dcem titre d identite republicain - tir la présentati

PREFET DES ALPES-MARITIMES
DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR - DCEM
TITRE D IDENTITE REPUBLICAIN - TIR
LA PRÉSENTATION D’UN DOSSIER COMPLET N’ENTRAÎNE PAS
NÉCESSAIREMENT LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE
FOURNIR UN DOSSIER COMPLET PAR ENFANT
A RETOURNER PAR COURRIER A L'ADRESSE CI-DESSOUS :
Préfecture des Alpes-Maritimes
BAES - SEJATEM – TIR/DCEM
CADAM – 147 Bld du Mercantour
06283 Nice Cedex
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par une
autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents complémentaires ne figurant pas sur
cette liste pourront vous être demandés
LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
1. Formulaire original de demande cerfa n° 11203 rempli, daté et signé par l’enfant bénéficiaire et les
parents exerçant l’autorité parentale à l’égard de ce mineur
2. Copie du Passeport ou titre de voyage de l’enfant en cous de validité (validité supérieure à 3 mois à la
date de délivrance du TIR ou du DCEM) (à défaut, celui du parent dans lequel l’enfant est inscrit)
3. Copie du Visa d’entrée en France de l’enfant
4. Copie des Titres de séjour en cours de validité des 2 parents à la bonne adresse
ou pièce d’identité et décret de naturalisation si l’un des deux parents est français ou européen
ou si un des parents ne vit pas en France ou n'a pas de carte de séjour, copie de son passeport
5. Acte de naissance intégral original portant mention de la filiation (en cas de modification du nom
jugement rectificatif d’état civil ou certificat de concordance)
- délivré par la mairie du lieu de naissance si l’enfant est né en France et daté de – 3 mois
- délivré par l’OFPRA si l’enfant bénéficie d’une protection en France et daté de – 1 an
- délivré par le pays d’origine si l’enfant est né à l’étranger, accompagné de la traduction originale
6. Copie du Justificatif de domicile des parents datant de - 3 mois et correspondant à votre titre de séjour
Si vous n’habitez pas a votre adresse personnelle fournir :
copie de la pièce d’identité du logeur recto verso en cours de validité
justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF ou téléphone)
attestation d’hébergement du logeur datée et signée
7. Copie de Tous documents probants à caractère administratif attestant de la présence en France de
l'enfant depuis deux ans - exemples :
- enfant en âge d'aller à l'école : certificats de fréquentation scolaire
- enfant trop jeune pour aller à l'école : certificats de la crèche, copie intégrale du carnet de santé
français
.../...
8. Copie du Justificatif de l’exercice de l'autorité parentale à l’égard de l’enfant
- si les parents sont mariés : extrait d'acte de mariage, livret de famille tenu à jour
-
si les parents sont divorcés : acte de divorce mentionnant la garde de l’enfant,
-
si les parents sont séparés de corps : jugement précisant l’exercice de l’autorité parentale
-
si les parents vivent ou non maritalement :

si l’enfant est reconnu avant l’âge d’un an : acte d’état civil de reconnaissance de paternité
ou de maternité

si l’enfant est reconnu après l’âge d’un an : déclaration conjointe d’exercice d’autorité
parentale souscrite auprès du greffe du tribunal de grande instance ou décision du juge aux
affaires familiales

si en plus les parents sont séparés de fait : joindre en plus des documents ci-dessus,
l’autorisation de l’autre parent ou une attestation sur l’honneur du demandeur précisant qu’il
n’a plus de contact avec l’autre parent
si l’enfant est adopté : jugement d’adoption
-
si l’enfant est pris en charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire étrangère (kafala) : acte
judiciaire de transfert de l’autorité parentale
9. 2 photographies d’identité de l’enfant parfaitement ressemblantes, récentes (contrastées sur fond clair)
10. 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
11. Timbres fiscaux : 45 € (les enfants européens/ ou de parents européens sont exemptés du paiement)
12. Ancien DCEM/TIR ou déclaration officielle de perte
PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT SELON LE CAS
▪
si l’enfant est entré en France par regroupement familial : Copie de l'attestation médicale de l’OFII
(ancienne ANAEM)
▪
si l’enfant, ou un de ses parents, est ressortissant de l’Union Européenne : justificatif du droit au séjour en
France du parent européen non français (titre de séjour ou tout élément de nature à établir que la famille ne
représente pas une charge pour la société française et est autorisée à séjourner + 3 mois)
▪
si l’enfant est entré en France sous couvert d’un visa portant la mention “ études ” : preuves de résidence
hors du territoire français de ses parents
▪
si l’enfant est de nationalité algérienne :tout document probant à caractère administratif justifiant de la
présence en France de l’enfant pendant 6 ans avant qu’il a atteint l’âge de 10 ans (cf. art. 10 'accord
franco-algérien du 27/12/1968)
▪
si l’enfant est de nationalité tunisienne :
- tout document probant à caractère administratif justifiant de sa présence régulière en France durant 10
ans
ou
- visa regroupement familial de l’enfant + tout document probant à caractère administratif justifiant de
la présence en France de l’enfant avant qu’il a atteint l’âge de 10 ans
LA PRESENCE DE L’ENFANT ET DU PARENT EXERCANT L’AUTORITÉ PARENTALE
EST OBLIGATOIRE LORS DU RETRAIT DU DOCUMENT