une enveloppe financière de 128,6 millions USD.
La participation du Luxembourg s'élève à 10 millions USD, soit 7, 77%. Les autres
pays/régions participants sont: Autriche, Canada, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas,
Région Bruxelles-Capitale,
Région Flamande, de même que plusieurs firmes
internationales.
24 ERP As ont été signés, pour un volume total de 7,9 Mt COz (dont 629 000 t COz post2012) et un montant total de 74, 25 millions USD, soit un prix moyen de 9,40 USD/t.
En principe, la part de crédits d'émission
614000 t COz.
revenant au Luxembourg
s'élève donc à
Les 10 projets suivants ont pu être enregistrés:
- Argentine: «Olavarria Landfill Gas Recovery" (no 0140)
131 000 t COz;
- Chine; "Guangrun Hydropower Project" (no 0904)
485 000 t COz;
- Guyane: "Skeldon Bagasse Cogeneration" (no 1458)
165000 t COz:
- Honduras: "La Esperanza Hydro" (no 0009)
310000 t COz;
- Inde: "Vertical Shalf Brick Kihn Cluster" (no 0582)
396000 t COz;
"FaL-G Brick and Block: Micro Industrial Plants"
600 000 t COz;
(no 0707)
- Moldavie: "Biomass Heating and Energy Conservation" (no 0173)
(no 0159, no 0160)
- Nepal: ""Biogas Program" (no 0136, 0139)
348 000 t COz;
1 Mt COz;
- Pérou: "Santa Rosa Bund1cd Small Hydro" (no 0088)
88 000 t CO2;
- Philippines: "Laguna De Bay Community Waste Management"
344000 t CO2;
(no 1547)
Les autres projets, pas encore enregistrés sont:
- Argentine: " Salta LandfiIlGas Capture Project"
60000 t CO2
- Bangladesh: "Installation of Solar Home Systems"
;
192 000 t C02
et
372 000 t CO2;
- Bolivie: "Urban Wastewater Methane Gas Capture"
200000 t CO2;
- Chine: "Hubei Ecofarming Biogas"
370000 t C02;
- Colombie: "Rio Frio Waste Management"
250 000 t CO2;
- Chine: "Shandong Poultry Manure Biogas"
465 000 t CO2;
- Colombie: "Furatena Energy Efficiency Project"
60 000 t CO2;
- Géorgie: "Small Hydro Rehabilitation"
114000 t C02;
- Kenia: "Olkaira 1 Geothermal Expansion"
700000 t CO2;
- Kenia: "Redevelopement
186000 t CO2;
of Tana Power Station"
- Népal: "Micro Hydro Project"
191 000 t C02;
- Nigéria: " Aba Cogeneration"
732 000 t C02;
- Ouganda: "Expand existing sugar crushing and cogen plant"
342 000 t CO2.
A noter que le CDCF est en train de négocier d'autres contrats, de sorte que le nombre de
projets serait à cc stade de 43, pour un volume total de crédits d'émission de 16,1 Mt C02 et
d'un montant total de 200 millions USD. Il faut toutefois attendre la conclusion de
négociations pour pouvoir fournir des informations plus précises.
3. Le «Multilateral Carbon Credit Fund -MCCF» de la Banque Européenne pour la
Reconstruction et le Développement est opérationnel depuis fin 2006 et concerne 29 pays
d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, y compris la Russie. Son capital s'élève à 190 millions
Euros, dont 40 millions Euros sont engagés pour les « Green Investment Schemes ».
Seulement l'Irlande et l'Espagne sont concernés par ce dernier volet, à ce stade.
La participation du Luxembourg (10 millions Euros) représente dont 6,67 % du budget de 150
millions d'Euros.
A noter qu'aucun ERPA n'a pu être conclu jusqu'à présent. Des« Project Idea Notes» - PIN
ont été soumises aux participants. Mais il faudra déjà attendre les négociations pour connaître
le résultat.
Une dizaine de PINs concernent également le Luxembourg, correspondant à un volume de 7,7
Mt CO2. La part du Luxembourg s'élèverait à 514000 t C02.
Mais il faudrait attendre la conclusion d'ERPAs pour connaître les volumes exacts.
4. Le « Carbon Fund for Europe-CFE », fonds géré conjointement par la Banque Européenne
d'Investissement et la Banque Mondiale, est opérationnel depuis mars 2007 et a un capital de
50 millions d'Euros. La participation du Luxembourg s'élève donc à 20 %. Les autres
participants sont l'Irlande, le Portugal, la RébTÎonFlamande et Statkraft Carbon Invest SA
(Norvège).
Pour 15 projets des «Project Idea Note-PIN» ont été élaborées. Selon ces PINs, le volume
total de crédits d'émission serait de 8,75 Mt COz et le montant total est estimé à +/- 90
millions d'Euros. Toutefois, les négociations sont en cours, et les prix ne sont donc pas
définitifs.
On peut aussi constater que le capital disponible du CFE serait largement dépassé. Il est
certain que divers projets n'aboutiront pas, et il appartient aux participants de faire leur choix.
A ce stade, trois ERP As ont été signés:
- Egypte : « Landfilling and processing services-Cairo »
325 000 t COz;
- Jordanie: "Amman Landfill Gas"
900 000 t COz;
- Malaisie: "Kota Kinabalu Composting Project"
340 000 t COz
Sur les 1,56 Mt COz contractés, le Luxembourg pourrait acquérir 313 000 t COz.
5. L'Asia Pacifie Carbon Fund (APCF) de la Banque Asiatique pour le Développement est
devenu opérationnelle 1er mai 2007. L'engagement total est de 151,8 millions USD, dont 15
millions USD pour le Luxembourg, soit 9,88 %. Les autres participants sont l'Espagne, la
Finlande, le Portugal, la Région Flamande, la Suède et la Suisse.
Actuellement, 12 projets ont été présentés sous forme de «Projcet Idea Note »(PIN),
correspondant à un volume de crédits d'émissions de 2,31 Mt COz. La part revenant au
Luxembourg serait de 228 000 t COz. L' APCF négocie des prix aux alentours de la à 13
Euros/t COz.
Trois ERP As ont pu être signés:
Chine: « Erlongshan Hydropower »,
294000 t COz (no UNFCC, 0574) ;
Inde: "Tata Power Wind Energy",
180000 t COz;
Indonésie: "Gikoko Palcmbamg-LFG Flaring";
140 000 t COz.