Entreprise de presse - CCI LYON METROPOLE Saint

L’ENTREPRISE DE PRESSE – PUBLICATION D’UN JOURNAL
Le statut de l’entreprise de presse est réglé par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986.
Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés éditant une publication de
presse.
Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la
pensée mise à la disposition du public en général ou d’une catégorie de public, et paraissant à
intervalles réguliers.
Lorsqu’elles sont constituées sous forme de SARL, le capital minimum de ces entreprises est fixé
librement dans les statuts depuis la loi pour l’initiative économique. De plus, la loi prévoit des
dispositions particulières pour ce type de société.
Le statut de SARL de Presse a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Il
s’applique aux entreprises qui éditent de l’information par le biais d’Internet.
1. Définition
L'entreprise de presse est "une personne physique ou morale ou un groupement qui utilise un mode
écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et
paraissant à intervalles réguliers".
L'entreprise de presse doit mettre régulièrement à la disposition du public et ce, pour une durée
indéterminée, des écrits imprimés et tirés à plusieurs exemplaires et ayant, pour un même numéro,
une présentation uniforme et un contenu identique.
Il faut donc une périodicité de parution et ce quelque soit cette périodicité.
L'entreprise de presse peut être exploitée soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous forme de
société commerciale.
Toutefois, si l'entreprise de presse est exploitée sous forme de SARL, le capital est fixé librement dans
les statuts depuis la loi sur l’initiative économique du 1 er août 2003.
Si elle est exploitée sous forme de SA, le capital est de 300 €.
De plus, la révocation du gérant d'une SARL de presse ne peut intervenir que sur décision des
associés représentant au moins les trois quarts du capital.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (TVA au taux réduit) les journaux et publications
périodiques présentant un lien avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent
remplir les conditions suivantes :


avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation,
information, récréation du public.
satisfaire aux obligations de la loi de 1881 sur la liberté de la presse :
- porter indication du nom et domicile de l'imprimeur,
(ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication),
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- avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires,
- avoir fait l'objet des différents dépôts.




paraître régulièrement au moins deux fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle
supérieur à 4 mois entre deux parutions.
faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement à un prix marqué
ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal périodique considéré soit
accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou prestations de services
n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
avoir au plus les 2/3 de leur surface consacrée à la publicité, aux annonces judiciaires et légales,
aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale
n'être assimilables, malgré l'apparence des journaux ou revues qu'elles pourraient présenter, à
aucune des publications visées ci-après :
- feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs,
- ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou
qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus,
- publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions
d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles
sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication,
- publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles,
plans ou dessins,
- publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que
soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité.

pour les suppléments, les numéros spéciaux et hors séries de journaux ou publications
périodiques, répondre en outre aux conditions suivantes :
- le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication
principale et porter la mention "supplément" suivie de l'indication du titre et de la date ou du
numéro de la publication à laquelle il se rattache.
Le supplément ne peut être vendu isolément ni faire l'objet d'un abonnement séparé.
- le numéro spécial ou hors série, doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que
la publication principale et porter la mention " numéro spécial ou hors série ".
Toutefois dans la limite de :
- un numéro par an pour les publications trimestrielles,
- deux numéros par an pour les publications trimestrielles paraissant à des intervalles moindres.
Le numéro spécial peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité
présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
2. Presse en ligne
Le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sites
internet « mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un
lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à
caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces
informations ». Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de
la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.
L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce
statut.
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L’obtention de ce statut est conditionnée par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire
des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le
décret précité.
Depuis le 1er février 2014, les éditeurs de presse en ligne bénéficient du taux réduit de TVA à 2.10
%.(art 298 septies du Code général des impôts).
Les services de presse en ligne bénéficient d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération de
cotisation foncière des entreprises (art.1458 1° ter du Code Général des Impôts) ou, sous certaines
conditions, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A du Code
Général des Impôts.
Cet avantage est, toutefois, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu
par la commission paritaire des publications et agences de presse et consacré pour une large part à
l’information politique et générale, et limité aux acquisitions strictement nécessaires à l’exploitation de
ce service.
Le décret précise que les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la
diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ne peuvent être
reconnus comme des services de presse en ligne. Par conséquent ce statut n’est pas utilisable par
des entreprises de conseil, même en édition ou au profit d’entreprises de presse dans la mesure ou le
site internet serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication.
La loi n°2015-433 du 17 avril 2015 dans l’article 2-1 ajoute la possibilité pour une entreprise éditant
une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’ adopter le statut d’entreprise
solidaire de presse d’information si elle remplit deux conditions :
- l'objet social de l'entreprise doit être d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou
services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale
.
- une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice doit être affectée à la
constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement
de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice
est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.
3. Les obligations de l'entreprise de presse
Les entreprises de presse sont astreintes lors de la publication des écrits à un certain formalisme.
 Formalités à exécuter avant la première publication
Avant la parution du premier numéro, le directeur de la publication doit adresser au Procureur de la
République dans le ressort duquel sera imprimé le journal ou l'édition, une déclaration précisant le
titre et le mode de publication de celui-ci, ainsi que l'indication de l'imprimerie, les coordonnées du
directeur de publication et le titre du journal.
 Formalités à exécuter lors de la première parution
Dès que le directeur de la publication a reçu du Parquet le récépissé de la déclaration, il peut donner à
l'imprimeur le "bon à tirer" pour le premier numéro.
Un certain nombre de mentions obligatoires devront figurer sur ce numéro et sur tous les suivants :
-
le nom et domicile de l'imprimeur
le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction
les copropriétaires de la publication s'ils existent
si l'entreprise éditrice est une personne morale : dénomination, siège, forme, nom du représentant
légal et ceux des trois principaux associés
- le mois et l'année de création ou d'édition, date à laquelle est effectuée le dépôt légal
- le dépôt légal et les mentions afférentes
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- le numéro ISSN (International Standard Social Number).
 Formalités à exécuter lors de chaque parution
Pour chaque parution, le directeur de la publication est astreint à effectuer un certain nombre de
formalités.
 Le dépôt judiciaire
A chaque parution, le directeur de la publication doit faire parvenir au Parquet du Procureur de la
République, ou à la Mairie dans les villes dépourvues de Tribunal de Grande Instance, deux
exemplaires signés par lui.
 Le dépôt administratif
Le directeur de la publication doit remettre à la Préfecture ou sous-préfecture, ou à défaut à la Mairie
du lieu de rédaction, un nombre d'exemplaires variable en fonction de la nature de l'édition. Ces
exemplaires doivent être signés de la part du directeur de la publication.
 Le dépôt légal
Le dépôt légal s'applique à toutes les publications imprimées ou reproduites par un procédé graphique
quelconque à la seule exception des travaux d'impression administratifs (factures, actes...), de
commerce (tarifs, étiquettes), de villes (cartes de visite...), bulletins de vote et titres de valeurs
financières.
Le dépôt légal a pour objet de répertorier et de conserver l'ensemble des productions imprimées,
documents graphiques, photographiques, bases de données, documents multimédias... et diffusés en
France.
Cette formalité doit être effectuée par l'éditeur, l'imprimeur, le producteur ou le diffuseur.
Tous les exemplaires d'une même œuvre imprimée soumise au dépôt légal doivent comporter le
numéro international normalisé permettant son identification :
- ISBN (international standard book number) pour les livres publiés,
- ISSN (international standard serial number) pour toute publication en série éditée.
La loi édite une peine d'amende (contravention de 5e classe) en cas d'inobservation des prescriptions
suivantes :
- défaut de déclaration en trois exemplaires destinée à l'organisme dépositaire et à l'autorité
administrative (Service du Dépôt Légal en Préfecture),
- défaut d'inscription des mentions obligatoires sur les documents déposés,
- documents ne répondant pas aux normes de qualité prévues par la loi et le décret,
- défaut de production des pièces et matériels devant accompagner les documents déposés (reliures,
emboîtements, notices, fiches techniques, synopsis, bandes annonces, affiches...).
Le dépôt légal consiste à déposer un certain nombre d'exemplaires tous identiques à ceux qui seront
diffusés, qu'ils soient mis en vente ou en distribution.
Cette formalité doit être effectuée par l'éditeur et l'imprimeur.
 Formalités à exécuter pour les publications destinées à la jeunesse
En matière de presse destinée à la jeunesse, le législateur a édicté des règles particulières.
Cette réglementation concerne "toutes publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur
présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents".
Cette entreprise doit obligatoirement revêtir la forme de société commerciale ou d'association.
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Elle doit être dotée d'un comité de direction d'au moins trois membres, de nationalité française et
présentant des garanties de moralité très strictes.
 Autres formalités
Le Service Juridique et Technique de l'Information recense chaque année l'ensemble des titres et
parutions et réalise une enquête statistique sur les journaux et périodiques.
A cette fin, elle édite un questionnaire adressé à tout éditeur et directeur de publication qui doivent
obligatoirement y répondre dans un délai maximum d'un mois.
De plus, en début de chaque mois, les imprimeurs de journaux et de périodiques doivent fournir les
états des tirages et de consommation du mois précédent.
4. Les responsabilités encourues par l'entreprise de presse
La presse peut encourir une responsabilité de deux types : responsabilité civile et responsabilité
pénale.
 La responsabilité civile et la procédure applicable
Si la presse ne respecte pas des critères d'exactitude, d'objectivité et de prudence, sa responsabilité
civile peut être engagée et ce notamment si les informations révélées causent un préjudice à une
personne physique ou morale.
L'action en réparation fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil peut être engagée devant
le Tribunal de Grande Instance.
Le juge peut décider l'allocation de dommages et intérêts et la publication du jugement par insertion
dans certains journaux ou affichages.
La responsabilité civile de la presse peut être engagée en cas d'atteinte à la vie privée (on considère
que relève de la vie privée : la vie affective ou sentimentale, santé physique ou mentale, patrimoine et
vie professionnelle).
 La responsabilité pénale et la procédure applicable
Il existe une interdiction de faire de la publicité ou de diffuser des informations en faveur de boissons
alcooliques, sur les médicaments (sauf si visa préalable du Ministère de la Santé), sur tous les sujets
couverts par le secret défense, en matière de procès judiciaire avant le jugement.
Il en est de même des publications (textes ou images) concernant l'identité ou la personnalité des
mineurs (sauf autorisation des parents).
Dans le même esprit, le Ministère de l’Intérieur peut interdire la vente aux mineurs, l’exposition à la
vue et la publicité des publications présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère
licencieux ou pornographique, de la place faite à la haine, racisme, violence.
Est également interdite toute publicité portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'autorité de justice,
autorités publiques françaises ou étrangères.
Sont pénalement sanctionnés tous les crimes et délits contre les personnes. On entend ainsi toutes les
diffamations (allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne).
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5. Adresses utiles
Nom de l’organisme
Adresse
Allo Service Public
Téléphone/ Fax
Tél : 39 39
Assemblée Nationale - Service de la Bibliothèque
126, rue de l'Université
Tél. 01 40 63 60 00
http://www.assemblee-nationale.fr/infos/antobib.asp
75007 PARIS
Tél. 01 40 63 64 72
Bibliothèque Nationale - Dépôt Légal
Quai François Mauriac
Tél. 01 53 79 59 59
http://www.bnf.fr/
75706 PARIS CEDEX 13
Tél. 01 53 79 85 16
Fax 01 40 63 52 53
Fax 01 53 79 52 96
Autorité de Régulation Professionnelle de la
Publicité (ARPP)
http://www.arpp-pub.org/
23 rue Auguste Vacquerie
Tél. 01 40 15 15 40
75116 PARIS
Fax 01 40 15 15 41
Centre National d'Enregistrement des
Publications en Série (CNEPS)
2,Allée du Parc de Brabois Tél.03 83 50 46 64
54500 VANDROEUVRE-LES-NANCY Fax 03 83 50 46 66
Bibliothèque Nationale - Département des
Périodiques
11 quai François Mauriac
Tél. 01 53 79 88 83
75013 PARIS CEDEX 13
Fax 01 53 79 85 56
Documentation Française
29/31, quai Voltaire
Tél. 01 40 15 70 00
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/
75344 PARIS CEDEX 07
INPI Siège Social - Fichier des Marques
15 rue des Minimes
Tél. 0820 210 211
92677COURBEVOIE
Fax 01 56 65 86 00
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
Tél. 01 44 77 60 60
Direction de l'Education Surveillée
75042 PARIS CEDEX 01
Commission de Contrôle des Publications
destinées à la Jeunesse
Parquet de Paris
Direction Générale des Médias et des Industries
Culturelles (DGMIC)
Secrétariat de la Commission Paritaire des
Publications et Agences de Presse (CPPAP)
14, quai des Orfèvres
Tél. 01 44 32 51 51
75001 PARIS
3, rue de Valois 75001 Paris
Tél. 01 42 15 80 00
3, rue de Valois
Tél. 01 72 73 61 54
75001 PARIS
Tel. 01 40 15 38 03
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faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite (article L.122-4).
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l'exactitude des informations.
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